SOCIETE BELGE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE AUTOMOBILE, EN ABREGE : SBSPA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SOCIETE BELGE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE AUTOMOB…
Dénomination : SOCIETE BELGE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE AUTOMOBILE, EN ABREGE : SBSPA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 835.644.112

Publication

02/05/2011
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1-1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Article 2.  Buts et activités

2.1 Buts

L'ASBL a pour but la sauvegarde, la conservation et la promotion du patrimoine automobile belge en particulier et de l'automobile ancienne en général. De récolter, conserver et pérenniser toutes traces, témoignages, objets, véhicules, ... en rapport directe ou indirecte avec le patrimoine automobile. De créer, maintenir et resserrer les liens damitiés entre les membres, de leur procurer informations, aide ou assistance en rapport avec leur centre d'intérêt Commun,

2.2 Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment: La récolte, l'analyse, la restauration, la conservation et l'archivage de tous documents, témoignages, fait historiques, objets et véhicules en corrélation avec les buts de l'ASBL. La participation à toute manifestation directement ou indirectement lié à l'automobile. La recherche et la mise

en-place de sondages,-ifétudes.techniques,-mécanique,-sociologique,-culturelle,..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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Article 1  L'association

1.1 Forme juridique

L'onuocoUonestcmnstüuéeoouulahonnecyumæentitédotéedo|opemoonnoiüé]uódique et p|usspécifiquemart.00uolahonnad'una00000imUonaanaUut|uoro8f(dénomméoci'apnáo « ASBL »), conformément à 1a|n)duû7juin 1921, publiée au Moniteur belge du 1mrjuiUet 1921. telle que mudifiáo par |o|o)du2moi2OO2.|o|oidu18janvier2OD3et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).

1.2 Dénomination

L'A58Leatdénnmmáao8oóáVáBolgoóaGouvagavdeduPohimuinaAutnmobile».on

abrégé « SBSPA », en néerlandais «Be n*ni i van Automotive

Monumentenzorg » - « BVAM » en anglais «Belgian Society of Automotive Heritage Pnwmmrvaóuno-«88AHP».CettedánominaUondoit figurer sur touo les actoe.focturoe. annonces.pub||cabonsleÓres.ommmmndose{autresp|àcesémmnsntdm|'mmsuciation. immádiatomamNpvácédéaououiNedeomots«a0000iathzneanobut|unoat|fxoudm l'abréviation « ASBL ».

Siège

Le siè deyA8BLoot sis ó142O@æino|'Aileud.medala légère Eau, 36, dans |'anondissernmnt]udiciminodeNivel|ao.LeComaai|d'adminimtraónná|apouvoirdedáp|ouer le siège dans tout autre lieu de la région de la langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

1.4 Durée

L'ASBL est constituée pou une durée illimitée.

N° d'entreprise z3s eLeL(



Dénomination

(en entier) : Société Belge de Sauvegarde du Patrimoine Automobile

(en abrégé) : SBSPA

Forme juridique: Association Sans But Lucratif

Siége: 3G rue de|a légère eau, á142D Braine |'aUeuÓ

Objet dm l'acte : Constitution

Les fondateurs soussignés, Willot Fabrice domicilié rue de la légère Eau, 34á1420 Braine l'Alleud.né le 28/09N988; Simar Chnstine domiciliée we de la légère Eau, 34 è 1420 Brame l'Alleud, née le1406/1Q85;LoGC8VVdK8[Ndi domiciliée rue de|aléAáre Eau, 38ó142O Brahe [/Uleud. représentée par Simar Christine domiciliée Rue de la légère Eau, 34 à 1420 Brahe l'Alleud; Réunis en Assemblée le 1er janvier 2010, ont convenus de constituer une association sans but lucratif (ASBL) et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants:

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MOD 2.2

La mise en place de partenariat, L'édition et l'exploitation de contenu rédactionnel. Le tout se rapportant directement ou indirectement à sés buts. L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Article 3.  Membres

3.1 Membre effectifs

L'ASBL compte au moins trois membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visé dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.Par ailleurs toute personne physique, personne morale ou organisation peut poser sa candidature en qualité de membre effectif pour autant qu'elle partage les mêmes centres d'intérêt pour les véhicules anciens et le patrimoine automobile Belge. Les candidats membres adressent leur candidature au Président du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration se prononcera sur l'admission du candidat comme membre effectif dans les deux mois après fa réception de sa candidature. La majorité des administrateurs doit être présente ou représentée pour délibérer de la candidature d'un nouveau membre. La décision est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration décide souverainement. Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis par la loi ainsi que dans les présents statuts.

3.2 Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande verbale ou écrite afin de devenir membre adhérent. Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent. Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

3.3 Autres membres

Le Conseil d'administration peut proposer a l'Assemblée générale de nommer une personne physique, une personne morale ou une organisation membre d'honneur, d'attribuer à titre honorifique la mention de l'une des fonctions exercées antérieurement au sein de l'ASBL.. Il est tenu au siège de l'ASBL un registre des membres où figurent les mentions prescrites par la loi. Ce registre peut être consulté par les membres.

3.4. Cotisation

Les membres paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil

d'administration et qui s'élève à maximum 1.500 euros ce montant étant indexé à l'indice des prix de la consommation (base juin 2010). Les membres seront toutefois invités à faire des contributions supplémentaires en fonction de leur importance. Ils pourront en outre, en accord avec le Conseil d'administration ou laffes personne(s) délégué(e)s à la gestion journalière, prendre en charge, financièrement ou en nature, la réalisation de certains projets de l'ASBL.

3.5 Démission, exclusion et suspension d'un membre

Tout membre est libre de démissionner. La démission doit être adressée par courrier recommandé au Conseil d'administration. Est considéré comme étant démissionnaire le membre qui n'a pas payé sa cotisation trente jours après le second rappel. L'exclusion d'un membre est soumise à l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration. L'assemble générale est seule compétente pour la prononcer et statue à la majorité des deux tiers des membres présents. Le membre susceptible d'exclusion est informé par courrier recommandé, et peut s'il le souhaite, présenter ses moyens de défense à l'Assemblée générale. En cas de d'exclusion, la décision prise souverainement par l'Assemblée générale sera notifiée a l'intéressé par courrier recommandé.

3.6 Droits des membres

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelques raisons que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc....Les membres démissionnaires ou exclu et les héritiers ou ayant droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'ASBL. Ils ne peuvent réclamer ni inventaire, ni compte, ni apposition de scellés.

Article 4  L'Assemblée générale.

4.1 L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.. Tous les

membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale.

4.2 Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation

du président, s'adresser à l'Assemblée générale.

4.3 Compétences

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L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'ASBL.. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts. Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :

- De modifier les statuts de l'ASBL;

- De nommer et de révoquer les membres du Conseils d'administration;

- De nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs;

- D'exclure un membre;

- D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;

-De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs.

- D'approuver annuellement les budgets et les comptes;

- De prononcer la dissolution ou fa transformation de l'ASBL, en se conformant aux dispositions légales et statutaire en la matière;

- De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'ASBL;

- De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'ASBL, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'ASBL ou tout mandataire désigné par elle;

- D'exercer touts autres pouvoir dérivants de la loi ou des statuts.

4.4 Réunions

L'Assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an en un lieu et à l'heure indiqués sur la convocation. La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les membres effectifs et adhérents, par fax et/ou par e-mail et/ou par courrier ordinaire, au numéro ou à l'adresse que le membre a communiqués en dernier lieu à cet effet au Secrétaire. L'Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le(s) Vice-président(s), ou en son absence par deux administrateurs au moins. Un ordre du jour est joint à la convocation. Tout point ayant été demandé au plus tard 10 jours avant l'Assemblée générale par au moins deux administrateurs ou un cinquième des membres effectifs doit être inscrit à l'ordre du jour. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président et/ou par au moins deux administrateurs, ainsi qu'à la demande d'au moins un cinquième de tous les membres effectifs. La convocation doit être envoyée, au plus tard huit jours avant la date de l'Assemblée générale, à tous les membres effectifs par fax et/ou par e-mail et/ou par courrier ordinaire au numéro ou à l'adresse que le membre a communiqués en dernier lieu à cet effet.

Art. 4.5 Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, il faut qu'au moins la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés à l'Assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf disposition contraire dans la loi ou dans les statuts. Au cas où le quorum de présences ne serait pas atteint, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les 2 mois; elle sera habilitée à délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications de statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée, une seconde Assemblée peut être convoquée, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde Assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours après la première. Une résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'ASBL est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés. Les membres qui ne peuvent pas être présents à l'Assemblée peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration au maximum. Le vote peut s'effectuer par appel, à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres effectifs présents ou représentés, au scrutin secret. En cas d'égalité de voix, la voix de celui qui préside est prépondérante. Un procès-verbal de la réunion est dressé, qui est conservé dans un registre des procès-verbaux. Celui-ci peut être consulté par les membres effectifs. Ils introduisent à cet effet une demande écrite au Conseil d'administration et conviennent avec lui d'une date et d'une heure pour la consultation du registre, au siège de l'ASBL.

Articles 5  Administration et représentation

5.1 Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est administrée par un Conseil d'administration, composé d'au moins trois et d'au plus douze administrateurs, membres ou non de ('ASBL. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme de quatre ans. Leur mandat prend fin à la clôture de l'Assemblée générale

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annuelle de la quatrième année de leur mandat. Les administrateurs sont rééligibles. Le Conseil d'administration élit en son seih un Président, le cas échéant un ou plusieurs Vice-président(s), un Secrétaire et un Trésorier. Les fonctions peuvent être cumulées. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée générale, qui se prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. L'administrateur révoqué a le droit d'être entendu par l'Assemblée avant la délibération. Chaque membre du Conseil d'administration peut lui-même démissionner, moyennant une notification écrite au Président du Conseil d'administration. Le cas échéant, le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de l'administrateur révoqué ou démissionnaire. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

5.2 Conseil d'administration: réunions, délibération et décisions

Le Conseil d'administration se réunit, sur convocation du Président, aussi souvent que le requiert l'intérêt de ('ASBL, ainsi que dans les quinze jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion journalière. Le Conseil est présidé par le Président ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation. Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, fax, courrier électronique ou de tout autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Chaque administrateur peut, par lettre, fax, courrier électronique ou de toute autre manière écrite donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration. il ne peut représenter qu'un seul collègue. Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité de voix, la voix du Président ou de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante. Si, au cours d'une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés. Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président et le Secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs. Ils introduisent à cet effet une demande écrite au Conseil d'administration et conviennent avec lui d'une date et d'une heure pour la consultation du registre, au siège de ('ASBL.. Une résolution écrite signée par tous les administrateurs aura la même validité et la même vigueur qu'une résolution prise lors d'une réunion du Conseil d'administration régulièrement convoquée et tenue. Pareille résolution pourra résulter de plusieurs écrits ayant la même forme et signés chacun par un ou plusieurs administrateurs.

5.3 Administration interne  Restrictions

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à la loi et aux présents statuts.

Sans préjudice des obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches administratives.Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, son non-respect engage la responsabilité interne du ou des administrateurs concemé(s). Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences à un ou plusieurs tiers, administrateur(s) ou non, membre(s) ou non, agissant soit individuellement, soit collégialement, soit conjointement, sans que cette délégation de pouvoir ne puisse concerner la politique générale de l'ASBL ou la compétence générale du Conseil d'administration. Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat ou à la vente d'immeubles de I'ASBL etuou à l'établissement d'une hypothèque sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, leur non-respect engage la responsabilité interne du (ou des) administrateur(s) concemé(s).

5.4 Pouvoir de représentation externe

Le Conseil d'administration représente collégialement l'ASBL dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, sans qu'une décision interne de désignation ne soit nécessaire. Il représente ainsi l'ASBL par la majorité de ses membres. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège, ('ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires par le Présidents ou deux administrateurs, qui agissent conjointement. Par dérogation à la loi, les organes de représentation doivent obtenir l'autorisation de

l'Assemblée générale pour représenter valablement l'ASBL dans le cadre d'actes juridiques relatifs à l'achat ou à la vente d'immeubles de l'ASBL et/ou à l'établissement d'une hypothèque. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, leur non-respect engage la responsabilité interne du ou des administrateurs concemé(s). Le Conseil d'administration ou les

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administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires de l'ASBL. Seules des procurations particulières et limitées à un ou à une série d'acte(s) juridique(s) déterminé(s) sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

5.5 Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter ('ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de ('ASBL au greffe du Tribunal de Commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL engagent l'ASBL chacune distinctement, conjointement ou collégialement, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 6  Gestion journalière

Le Conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes la gestion journalière de ]'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière. S'il est fait usage de cette possibilité, le Conseil d'administration décide si ces personnes peuvent agir individuellement, conjointement ou collégialement, et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière. La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de ('ASBL au greffe du Tribunal de Commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge.

Article 7  Responsabilité de l'administrateur et du délégué à la gestion journalière L'ASBL est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés par les engagements de l'ASBL. Vis-à-vis de l'ASBL et des tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Article 8  Contrôle par un commissaire

Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limites visés par la loi, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire. Dès que l'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale.

Article 9  Financement et comptabilité

9.1 Financement

L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'ASBL que pour soutenir un projet spécifique. L'ASBL peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale. 9.2 Comptabilité

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice s'achève le 31 décembre 2011. La comptabilité est tenue conformément à la loi et aux arrêtés d'exécution qui s'y appliquent. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce, conformément à la loi. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale, conformément aux dispositions de la loi et des arrêtés d'exécution y afférents. Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.

Article 10  Dissolution

L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions de dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par au moins un cinquième de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article article 4.4 des présents statuts. La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but de l'ASBL, prévus à l'article 4.5 des présents statuts. Dès que la décision de dissolution est prise, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une 'ASBL en dissolution', conformément à la loi. Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle définira la mission avec précision. En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale extraordinaire décide de l'affectation à donner au patrimoine de l'ASBL. Celui-ci doit être attribué à une autre association sans but lucratif ayant un but similaire ou apparenté, etlou à une ou plusieurs fondations active(s) en Belgique. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doit être déposée dans le mois de sa date au greffe du Tribunal de Commerce et repris dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de la loi. Une décision de justice ne doit y être déposée que

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MOD 2.2

Volet El - Suite

si elle à force de chose jugée ou est exécutoire par provision. Toutes ces décisions doivent être publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions de la loi et aux arrêtés d'exécution y afférents.

Article 11  Clause finale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi.

Disposition transitoires

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter I'ASBL.

Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de Président délégué à la gestion journalière qui peut en outre agir

seul et représenter valablement l'ASBL : Fabrice Willot qui accepte ce manda a titre gratuit.

Fait à Braine l'Alleud en deux exemplaires, le 1er janvier 2011.

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04/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N' d'entreprise : 0835.644.4,4Z

Dénomination

(en entier) : Société Belge de Sauvegarde du Patrimoine Automobile

(en abrégé) : SBSPA

Fouine juridique : asbl

Siège : Rue de la légère eau, 36 -1420 Braine l'Alleud

Oblat de l'acte: démissions 1 nominations

1.Approbation des comptes annuels 2014 : L'assemblée générale décide à l'unanimité d'approuver les comptes annuels de l'exercice social clôturé au 31/1212014, tels qu'établis par le conseil d'administration.

2.Décharge aux administrateurs : l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge aux administrateurs de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice écoulé.

3,Dérnissions / Nomination : L'assemblée générale acte en date du 23/12/2012 la démission de Willot Fabrice de ses fonctions d'administrateur et de toutes autres fonctions et responsabilité au sein de l'association.

L'assemblée générale nome en date du 23/12/2012 Sirnar Christine en charge de la gestion journalière qui accepte Ge mandat à titre gratuit.

4.Divers : l'assemblée générale décide à l'unanimité de clôturer l'activité et l'asbl au 31/12/2014 et entame à cet effet les démarches nécessaires. Conformément aux statuts te solde de ses avoirs sera affecté à une autre asbl le choix de celle-ci-restant définir

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
SOCIETE BELGE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE AU…

Adresse
RUE DE LA LEGERE EAU 36 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne