SIA EXPERTS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SIA EXPERTS
Dénomination : SIA EXPERTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.073.871

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.07.2014, DPT 01.08.2014 14384-0080-012
23/09/2013
ÿþM°d2.6

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ['acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

ii SEP. 2013

NIVELLES

N° d'entreprise : 0837.073.871

Dénomination

(en entier) : SlA EXPERTS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Comte J. de Meeus, 33 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée)

Obiet de l'acte : MODIFICATION OBJET SOCIAL

Répertoire n° 13.178

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le dix-neuf août.

Devant Nous, Alexandre Lecomte, notaire associé à Braine-le-Comte,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

« SIA EXPERTS », dont le siège social est établi à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), rue Comte J. de

Meeus, 33, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0837.073.871 et à la T.V.A.

sous le numéro 6E837.073.871.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire André Lecomte à Braine-le-Comte, le dix juin

deux mille onze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt et un juin suivant, sous le numéro 20110621-

303851, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Société au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent-quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans valeur nominale.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLER,

Sont présents

- Monsieur Grégory Weinand, domicilié à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), rue Comte J. de Meeus, 33, titulaire de soixante-deux (62) parts sociales ;

- Mademoiselle Céline Van Overstyns, unique gérante non statutaire, domiciliée à 1180 Uccle, rue de l'Yser,

35, titulaire de cent vingt-quatre (124) parts sociales.

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR:

1. Rectification des parts cédées à Madame Céline Van Overstyns.

2. Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux millei treize.

3. Modification de l'objet social en remplaçant l'article 3.

B, L'intégralité du capital étant représenté et le gérant unique étant présent, l'assemblée peut délibérer

valablement sur les objets à l'ordre du jour, étant précisé qu'il n'y a pas de commissaire réviseur.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLER.

L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes à l'unanimité:

RECTIFICATION.

A la suite d'une erreur matérielle, la décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente et un juillet

deux mille douze entérinant la cession de parts (62) de Monsieur Christophe Lieutenant à Mademoiselle Céline

Van Overstyns (62) mentionne erronément qu'à la suite de cette cession, Mademoiselle Céline Van Overstyns

possède 104 parts sur les 186 parts.

L'assemblée corrige cette erreur matérielle et stipule qu'il y a lieu d'entériner et de publier que Mademoiselle

Céline Van Overstyns possède bien actuellement 124 parts sociales.

RAPPORT DU GERANT.

Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport

est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille treize.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

Modification de l'article 3 de l'objet social par ce qui suit

« La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, soit pour son propre compte, soit pour le compte

d'autrui, soit en participation avec des tiers :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

Moniteur

belge

lif lagenbij e Bè1gisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



" l'expertise immobilière en ce compris la réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie locative, expertise préalable, expertise en évaluation des biens résidentiels-commerciaux et industriels, expertise technique, état des lieux avant travaux et pv de recollement, réception provisoire ;

" tout ce qui touche au domaine des géomètres: mesurage, mitoyenneté, bornage, réalisation d'acte de base... ;

-la certification énergétique et l'audit énergétique au sens large ;

-l'intermédiaire commercial pour fa vente de pompes à chaleur, chaudière (tous tes systèmes de chauffage et de refroidissement), système de ventilation, panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, système de régulation, isolations,... tout ce qui touche l'amélioration énergétique d'un bien ;

" l'audit énergétique ;

-le conseil énergétique ;

" toutes opérations de consultant portant sur l'énergie au sens large et l'aménagement intérieur au sens

large.

-le dépôt de brevet et de dessins et modèles ainsi que la commercialisation de l'objet.

La société peut accomplir de façon générale toutes opérations généralement quelconques qui sont,

compatibles avec les règles de déontologie applicables.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non,

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en

faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou qui serait susceptibles de

favoriser son développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à1

faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »

FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépen-'ses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à mille

soixante-sept euros et nonante et un cents (1.067,91 EUR),

LOI DE VENTOSE

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois

organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts

contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant

en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,

après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent

considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR).

VOTE

DONT PROCES-VERBAL,

Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.

Lecture faite, intégrale et commentée, les membres de l'assemblée ont signé avec Nous, notaire.

Pour extrait analytique conforme, Le notaire Amélie Lecomte. Dépôt en même temps : expédition de l'acte.

Statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.08.2013, DPT 12.08.2013 13414-0056-010
10/09/2012
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

hrls'LiMU. Li= EïC/FifrliChtr s

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Greffe

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N° d'entreprise : 0837.073.871

Dénomination

(en entier) : SIA Experts

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Comte J. de Meeus, 33 -1428 Draine l'Alleud

Obiet de l'acte : Mandat - Parts sociales

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2012:

L'assemblée se réunit ce jour et prend, à l'unanimité, les décisions suivantes :

L'assemblée décide que le mandat de la gérante, Mademoiselle Céline Van Overstyns, sera désormais rémunéré.

En ce jour, Monsieur Christophe Lieutenant cède l'entièreté de ses parts, soit 62, à Mademoiselle Céline

Van Overstyns qui en détient dès lors à ce jour 104 sur les 186 parts.

Les 62 parts restantes étant toujours en possession de Monsieur Weinand Gregory.

L'assemblée mandate Kreanove spi / Arnaud Trejbiez aux fins de procéder à toutes les formalités liées à la présente assemblée générale, en ce compris la signature des documents de publication au Moniteur belge.

Arnaud Trejbiez

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303851*

Déposé

17-06-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : SIA EXPERTS

0837073871

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1428 Braine-l'Alleud, Rue Comte J. de Meeus 33

Objet de l acte : Constitution

L'an deux mille onze.

Le dix juin.

Devant Nous, André LECOMTE, Notaire à Braine-le-Comte.

ONT COMPARU

1. Monsieur WEINAND Grégory Armand Marcel, né à Louvain, le vingt et un février mille neuf cent septante-cinq, (numéro national : 750221-043-43), domicilié à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Comte J. de Meeus, 33 ;

2. Madame VAN OVERSTYNS Céline, née à Anderlecht, le sept janvier mille neuf cent quatre-vingt-cinq, (numéro national : 850107-344-74), domiciliée à 1180 Uccle, Rue de l'Yser, 35 ;

3. Monsieur LIEUTENANT Christophe Patrick Christian, né à Watermael-Boitsfort, le dix-neuf mars mille neuf cent soixante-neuf, (numéro national : 690319-347-68), domicilié à 7090 Braine-le-Comte, Rue de l'Europe, 68.

Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «SIA EXPERTS», dont le siège social sera établi à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Comte J. de Meeus, 33 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social, auxquelles ils souscrivent en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

- Monsieur WEINAND Grégory : soixante-deux (62) parts sociales pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) ;

- Madame VAN OVERSTYNS Céline : soixante-deux (62) parts sociales pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) ;

- Monsieur LIEUTENANT Christophe : soixante-deux (62) parts sociales pour six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1° Que chaque souscription est libérée d un cinquième au moins soit pour un total de six mille trois cents euros (6.300,00 EUR).

2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro IBAN BE 94 0016 4126 0814.

Une attestation de l organisme susvisé est produite à l instant au notaire soussigné.

3° Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille trois cents euros (6.300,00 EUR).

4° Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

Un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société a été déposé ce jour au rang des minutes du Notaire instrumentant.

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5° Que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en

raison de sa constitution, s élève à neuf cents euros.

STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

Article 1  Forme. Dénomination.

La société revêt la forme de Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «SIA

EXPERTS».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou du signe "SPRL".

Article 2  Siège social.

Le siège social est établi à 1428 Braine-l'Alleud (Lillois-Witterzée), Rue Comte J. de Meeus, 33.

Il peut être transféré partout ailleurs en région de langue française de Belgique ou en région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,

d exploitation, agences, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet social.

La société a pour objet, soit pour son propre comte, soit pour le compte d autrui, soit en

participation avec des tiers :

" l'expertise immobilière en ce compris la réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie locative, expertise préalable, expertise en évaluation des biens résidentiels-commerciaux et industriels, expertise technique, état des lieux avant travaux et pv de recollement, réception provisoire ;

" tout ce qui touche au domaine des géomètres: mesurage, mitoyenneté, bornage, réalisation d'acte de base...

" la certification énergétique et l'audit énergétique au sens large.

La société peut accomplir de façon générale toutes opérations généralement quelconques qui

sont compatibles avec les règles de déontologie applicables.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières

ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou qui

serait susceptibles de favoriser son développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans

toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe

au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4  Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 5  Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent

quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social, libérées d un cinquième au moins.

Article 6 Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 7 Cession et transmission de parts - Droit de préemption entre associés.

A/ Cession et transmission des parts:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la

transmission devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,

possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est

proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les

noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de

parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

B/ Droit de préemption en faveur de tous les coassociés.

§1. Si la société ne compte qu un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§2. Si la société est composée de deux membres et de non accord entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et de non accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, en demandant à chaque associé, s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut, d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si le totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi à dire d experts. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s il s agit d une vente publique, volontaire, ou ordonnée par décision de justice. L avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l adjudicataire.

Article 8 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Article 10 Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11 Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12 Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit le cinq du mois de mai, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14 Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 15 Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16 Présidence Délibérations Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17 Exercice social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 18 Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19 Dissolution Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice,

à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 20 Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

Article 21 Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque

la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un

décembre deux mille douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le cinq du mois de mai deux mille douze.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame VAN OVERSTYNS Céline (numéro

national : 850107-344-74), prénommée et soussignée.

Il est nommé jusqu'à révocation. Son mandat est exercé gratuitement.

4°- Nomination de commissaire : les comparants nous déclarent que suivant estimations faites de

bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12,

paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code

des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.

Déclaration

L'attention des parties a été attirée sur l'obligation, en cas d'acquisition par la société d'un bien

appartenant au comparant, à un gérant ou à un associé dans un délai de deux ans à compter de sa

constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, de se conformer

aux dispositions des articles 220 et suivants du Code des Sociétés.

LOI DE VENTOSE

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les

lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence

d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre

choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les

comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du

présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en

accepter l'équilibre.

DROIT D ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit d écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).

IDENTITE

Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité des comparants.

DONT ACTE.

Passé à Braine-le-Comte en l'étude.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la loi.

Les comparants signent avec le notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Le notaire André Lecomte.

Dépôt en même temps: expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.09.2015, DPT 11.09.2015 15584-0337-012

Coordonnées
SIA EXPERTS

Adresse
RUE COMTE J. DE MEEUS 33 1428 LILLOIS-WITTERZEE

Code postal : 1428
Localité : Lillois-Witterzée
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne