SCANCOUPON BELGIQUE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SCANCOUPON BELGIQUE
Dénomination : SCANCOUPON BELGIQUE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 877.271.760

Publication

03/05/2013
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge apres dépôt de l'acte au greffe

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Te d'entreprise : 0877.271.760

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Dénomination tee entier) : SCANCOUPON Belgique

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue des Pâquerettes 55

(adresse complète) 1410 Waterloo

(Dhiet(s) de l'acte : FUSION PAR RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE - SOCIÉTÉ ABSORBÉE

extrait délivrée avant l'enregistrement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

Il résulte d'un acte reçu par devant le notaire associé Frank Liesse à Antwerpen en date du 27 mars 2013, que:

1. L'assemblée a décidé de participer à la fusion par réunion de toutes tes actions de la société dans les" mains d'une personne (ci-après la "Fusion") par absorption de la société anonyme "SCANCOUPON Belgique", ' registre des personnes morales Nivelles 0877.271.760, ayant son siège social sis à 1410 Waterloo, Avenue des Pâquerettes 55 (ci-après la "Société Absorbée") par la société anonyme "HighCo DATA Benelux", registre des personnes morales Bruxelles 0427.027.949, ayant son siège social sis à 1730 Asse, Kruiskouter 1 (ci-après la "Société Absorbante"), par laquelle l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la Société Absorbée a été transférée, par suite de sa dissolution sans liquidation, à la Société Absorbante telle que proposée dans le projet de fusion du 14 décembre 2012, déposé au greffe des tribunaux compétents à Nivelles et Bruxelles le 4 janvier 2013 (ci-après le 'Projet de Fusion").

Tel que prévu par le Projet de Fusion, la Fusion a été réalisée avec effet du point de vue comptable et fiscal à partir du 1 janvier 2013 à 00.00 heures. D'ailleurs l'assemblée a précisé que toutes les opérations de la Société Absorbée à partir du 1 janvier 2013 à 00.00 heures, sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante.

2. L'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, id est l'intégralité du patrimoine actif en passif, a été transférée à la Société Absorbante, à titre universel, activement et passivement, sans aucune réserve ni exception,

3. L'assemblée a constaté que lors de la réalisation de la Fusion, et par suite de dissolution sans liquidation, le mandat des administrateurs en fonction dans la Société Absorbée vient à expiration, à savoir le mandat des administrateurs suivants:

- monsieur VAN REETH Gerrit Eugeen Ida, né à Duffel le 26 janvier 1960, demeurant à 8301 Knokke-Helst, Van Calliedreef 7;

- la société du droit français "HighCo SA", inscrite au registre de commerce de Aix-en-Provence France) sous le numéro RCS 353113566, avec siège social à 13799 Aix-en-Provence (France), 365 Avenue Archimède, avec représentant permanent monsieur CHABASSIEU Didier Gérard, né à Aix-en-Provence (France) le 2 novempre 1968, demeurant à 13510 Eguilles (France), 95 Chemin de la Brulière;

la société du droit français "HighCo Data SA" (nommée antérieurement "Scan Coupon SA"), inscrite au registre de commerce de Aix-en-Provence (France) sous le numéro RCS 403096670, avec siège social à 13799 Aix-en-Provence Cedex 3 (France), 110 Avenue Galilée - BP 70392, avec représentant permanent monsieur CAILLAT Richard Roger Léopold, né à Marseille (France) le 19 février 1965, demeurant à 13007 ' Marseille (France), 310 chemin du Roucas blanc.

La fin du mandat de monsieur VAN REETH Gerrit, prénommé, s'occupe simultanément et implicitement aussi la fin de son mandat en tant qu'administrateur déléguée.

4. L'assemblée a constaté que lors de la réalisation de la Fusion, et par suite de dissolution sans liquidation, le mandat du commissaire dans la Société Absorbée vient à expiration.

5. L'assemblée a donné une procuration particulière à:

- monsieur VAN ASSCHE Werner Jan, né à Ninove le 6 octobre 1975, demeurant à 9402 Ninove

(Meerbeke), Donkerstraat 8;

- madame PITSY Dominique Odette Michelle, née à Ottignies le 13 avril 1968, demeurant à 1420

Braine-I'Alleud, Rue du Faisan 56;



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Mod 11.1

chacun d'eux étant compétent pour agir individuellement et avec droit de subrogation, une procuration spéciale en vue d'obtenir toutes le, immatriculations, modifications ou radiations au registre des personnes morales près la Banque-carrefour des Entrèprises, d'accomplir les formalités relatives à l'immatriculation, à la modification ou à la cessation auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée et, à cette fin, de signer tous les documents et tous les actes, y compris tous les documents et tous les formulaires nécessaires auprès d'un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés, et ceci aussi bien suivant cette opération de fusion que suivant décisions et actes antérieurs du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la Société.

POUR EXTRAIT (signé)

Frank Liesse

Notaire Associé

Déposé en même temps: l'expédition de l'acte.

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18/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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NI`lELLEr

hl" d'entreprise : 0877.271.760

Dénomination

(en entier) : Scan Coupon Belgique

(en abrégé) :

Forme juridique : SA

Siège : Avenue des Pâquerettes 55. 1410 Waterloo

Obilet de l'acte : Prolongation des mandats des Réviseurs

Lors de l'Assemblée Générale du 25 mai 2012. il a été décidé de prolonger la nomination De Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL, De Kleetlaan 2 -1831 Diegem, représenté par Monsieur Herman Van den Abeele, comme commissaire - réviseur, jusqu'à I' Assemblée Générale approuvant les comptes de 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MDD 2.2

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TFtll3tJNAl. DE COMetzihG4

a 4 1AN, 2013

N" d'entreprise : 0877.271.760

Dénomination

(en entier) : Scan,Coupon Belgique

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Pâquerettes 55, 1410 Waterloo

Obj?t de l'acte : Proposition de Fusion

Conformément à l'article 719 du code des sociétés, nous avons l'honneur de vous soumettre une proposition d'une fusion silencieuse entre HC Data Benelux (RPM Bruxelles 0427.027.949) et sa filiale Scancoupon Belgique.

1. Identification des entreprises à fusionner

Le société absorbée "

ScanCoupon Belgique est une société anonyme avec siège social à Avenue des pâquerettes 55, 1410

Waterloo avec numéro d'entreprise 0877.271.760.

L'objet social est comme suit:

"La société a pour objet l'offre, la prestation et la livraison de services marketing pour la distribution, les

fabricants et commerçants de produits de consommation.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de participation ou sous toute

autre forme d'investissement dans toutes affaires, entreprises, association ou sociétés ayant un objet identique,

similaire, analogue ou connexe au sien, de nature à en faciliter le développement, pouvant lui fournir des

données ou pouvant faciliter l'écoulement de ses produits et services."

Capital social: 61.500 EUR représenté par 123 titres,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le société absorbante

HighCo Data Benelux nv est une société anonyme avec siège social à Kruiskouter 1, 1730 Asse, et avec numéro d'entreprise 0427.027.949.

L'objet social conformément aux statuts est comme suit:

"De vennootschap heeft tot doel zowel in België als in het buitenland, voor eigen rekening als voor rekening van derden, alle transacties die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met de promotie van verkopen en publiciteit in al haar vormen, de organisatie van wedstrijden en spelen ontworpen om de verkoop van bepaalde producten, de aankoop, de verkoop, de invoer, de productie, de export van aile promotie-artikelen te bevorderen.

Zij kan aile commerciële, industriële, financiële, roerende of onroerende verrichtingen doorvoeren die rechtstreeks of onrechtstreeks bijdragen tot haar doel.

De vennootschap mag op enigerlei wijze deelnemen aan de werking van andere zaken, vennootschappen of ondernemingen met een zelfde, analoog, gelijkaardig of verwant voorwerp of die van aard zijn om de ontwikkeling van haar onderneming te bevorderen, om haar grondstoffen te verschaffen of om de afzet van haar producten te vergemakkelijken."

Une traduction libre en français de l'objet social est comme suit:

"La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la promotion des ventes et à la publicité sous toutes ses formes, l'organisation de concours ou jeux destinés à favoriser la vente de certains produits, l'achat, la vente, l'importation, la fabrication, l'exportation de tous objets promotionnels.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M0D 2.2

Volet B - Suite

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits."

Capital social: 211.470 EUR représenté par 5700 titres.

2. Modalités

Le Code des Sociétés prévoit à une procédure fortement simplifiée pour la fusion après la réunion de tous les titres entre les mains d'une personne. Il n'y a pas besoin d'un rapport spécial ni d'une contrôle par le réviseur.

Dans chaque société participant à la fusion, l'assemblée générale doit donner son accord stipulé dans un procès-verbal établi par acte authentique par un notaire.

Le Conseil d' Administration propose que la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, soit le 01/01/2013. II s'agit en autres des achats et ventes de biens et de services; l'exécution et la réception de paiements; des dépenses; des obligations contractuelles diverses, etc ;

Il n'y a pas de droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées. Il n'y a pas de titres autres que les actions;

Il n'y a pas des avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Le Conseil d' Administration propose d'intégrer en entièreté ScanCoupon Belgique dans HighCo Data Benelux. Par conséquence l'entreprise ScanCoupon Belgique arrêtera d'exister,

La structure d'actionnaires de HighCo Data Benelux ne changera pas et les actions de ScanCoupon Belgique seront détruites.

3. Le traitement comptable 1 i

Sous l'angle du droit comptable, il en résulte que la valeur comptable de la participation en question est remplacée par la quotité correspondante de l'actif et du passif de l'entreprise absorbée, Simultanément, cette participation est compensée par la quote-part qu'elle représente dans les capitaux propres de l'entreprise absorbée.

Si l'on constate une différence entre la valeur comptable des actions détenues dàns la société absorbée et la quote-part qu'elles représentent dans les capitaux propres de celle-ci, cette différence est traitée selon sa nature ou sont origine.

Dans ce cas la valeur comptable des actions dans la comptabilité de la société absorbante' est supérieure à la quote-part qu'elles représentent dans les capitaux propres de la société absorbée. Comme hors les liquidités, il n'y pas d'actif et qu'il n'y a pas de postes au passif à revaloriser, cette différence sera pris en charge chez HC Data Benelux,

4. Assemblée Générale

Dans chaque société participant à la fusion, le procès-verbal de l'assemblée générale qui décide la fusion est, à peine de nullité, établi par acte authentique.

Le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité, tarit interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente.

L'approbation par l'Assemblée Générale des premiers comptes annuels de la société absorbante, rédigés après la fusion, impliquera la décharge des Administrateurs de la Société absorbée pour leurs missions exécutées jusqu'au moment de la fusion.

5. Publication de la proposition de fusion

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit étre déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74.

6. Décret d'assainissement

Le patrimoine de Scancoupon Belgique ne contient aucun bien ou droit soumis au Décret flamand d'assainissement des sols ni à une autre réglementation de décret relative à l'assainissement du sol.

Fait à Waterloo, le 14 décembre 2012

Monsieur Gerrit Van Reeth

Administrateur Délégué

La société absorbante portera toutes les charges liées à la fusion et protégera la société absorbée contre chaque recours

Mentionner sur la dernière page du Voret B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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21/12/2012
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N° d'entreprise : 0877,271.760

Dénomination

(en entier) : Scan,Coupon Belgique

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue des Pâquerettes 55. 1410 Waterloo

Obiet de l'acte Propostion de fusion

Conformément à l'article 719 du code des sociétés, nous avons l'honneur de vous soumettre une proposition d'une fusion silencieuse entre HC Data Benelux et sa filiale Scancoupon Belgique.

1. Identification des entreprises à fusionner

La société absorbée

ScanCoupon Belgique est une société anonyme localisée Avenue des pâquerettes 55, 1410 Waterloo avec,

n° d'entreprise 0877.271.760.

L'entreprise a comme objet social:

L'offre, la prestation et la livraison de services marketing pour la distribution, les fabricants et commerçants

de produits de consommation.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles,.

financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.

Capital social: 61.500 EUR représenté par 123 titres.

La société absorbante

HighCo Data Benelux nv est une société anonyme localisée Kruiskouter 1, 1730 Asse, avec n° d'entreprise. 0427.027.949.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l' étranger de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la promotion des ventes et à la publicité sous toutes ses formes, l'organisation de concours ou jeux destinés à favoriser la vente de certains produits, l'achat, l'importation, la fabrication, l'exportation de tous objets promotionnels.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, cbmmerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Capital social; 211, 470 EUR représenté par 5700 titres.

2. Modalités

Le code des sociétés prévoit à une procédure fortement simplifiée pour la fusion après la réunion de tous' les titres entre les mains d'une personne. 11 n'y a pas besoin d'un rapport spécial ni d'une contrôle par le réviseur.

Dans chaque société participant à la fusion, l'assemblée générale doit donner son accord stipulé dans un. procès-verbal établi par acte authentique par un notaire.

-Le Conseil d' Administration propose que la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, soit le 1/1/2013. Il s'agit en autres des achats et ventes de biens et de services; l'exécution et la réception de. paiements; des dépenses; des obligations contractuelles diverses, etc ;

-1l n'y a pas de droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées. 11 n'y a pas de titres autres que fes actions;

-1f .n'y a pas des avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés

appelées à fusionner, ________________________

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

- Le Conseil d Administration propose d'intégrer en entièreté ScanCoupon Belgique dans HighCo Data Benelux, Par conséquence l'entreprise ScanCoupon Belgique arrêtera d'exister.

- La structure d'actionnaires de HighCo Data Benelux ne changera pas et les actions de ScanCoupon Belgique seront détruites.

- La société absorbante portera toutes les charges liées à la fusion et protégera la société absorbée contre chaque recours.

3, Le traitement comptable

Sous l'angle du droit comptable, il en résulte que la valeur comptable de la participation en question est ' remplacée par la quotité correspondante de l'actif et du passif de l'entreprise absorbée. Simultanément, cette participation est compensée par la quote-part qu'elle représente dans les capitaux propres de l'entreprise absorbée.

Si l'on constate une différence entre la valeur comptable des actions détenues dans la société absorbée et la quote-part qu'elles représentent dans les capitaux propres de celle-ci, cette différence est traitée selon sa nature ou sont origine.

Dans ce cas la valeur comptable des actions dans la comptabilité de la société absorbante est supérieure à la quote-part qu'elles représentent dans les capitaux propres de la société absorbée. Comme hors les liquidités, il n'y pas d'actif et qu'il. n'y a pas de postes au passif à revaloriser, cette différence sera pris en charge chez HC Data Benelux,

4. Assemblée Générale

Dans chaque société participant à la fusion, le procès-verbal de l'assemblée générale qui décide la fusion est, à peine de nullité, établi par acte authentique.

Le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente,

L'approbation par l'Assemblée Générale des premiers comptes annuels de la société absorbante, rédigés après la fusion, impliquera la décharge des Administrateurs de la Société absorbée pour leurs missions exécutées jusqu'au moment de la fusion.

5. Publication de la proposition de fusion

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74

Fait 'à Waterloo, le 25 septembre 2012

Monsieur GERRIT VAN REETH

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 22

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 11.07.2012 12294-0228-021
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 18.07.2011 11307-0202-021
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 29.07.2010 10370-0151-022
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 26.06.2009 09369-0348-024
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 16.07.2008 08408-0397-019
09/07/2007 : ME. - JAARREKENING 31.12.2006, GGK 30.06.2007, NGL 03.07.2007 07351-0054-016

Coordonnées
SCANCOUPON BELGIQUE

Adresse
AVENUE DES PAQUERETTES 55 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne