SOFUTECH

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SOFUTECH
Dénomination : SOFUTECH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 525.984.874

Publication

16/04/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302330*

Déposé

12-04-2013

Greffe

N° d entreprise : 0525984874

Dénomination (en entier): SOFUTECH

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1480 Tubize, Rue Jean Wautrequin 32

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL, résidant à Boussu, reçu le 12 avril 2013, il

résulte que:

ONT COMPARU

1) Monsieur WATTIÉ Andy Roger Isabelle, indépendant complémentaire, né à Tubize, le neuf novembre mille neuf cent septante, divorcé non remarié, domicilié à 1480 Tubize, Rue Jean Wautrequin, 32.

Comparant dont Nous, notaire, Nous sommes, de son consentement, assuré de l exactitude de l identité et du domicile, au vu de sa carte d'identité de Belge portant le numéro 591-6106867-43 qui fait mention de son numéro d inscription au registre national des personnes physiques, qu il nous a autorisé expressément à reproduire aux présentes : 701109-153-57 et, en outre, d un extrait de ce registre national lui-même.

2) Mademoiselle COLMANT Marianne Isabelle Nicole, sténo-dactylographe, née à Watermael-Boitsfort, le vingt-sept septembre mille neuf cent soixante-deux, célibataire, domiciliée à 1480 Tubize, Rue Jean Wautrequin, 32.

Comparante dont Nous, notaire, Nous sommes, de son consentement, assuré de l exactitude de l identité et du domicile, au vu de sa carte d'identité de Belge portant le numéro 591-6119743-18 qui fait mention de son numéro d inscription au registre national des personnes physiques, qu il nous a autorisé expressément à reproduire aux présentes : 620927-048-22 et, en outre, d un extrait de ce registre national lui-même.

A. CONSTITUTION

Les comparants, après avoir remis le plan financier, conformément à l article 215 du Code des sociétés, requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée SOFUTECH ayant son siège social à 1480 Tubize, Rue Jean Wautrequin 32 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social, qu ils déclarent souscrire comme suit :

1) Monsieur WATTIÉ Andy préqualifié, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales.

2) Mademoiselle COLMANT Marianne préqualifiée, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales.

Total, cent quatre-vingt-six (186) parts sociales libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou virement auprès de CBC BANQUE au compte spécial numéro BE06732029941022 ouvert au nom de la société en formation.

Une attestation délivrée par ladite Banque demeurera ci-annexée.

B. STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION

La société, commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée SOFUTECH.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales SPRL, ainsi que de son numéro d inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l abréviation RPM et de l indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE

Le siège social est établi à 1480 Tubize, Rue Jean Wautrequin 32.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l attention étant toutefois attirée sur les dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu elle occupe du personnel salarié.

Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIÈME- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques qui se rapportent directement ou indirectement:

- Au domaine de l informatique, et ce y compris toutes prestations de conception, recherche et développement, achat, vente, importation et exportation, location, conseil, gestion de projets, maintenance, service après-vente, consultance, l organisation de cours, de séminaires, de salons, de conférences, production et commercialisation de produits et services liées notamment aux projets en matière de nouvelles technologies de l information et de communication (NTIC) au sens large;

- Au traitement de données et ce y compris les activités de banques de données, l e-business, les programmes, les progiciels, les logiciels, l acquisition et la fourniture d accès et d emplacements sur le réseau internet, le matériel informatique, audio et vidéo, les supports publicitaires, les installation de systèmes, et tout autres services et produits informatiques existant ou à venir ;

- Au contenu audiovisuel, multimédia et graphisme, et ce y compris la réalisation, la gestion, la création, la commercialisation, sous toutes leurs formes, de tout contenu et support de communication, ainsi que la vente du matériel s y rapportant ;

- Aux services de Gestion des Ressources Humaines pour compte de tiers, et ce y compris le conseil en gestion du personnel, le coaching interne, individuel et en équipe, la formation, la gestion et le développement des compétences, l audit de la performance, l accompagnement managérial, l organisation de cours, de séminaires, de salons, de conférences, y compris le développement d un centre pluridisciplinaire de coaching, d un lieu d enseignement, d éducation de développement personnel, de recherches et de développement, de publications, de toutes les techniques et toutes les professions en lien avec l épanouissement éthique de l être humain et de son environnement ;

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- A l intervention en tant qu intermédiaire commercial, à la représentation de tout produit de toutes marques, à l achat et la vente, à l import-export, à la vente en gros, demi-gros et détail, au commissionnement de tout produit et services ;

- A l étude, à l organisation, à la gestion et à la promotion de tous travaux de sous-traitance, au sens le plus large, à forfait ou en régie, dont elle pourra assurer elle même ou non l exécution ;

- A toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, d'exploitation, de mise en valeur de biens immobiliers et mobiliers, de gestion, d'administration, de location de tous biens meubles et immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s'y rapportent directement ou indirectement ;

- A la consultance et à la formation dans les domaines suivants: marketing, commercial, financier et gestion;

- Au développement, à l'achat et à la vente de tout moyen de communication tel que brochure, logo, etc ;

- A toutes opérations de développement, d'achat, de vente et d'installations de matériel satellite ;

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non ;

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, en ce compris l acquisition et l exploitation de tout brevet ou licence qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut également s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés.

ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE

La société est constituée pour une une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de

suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant

propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées

sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre

des parts.

ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES

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Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne morale.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l article 235 du Code des sociétés.

ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT

En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession par lettre recommandée au gérant lui indiquant :

1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;

2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;

3) la demande d'agrément par les associés.

Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande les documents établissant leur qualité.

Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.

Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme

suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le

Président du Tribunal du siège de la société.

Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai

s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.

Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts

prévus dans le présent acte.

Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.

ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

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ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à son remplacement.

ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ

Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l exécution du mandat qu il(s) a (ont) reçu et des fautes commises dans sa (leur) gestion.

Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n a (ont) pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à l assemblée générale la plus prochaine après qu il(s) en aura (ont) eu connaissance.

ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le sept du mois de juin à douze heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligation, commissaire(s), s il y en a, et gérant(s).

En même temps que la convocation à l assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

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Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'autant de voix qu'il a de parts.

L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été effectués.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un(les) gérant(s).

ARTICLE DIX-SEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.

ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des

associés.

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Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN

Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées

incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non

écrites.

ARTICLE VINGT-DEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile

au siège de la société.

C. FRAIS.-

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent à mille euros (1.000,00 EUR).

D. PROJET

Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte cinq jours ouvrables au moins avant sa signature et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Ce projet leur a été adressé le 10 avril 2013 et elles déclarent avoir pu en prendre connaissance le premier jour ouvrable suivant.

E. DECLARATION FINALE

Les parties s accordent à reconnaître que les présentes sont le reflet exact de leurs volontés. Elles renouvellent, pour autant que de besoin, leur accord exprès sur les éventuelles dérogations que les présentes comportent au regard des documents préparatoires qu elles ont pu, dans le passé, échanger entre elles.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

F. LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT

Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de la loi organique du notariat, et en particulier sur son article 9, § 1er, alinéa 2, aux termes duquel «Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié ».

G. DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 7 juin 2014.

3) sont désignés en qualité de gérants,

- Monsieur WATTIÉ Andy préqualifié, qui accepte.

- Mademoiselle COLMANT Marianne préqualifiée, qui accepte.

(Chaque gérant a les pouvoirs d agir seul pour des engagements ne dépassant pas 7.500,00

EUR)

Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l assemblée générale.

4) Reprise des engagements.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les gérants ainsi nommés décident de ratifier l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

5) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Droit d écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) perçu sur déclaration par le notaire soussigné.

DONT ACTE,

Fait et passé à Boussu, en l'Etude,

Et, après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet

égard par la loi, et partielle des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.

Pour extrait analytique conforme, (sé) Jean-Louis VAN BOXSTAEL

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au

Moniteur

belge

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.08.2016, DPT 31.08.2016 16514-0345-009

Coordonnées
SOFUTECH

Adresse
RUE JEAN WAUTREQUIN 32 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne