SOCIETE D'ETUDES POUR LES APPLICATIONS DU GENIE CIVIL, EN ABREGE : S.A.G.E.C.

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE D'ETUDES POUR LES APPLICATIONS DU GENIE CIVIL, EN ABREGE : S.A.G.E.C.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 402.734.793

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.03.2014, DPT 19.06.2014 14196-0524-009
10/04/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

31 MARS 2014

emissi

IYI�4V 0

II II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0402.734.793

D�nomination

(en entier) : Soci�t� d'�tudes pour les Applications du g�nie civil � en

abr�g� � S.A.G.E.C. �

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Dernier Carr�, 23

Oblet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS- AUGMENTATION DE CAPITAL REFONTE COMPLETE DES STATUTS

D'un acte re�u le 27 mars 2014 devant Fran�oise MONTFORT, notaire r�sidant � Rixensart, en cours d'enregistrement, il r�sulte qu'a comparu l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Soci�t� d'�tudes pour les Applications

du g�nie civil � en abr�g� � � ayant son si�ge social � 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Dernier

Carr�, 23, num�ro d'entreprises 0402.734.793, taxe sur la valeur ajout�e num�ro 402.734.793.

L'associ� unique a pris les d�cisions suivantes

1.Modification de l'article 2 Si�ge social

D�cision d'adapter le contenu de cet article avec le si�ge social actuel et la l�gislation en mati�re d'emploi

des langues et de le remplacer par le texte suivant:

�Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Dernier Carr�, 23,

li peut �tre d�plac� � tout moment par simple d�cision de la g�rance, site transfert s'effectue dans la m�me

r�gion linguistique ou par d�cision d'une assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme pour une modification aux

statuts, Chaque transfert de si�ge sera publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir des si�ges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou � l'�tranger sur

simple d�cision de la g�rance. �

2, modification de l'article 5 Capital

a) conversion du capital en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.692,01 EUR).

b) Suppression de la r�f�rence � la valeur nominale

c) Augmentation du capital

1/ Rapports

Le rapport du R�viseur d'Entreprises, Marie-Chantal Debroux-Leddet, dont les bureaux sont �tablis � 1200 Bruxelles, Avenue JF Debecker, 114, en date du 21 mars 2014 conclut en ces termes:

� L'apport en nature � la SPRLU � SOCIETE D'ETUDES POUR LES APPLICATIONS DU GENIE CIVIL � - en abr�g� S.A.G.E.0 - porte sur une quotit� de 146.800,00 EUR de la cr�ance d�tenue sur la SPRLU � SOCIETE D'ETUDES POUR LES APPLICATIONS DU GENIE CIVIL � par M. Yves Coppens, associ� unique.

Le total de l'apport en nature sera donc de 145.800,00 EUR soit 90% du dividende brut d�cr�t� en d�cembre 2013.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

" I'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

" la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

" les modes d'�valuation de l'apport en nature, arr�t�s par les parties, sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur totale d'apport de 145.800,00 EUR qui correspond au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

qa r�mun�ration de l'apport en nature, telle que propos�e par l'organe de gestion sous sa responsabilit�, consiste en 392 parts nouvelles sans d�signation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration ni � donner une quelconque assurance fiscale, le respect des r�gles fiscales relevant de la responsabilit� de l'organe de gestion de la soci�t�.

Fait � 13ruxelles, le 21 mars 2014, MC Debroux-Leddet , R�viseur d'entreprises.�

2/ Augmentation de capital

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�cision d'augmenter le capital � concurrence de cent quarante-cinq mille huit cents euros (145.800 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) � cent soixante-quatre mille trois cent nonante-deux euros et un cent (164.392,01 EUR) par pr�l�vement de la dite somme sur les r�serves disponibles de la soci�t� et cr�ation de 392 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux b�n�fices � dater de leur cr�ation.

Cet apport en nature est enti�rement lib�r� et est r�alis� pour la distribution de dividendes dans le cadre de l'article 537 CR telle que d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale du 30 d�cembre 2013. Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale du 30 d�cembre 2013 restera ci-annex�.

d)R�alisation des apports,

e) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

f) Modification de l'article 5

D�cision de le mettre en concordance avec les d�cisions ci-avant pr�vues et de le remplacer par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de cent soixante-quatre mille trois cent nonante-deux euros et un cent (164.392,01 EUR) repr�sent� par 442 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites en esp�ces et en nature et enti�rement lib�r�es.

Lors de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le capital �tait fix� � la somme sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) repr�sent� par 50 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

Par assembl�e g�n�rale du 27 mars 2004, le capital f�t converti en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), la r�f�rence � la valeur nominale fut supprim�e et le capital fut augment� � concurrence de cent quarante-cinq mille huit cents euros (145.800 EUR) par pr�l�vement de la dite somme sur les r�serves disponibles de la soci�t� et cr�ation de 392 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux b�n�fices � dater de leur cr�ation. Cet apport en nature provenait de la distribution de dividendes dans le cadre de l'article 537 CIR. �

3. Refonte compl�te des statuts de la soci�t�

Afin de le mettre en concordance avec le code des soci�t�s, l'associ� unique d�cide d'adopter les nouveaux statuts suivants plus complets notamment sur la proc�dure de modification du capital, de transmission des parts, sur la tenue de l'assembl�e g�n�rale et ses quorums, en tenant compte �galement du fait que la � SPRL � est actuellement compos�e d'une seule personne

DENOMINATION

Il est constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de �Soci�t� d'�tudes pour les Applications du g�nie civil � en abr�g� � S.A.G.E.C. �

S1EGE SOCIAL

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1420 Braine-l'Alleud, avenue du dernier carr�, 23,

OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet l'ex�cution des missions suivantes ; les �tudes pr�paratoires et d'avant-projet, l'�tablissement du projet d�finitif, l'examen des soumissions pr�sent�es � l'adjudication, la direction de l'ex�cution des travaux, la r�ception provisoire et l'�tablissement du d�compte final, la r�ception d�finitive, et ce en tout ou en partie et dans les domaines suivants : stabilit� des constructions de g�nie civil; �tude des sols, interpr�tations et fondations chauffage et conditionnement d'air; ossature et charpentes m�talliques; �tude des constructions industrielles et sociales; routes et pistes; expertises et gestions immobili�res.

Elle peut s'int�resser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile � l'extension de ses op�rations ou � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, commerciales, industrielles et financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant contribuer � son d�veloppement. CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de cent soixante-quatre mille trois cent nonante-deux euros et un cent (164.392,01 EUR) repr�sent� par 442 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites en esp�ces et en nature et enti�rement lib�r�es,

Lors de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le capital �tait fix� � la somme sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) repr�sent� par 50 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

Par assembl�e g�n�rale du 27 mars 2004, le capital f�t converti en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), la r�f�rence � la valeur nominale fut supprim�e et le capital fut augment� � concurrence de cent quarante-cinq mille huit cents euros (145.800 EUR) par pr�l�vement de la dite somme sur les r�serves disponibles de la soci�t� et cr�ation de 392 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux b�n�fices � dater de leur cr�ation, Cet apport en nature provenait de ia distribution de dividendes dans le cadre de l'article 537 CIR.

NOMINATION DES GERANTS

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, lesquels assument la direction des affaires sociales, S'ils sont plusieurs, ils forment un conseil de g�rance.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e,

Monsieur Yves Alexandre COPPENS (NN450415-37178), est nomm� en qualit� de g�rant statutaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUVOIR DES GERANTS

Chaque g�rant peut, conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s, poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et le g�rant repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en d�fendant.

Le g�rant pourra notamment faire seul, sans devoir se justifier autrement que par la publication d'un extrait des pr�sentes aux annexes du Moniteur Belge, notamment tous actes portant ali�nation acquisition, affectation hypoth�caire d'immeubles sociaux, participation � la constitution ou � l'augmentation du capital d'une soci�t�, repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers en justice, soit en demandant soit en d�fendant, et en g�n�ral accomplir tous actes n�cessaires � ces effets, m�me des actes de disposition, sans que la pr�sente �num�ration soit limitative.

Le g�rant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire repr�senter sous sa responsabilit� par des mandataires de son choix, pourvu que les pouvoirs conf�r�s � ceux-ci ne soient ni g�n�raux, ni permanents. La fonction de g�rant implique que chacun d'eux peut seul effectuer toutes formalit�s postales et donc entre autres ouvrir et disposer de tout compte ch�ques postal, comptes bancaires, recevoir tous envois recommand�s, des mandats postaux et autres choses et donc en g�n�ral effectuer toutes formalit�s avec la R�gie des Postes,

ASSEMBLEE GENERALE

A. L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires; les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents ou les dissidents. Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

B. Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t� et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du ou des g�rants.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s sera tenue de plein droit le premier vendredi du mois de mars

de chaque ann�e �14 heures au si�ge social ou � tout autre endroit mentionn� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri� l'assembl�e se tiendra le jour ouvrable suivant au m�me endroit et � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le justifie et selon

les modalit�s pr�vues par la loi

TENUE DE L'ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant qui d�signe le secr�taire.

DROIT DE VOTE,

Chaque part sociale donne droit � une voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales, dispose d'autant de voix que de parts, sous r�serve des

dispositions l�gales en la mati�re.

En outre le droit de vote aff�rent aux parts qui ne sont pas enti�rement lib�r�es est suspendu tant que les

versements dus et r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� effectu�s,

VOTE PAR MANDATAIRE OU PAR ECRIT

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est pas associ� lui-m�me ou s'il n'a pas le

droit de voter.

L'associ� qui voudra faire usage de sa facult� d'�mettre son vote par �crit, fera parvenir au si�ge de la

soci�t� avant l'ouverture de l'assembl�e, une lettre recommand�e dans laquelle il r�pondra par oui ou par non �

chacune des propositions formul�es dans la convocation.

QUORUM ET MAJORITE

L'assembl�e g�n�rale statue, quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� des voix�

Les votes pour tes nominations et r�vocations se font � bulletin secret. En cas de parit� ou ballottage, le

plus �g� est proclam� �lu.

Toute proposition entra�nant modification de l'objet social, ou transformation de la soci�t� doit avoir �t�

indiqu�e express�ment dans les convocations et doit �tre adopt�e � la majorit� des quatre-cinqui�mes des voix

�mises verbalement ou par �crit par les associ�s repr�sentant la moiti� au moins du capital social.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxi�me assembl�e sera convoqu�e et d�lib�rera valablement si le

quart au moins du capital social est repr�sent�.

Toute autre proposition entra�nant modification des statuts doit avoir �t� indiqu�e express�ment dans les

convocations et doit �tre vot�e � la majorit� des trois quart des voix �mises verbalement ou par �crit par les

associ�s repr�sentant la moiti� au moins du capital social.

Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle fois, une deuxi�me assembl�e sera convoqu�e et d�lib�rera

valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�.

INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e,

A la fin de chaque exercice social la g�rance �tablit un inventaire et les comptes annuels conform�ment �

l'article 92 du code des soci�t�s.

REPARTITION DES BENEFICES

La g�rance �tablira le b�n�fice r�partissable conform�ment � la loi.

De ce b�n�fice il sera pr�lev�:

- cinq pour cent pour la r�serve l�gale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour cent du capital social,

- les r�serves que l'assembl�e jugera n�cessaires sur proposition de la g�rance.

'-,

R�serv� " "

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le solde sera r�parti au prorata des parts sociales. ,

Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fix�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les dividendes se prescrivent en faveur de la soci�t� cinq ans apr�s la mise en payement par celle- ci,

LIQUIDATION ET PARTAGE

Lors de la dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale nommera le ou les liquidateurs et d�terminera ses

ou leurs pouvoirs, Si l'assembl�e ne nomme pas de liquidateur, le g�rant agira en qualit� de liquidateur.

Conform�ment � la loi du deux juin deux mille six, le mandat du liquidateur devra �tre agr�� par le tribunal

de commerce comp�tent ainsi que le plan de r�partition des actifs.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�partissent pr�alablement l'�quilibre, soit pas des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

5. Mise en concordance

Pour extrait litt�ral conforme.

D�livr�s en m�me temps .., une exp�dition, le PV de l'AG du 30/12/2014, le rapport du g�rant , le rapport du

r�viseur, les statuts coordonn�s.

Le notaire Fran�oise MONTFORT � Rixensart

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/03/2013

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.0

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 6 MARS 2013

NfVELEkigS

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*130H9 91

Nn d'entreprise : 0402.734.793

D�nomination

(en entier) : SOCIETE D'ETUDES POUR LES APPLICATIONS DU GENIE CIVIL

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue du Dernier Carr� 23 � 1420 BRA1NE-L'ALLEUD

Obiet de l'acte : Nomination & d�mission de g�rants

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale tenue au si�ge social le 3 janvier 2013

1/ La SPRL ACOUSTIC AND VIBRATION ENGINEERING, n� entreprise 0432.087.092, repr�sent�e par Monsieur Yves COPPENS, n� national 460415.371.76, quitte sa fonction de g�rant en date du 3 janvier 2013 � minuit.

21 Monsieur Yves COPPENS, n� national 460415.371.76, domicili� Avenue du Dernier Carr� 23

� 1420 Braine-l'Alleud, est nomm� au poste de g�rant � partir du 4 janvier 2013. Ce mandat

de g�rant est � dur�e ind�termin�e. Il est gratuit sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale

Yves COPPENS, g�rant

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijtagen bij hetBeigistirStaats�iad 1ll/03/2013 _ Ann�x�s d� 1GT�nit��r' b�lg�

13/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.03.2012, DPT 05.11.2012 12633-0020-010
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.03.2009, DPT 22.08.2009 09671-0181-011
02/09/2009 : ME. - VERBETERDE JAARREKENING 31.12.2007, GGK 07.03.2008, NGL 22.08.2009 09671-0180-011
02/09/2009 : ME. - VERBETERDE JAARREKENING 31.12.2006, GGK 02.03.2007, NGL 22.08.2009 09671-0179-011
07/11/2008 : ME. - JAARREKENING 31.12.2007, GGK 07.03.2008, NGL 29.10.2008 08805-0157-014
01/08/2007 : BL454394
27/09/2006 : BL454394
04/04/2005 : BL454394
13/07/2004 : BL454394
20/11/2003 : BL454394
08/08/2003 : BL454394
12/03/2003 : BL454394
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.03.2015, DPT 29.09.2015 15626-0594-009
24/10/2001 : BL454394
18/05/2000 : BL454394
02/12/1999 : BL454394
01/01/1986 : BL454394

Coordonnées
SOCIETE D'ETUDES POUR LES APPLICATIONS DU GE…

Adresse
AVENUE DU DERNIER CARRE 23 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Coordonnées SOCIETE D'ETUDES POUR LES APPLICATIONS DU GE…

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