SCARANO & CO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SCARANO & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 551.847.153

Publication

16/06/2014
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N° d'entreprise : 071-1 i s3

Dénomination

(en entier) : SCARANO & CO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1480 Tubize, rue des Frères Taymans, 77 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Laurent Snyers, à Enghien, du 29 avril 2014, en cours)

d'enregistement, il résulte que:

1/ Monsieur SCARANO Giovanni, né à Canicatti (Italie), le 26 octobre 1967, registre national 671026 193:

19, époux de Madame PUMA Alfonsa, domicilié à 1480 Tubize, rue des Frères Taymans, 77.

2f Mademoiselle SCARANO Stella Letizia, née à Bruxelles, le 12 octobre 1993, NN 931012 388 14,

célibataire, domiciliée à 1480 Tubize, rue de la soie, 21 boîte 208..

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « SCARANO & CO » dont le

capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT QUATRE

VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Souscription

Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées par les comparants de la manière suivante

a) Souscription partielle en espèce

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de TROIS MILLE EUROS (¬ 3.000,00),

montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de fa société en

formation auprès d'une Banque

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque ce jour est présentement remise au

Notaire soussigné.

Soixante-six (66) parts sont émises en rémunération de la souscription en espèce.

b) Apports en nature

1) Rapport de Monsieur BRAYE Gauthier, réviseur d'entreprise, membre de la DCB COLLIN & DESABLENS, dont le siège est situé à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 D28 ; en date du 28 avril 2014 et qui conclut en ces termes :

« L'apport en nature effectué par Monsieur Giovanni SCARANO à la constitution de la SPRL « SCARANO & CO » consiste en du mobilier de bureau, du matériel informatique et du matériel roulant ; l'ensemble de ces éléments est évalué à 12.000,00 E.

1l sera rémunéré par 120 parts sociales de la SPRL « SCARANO & CO » sans désignation de valeur nominale, émises au prix de 100,00 E.

Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d'avis, que

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'Organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens', ' apportés, ainsi que de !a détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; -la description de cfiaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; -les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la prime d'émission, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives que pour autant que les effets du! présent apport soient devenus opposables au receveur des contributions directes en application des articles, 442bis § 1er du CIR, à l'administration de la NA en application de l'article 93 undecies du Code NA et à l'administration de la Sécurité Sociale en vertu de dispositions équivalentes.»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au reçto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1 et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

2) Le fondateur a dressé le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés, dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société, les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du rapport du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

3) Monsieur SCARANO Giovanni plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société, l'apport de la

pleine propriété des biens meubles suivant, dont la liste figure en annexe.

Il est convenu que depuis le 1er avril dernier, la société est propriétaire des biens ainsi apportés et

supportera également le passif. Le notaire soussigné averti néanmoins le comparant qu'il y aura lieu de

transférer les dettes actuelles, aveo l'accord écrit du créancier, à défaut de quoi, le comparant reste

solidairement tenu de ces dettes et engagements financiers.

L'apportant garantit :

-être seul propriétaire des biens meubles apportés et en jouir du droit d'en disposer sans restrictions.

-Que tes biens apportés sont quittes et tibtes de tous gages, nantissement ou empéctº%ement quelconque de

nature à en affecter la négociabilité.

-Que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts.

Rémunération de l'apport

Les cent vingt parts sociales (120) sont attribuées à Monsieur SCARANO Giovanni.

RECAPITULATION des PARTS SOCIALES

Monsieur SCARANO Giovanni : cent vingt parts sociales (120).

Mademoiselle SCARANO Stella : soixante-six parts sociales (66).

les statuts suivants ont été adoptés:

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « SCARANO & CO ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1480 Tubize, rue des Frères Taymans, 77.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région bilingue de Bruxelles-

Capitale par simple décision conjointe de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3 : Objet

La société a pour objet social, agissant tant pour elle-même que pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à

l'étranger :

a)La peinture intérieure et extérieure, le recouvrement des sols et des murs, les patines, le placement de

cloisons mobiles et de faux  plafonds, le nettoyage des façades, et généralement tous travaux se rapportant à

la décoration et à l'aménagement intérieur et extérieur des bâtiments.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

b)La promotion immobilière dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en valeur de biens

immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le parachèvement,

l'achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à

l'étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris les participations financières, l'achat, la

vente, la mise en valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers.

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se

rattachant directement ou indirectement à l'objet précité.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre société.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par

CENT QUATRE VINGT SIX (186) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre vingt sixième du capital social.

Les parts sociales sont toutes souscrites, et intégralement libérées par les fondateurs prénommés.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts

est suspendu de plein droit.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de parts aura lieu conformément à la législation sur les sociétés.

A cette fin, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Titre III - Gestion

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

L'assemblée générale peut choisir un gérant qui entrera automatiquement en fonction en cas de décès du gérant unique,

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement,

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires cu utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à 19 heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure, Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée,

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

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~ w Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix,

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul,

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net,

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires, Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ 1er - Exercice social

Volet B - Suite

Le premier exercice social a commencé le ter avril 2014 et se terminera le trente et un décembre 2014; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en mai 2015.

§ 2 - Contrôle de la société

Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

§ 3 - Gérance

Le nombre des gérants est fixé à UN et est nommé à cette fonction, Monsieur SCARANO Giovanni qui accepte, et peut donc être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple ;

Son mandat sera rémunéré et le montant déterminé par l'Assemblée Générale hors des présentes.

Conformément à l'article 8 des statuts, l'assemblée générale décide de nommer, en cas de décès prématuré de son gérant unique nommé, étant Monsieur SCARANO Giovanni, en qualité de gérant, Mademoiselle SCARANO Stella qui accepte. Cette dernière n'entrerait donc en fonction qu'en cas de décès de Monsieur SCARANO Giovanni, seul gérant de la société,

§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société

Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, à Monsieur SCARANO Giovanni, désigné en qualité de gérant non statutaire, agissant seul, lequel pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; ils leur donnent également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l'opportunité d'inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l'ordre du jour d'une première assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

§ 5 - Engagements pris au nom de la société

Tous tes engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le ter avril 2014 jusqu'à ce jour, par Monsieur SCARANO Giovanni, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société dès l'acquisition par elle de la personnalité morale.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l'opportunité d'inscrire la confirmation de cette décision à l'ordre du jour d'une première assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

§ 6  Procuration

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la sprl V$K Consult, établie à 7850 Enghien, rue de la station, 54, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration etlou société généralement quelconque.

une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au Greffe du Tribunal de commrce de

Nivelles.

déposé en même temps:

-copie du rapport du réviseur

-copie du rapport spécial des fondateurs

Laurent Snyers

Notaire

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 26.08.2015 15483-0571-015
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 04.08.2016 16403-0246-015
29/11/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SCARANO & CO

Adresse
RUE DES FRERES TAYMANS 77 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne