SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 427.583.126

Publication

10/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.06.2014, DPT 29.08.2014 14549-0385-013
04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 28.06.2013 13247-0187-014
09/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.10.2012, DPT 30.10.2012 12631-0086-014
30/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

~~~COMMERCE

MONITEL

2 3 -1G - 2012

ELGISCH TAATSBLAD

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0427.583.126

D�nomination

(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE

(en abr�g�): Sot-c'cbc- ec''c ic Soc,) foFm[ el(

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Lasne (1380), Chauss�e de Louvain 431F

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION - NOMINATION

D'un proc�s-verbal dress� en date du 17 mai 2012, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE �, dont le si�ge social �tabli � Lasne (1380), Chauss�e de Louvain 431F, a pris les r�solutions dont il est extrait ce qui suit

Premi�re r�solution

L'assembl�e g�n�rale ent�rine la d�mission du Marquis Leopoldo di MOTTOLA BALESTRA (PISANE), domicili� et demeurant au Costa Rica, Hacienda El Hoyo, Rosario de Naranjo Alajuela, de ses fonctions de g�rant de la soci�t� � compter de ce jour. D�charge pleine et enti�re lui est pr�sentement donn�e et sera confirm�e lors de la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution

Monsieur Antonio Carlos BALESTRA di MOTTOLA, domicili� et demeurant en la Principaut� de Monaco

(98000), Boulevard de Belgique 25, est d�sign� par l'assembl�e, en qualit� de g�rant non statutaire, pour une

dur�e ind�termin�e, � compter de ce jour. Lequel d�clare accepter son mandat � titre gratuit.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Antonio Carlos BALESTRA di MOTTOLA

G�rant

Ila I I II I NIII II IY I II I I

*12178744*

I

R BELGE

I 8 010_ 2012 _MEUS_

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.08.2011, DPT 31.08.2011 11503-0386-017
26/07/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

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TRIBUNAL DE COMMERCE

13 -07- 2011

NIVELLES

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination 0427.583.126

(en entier) Forme juridique : SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE

Si�ge : Soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme 1380 LASNE, Chauss�e de Louvain 431/F

Objet de l'acte CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS -TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE REDUCTION DE CAPITAL NOMINATIONS.

D'un proc�s-verbal dress� devant Ma�tre Eric WAGEMANS, Notaire r�sidant � Saint Gilles Bruxelles, le cinq juillet deux mille onze, portant � la suite la mention : Enregistr� sept r�les quatre renvois au 1er bureau de l'Enregistrement de Forest, le 07 juillet 2011, volume 75 folio 68 case 2. Re�u vingt-cinq euros (25,00 � ) Pie Receveur (sign� : illisible).

IL RESULTE QUE :

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� civile � forme de soci�t� anonyme "SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE", ayant son si�ge social � LASNE, Chauss�e de Louvain 431/F, num�ro d'entreprise 0427.583.126 (RPM Nivelles).

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Eric Wagemans � Saint-Gilles-Bruxelles, le 4 juillet 1985, publi� aux annexes du Moniteur belge du 25 juillet suivant sous le num�ro 19850725-151.

Dont les statuts ont �t� modifi�s suivant proc�s-verbal dress� et cl�tur� par le Notaire Eric Wagemans pr�nomm� le 23 d�cembre 1986, publi� aux dites annexes le 13 janvier 1987 sous le num�ro 19870113-588, a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de convertir le capital en euros soit quatre cent quatre vingt huit mille huit cent soixante

cinq euros quatre vingt six cents (488.865,86� ).

Deuxi�me r�solution

A l'unanimit� l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du Conseil

d'administration justifiant ia proposition de transformation de la soci�t� en soci�t� civile priv�e � responsabilit�

limit� et auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� remontant au trente avril

deux mille onze, ainsi que du rapport de Monsieur Etienne DEBAEKE, R�viseur d'Entreprises, de la soci�t�

civile priv�e � responsabilit� limit�e DEBAEKE E. & C�, � Uccle, rue du Repos 127, d�sign� par le Conseil

d'administration, sur l'�tat joint au rapport du Conseil d'administration.

Ces deux rapports et �tat sont �tablis conform�ment aux articles 776 et suivants du Code des soci�t�s.

Tous les actionnaires reconnaissent avoir re�u copie des ces rapports et en avoir pris connaissance.

Ces rapports demeureront ci-annex�s.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� 4. CONCLUSIONS

Le pr�sent rapport a �t� �tabli pour les besoins de la transformation de forme juridique de la soci�t�

anonyme "SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE" en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Nos v�rifications ont port�, conform�ment aux dispositions de l'article 777 du Code des Soci�t�s, sur la

situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 30 avril 2011.

L'organisation administrative et les dispositifs de contr�le interne de ia soci�t� ont �t� jug�s suffisants pour

l'exercice de notre mission.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'Actif Net mentionn� dans la situation

comptable pr�cit�e, dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�.

Sous les r�serves exprim�es ci-apr�s, ces travaux, effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport

� r�diger � l'occasion de la transformation de la forme juridique d'une soci�t�, n'ont pas fait appara�tre de

sur�valuation de l"'Actif Net" de la soci�t�.

Ces r�serves visent les �l�ments suivants :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

- il est observ� qu'il existe un compte-courant personnel important (785.216,74 � ) act� parmi les cr�ances de la soci�t�. Bien que le d�biteur ait reconnu ce montant et ait confirm� sa volont� ainsi que sa capacit� � rembourser celui-ci, nous ne sommes pas en mesure d'assurer le caract�re certain et liquide de cette cr�ance personnelle. If en est de m�me pour fes cr�ances inscrites sur des soci�t�s belges faisant partie du m�me consortium (total de 93.253,59 � ),

- une incertitude subsiste quant � la valeur de la participation d�tenue par la soci�t� (213.565,60 � ).

Sur base du b�n�fice de la p�riode se cl�turant au 30 avril 2011, et tenant compte du capital lib�r� � cette

m�me date, des r�serves ainsi que du b�n�fice report�, l'Actif Net s'�l�ve, selon la situation comptable, �

1.130.464,61 E. Celui-ci sera ramen� � 661.598,75 � � la suite de la r�duction de capital qui suivra la

transformation de forme juridique de la soci�t�.

L'Actif Net est ainsi sup�rieur au capital social de la soci�t� "SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE" qui

verra sa forme juridique transform�e (488.865,86 E). Cette situation demeurera inchang�e � la suite de la

r�duction de capital qui interviendra post�rieurement � la transformation de la forme juridique de la soci�t� et

qui ram�nera ce capital social � 20.000 E.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle nos contr�les ont

�t� effectu�s qui pourraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Bruxelles

Le 5 juillet 2011.

DEBAEKE E. & C� Soc. Civ. PRL

Reviseurs d'Entreprises

repr�sent�e par

E. DEBAEKE. �

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de transformer la soci�t� en soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e.

L'activit� et l'objet social demeurent inchang�s.

Le capital, tel que fix� � la premi�re r�solution ci-dessus, et les r�serves demeurent intacts de m�me que

tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et plus-values et la soci�t� civile

priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� de la soci�t� civile anonyme.

La soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'entreprise de la soci�t� civile anonyme

au registre du commerce de Nivelles soit le num�ro 0427.583.126 ainsi que les num�ros d'identification aupr�s

de tout organisme.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente et un mars

deux mille onze.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� civile anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la

soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes

sociaux.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital � concurrence de quatre cent soixante huit mille huit cent soixante

cinq euros quatre vingt six cents (468.865,86� ) pour le ramener de quatre cent quatre vingt huit mille huit cent

soixante cinq euros quatre vingt six cents (488.865,86� ) � vingt mille euros (20.000,00� ), par inscription au

cr�dit des comptes-courants des associ�s des sommes attribu�es en proportion du nombre de titres qu'ils

d�tiennent, et ce sans annulation du nombre de parts sociales.

Cinqui�me r�solution

L'assembl�e adopte comme suit les nouveaux statuts de la soci�t�, en ce compris fes modifications

r�sultant des premi�re et quatri�me r�solutions adopt�es ci-dessus :

TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e :� SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE �. La d�nomination compl�te et chacune des d�nominations abr�g�es peuvent s'utiliser ensemble ou s�par�ment.

Cette d�nomination, compl�te et/ou abr�g�, doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e"; elle doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�-cise du si�ge de la soci�t� et de la mention du num�ro d'entreprise pr�c�d�e de l'indication � TVA BE � (si la soci�t� est assujettie � la TVA) et suivie de l'abr�viation RPM, suivie de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2.

Le si�ge social est �tabli � Lasne, Chauss�e de Louvain 431/F et peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si n�cessaire, la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rattachant � l'achat, la vente, l'�change, la construction, l'ali�nation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la prise ou la mise en location de tous terrains, immeubles, appartements et ouvrages ou b�timents, quels qu'ils soient, et leur entretien, leur r�paration, leur transformation, leur am�nagement, leur d�coration, leur d�molition, ainsi que tous autres travaux.

La soci�t� pourra s'int�resser, directement ou indirectement par voie d'apports, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re, dans toute entreprise, soci�t� ou op�ration ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou m�me diff�rent, pour autant que dans ce dernier cas l'objet de la soci�t�, de l'entreprise ou de l'op�ration consid�r�e soit de nature � concourir � la r�alisation de l'objet de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Elle peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

L'�num�ration ci-dessus est exempiative et non limitative.

Article 4.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5.

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000,00� ) repr�sent� par 29.700 parts sociales, ayant toutes

le droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites et lib�r�es.

Article 6.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale

d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, sans pouvoir �tre inf�rieur au

minimum fix� par les dispositions l�gales en la mati�re.

Article 7.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'auraient pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre que

par les personnes suivantes :

1. un autre associ�,

2. le conjoint d'un associ�,

3. les ascendants ou descendants en ligne directe d'un associ�,

sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/qu-'arts du capital.

Article 8.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de t'exigibilit� du

versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re

pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de

l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante cinq pour cent du

montant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui

fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire

end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 9.

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des titres tenu au si�ge social.

Lors de l'inscription au registre, il est donn� aux actionnaires un certificat � titre de preuve. Les actions ont

chacune un num�ro.

Article 10.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'op�rent conform�ment aux

dispositions l�gales en la mati�re.

La soci�t� ne peut acqu�rir ses propres parts, directement ou indirectement, que par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale et dans les conditions pr�vues par les dispositions l�gales.

Article 11.

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit,

provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces

derni�res d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

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Article 12.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une

seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propri�taire sera, sauf opposition, repr�sent� par l'usufruitier.

TITRE III. GERANCE SURVEILLANCE

Article 13.

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants associ�s ou non,

r�vocables en tout temps et sans qu'il faille justifier de motifs par l'assembl�e g�n�rale.

Article 14.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs g�rants, ou encore � un

directeur, associ� ou non, et d�l�guer � toute personne des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Article 15.

Un g�rant ne peut s'int�resser ni directement ni indirectement � aucune entreprise susceptible de faire con-

currence � la soci�t�.

Article 16.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui int�ressent la soci�t�.

Article 17.

L'assembl�e g�n�rale peut, en sus des �moluments d�termin�s par elle, et de leurs frais de repr�sentation,

de voyage et autres, allouer aux g�rants des indemnit�s fixes ou variables � porter au compte des frais

g�n�-'raux.

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 18.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom de la soci�t� par un g�rant.

Article 19.

Tous actes engageant la soci�t�, tous pouvoirs et pro-curations, toutes r�vocations d'agents, d'employ�s ou

de salari�s de la soci�t� sont sign�s par un g�rant.

Article 20.

Pour autant que la soci�t� r�ponde aux crit�res pr�vus par le Code des soci�t�s, la surveillance de la

soci�t� est exerc�e par les associ�s; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des

op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la

correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 21.

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations, une

assembl�e ordinaire le deuxi�me mardi de mai � dix heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Un g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La g�rance

doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un/cinqui�me du capital social.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend, le cas �ch�ant, le rapport de gestion, et le rapport des

commissaires �ventuels, et discute le bilan.

En particulier, la g�rance r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son rapport

ou des points port�s � l'ordre du jour.

Les commissaires �ventuels r�pondent �galement aux ques-'tions qui leur sont pos�es au sujet de leur

rapport.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommand�es � la poste adress�es aux associ�s, aux g�rants, aux commissaires �ventuelles, quinze jours

francs au moins avant l'assembl�e et avec communication des rapports.

Les pi�ces d�termin�es par la loi sont envoy�es avec la lettre de convocation aux actionnaires, g�rants et

commissaires �ventuels, ainsi qu'aux personnes qui le demandent.

A chaque assembl�e g�n�rale il est tenu une liste de pr�sences.

Article 22.

Le g�rant et le commissaire �ventuel r�pondent aux questions qui leur ont �t� pos�es par les actionnaires

concernant leur rapport ou les points � l'ordre du jour, pour autant que ia communication de donn�es ou de faits

ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux actionnaires ou au personnel de la

soci�t�.

Article 23.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 24.

Chaque associ� peut voter par lui m�me ou par manda-taire. Chaque part sociale donne droit � une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 25.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ail-leurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE V. INVENTAIRE BILAN REPARTITION

Article 26.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Chaque ann�e la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultat ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sauf dans le cas o� la soci�t� r�pondrait aux crit�res pr�vus par la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, la g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�-nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

La g�rance remet les pi�ces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, aux commissaires, s'il en existe, qui doivent �tablir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins de la g�rance, � la Banque Nationale de Belgique.

Sont d�pos�s en m�me temps que les comptes annuels les documents pr�vus par les dispositions l�gales sur les soci�t�s dans les formes prescrites.

Article 27.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conform�ment � l'article 320 du Code des Soci�t�s.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 28.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�ci-sion de l'assembl�e g�n�rale, moyennant le respect des dispositions l�gales en la mati�re.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ces propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue du redressement de la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Dans les conditions pr�vues � l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 29.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Article 30.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les asso-ci�s suivant le nombre de leurs parts.

Article 31.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social o� toutes communications, somma-tions, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 32.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il en est r�f�r� aux dispositions l�gales.

Sixi�me r�solution

L'assembl�e accepte � l'unanimit� la d�mission des anciens administrateurs de la soci�t�, �tant le Marquis

Leopoldo di MOTTOLA BALESTRA (PISANI), Monsieur Eulogia CALDERON HERRERA, et Monsieur Edwin

MORA MURCIA, pr�nomm�s et leur donne d�charge de leur mandat.

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre des g�rants � un et appelle � ces fonctions, pour une dur�e

ind�termin�e :

le Marquis Leopoldo di MOTTOLA BALESTRA (PISANI), demeurant au Costa Rica, Hacienda El Hoyo,

Rosario de Naranjo Alajuela, Provincia Costa Rica, num�ro de passeport 800160094, ici pr�sent et qui accepte.

Septi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises.

Huiti�me r�solution

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GL SERVICES

BUREAUX, ayant son si�ge social � Lasne, Chauss�e de Louvain 431-F, repr�sent�e par son g�rant Monsieur

Christophe Leheureux,

avec pouvoirs de substitution, pour les formalit�s �ventuelles au registre de commerce, aupr�s de la Taxe

sur la Valeur Ajout�e, et � la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(sign�) Eric Wagenrans, Notaire

D�pos�s en m�me temps : 1 exp�dition, 1 procuration, Rapport du R�viseur d'entreprises, Rapport sp�cial de l'organe de gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2011

�� Mau 2.1

Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERdi

2 5 -01- 2011 !

NIVELLES

Rt'. IIII

Mc *iioao3as*

t

Greffe

N� d'entreprise : 0427.583.126

D�nomination

(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE TICA j ut jfl� ,

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme

Si�ge : Braine-l'Alleud (1420), Petite rue � l'Art 4

Objet de l'acte : S1EGE SOCIAL POUVOIRS SPECIAUX

D'un proc�s-verbal dress� le 9 juillet 2009, il r�sulte que le conseil d'administration de la soci�t� civile sous

forme de soci�t� anonyme � SOCIETE IMMOBILIERE T1CA LA HULPE �, ayant son si�ge social �tabli �

Braine-l'Alteud (1420), Petite rue � l'Art 4, a pris les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution :

Les administrateurs d�clarent transf�rer le si�ge social de la soci�t� � dater de ce jour vers :

Lasne (1380), Chauss�e de Louvain 431, b�timent F.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution

Le conseil mandate la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� LAFIDUCIAIRE.BE �, num�ro d'entreprise 0890.805.834, dont le si�ge social est �tabli � Lasne (1380),

Chauss�e de Louvain 431, b�timent F, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Philippe DELG1N1ESSE, ou toute

autre personne d�sign�e par lui, et Ma�tre Etienne MARCHAL, Avocat, dont le Cabinet est situ� � Uccle (1180),

Avenue Winston Churchill, pour proc�der � toutes formalit�s de publicit�s des pr�sentes, comprenant la

publication officielle du bilan approuv�.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Philippe DELGINIESSE

Pour � LAF1DUCIAIRE.BE sprl �

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

03/08/2010 : NIT000496
14/07/2009 : NIT000496
11/09/2008 : NIT000496
04/06/2007 : NIT000496
27/07/2006 : NIT000496
15/07/2005 : NIT000496
20/08/2004 : NIT000496
24/06/2004 : NIT000496
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.07.2015, DPT 30.07.2015 15393-0247-013
12/02/2004 : NIT000496
14/08/2003 : NIT000496
28/04/2003 : NIT000496
24/10/2001 : NIT000496
10/11/2000 : NIT000496
21/10/2000 : NIT000496
05/10/1999 : NIT000496
18/02/1997 : NIT496
18/02/1997 : NIT496
25/07/1985 : BLA27065

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SOCIETE IMMOBILIERE TICA HULPE

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CHAUSSEE DE LOUVAIN 431 - BAT F 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
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