SH CONSULT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SH CONSULT
Dénomination : SH CONSULT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 501.923.134

Publication

21/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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TRIi3VHAL DU COMMERCE

12 OEC. 2012

NIVELLES

Crc# C

N° d'entreprise : .Q ~OJ , `K23 . J3L1

Dénomination Co/

(en entier) : S C S .5 hl Ç ,(

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue Saint Vincent 2A -1370 Jodogne

objet de l'acte : Constitution

L'an deux mille douze,

Le 1er Novembre

Acte constitutif (sous seing privé) d'une société commerciale à forme de société en commandite simple

ONT COMPARU ;

1- HENQUET Serge demeurant rue Saint Vincent, 2A à B-1370 JODOIGNE

NN 62.06.03-263-21, associé commandité

2- HAENEN Sylvie, demeurant rue Saint Vincent, 2A à B-1370 JODOIGNE

NN 69,07.10-266-59, associée commanditaire

Lesquels comparants, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, ont décidé d'acter ce qui suit ;

I, CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux, HENQUET Serge en qualité d'associé commandité, et HAENEN Sylvie en qualité d'associé commanditaire, une société en commandite simple sous la dénomination de « SH CONSULT ».

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la société est fixé à la somme de 100,00 ¬ représenté par 10 parts sociales et sans désignation de valeur nominale, d'un pair comptable de 10,00¬ libérée entièrement.

B. SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Monsieur HENQUET Serge souscrit 9 parts sociales

Madame HAENEN Sylvie souscrit 1 part sociale

C. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

a) que le capital social de 100,00 euros a été Intégralement souscrit;

b) que les dix parts sociales ont été entièrement libérées par des apports en numéraire.

D. COMMANDITE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au 'verso : Nom et signature

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Monsieur HENQUET Serge déclare assumer seul la qualité d'associé-commandité solidairement responsable des engagements de la société.

Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

H. STATUTS

I. CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1. FORME - OENOMINATION

La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée " SCS SH CONSULT ". L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s) des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à rue Saint Vincent 2A  1370 JODOIGNE;

11 peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du gérant à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut également, par simple décision du gérant, établir des succursales, agences, dépôts ou comptoirs, etc..... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

Article 3. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,

-Construction de maisons individuelles

-La réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles

-La construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux

-La réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, etc.)

-Construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole

-Autres travaux de constructions spécialisés

-Maçonnerie

-Intermédiaires de commerce

-Travaux d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades.

-Travaux d'isolation thermique et acoustique

-Vente et placement de piscines

-Traitement des murs contre l'humidité.

-La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières.

-La gestion de ces participations ainsi que la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises

-L'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la gestion pour son propre compte de toute valeur immobilière, action, obligation, part sociales, la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés industrielles, commerciales, financières, agricoles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières à l'exception de celles réservées par la loi aux

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a banques et caisse d'épargne et celles dites de gestion de fortune et de conseils en placements. Elle a également pour objet l'intervention dans la cession d'actions.

-La société peut également effectuer pour son propre compte toutes opérations à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également donner en location en ce compris la location financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.

-La société a aussi pour objet l'assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupes de sociétés de toutes formes juridiques, principalement mais pas exclusivement sur le plan du management, de la gestion financière, de la gestion administrative, marketing, de la production, de la recherche-développement et de la gestion des ressources humaines

-Assurer des prestations de services de tout genre au profit de sociétés ou de personnes physiques, situées en Belgique ou à l'étranger, notamment en tant que consultant, négociateur, conseiller technique ou intermédiaire.

-D'assurer la commercialisation d'un produit ou d'une idée

-La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

-Le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités

-La prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

-La société a également pour objet

-l'import-export de tout type de matériel, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

-L'import-export, la production, le commerce en gros et au détail de tous produits alimentaires.

-Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, économiques, juridiques, mobilières, immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie à son objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du (d'un) gérant.

II. CAPITAL SOCIAL

Article 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à 100,00E. Ii est représenté par 10 parts sociales et sans désignation de valeur nominale, d'un pair comptable de 10,00¬ .

Article 6. NATURE DES TITRES

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7. CESSION DES PARTS

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Les parts sociales ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de mort qu'entre associés seulement.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pH recommandé,une demande indiquant les noms, prénoms, pro-'fessions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'ex-'pert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

III. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9. LE GERANT

La société est administrée par un gérant statutaire choisi parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur HENQUET Serge, associé commandité unique lors de la constitution de la société.

Le mandat de gérant est statutaire et, sauf faute grave volontaire, non révocable. La décision est prise par l'assemblée générale délibérant dans [es formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts. L'assemblée doit motiver sa décision. Le gérant dispose d'un recours auprès des tri-'bunaux pour l'appréciation de ces motifs.

Le gérant est solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis des tiers des engagements de la société.

Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée.

Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION

10.1. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.

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10.2. En cas de vacance du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.

L'administrateur provisoire est désigné parle gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les huit jours de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa décision. Il communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui suivra sa décision.

Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant les modes déterminés parla foi et les statuts. li n'est responsable que de l'exécution de son mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce conformément à la loi.

Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale accepter sa désignation; à défaut, il est censé la refuser.

Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la société.

Article 11. POUVOIR DU GERANT

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou [es statuts réservent à l'assemblée générale des actionnaires.

Article 12. DELEGATION

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 13. REPRESENTATION

La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.

Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 14. CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation finan-'cière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans ia situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'inves-'tigation et de contrôle des commissaires.

V. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 16. REUNION - CONVOCATION

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L'assefnblée générale se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de mars. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit Vôtre sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale contien-'nent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17, REPRESENTAT1ON

Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un seul propriétaire pour chaque titre. SI le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Article 18. BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés si le nombre de ceux-ci le permet.

Article 19. DELIBERATION

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de l'assemblée générale des actionnaires sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par l'assemblée générale. Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision.

La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée générale, pour autant que le veto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.

Article 20. PROCES-VERBAUX

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assem-'blée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en e, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 21. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice débute le 1er novembre 2012 et se clôturera le 31 décembre 2013.

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SH CONSULT ~d`C G 2a41.

RUE SAINT VINCENT 2 A cek-c-e

13 70 JODOIGNE Ate ,t vew

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Convention de défraiement

Entre

Monsieur Serge Hanquet, domiciliés Rue Saint Vincent 2A à 1370 Jodoigne

Ci-après dénommé le « mandataire »

et

La SCS « SH CONSULT », ayant son siège social Rue Saint Vincent 2A à 1370 Jodoigne, dont le n° d'entreprise est le - dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge le

, ici représentée par son gérant et associé commandité, Monsieur Serge Hanquet

Ci-après dénommée la « société »

Attendu que :

Dans le cadre de l'exercice de son mandat, le mandataire, doit accomplir toute une série de missions, de tâches à son domicile (tant en semaine que le week-end), d'offrir une grande disponibilité, d'assurer la représentation de la société et de maintenir et de développer les relations professionnelles de la société et effectuer de nombreux déplacements. ~

De plus, dans ce cadre, le mandataire est amené à supporter divers menus frais dont il est souvent malaisé d'obtenir un justificatif

En fonction de ce qui précède, il a été convenu et accepté ce qui suit : Article 1

Conclure un contrat de location entre la société et Monsieur Serge Hanquet: une copie de ce contrat sera annexé à la présente

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Contrat de défraiement

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Article'22. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

Article 24. REPARTITION

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré sur celles-ci.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

VII. DISPOSITION GENERALE

Article 25. ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts, A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 26. CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS

DECLARATIONS LEGALES.

L'assemblée déclare bien savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à 1.000,00¬ .

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Dispositions transitoires :

1- Le premier exercice social commencera le ler novembre 2012 pour se terminer le 31 décembre 2013.

2- Le mandat du gérant sera rémunéré,

3- Les frais exposés par Monsieur HANQUET Serge lui seront totalement remboursés.

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Réservé

au

Moniteur

belge

0 Volet B - Suite

DONT ACTE.

Passé à Jodoigne, le ler Novembre 2012

HENQUET Serge

Gérant

Associé commandité

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

29/01/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/10/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SH CONSULT

Adresse
RUE SAINT VINCENT 2A 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne