SOBEKO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SOBEKO
Dénomination : SOBEKO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.201.330

Publication

21/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 11.03.2014, DPT 14.03.2014 14067-0137-011
16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 12.03.2013, DPT 08.05.2013 13115-0480-011
24/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mcd 2.l

1111t1111!!!»,1111111

TRkSUNAI. DE

Ta `10- 2011

~~~~7

Annexes du-Moniteur bile

N° d'entreprise : 0990 J._

o /1 330

Dénomination

(en entier) : SOBEKO

Forme juridique : SPRL

Siège : 1410 WATERLOO AVENUE DE LA CLOSIERE 41

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le dix octobre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1/Monsieur STEIMES Bernard Etienne Jacques, né à Uccle le ler février 1965, domicilié à 1410 Waterloo, avenue de la Closière 41, titulaire du numéro national 65.02.01-137-48.

2/ Madame KOZONIS Katherine, née à Uccle le 10 avril 1965, domiciliée à 1410 Waterloo, avenue de la Closière 41, titulaire du numéro national 65.04.10-006-20.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée «SOBEKO» ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue de la Closière 41, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186e) de l'avoir social.

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Souscription en numéraire

Les cent quatre-vingt six (186) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent euros (¬ 100,00) chacune, par les comparants comme suit:

1. Monsieur STEIMES Bernard, prénommé, déclare souscrire nonante-trois (93) parts sociales, pour un montant total de neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

2. Madame KOZONIS Katherine, prénommée, déclare souscrire nonante-trois (93) parts sociales, pour un montant total de neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ) libéré à concurrence d'un tiers;

Total : cent quatre-vingt six (186) parts sociales.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro 001-6481847-92 ouvert dans les livres de la banque Forcis BNP Paribas, au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 27 juillet 2011, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: " SOBEKO".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue de la Closière 41.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

ll peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:

1. - Les prestations de services, de conseil ou consultance, de gestion et d'organisation d'entreprises, assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d'études techniques et scientifiques, d'études de marché, de méthode de merchandising, sourcing, marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d'entreprise, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition, politique d'investissement ; en matière de logistique et de création, d'administration et gestion (d'entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de l'informatique, de la communication, de l'audiovisuel, des télécommunications et des multimédias, du project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant décrits.

2. - Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations et conseils, de gestion et d'organisation d'entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en Belgique qu'à l'étranger.

3. - La gestion et la direction opérationnelle d'entreprises, l'intérim management et la gestion de projet.

4. - L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières.

5. - La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens, fussent-ils financiers, ainsi que la représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme support ou complément de toute création.

6. - La gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger.

7. - Toutes activités (notamment de consultance et les services qui en découlent) de marketing et de graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l'édition, de l'impression et de l'imprimerie, nécessaire à l'exercice de son objet social.

8. - La commercialisation (en gros ou au détail), l'importation, l'exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou publicitaires, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.

9. - Toutes activités d'expertise, d'audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de développement des capacités industrielles, commerciales, logistiques, technologiques et d'achat des entreprises.

10. - La facilitation et l'accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le démantèlement, ou l'achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités précitées.

11. - La participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à créer -industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles-, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l'octroi à de telles entreprises de tous concours notamment financier, technique, commercial ou administratif.

12 . - La promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance technique ou financière et, le cas échéant, par fusion avec elles.

13. - Toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large du secteur immobilier, notamment l'aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d'apport, fusion/absorption, etc), la réalisation, la conception, les études, le coordination, l'expertise, l'expropriation, t'échange, le lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la restauration, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.

14. - Toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ...), la gestion locative de biens ou de droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se rapportant de près et de loin aux activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières, ainsi que toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc.

15. - Toutes opérations de négociations, courtages, commissions ou représentations, agences de toute nature et en particulier toute activité de consultant dans ces matières, etc, et notamment toutes opérations de gestion, achat, de vente de portefeuilles d'assurances et réassurances, de management, de financement.

16. - Le courtage et la négociation de toutes opérations de financement, de crédit et d'hypothèque, d'escompte, de renseignements commerciaux, ainsi que de cautionnement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

17. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la détention, la gestion, la mise en valeur, pour son compte propre, de valeurs de portefeuille et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse; toutes opérations de financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale. La société pourra donc, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

18. - Toutes prestations d'intermédiaire commercial pour la vente, l'achat, la distribution, l'importation ou l'exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services généralement quelconques.

19. - Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de promoteur, - dans le cadre de cette gestion, notamment acquérir, lotir aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette énumération n'étant pas limitative.

20. - Effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que l'administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.

21. - Toutes activités de participation et/ou d'organisation de cours, formations, d'organisation d'événements, d'expositions, concerts, dégustations, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentives, réception, ainsi que toutes activités d'animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés. La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.

22.  Toutes activités commerciales, tant en Belgique qu'à l'étranger, en rapport avec l'import/export, le commerce international, le commissionnement, le courtage, la représentation, l'achat, la vente, le montage-démontage, la réparation, la transformation, la distribution, la location, l'échange, l'import, l'export, la livraison et l'installation, le traitement, l'entreposage de tous biens de consommation, de tout matériel, matières premières, de tous produits et techniques et de biens mobiliers mobiliers.

23.  L'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet social.

24. - Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises.

25. - La mise à disposition de tiers de tous moyens (en ce compris la mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l'exercice de son activité.

26. - La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

27. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques,

sociétés de bourse ou aux organismes de crédits. Elle peut ainsi se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à ia profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

II est divisé en cent quatre-vingt six (186) paris sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1 /186e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroit au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux.

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2011- Annexes du Moniteur belge

rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le deuxième mardi du mois de mars à 18h.

Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure,

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année pour se terminer au trente septembre de l'année suivante.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe. Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'ètre obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale.

Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elfe déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Réservé

au

. Moniteur

" belge

Volet B - Suite

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié

dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications,

sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives

du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de

Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 30 septembre 2012

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2013.

3. Nomination de gérant: Monsieur Bernard STEIMES prénommé et déclarant accepter, est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat sera rémunéré.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

" 5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution Monsieur Benoît DUPONT, dont les bureaux sont sis Weverstraat 18 à 1761 Borchtlombeek, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "SOBEKO" nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1ER octobre 2011 et déclare reprendre tous ces engagements professionnels du constituant depuis le 1 ER octobre 2011 et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de la société.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

-Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 10.03.2015, DPT 25.08.2015 15469-0393-012

Coordonnées
SOBEKO

Adresse
AVENUE DE LA CLOSIERE 41 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne