S.L.SOINS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. S.L.SOINS
Dénomination : S.L.SOINS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.140.828

Publication

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 10.08.2012 12401-0596-011
03/01/2011
ÿþMod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après ,dépôt de l'acte au greffe

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2z-12-2010

S.L.SOINS

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

1350 ORP-JAUCHE (ORP-LE-GRAND), RUE DE FONTIGNY, 17

CONSTITUTION  APPORT EN NATURE - NOMINATION

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :



D'un acte reçu par le Notaire François HERMANN à Hannut, le vingt décembre deux mille dix, en cours: d'enregistrement,

IL RESULTE QUE :

Madame LERUTH Sabine Maria Henriette, née à Waremme le neuf juin mil neuf cent septante, épouse de Monsieur Christophe LANDRAIN, domiciliée à 1350 Orp-Jauche (Orp-le-Grand), rue de Fontigny, 17.

Mariée sous le régime légal de la communauté aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Jean-Louis SNYERS, notaire à Hannut, le treize mars mil neuf cent nonante-trois, régime matrimonial non modifié à: ce jour ainsi qu'elle le déclare.

A constituée une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE sous la dénomination "S.L.SOINS", dont le siège est établi à 1350 Orp-Jauche (Orp-le-Grand), rue de Fontigny, 17.

APPORT EN NATURE :

A) RAPPORTS

1. Madame Danielle QUIVY, réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles, avenue. Milcamps, 167, désignée parla fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport, daté du six decembre deux mille dix, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :

« En conclusion des contrôles prescrits par l'article 219 du Code des Sociétés et conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'atteste, dans le cadre de l'apport en nature effectué à la constitution de la société privée à responsabilité limitée « S.L. SOINS » que :

- la description des apports répond à des conditions normales de précision et de clarté ; la fondatrice est: responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en rémunération des apports.

- les modes d'évaluation adoptés pour la valorisation de cet apport sont normaux et justifiés par l'économie d'entreprise. Ils conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au nombre et au pair comptable des parts; sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Ainsi, en contrepartie. des apports évalués à un montant total de 18.600,00 ¬ , il sera attribué à l'apporteuse 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée « S.L. SOINS », représentant au. total un capital de 18.600,00 E.

Je n'ai pas connaissance à la date de signature du présent rapport d'éléments de nature à modifier les: conclusions formulées ci-dessus. Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ixelles, le 6 décembre 2010. »

2. La fondatrice a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité, dans lequel elle expose l'intérêt que! présente pour la société l'apport en nature ci-après décrit.

B) APPORT EN NATURE

Madame Sabine LERUTH, ci-après dénommée « rapporteur », a déclaré faire apport à la société de son! matériel roulant, de sa patientéle et d'un financement voiture auprès du Crédit agricole, tels que plus: amplement décrits et évalués au rapport du réviseur susvisé, auquel il est fait référence, pour une somme: globale de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 @).

Conditions générales de l'apport

a) La société aura la pleine propriété et la jouissance de l'apport à compter du jour où elle disposera de fa personnalité juridique.

b) La société prendra les actifs et le passif apportés dans leur état à ce jour, sans garantie de vices et; .défauts_reme cachés _ sens _recours.. contre. repporteur pour _quelque_cause._que_ce_soit.. L'apporteur devrai

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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remplir toutes les formalités légales et obtenir, te cas échéant, les autorisations requises à l'effet de rendre ' opposable aux tiers la transmission au profit de la société des éléments compris dans l'apport.

c) La société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'apporteur aurait pu conclure avec tous tiers, ainsi que tous accords et engagements obligeant l'apporteur à quelque titre que ce soit au sujet des actifs et passifs éventuels apportés.

d) L'apporteur certifie qu'il n'existe aucun passif occulte attaché aux avoirs apportés.

C) REMUNERATION ET LIBERATION DE L'APPORT EN NATURE

En rémunération de son apport en nature d'une valeur de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), il est

attribué à l'apporteur, qui accepte cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, entièrement libérées, représentatives de la totalité du capital de la présente société.

OBJET :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

- l'exercice de l'art infirmier et de la puériculture ainsi que toutes prestations, fournitures et activités

connexes dans le sens le plus large ;

- toutes prestations, fournitures et activités dans le cadre de soins palliatifs ;

- la mise à disposition de matériel médical, de produits médicaux, de bandages, d'orthopédie, de produits de

soins, de beauté et de diététique ainsi que tout matériel, équipement et produits de santé et de bien-être.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non. "

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

DUREE:

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

CAPITAL :

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre-vingt-six

(186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social,

souscrites en nature et entièrement libérées lors de la constitution de la société.

GERANCE:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

" L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS - DELEGATION :

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ASSEMBLEE GENERALE :

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de juin à onze heures,

au siège social de la société.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL :

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être " obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

DISSOLUTION - LIQUIDATION :

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. "

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

DIVERS :

1' Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif au premier juillet deux mille dix pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2' La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de juin deux mille douze.

3' La comparante n'a pas désignée de commissaire reviseur.

4'- A été nommée en qualité de gérant pour une durée indéterminée : Madame Sabine LERUTH,

prénommée, qui a acceptée, laquelle exercera tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts.

Son mandat ne sera pas rémunéré.

5'- Tous pouvoirs, avec faculté dé subdéléguer, ont été conférés à Madame Sabine LERUTH, précitée, afin d'accomplir toutes démarches nécessitées par la présente constitution de société.

Pour extrait analytique conforme.

François HERMANN, notaire associé, à Hannut.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 20.07.2015 15326-0327-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 30.08.2016 16563-0230-011

Coordonnées
S.L.SOINS

Adresse
RUE DE FONTIGNY 17 1350 ORP-LE-GRAND

Code postal : 1350
Localité : Orp-Le-Grand
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne