06/05/2014 : que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre cent soixante-sept mille sept cent quatre-vingt-six euros et quarante-neuf cents (467.786,49 EUR) moyennant la création de 3.524 parts nouvelles comme indi
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - RECONNAISSANCE DU CARACTERE INDIVISIBLE DES TITRES
L'assemblée générale décide de reconnaître le caractère indivisible des titres et en conséquence, de ne reconnaître qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
L'assemblée décide également qu'en cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, les droits afférents à la part concernée seront exercés par la personne titulaire de l'usufruit.
©jrj Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
■3 CINQUIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS SUITE AUX RESOLUTIONS QUI
PRECEDENT
§ En vue de concrétiser les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les
•g modifications suivantes:
- remplacer les articles 5 et 6 des statuts par les termes suivants :
« Article 5 : Capital commanditaire
a -a
Zi quarante-neuf cents (467.786,49 €) représenté par trois mille sept cent septante-quatre parts y, sociales, sans désignation de valeur nominale, dont 250 parts avec droits de vote et 3.524 parts
a sans droits de vote.
3 Article 6 ." Historique du capital social
Lors de la constitution de la société, le dix-neuf novembre mil neuf cent nonante, le capital social a
3 éfé fixé à un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 BEF) représenté par deux
cent cinquante (250) parts sociales d'une valeur nominale de cinq mille (5.000 BEF) Francs Belges �5 chacune, intégralement souscrites et libérées en numéraire lors de la constitution de la société. 5 Aux termes de l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires tenue le vingt-sept © novembre deux mille trois, le montant du capital commanditaire a été converti en euros, et la valeur ' nominale des parts sociales supprimée, de manière à ce que le capital commanditaire soit fixé à un et montant de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 €)
-S représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
■g Aux termes d'un acte reçu le 24 mars 2014 par le Notaire David REMY, à Fernelmont, l'assemblée S générale a décidé d'augmenter le capital social, moyennant la création de trois mille cinq cent vingt-
in si
cent trente-six mille sept cent nonante- neuf euros quatre-vingt cents (436.799,80 €) pour le porter
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_g cents (436.799,80 €). En suite de cette augmentation, le capital social s'élève à quatre cent :=! soixante-sept mille sept cent quatre-vingt-six euros quarante-neuf cents (467.786,49 €) et est
'•° représenté par trois mille sept cent septante-quatre parts sociales sans désignation de valeur
S nominale.»
«f - ajout d'un article 7 bis libellé comme suit :
•=? « Article 7B1S : INDIVISIBILITE DES TITRES M Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
Le capital commanditaire est fixé à quatre cent soixante-sept mille sept cent quatre-vingt-six euros
quatre (3.524) parts nouvelles sans droit de vote, par apport en espèces d'une somme de quatre
lo de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 €) à quatre cent
3 soixante-sept mille sept cent quatre-vingt-six euros quarante-neuf cents (467.786,49 €) par apport
"~ en espèces d'une somme de quatre cent trente-six mille sept cent nonante-neuf euros quatre-vingt
l'usufruitier. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés et copie de l'attestation
bancaire.
Maître David REMY, Notaire à la résidence de Fernelmont.
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