SMALL CAPS FINANCE INVEST, EN ABREGE : SCF INVEST

Société anonyme


Dénomination : SMALL CAPS FINANCE INVEST, EN ABREGE : SCF INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 877.192.774

Publication

21/03/2013
ÿþBdOD WORD 11 1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111,31111 81

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 8 MARS 2013

N1VELLEgreffe

N° d'entreprise 0877192774

Dénomination

(en entier) : Small Caps Finance Invest

(en abrégé) SCF Invest

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431, Bâtiment F.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ANNULATION DE TITRES  MODIFICATION DES STATUTS  POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le douze

novembre deux mille douze.

Enregistré trois rôles quatre renvois

Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette

l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée SMALL CAPS FINANCE INVEST,'

en abrégé SCF Invest, ayant son siège social à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431, Bâtiment FLe 14I11112ÿ

Volume 40 folio 94 case 2

Reçu Vingt-cinq euros (25)

L'inspecteur principal a.i. (signé) W. ARNAUT.

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée SMALL CAPS FINANCE

INVEST, en abrégé SCF Invest, ayant son siège social à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431, Bâtiment F, a

pris les résolutions suivantes :

!.ANNULATION DE TITRES (...)

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts pour remplacer le deuxième alinéa

par le texte suivant :

« Il est représenté par cent seize millions cinq cent septante et un mille deux cent trente-deux actions

(116.571.232), numérotées de 1 à 116.571.232, sans désignation de valeur nominale et toutes intégralernent.

libérées. » (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste des présences, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 12.11.2012, DPT 22.01.2013 13014-0097-029
30/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe MOD WORD 11.1



II~I~IpIIII~I~I~IM~I~tl

'12176674*

N° d'entreprise : 0877.192.774

Dénomination

(en entier) : Small Caps Finance lnvest

(en abrégé) : SCFI

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Louvain 431 F 1380 LASNE (adresse complète)

RIBl1NAL DE COMMERCE

t ~ -lrr'- 2012

NIVELLES _

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1 9 -113- 2âi2

N3VELtES

Obiet(si de l'acte :Convocation de l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire de SCFI SA

Conformément aux statuts, le Président convoque l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la SA SCFI le 12 novembre 2012 à 11 heures à l'adresse suivante: Chaussée de Waterloo 50, 1640 Rhode Saint Genèse.

Ordre du jour:

1) Approbation des comptes annuels au 30 juin 2012;

2) Approbation du rapport de gestion;

3) Approbation du rapport du Commissaire:

4) Décharge des Administrateurs et Commissaire;

5) Démission d'un Administrateur;

6) Divers.

Cette Assemblée Générale Ordinaire de la SA SCFI sera précédée d'une Assemblée Générale! Extraordianire des Actionnaires de la SA SCFI le même jour, même adresse à 10h30 avec pour ordre du jour: Annulation de 27107.665 titres SCFI détenus par SCFI.

Bernardo Ruzziconi

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/10/2012
ÿþ!MD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

28SEP2012

Greffe

11111111111011111

*12166286*

III

II

Rc Mc

N° d'entreprise : 0877.192,774

Dénomination

(en entier) : SMALL CAPS FINANCE INVEST

(en abrégé) : SCFI

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE DREVE DU CAPORAL 9C

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DëmissionlNomination - Transfert de siège social

- Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 19 décembre 2011:

L'assemblée approuve la démission de l'Administrateur Serge Stroinovsky en date du 28 septembre 2011.

L'assemblée générale nomme, en tant qu' Administrateur, la Société "Marketing Consultancy and Services", en abrégé, MARCOSER S.A." dont le siège social se situe 46A, Drève du Moulin B-1410 Waterloo et dont le représentant permanent est Daniel-Louis DELEAU.

- Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 5 septembre 2012:

Le conseil d'adminsitration a décidé de transférer à partir du 24 septembre 2012 le siège social de la société SCFI SA de l'adresse Drève du Caporal 9C 1180 Uccle vers l'adresse suivante: Chaussée de Louvain 431 Bâtiment F 1380 LASNE.

Bernardo Ruzziconi

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

02/02/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/02/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/01/2011
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(en entier) : Small Caps Finance Invest - en abrégé « SCF Invest »

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1180 Bruxelles, Drève du Caporal 9C

Objet de l'acte : NOMINATION D'ADMINISTRATEURS  REDUCTION DE CAPITAL  AUGMENTATION DE CAPITAL  CAPITAL AUTORISE  MODIFICATION DE

LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL  POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles en date du

vingt-huit décembre deux mille dix.

Enregistré 8 rôles 4 renvois

Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette

Le 04 Janvier 2011

Volume 27 folio 11 case 18

Reçu Vingt-cinq euros (25)

(signé) W. ARNAUT.

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée SMALL CAPS FINANCE

INVEST, en abrégé SCF Invest, ayant son siège social à 1 180 Bruxelles, Drève du Caporal 9C, a pris les

résolutions suivantes :

I. NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

L'Assemblée générale décide de nommer les personnes suivantes en qualité d'administrateurs de la

société:

- Mademoiselle Lauren RUZZICONI, née le 6 mai 1985, domiciliée rue de Sirieu 244, 7061 Thieusies ;

- Monsieur Serge STROINOVSKY, né le 27 novembre 1951, domicilié rue de la fauvette 7, 1640 Rhode-

Saint-Genèse ;

- Madame Bernadette GASPAR, née le 12 octobre 1958, domiciliée Chaussée de Waterloo 50, 1640

Rhode-Saint-Genèse.

Leur mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels arrêtés au 31

décembre 2016.

Il. REDUCTION DE CAPITAL

2.1. Réduction de capital

L'Assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de sept millions neuf cent cinquante

quatre mille deux cent quatre vingt deux euros (7.954.282 EUR), pour le ramener de douze millions six cent

soixante quatre mille trois cent et un euros et nonante six cents (12.664.301,96 EUR) à quatre millions sept cent

dix mille dix neuf euros et nonante six cents (4.710.019,96 EUR), (...)

III. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

3.1. Rapports

A l'unanimité, l'Assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :

(i) Rapport du Commissaire, la SCPRL CdP De Wult & C°, à 1170 Bruxelles, Rue de l'Hospice Communal 6,

représentée par Monsieur Vincent De Wulf, réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 602, al. ler,

du Code des sociétés, relatif à l'apport de la créance réalisé lors de l'augmentation de capital de la société.

Le rapport de Monsieur Vincent De Wulf conclut comme suit :

« 7. Conclusions

« L'apport en nature lors de l'augmentation de capital de la société anonyme « SMALL CAPS FINANCE INVEST  consiste en une créance pour un montant total de ¬ 1.215.000,00.

« Au terme de leurs contrôles, les soussignés CDP De Wulf & Co SCPRL, réviseurs d'entreprises ayant leurs bureaux à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, représentés par Vincent DE WULF, réviseur d'entreprises, sont d'avis que :

'l'apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ; les soussignés rappellent que l'organe de gestion de la société est responsable de

Mod 2,7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111!1,111111.1!11.1*01111

N° d'entreprise : 0877192774 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de

l'apport en nature ;

'la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

" dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ; la valeur économique de ces créances dépend toutefois étroitement de la solvabilité de la société bénéficiaire de l'apport, la société ayant des fonds propres en dessous du capital souscrit ;

«les apporteurs agissent en pleine connaissance de cause de sorte que les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

« Sous condition suspensive de la réalisation préalable d'une réduction du capital par apurement des pertes à concurrence de ¬ 7.954.282, la rémunération de l'apport en nature consiste en 20.250.000 actions nouvelles de la société, à un prix d'émission de ¬ 0,06 soit au pair comptable des actions existantes de ¬ 0,04 augmenté d'une prime d'émission de ¬ 0,02. Les actions nouvelles conféreront les mêmes droits et obligations que les actions existantes.

« Ces 20.250.000 actions nouvelles seront octroyées à la société anonyme SMALL CAPS FINANCE en rémunération de l'apport d'une créance de ¬ 1.215.000,00.

« Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

« Bruxelles, le 23 décembre 2010

« CDP De Wulf & Co SCPRL

« représentée par

« Vincent DE WULF

« Réviseur d'entreprises

« Associé . »

(ii) Rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 602, al. 3 du Code des sociétés exposant l'intérêt que présentent, pour la société, l'apport en nature et l'augmentation de capital.

Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 75 du Code des Sociétés.

3.2. Augmentation de capital par apport en nature

L'Assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de huit cent dix mille euros (810.000,00 EUR) pour le porter de quatre millions sept cent dix mille dix-neuf euros nonante-Six cents (4.710.019,96 EUR) á cinq millions cinq cent vingt mille dix-neuf euros nonante-six cents (5.520.019,96 EUR) par apport en nature d'une créance d'une valeur totale de un million deux cent quinze mille euros (1.215.000,00 EUR) et moyennant ta création de vingt millions deux cent cinquante mille (20.250.000) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, à un prix d'émission de six centimes (0,06 EUR), soit au pair comptable des actions existantes de quatre centimes (0,04 EUR) augmenté d'une prime d'émission de deux centimes (0,02 EUR). Les actions nouvelles conféreront les mêmes droits et obligations que les actions existantes et participeront aux bénéfices de la société à compter du ler janvier 2010.

Ces vingt millions deux cent cinquante mille (20.250.000) actions nouvelles seront attribuées à la société anonyme SMALL CAPS FINANCE en rémunération de l'apport d'une créance d'un montant de un million deux cent quinze mille euros (1.215.000,00 EUH). (...)

3.5. Affectation de la prime d'émission au compte indisponible « Prime d'émission u

L'Assemblée générale décide d'affecter la différence entre le montant de la souscription, soit un million deux cent quinze mille euros (1.215.000,00 EUR) et le montant de l'augmentation de capital, soit huit cent dix mille euros (810.000,00 EUR), différence s'élevant donc à quatre cent cinq mille euros (405.000,00 EUR) à un compte indisponible « Prime d'émission » qui constituera à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 612 à 614 du Code des Sociétés, sous réserve de son incorporation au capital dans le cadre du capital autorisé.

IV. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE LA PRIME D'EMISSION

L'Assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent cinq mille euros (405.000,00 EUR) pour le porter de cinq millions cinq cent vingt mille dix-neuf euros et nonante six cents (5.520.019,96) à cinq millions neuf cent vingt cinq mille dix-neuf euros et nonante six cents (5.925.019,96 EUR) par incorporation du compte indisponible « Prime d'émission sans émission d'actions nouvelles.

V. CAPITAL AUTORISE

5.1. A l'unanimité, l'Assemblée dispense le Président de donner lecture du Rapport du conseil d'administration établi conformément à l'article 604 du Code des Sociétés et exposant les circonstances spécifiques dans lesquelles le conseil pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant il poursuivra. Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ce rapport demeure ci-annexé.

5.2. L'assemblée décide d'autoriser le conseil d'administration pour une durée de maximum cinq ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la décision de l'assemblée générale du 28 décembre 2010 à augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit, aux dates et conditions qu'il fixera, à concurrence d'un montant maximum de cinq millions neuf cent mille euros (5.900.000,00 EUR). Cette autorisation du conseil d'administration peut être renouvelée.

Volet B - Suite

P

r Réservé

au

Moniteur

belge









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge







Cette augmentation peut notamment être effectuée par souscription en espèces, par apports en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions nouvelles, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote.

L'augmentation du capital dans le cadre du capital autorisé peut également se faire par l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription conformément aux dispositions des articles 583 et suivants du Code des sociétés.

5.3. L'assemblée décide également d'autoriser le conseil d'administration à supprimer ou à limiter, dans l'intérêt de la société et moyennant le respect des conditions prévues aux articles 595 et suivants du Code des sociétés, le droit de préférence reconnu par la loi aux actionnaires. Il est par ailleurs compétent pour supprimer ou limiter le droit de préférence en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales et prévoir un droit de priorité pendant une période de dix jours en faveur des actionnaires. Cette habilitation expresse ne limite pas les pouvoirs du Conseil d'Administration de procéder, dans le cadre du capital autorisé, à des augmentations de capital autres que celles visées expressément par l'article 607 du Code des sociétés.

5.4. L'assemblée décide enfin d'habiliter expressément le conseil d'administration, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur les titres de la société, à procéder après réception de la communication visée à l'article 607 du Code des sociétés, à des augmentations de capital par apports en nature ou par apports en espèces en limitant ou supprimant le droit de préférence des actionnaires et ce, dans les conditions légales. Les augmentations de capital réalisées par le conseil d'administration en vertu de la présente habilitation s'imputeront sur le capital restant autorisé par l'article 6 des statuts.

5.5. L'assemblée générale décide d'autoriser le conseil d'administration, en vertu d'une décision prise conformément aux dispositions de l'article 560 du Code des sociétés, et ce dans les limités autorisées par le Code des sociétés, à modifier suite à l'émission des titres émis dans le cadre du capital autorisé les droits respectifs des catégories existantes d'actions ou de titres représentatifs ou non du capital.

A l'occasion d'une augmentation de capital effectuée dans te cadre du capital autorisé, le conseil d'administration peut demander le paiement d'une prime d'émission. Celle-ci doit être comptabilisée sur un compte de réserve indisponible qui ne peut être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale, délibérant selon les modalités requises pour les modifications des statuts.

La compétence du conseil d'administration d'augmenter le capital souscrit ne peut être utilisée (i) pour une augmentation de capital à réaliser principalement par des apports en nature exclusivement réservées à un actionnaire de la société détenant des titres de la société auxquels sont attachés plus de 10% des droits de vote, conformément à ce qui est prévu par l'article 606 du Code des sociétés, (ii) pour une émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie, et (iii) pour l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la société ou de ses filiales.

VI. MODIFICATION l'IFS DATES DE PRISE DE COURS ET DE CLOTJRE DE L'EXERCICE SOCIAL L'assemblée décide de modifier les dates de prises de cours et de clôture de l'exercice social de manière à ce que celui-ci commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.

Par amendement à l'ordre du jour et étant une proposition implicite découlant directement de la décision de modifier les dates de prises de cours et de clôture de l'exercice social, l'assemblée décide de modifier la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire de manière à tenir celle-ci le deuxième lundi du mois de novembre de chaque année à onze heure.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 21 des statuts pour remplacer le mot « mai » par « novembre ».

L'assemblée décide à titre transitoire que

- l'exercice social ayant pris cours le premier janvier deux mille dix se clôturera le trente juin deux mille onze; - l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice social ayant pris cours le premier janvier deux mille dix se tiendra le deuxième lundi de novembre deux mille onze.

VII. MODIFICATION DES ARTICLES 5, 5 BIS, 6 ET 29 DES STATUTS

Article 5 remplacer par

« Le capital social est fixé à cinq millions neuf cent vingt-cinq mille dix-neuf euros et nonante six cents

(5.925.019,96 EUR).

II est représenté par cent quarante trois millions six cent septante huit mille huit cent nonante sept

(143.678.897) actions sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 143.678.897, toutes

intégralement libérées. »

Article 5 bis (..)

Article 29 remplacer par

« L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. »

VIII. POUVOIRS

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration ou à la personne présentée par ledit Conseil, avec pouvoir de subdélégation en vue d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour représenter la société auprès de toutes les Administrations compétentes tant publiques que privées, et pour signer toutes déclarations afférentes et effectuer toutes démarches nécessaires pour faire acter les décisions qui précèdent et leur bonne exécution, pour autant que de besoin. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste des présences, statuts coordonnés, rapport du commissaire, rapport spécial du conseil d'administration établi conformément à l'article 602, aI 3 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.05.2010, DPT 29.06.2010 10264-0163-024
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.07.2009, DPT 25.08.2009 09640-0125-028
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 09.06.2008 08200-0007-041
29/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.05.2007, DPT 16.10.2007 07777-0121-033

Coordonnées
SMALL CAPS FINANCE INVEST, EN ABREGE : SCF I…

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 431, BATIMENT F 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne