SOCIETES DE CONSTRUCTION ET PROMOTION ASSOCIES, EN ABREGE : S.C.P.A.

Société anonyme


Dénomination : SOCIETES DE CONSTRUCTION ET PROMOTION ASSOCIES, EN ABREGE : S.C.P.A.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 436.519.992

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 25.06.2014 14206-0588-016
20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 19.06.2013 13186-0016-015
12/12/2012 : NI061746
22/08/2012 : NI061746
07/09/2011 : NI061746
23/08/2011 : NI061746
18/08/2010 : NI061746
02/09/2009 : NI061746
21/08/2008 : NI061746
13/08/2007 : NI061746
29/08/2006 : NI061746
07/11/2005 : NI061746
03/10/2005 : NI061746
05/11/2004 : NI061746
05/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

OMMERCE

2 4 JUtL, 2015

NIVELLES

Greffe

MODWORD11.1

11 lI

lii

" 15113126*

N° d'entreprise : 0436.519.992

Dénomination

(en entier) : INVEST ONE

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de la Tendrale, 32 à 1421 OPHAIN-BOIS-SEIGNEUR-ISAAC (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION PRESCRIT PAR L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE (_'OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION TELLE QUE DECRITE A L'ARTICLE 676 DU MEME CODE

En application de l'article 719 du Code des Sociétés, je, soussigné Delannoy Jean-Claude administrateur délégué de la SA INVEST ONE, avons établi le projet de l'opération assimilée à la fusion par absorption des deux sociétés anonymes que sont EDELCO et la DELANNOY.. Ces sociétés seront absorbées par la société anonyme INVEST ONE.

La SA INVEST ONE est titulaire, directement et indirectement, de toutes les actions des SA EDELCO et SA DELANNOY.

Ensuite de la dissolution sans liquidation, l'intégralité des patrimoines des SA EDELCO et SA DELANNOY seront transférés tant activement que passivement à la SA INVEST ONE.

Les inventaires des avoirs et des dettes des sociétés appelées à fusionner ont été établis sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 pour les sociétés INVEST ONE et DELANNOY et pour la société EDELCO un état comptable arrêté au 30 avril 2015.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.

Le présent projet contient :

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner ;

2° la date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante ;

3° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions,

ou les mesures proposées à leur égard ;

4° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner ;

5° Motivation de l'opération

6° Conséquences patrimoniales ;

7° Divers.

I.LA FORME, LA DENOMINATION, L'OBJET SOCIAL DES SOCIETES APPELLEES A FUSIONNER

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

1,1. LA SA INVEST ONE (SOCIÉTÉ ABSORBANTE)

La société anonyme INVEST ONE, est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.519.992 et a son siège social Avenue de la Tendraie, 32 à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac

Elle a été constituée le 2 février 1989

La société a pour objet :

L'objet social de la société couvre les opérations dévolues aux marchands de biens immobiliers et plus particulièrement les activités de transactions sur des biens immobiliers tels que

-Immeubles résidentiels et maison d'habitation, immeubles non  résidentiels, terres et terrains. Les activités considérées sont reprises sous les numéros 70120 et 7012002 de la nomenclature des activités commerciales.

Moniteur Belge du vient-trois décembre mil neuf cent nonante neuf.

La société pourra en outre effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

De plus, elle peut participer ou fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

La société peut aussi s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien.

1.2. LA SA EDELCO (SOCIETE ABSORBEE)

La société anonyme « EDELCO », est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439.010.716 et a son siège social Avenue de la Tendraie, 32 à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac.

Elle a été constituée le 28 novembre 1989

La société a pour objet ;

La société a pour objet social:

-l'activité d'entreprise générale de travaux publics et privés comprenant la promotion, la construction, la finition, la rénovation et la démolition d'ensemble résidentiels ,sociaux, industriels, commerciaux, d'hôtel et d'appartement, ainsi que leur gestion et location.

- Toutes activités de prestations de services d'agence immobilière

- l'activité de vente et d'achat en gros ou en détail de matériaux de construction ainsi que de pierres

reconstituées.

La société pourra exercer ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se

rapportant directement ou indirectement à son objet social.

1.3. LA SA DELANNOY (SOCIETE ABSORBEE)

La société anonyme « DELANNOY », est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0882.036.044 et a son siège social Avenue de la Tendraie, 32 à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac. Elle a été constituée le 15 juin 2006.

La société a pour objet :

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger les activités suivantes ;

-la construction de maisons individuelles, résidences, bureaux, bâtiments industriels (45211,12,13)

-La démolition d'immeubles (45111),

-Le terrassement (45112),

-Le forage et sondage (45120),

-La réalisation de canalisations (45215),

-La réalisation de charpentes et couvertures (45220),

-La mise en place de fondations (4525001),

-Le forage et la construction de puits (4525002),

-La maçonnerie (4525004),

-La pose de chape (4525005),

-La construction de cheminées (4525006),

-Le montage et démontage d'échafaudages (4525010),

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-Les travaux de rejointoiement (4525011),

-Les travaux de plâtrerie (45410),

-La menuiserie en bois, matières plastiques et métalliques (45421,22),

-La pose de carrelages, revêtements de sol et papiers peints (45431, 32,33),

-Les travaux de peinture et vitrerie,.

De plus, la société aura pour objet civil la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier propre,

La société pourra en outre effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

De plus, elle peut participer ou fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser,

La société peut aussi s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

I1.LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DES SOCIÉTÉS ABSORBÉES SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Le premier juillet 2015,

IILLES DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS DES SOCIÉTÉS ABSORBÉES, QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD

Nihil

IV.TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER

Nihil

V.MOTIVATION DE L'OPERATION

Bref historique

La société absorbante, INVEST ONE, a été constituée en février 1989.

De manière résumée elle exerce l'activité de promotion immobilière,

Elle conçoit ou achète des projets de promotions immobilières (villas ou appartements  logement). Elle en assure le financement et la commercialisation.

Elle possède des immeubles donnés en location (habitations) et ses locaux propres (bureaux).

Les ressources en personnel proviennent de travailleurs intérimaires appelés à devenir des employés à durée indéterminée.

Elle est contrôlée à parité égale par les époux DELANNOY  BAUT.

La société absorbée, EDELCO, a été constituée en novembre 1989.

De manière résumée elle exerce l'activité d'entreprise générale de construction.

Elle ne possède pas de patrimoine corporel de valeur ni d'avoirs en portefeuille.

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Elle possède une large expérience dans la construction.

Elle partage son administration, sa gestion et ses locaux avec les moyens d'INVEST ONE.

Le personnel est ouvrier: Le nombre d'équivalent temps-pleins des derniers comptes annuels est de 14,8 unités.

Elle est contrôlée à parité égale par les époux DELANNOY  BAUT,

La société absorbée, DELANNOY, a été constituée en juin 2006.

De manière résumée elle exerce l'activité d'entreprise générale de construction.

Elle ne possède pas de patrimoine corporel de valeur ni d'avoirs en portefeuille,

Elle possède une large expérience dans la construction.

Elle partage son administration, sa gestion et ses locaux avec les moyens d'INVEST ONE.

Elle n'a pas de personnel.

Elle est contrôlée à parité égale par les époux DELANNOY  BAUT.

Evolution et constat

Les trois sociétés sont intimement liées.

Leur gestion est rendue compliquée par le fait qu'il est difficile de discerner ce qui relève de l'une ou de l'autre.

De nombreux flux financier croisés interviennent.

Les garanties bancaires demandées sont croisées.

Les acquisitions des projets immobiliers deviennent croisées.

Il y a lieu de constater la confusion des droits actifs et passifs.

Motifs économiques valables de la fusion par absorption

Il est nécessaire d'obtenir une optimalisation organisationnelle tant au niveau juridique qu'économique par :

-La rationalisation de la structure juridique des trois sociétés ;

-L'économie de moyen dégagée grâce à une simplification administrative & financière :

-un seul patrimoine,

-un seul payroll,

-un seul reporting pour l'entité juridique subsistance,

-une seule société devant faire l'objet d'une clôture annuelle et d'une déclaration fiscale,

-une seule société devant faire l'objet de déclarations périodiques à la TVA

-une seule société devant lever des fonds de tiers,

-une seule société participant à la construction des immeubles ;

-une seule société participant à la commercialisation,

-L'adéquation de la structure juridique du groupe avec la réalité économique,

-La publicité des comptes d'une seule entité juridique, qui ne permettra plus à la concurrence d'évaluer les parts de marché respectives des différentes unités d'établissement.

-Le dernier but et non des moindre est d'obtenir une meilleure visibilité financière de la part des banques afin de financer les projets en cours,

-Lesquels sont de l'ordre de 100 logements.

Les parties en cause, confirment, par ailleurs, qu'il n'est pas prévu, au jour de la présente opération, la cession de parts à des tiers dans un délai inférieur à 3 ans.

VI.CONSEQUENCES PATRIMONIALES

La situation bilantaire de la SA INVEST ONE (société absorbante), avant fusion, se présente comme suit

Invest One, société absorbante - situation au 31 12 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Actif

Actifs immobilisés

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles :

Terrain et constructions

Installations, machines et outillage

Mobilier et matériel roulant

Autres immobilisations

Immobilisations financières :

Caution

Participation Edelco

Créance sur dito

Garanties communales

Autres

Actifs circulants

Stock - J, Gos

Stock - Gendarmerie

Créances à un an au plus

Créances commerciales

Créance - TVA

Créances Delannoy Baut

Créances Delannoy SA

Créances Briginvest

Créance Invest One

Palettes

valeurs disponibles

Comptes de régularisation

Charges à reporter

Produits acquis

Total actif

Actif

Actifs immobilisés

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrain et constructions Installations, machines et outillage Mobilier et matériel roulant Autres (aménagements magasins) Immobilisations financières : Caution secrétariat social Participation Edelco

Créance sur dito

Garanties communales

5.399.273,24 0,00 2.796.966,94 2.745.289,59 0,00 37.537,35 14.140,00 2.602.306,30

Passif

Fonds propres

Capital

Capital non appelé

Réserve légale

Réserves disponibles

Résultats reportés

Résultats exercice en cours

209.387,79 229.301,51 0,00 123,95 0,00 -20.037,67 0,00

Dettes à plus d'un an 1.920.156,47

Beifius 1.446.862,76

BNP Paribas Fortis 473.293,71

Dettes financières 0,00

Dettes à un an au plus 6.034.300,51

Belfius 146.150,31

BNP Paribas Fortis 30.785,47

Dettes financières Belfius 1.651.770,70

Dettes financières BNP Paribas Fortis 4.066,24

Dettes commerciales 529.943,01

Acomptes 290.400,00

Dettes fiscales et sociales 24.560,38

Autres Dettes Delannoy SA 3.220.964,40

Autres Dettes AMD Storage 135.660,00

Comptes de régularisation 9.586,83

Charges à imputer 9.586,83

Produits à reporter 0,00

Total passif 8.173.431,60

31.013,31

2.551.137,28

20.155,71

2.766.600,28 1.216.620,00 672.184,83 0,00 606.801,63 0,00 143.163,15

118.062,54

9.768,13 7.558,08 7.558,08 0,00 8.173.431,60

Passif

1.056,19 Fonds propres 123.705,58

0,00 Capital 62.000,00

Capital non appelé 0,00

0,00 Réserve légale 6.200,00

0,00 Réserves disponibles 0,00

1.006,61 Résultats reportés 108.751,25

0,00 Résultats exercice en cours -53.245,67

49,58 Dettes à plus d'un an 2.604.717,36

Belfius

0,00 BNP Paribas Fortis

Dette Invest One SA 2.604.717,36

La situation bilantaire de la SA EDELCO (société absorbée), avant fusion, se présente comme suit : Edelco SA, société absorbée - situation au 30/04/2015

Autres 0,00

Actifs circulants 2.937.987,13 Dettes à un an au plus 212.491, 92

Stock - J. Gos 0,00 Belfius 0,00

Stock - Gendarmerie 0,00 BNP Paribas Fortis 0,00

Créances à un an au plus 0,00 Dettes financières Belfius 45.390,15

Créances commerciales 0,00 Dettes financières BNP Paribas Fortis 0,00

Créance - TVA 0,00 Dettes commerciales 167,713,41

Créance Delannoy SA 260.384,93 Dettes fiscales et sociales -611,64

Créance autre 2.677.602,20 Acomptes 0,00

Créance Briginvest 0,00 Autres Dettes Edelco 0,00

Créance Invest One

Palettes 0,00 Autres Dettes AMD Storage 0,00

Valeurs disponibles 0,00 Tantième 0,00

Comptes de régularisation 1.871,54 Comptes de régularisation 0,00

Charges à reporter 0,00 Charges à imputer 0,00

Produits acquis 1.871,54 Produits à reporter 0,00

Total actif 2.940.914,86 Total passif 2.940.914,86

La situation bilantaire de la SA DELAANNOY (société absorbée), avant fusion, se présente comme suit

s . .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Delannoy SA, société absorbée - situation au 31 12 2014

Actif

Actifs immobilisés

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles :

Terrain et constructions

Installations, machines et outillage

Mobilier et matériel roulant

Autres (aménagements magasins)

Immobilisations financières

Caution carburant

Participation Edelco

Créance sur dito

Garanties communales

Autres

Actifs circulants5.948.626,67

Stock - J. Gos

Stock - Gendarmerie

Créances à un an au plus

Créances commerciales

Créance - TVA

Créance Delannoy Baut

Créances Delannoy SA

Créance Briginvest

Créance Invest One

Palettesl 81,40

Valeurs disponibles

Comptes de régularisation

Charges à reporter

Produits acqui

Total actif

23.583,24 Passif

0,00 Fonds propres

0,00 1.218, 85 20.864,39 0,00 Capital

Capital non appelé

Réserve légale

Réserves disponibles

Résultats reportés

Résultats exercice en cours

1.500,00 Dettes à plus d'un an

Belfius

BNP Paribas Forfis

294.052,72 62.000,00 0,00 6200,00 18.750, 00 207.102,72 0,00

19.734,74

19.734,74

0,00

0,00

2.584.606,22 0,00 531,76 4.488,81 137.681,40

0,00

3.220.964,40

Dettes financières 0,00

Dettes à un an au plus 5.663.372, 91

Belfius 5.885,46

BNP Paribas Fortis- 0,00

Dettes financières Belfius 3.692.987,01

Dettes financières BNP Paribas Fortis 0,00

Dettes commerciales 1.159.727,39

Acomptes 19.472,20

Dettes fiscales et sociales 11.548,17

Autres Dettes Edelco 432.212,68

172,68 6.792,45 6.792,45 0,00 Autres Dettes AMD Storage 316.540,00

Tantième 25.000,00

Comptes de régularisation 1.841,99

Charges à impute 1.841,99

Produits à reporter 0,00

5.979.002,36 Total passif 5.979.002,36

Après fusion, la situation de bilantaire de la SA INVEST ONE se présentera comme suit:

Invest One SA - Après fusion et après compensation Brut

Actif Passif

Actifs immobilisés 5.481.814,31 Fonds propres 503.146,09

Immobilisations incorporelles 0,00 Capital 229.301,51

Y

Volet B - Suite

Goodwill de fusion 2.640.052,23

Immobilisations corporelles : Capital non appelé 0,00

Terrain et constructions 2.745.289,59 Réserve légale 12.523,95

Installations, machines et outillage 1.218,85 Réserves disponibles 18.750,00

Mobilier et matériel roulant 59.408,35 Résultats reportés 295.816,30

Autres (aménagements magasins) 14.140,00 Résultats exercice en cours -53.245,67

Immobilisations financières :

Cautions 1.549,58 Dettes à plus d'un an 1.939.891,21

Participation Edelco 0,00 Belfius 1.466.597,50

Créance sur dito 0,00 BNP Paribas Fortis 473.293,71

Garanties communales 20.155,71 Dette Invest One SA 0,00

Autres 0,00 0,00

Actifs circulants 5.213.418,00 Dettes à un an au plus 8.256.988,26

Stock - J. Gos 1.216.620, 00 Belfius 152.035,77

Stock - Gendarmerie 3.256.791,05 BNP Paribas Fortis 30.785,47

Créances à un an au plus 0,00 Dettes financières Belfius 5.390.147,86

Créances commerciales 607.333, 39 Dettes financières BNP Paribas Fortis 4.066,24

Créance - TVA 4.488,81 Dettes commerciales 1.857.383,81

Créance Delannoy Baut 0,00 Acomptes 309.872,20

Créance Delannoy SA 0,00 Dettes fiscales et sociales 35.496,91

Créance Briginvest 118.062, 54 Autres Dettes Edelco 0,00

Créance Irïvest One" 0,00 0,00

Palettes 181,40 Autres Dettes AMD Storage 452.200,00

Valeurs disponibles 9.940,81 Tantième 25.000,00

Comptes de régularisation 16.222,07 Comptes de régularisation 11.428,82

Charges à reporter 14.350,53 Charges à imputer 11.428,82

Produits acquis 1.871,54 Produits à reporter 0,00

Total actif 10.711.454,38 Total passif 10.711.454,38

VIL DIVERS

La SA INVEST ONE reprendra à sa charge les contrats d'emploi de la SA EDELCO en conservant les termes actuels des travailleurs.

Le présent projet sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles par chacune des trois sociétés appelées à fusionner.

Le présent projet sera publié à l'annexe du moniteur belge.

Terminé à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-lsaac, le 30 juin 2015

Delannoy Jean-Claude,

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2004 : NI061746
19/12/2001 : NI061746
11/01/2001 : NI061746
19/01/2000 : NI061746
05/11/1998 : NI61746
21/10/1992 : NI61746
15/03/1991 : NI61746
20/01/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SOCIETES DE CONSTRUCTION ET PROMOTION ASSOCI…

Adresse
AVENUE DE LA TENDRAIE 32 1421 OPHAIN-BOIS-S-ISAAC

Code postal : 1421
Localité : Ophain-Bois-Seigneur-Isaac
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne