SIGNAGE DESIGN

Divers


Dénomination : SIGNAGE DESIGN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 506.709.588

Publication

22/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODI i.1

Réservé

au

Moniteur

belge

'TRIBUNAL DE COMMERCE

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Greffe

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N° d'entreprise : 0506. vo-9. 52 8 Dénomination (en entier) : SIGNAGE DESIGN

(en abrégé) ::

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE ET SOLIDAIRE

Siège (adresse complète) : AVENUE DE LA SABLIERE 12 - 1300 LIMAL

Obiet(s) de l'acte ; CONSTITUTION

Acte de constitution de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire SIGNAGE DESIGN

L'an deux mil quatorze, le 28 novembre

Les soussignés

1 . JEAN Emmanuel, né à Gassin (France) le onze août mil neuf cent soixante-six, domicilié rue Joseph Desmet 29 à 1332 Rixensart.

2. BOYER Nicole, née à Alger (France) le huit août mil neuf cent quarante-deux, domiciliée avenue Maurin des Maures 15 à 83120 Saint Maxime (France)

3. ARNOLD' Ivoi né à Bruxelles le vingt et un août mil neuf cent quarante-trois, domicilié avenue Maurin des Maures 15 à 83120 Saint Maxime (France)

Lesquels ont déclaré vouloir constituer une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire régie par les statuts ci-après.

Article 1

Il est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire sous la dénomination de SIGNAGE DESIGN.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la société, cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société à responsabilité illimitée et solidaire» ou des initiales « SCRIS».

Elle doit en outre être accomagnée de l'indication du siège de la société et du numéro d'entreprise.

Article 2

Le siège social ainsi que le siège d'exploitation sont établis à avenue de la Sablière,12 à 1300 Limai.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut également établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

@9aa£t n - suite MOD 11.1

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger,

-- toute intervention en qualité d'intermédiaire commercial et de consultant dans le domaine de la communication ( communication visuelle, télécommunication), de la publicité et de la décoration au sens le plus large de ces termes,

-- l'achat, la vente, la distribution, la mise à disposition et la mise en valeur de tous produits relevant de son domaine d'activité.

-- le développement d'activités de massage, ainsi que toute infrastructure se rapportant à ces activités, telles que le massage du corps humain, destiné à maintenir ou à améliorer l'aspect esthétique de l'être humain, le massage cosmétique et le massage habituellement appliqué dans un salon de beauté au sens normal du terme

 commercial de détail intermédiaire commercial en produits de beauté, produits liés au bien-être y compris les compléments alimentaires, toutes opérations commerciales liées

La liste ci dessus étant exemplative et non limitative.

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, s'intéresser de toutes manières et en tous lieux, dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.

La société peut également dans la mesure où la loi le permet exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts sociaux.

La société peut prendre des engagements pour un terme excédant sa dissolution anticipée.

Article 5

Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à MILLE EUROS i

Article 6

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros chacune.

11 ne peut être créée aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatif de versements en espèces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra, à tout moment, être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Rèsewé Volet E - suite MOD ii.i

" au Moniteur belge Article 7

La responsabilité des associés est indivisible, illimitée et solidaire.

Article 8

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais êtres représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

La société a le droit, en cas d'indivision, de suspendre tes droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire, auquel cas, le droit de vote sera suspendu.

Article 9

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès à des co-associés

Pour être admis comme associé, un tiers doit :

1/ être agréé par l'assemblée générale statuant à la majorité des voix;

2/ souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, ie cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés, conformément aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales

L'assemblée générale n'est pas tenue en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Les parts représentant des parts en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues au code des sociétés.

Article 10

Sont associés :

1/ les signataires au présent acte

21 les personnes physiques ou morales agréées comme associées en application de l'article 9 ci-dessus

Article 11

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès ;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.

Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément à l'article 369 du code des sociétés. Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration ou la gérance si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'associé démissionnaire a le droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

JOg e - suite

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Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent,

Rése.9 é

au

Moniteur

belge

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Article 12

Tout associé peut être exclu de la société

Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale statuant à la majorité qualifiée des trois-quarts des voix présentes ou représentées, par une décision motivée.

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu

La décision est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration ou le gérant.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire.

Article 13

Les parts ne sont pas transmissibles aux héritiers d'un associé décédé.

En cas de décès, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants légaux recouvrent la valeur des parts comme il est dit à l'article 12 ci-avant.

Article 14

Les associés et les ayants droits ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société ni provoquer l'apposition des scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société,

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du gérant lors de l'assemblée générale,

Article 15

La société est administrée par un gérant désigné par l'assemblée générale et révocable par elle, en tout temps sans devoir donner motif ni préavis.

La durée du mandat du gérant est fixée librement par l'assemblée générale. Le gérant sortant est rééligible.

Le gérant peut démissionner à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois au cours duquel l'assemblée pourvoit à son remplacement.

Son mandat peut être rémunéré ou gratuit selon la décision de l'Assemblée générale.

En cas de vacance de la place du gérant, les associés signataires du présent acte peuvent y pouraoir provisoirement. La nommation doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 16

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volet B - suite MOI 11.1

Article 17

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de ia loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels sera effectué aussi longtemps que la société répond aux critères du code des sociétés, par les associés individuellement conformément aux dispositions desdites lois.

Réservé

au

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beige

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Article 18

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,

Article 19

L'assemblée générale est convoquée par le gérant par lettres ordinaires contenant l'ordre du jour, adressées aux associés au moins huit jours francs avant la date de réunion.

Elle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de mai à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux commisaires-réviseurs ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Par exception, la première assemblée générale se tiendra le 20 mai 2016.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou un commissaire en font [a demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans [es avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

Article 20

L'assemblée générale est présidée par le gérant. Dans le cas où il y a deux gérants, c'est le gérant le plus âgé qui présidera l'assemblée générale.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée désigne deux scrutateurs.

Article 21

Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'assemblée par un autre associé, disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentées par leurs représentants stautaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.

Article 22

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix valablement émises quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'associés et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Rés rDé Volet B - suite Moo 11.1

au que si les convocations spécifient les objets des délibérations, et si ceux qui assistent à l'assemblée

Moniteur représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

belge cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

Sauf en cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.

Article 23

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.

Article 24

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le(s) gérant(s)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 25

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Article 26

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse, conformément aux dispositions applicables, l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'assemblée.

Le gérant remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires (éventuellement) qui établissent un rapport de leurs opérations de controle. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats avec l'annexe, le rapport du gérant et commisseur réviseur (éventuellement) ou associés chargés du controle, sont déposés au siège social à la disposition des associés, Ces rapports sont établis conformément au code des sociétés.

Article 27

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le gérant, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social : il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du gérant.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par le gérant.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et, le cas échéant, aux commissaires réviseurs ou aux associés chargés du controle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne oc des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Vole - suite MOD 11.1

Article 28

La société est dissoute notamment par les causes de dissolution particulières aux sociétés coopératives.

Elle peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions préues pour les modifications aux statuts.

Rése'T

au

Moniteur

belge

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Article 29

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.

Article 30

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales par quotités égales.

Article 31

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Article 32

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.

Dispositions transitoires

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales représentant le capital social minimum ont été souscrites au pair de leur valeur nominale comme suit

1. 98% des parts à Monsieur JEAN Emmanuel , soit 98 parts à 10,00 ¬ = 980,00

2. 1% des parts à Madame BOYER Nicole, soit 1 part à 10,00 ¬ = 10,00

3. 1% des parts à Monsieur ARNOLDI Ivo, soit 1 part à 10,00 ¬ i= 10.00 ¬

Pour un total de 1.000,00 ¬

Chaque part sociale a été libérée en espèces par son souscripteur respectif à concurrence de cent pour cent.

Déposé sur le compte BNP Paribas nr 001-7430438-23 ouvert au nom de la société.

Par exception, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre deux mil quinze.

Toutes les opérations faites par les comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le ler novembre 2014 sont reprises par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

RésEr7% Volet 3 - suite MOD 11.1

au Nominations

Moniteur

belge I

Les associés réunis en assemblée générale prennent à l'unanimité 1a résolution suivante : Est nommé gérant pour une durée indéterminée, le comparant Monsieur JEAN Emmanuel

Fait à Rixensart, le 28 novembre 2014

Emmanuel Jean Nicole Boyer Ivo Arnoldi

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
SIGNAGE DESIGN

Adresse
AVENUE DE LA SABLIERE 12 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne