SOLLY

Dénomination : SOLLY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.711.688

Publication

25/07/2013

��MOD WORD 11.4

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

15 JUIL. 2013

NIVELLES

e

1 111

N� d'entreprise : O 5-3C AA 22,

D�nomination

(en entier) : SOLLY

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1332 Genval (Rixensart), avenue Gevaert, 168

(adresse compl�te)

Obiet(sl de l'acte : CONSTITUTION PAR SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE "C.M.G. CHANTECLER" (soci�t� partiellement scind�e) -- NOMINATIONS POUVOIRS

D'un acte re�u par Ma�tre Etienne de Francquen, Notaire � Namur, le 28 juin 2013, enregistr� � Namur le 3 juillet suivant, il est extrait ce qui suit

La soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � C.M.G. CHANTECLER �, ayant: son si�ge social � 1332 Rixensart (Genval), avenue Gevaert, 168 (anciennement 172A), immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro d'entreprises 0464.392.745 (RPM Nivelles).

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Claude VAN ELDER, ayant r�sid� � Braine; l'Alleud, en date du 19 octobre 1998, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 29 octobre suivant,. sous le num�ro 981029-366.

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis.

Ici repr�sent�e, en vertu de l'acte de scission partielle re�u ce jour par le notaire soussign�, par son! administrateur-d�l�gu�, �tant Monsieur MONNOYER de GALLAND de CARNIERES Yves, domicili� � 1332: Genval (Rixensart), avenue Gevaert, 168.

Laquelle comparante, repr�sent�e comme dit est, a requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement ce' qui suit :

I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE DENOMMEE � SOLLY �

A. CONSTITUTION

La soci�t� comparante expose que l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s tenue ce jour devant le Notaire' soussign� a d�cid� de scinder partiellement la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � C.M.G. CHANTECLER � (ci-apr�s � soci�t� scind�e � ou � soci�t� partiellement scind�e �), aux conditions pr�vues au` projet de scission dont question ci-apr�s, par apport de la partie de son patrimoine compos�e d'un immeuble ' d'habitation et de bureaux �rig� sur et avec terrain sis � 1332 Rixensart (Genval), avenue Gevaert 172 A, d'une' contenance d'apr�s mesurage ci-apr�s relat� de quatre ares quatre-vingt-un centiares quatre-vingt-sept; dixmilliares, cadastr� section B, partie du num�ro 9481C (�tant le � LOT 1 �) �tant entendu qu'elle conserve le solde de la parcelle cadastr�e section B, num�ro 9481C, compcs�e d'un garage sur et avec terrain, pour unes superficie d'apr�s mesurage pr�cit� de six ares vingt-cinq centiares nonante-trois dixmilliares (�tant le � LOT 2 �) ainsi que les droits et obligations y aff�rents et qui en sont l'accessoire (ci-apr�s � le Patrimoine Transf�r� �), telle qu'elle est d�crite au projet de scission, au proc�s-verbal de scission partielle et au pr�sent acte, � la soci�t� priv�e � responsabilit� � SOLLY � � constituer, dont le si�ge social sera �tabli � 1332 Rixensart (Genval), avenue Gevaert, 168 (ci-apr�s � la soci�t� b�n�ficiaire �), moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� scind�e des parts sociales de la nouvelle soci�t� � SOLLY �, en proportion' des parts sociales de la soci�t� scind�e qu'ils d�tiennent (il ne s'agit pas, dans ce type d'op�ration, d'un rapport, ' d'�change au sens o� on l'entend habituellement mais d'une attribution compl�mentaire, la d�tention initiale des acticns de la soci�t� scind�e n'�tant pas modifi�e).

En cons�quence, la soci�t� comparante, soci�t� scind�e, conform�ment aux articles 674 et suivants du Code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses associ�s tenue ce jour, d�clare constituer une nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � SOLLY � par le transfert du Patrimoine Transf�r� d�tenu par la soci�t� scind�e, tel que d�crit ci-apr�s et au projet de scission partielle, � cette nouvelle soci�t�.

Ce transfert par voie de scission se r�alise moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� scind�e des deux mille six cent quarante (2.640) parts sociales de la nouvelle soci�t� � SOLLY �, en

proportion des parts.socialesde la soci�t� scind�e qu'ils d�tiennent. _ _

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il est ici fait observer que le nombre de parts a initialement �t� fix� � huit cent nonante-cinq (895) dans le projet de scission. Toutefois, ce nombre de parts ne permettait pas de les r�partir entre les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e suivant la proportion de leurs participations dans celle-ci, Par cons�quent et � titre exceptionnel, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e a d�cid� de porter le nombre de parts de la soci�t� � SOLLY� � constituer � deux mille six cent quarante (2.640) en vue de permettre une r�partition proportionnelle entre associ�s de la pr�sente soci�t�,

La d�cision de constituer la pr�sente soci�t� ne sortira ses effets qu'ensuite de la d�cision de scission partielle prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e et la constitution de la soci�t� issue de la scission. B. PROJET DE SCISSION - RAPPORTS

1) PROJET DE SCISSION

Le repr�sentant de la soci�t� comparante d�pose sur le bureau le projet de scission de la soci�t� �tabli conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s �), en date du 6 mai 2013. Ce projet de scission a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 14 mal 2013 et publi� aux annexes du Moniteur belge du 27 mai suivant sous le num�ro 13079457.

Ce projet de scission a �t� mis � la disposition des associ�s de la soci�t� scind�e sans frais avec les documents vis�s � l'article 748 du Code des soci�t�s un mois au moins avant la date de la pr�sente constitution.

Le repr�sentant de !a soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission, � l'exception de ce qui est pr�cis� dans le proc�s-verbal de scission partielle de la soci�t� � C.M.G. CHANTECLER �, en ces termes ;

� Par un �crit dat� du 21 juin 2013 dont une copie est remise � l'instant au notaire soussign�, le g�rant a inform� l'assembl�e g�n�rale de l'existence d'une erreur mat�rielle constat�e dans la valorisation des �l�ments d'actif et de passif vis� parle projet de scission.

Le g�rant pr�cise en effet que la valorisation de ce patrimoine telle qu'elle figure dans le projet de scission ne tient pas compte des am�liorations apport�es � l'immeuble dont question ci-apr�s, ce qui correspond � une augmentation de valeur nette du Patrimoine Transf�r� de cent trois mille quatre cent soixante-sept euros vingt-quatre cents (103.487,24 � ), pour le porter � deux cent sept mille quatre cent nonante-cinq euros et un cent (207,495,01 � ), ce que l'assembl�e approuve � l'unanimit�,

Le g�rant nous confirme, sous sa responsabilit�, qu'en d�pit de cette erreur la composition du Patrimoine Transf�r� s'en trouve inchang�e. �

2) RAPPORTS (DU REVISEUR ET DES FONDATEURS)

A. Le repr�sentant de la soci�t� comparante expose tout d'abord que, conform�ment � l'article 749 du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e tenue ce jour devant le notaire soussign�, a d�cid� de renoncer � l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s, le texte des deux premiers alin�as dudit article 749,

B. Le repr�sentant de la soci�t� comparante d�pose ensuite sur le bureau du notaire soussign� le document original suivant

* le rapport de r�viseur �tabli le 24 juin 2013 par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DGST �, dont le si�ge social est �tabli � Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Emile Van Becelaere, 27A, repr�sent�e dans le cadre de cette mission par Monsieur Fabio CRISI, r�viseur d'entreprises, sur le projet de scission partielle dat� du 6 mai 2013, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

Le repr�sentant de la soci�t� scind�e pr�cise que ce rapport tient compte de la revalorisation du Patrimoine Transf�r�, dont question ci-avant.

Ce rapport, mis gratuitement � la disposition des associ�s la soci�t� scind�e, sans frais, conclut dans les termes suivants

� CONCLUSIONS

� L'apport en nature � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SOLLY � par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � C.M.G. CHANTECLER � porte sur la pleine propri�t� d'un bien immeuble comprenant un terrain et un b�timent construit.

� Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

1) L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation du bien apport�, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2) Le description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�. L'apport en nature porte sur la pleine propri�t� du bien suivant

Un immeuble d'habitation et de bureaux �rig� sur et avec terrain sis � 1332 Rixensart (Genval), avenue Gevaert 172 A, d'une contenance d'apr�s le proc�s-verbal de mesurage dress� par Monsieur Eric MIKOLAJCZAK, � Noville-les-Bois, en date du 13 septembre 2010 de quatre ares quatre-vingt-un centiares quatre-vingt-sept d"ucmilliares, cadastr� section B, partie du num�ro 948/C.

Relevons que le bien est grev� d'une inscription hypoth�caire au profit de la banque CBC, prise contre la soci�t� � C.M.G, CHANTECLER �, pour s�ret� d'une somme de 120.000,00 EUR en principal et 12.000,00 EUR en accessoires, en vertu d'un acte re�u par le Notaire St�phane WATILLON, de r�sidence � Namur, le 7 janvier 2009. N�anmoins, nous avons obtenu la confirmation que la banque est dispos�e � donner mainlev�e totale de son inscription hypoth�caire � la condition du paiement d'une somme totale de 66.063,00 EUR au cr�dit d'un compte de son choix.

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Toutes les dettes de la soci�t� scind�e resteront � la charge exclusive de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � C.M_G. CHANTECLER �, m�me si elles sont garanties par hypoth�que etlou gage sur fonds de commerce.

3) Les modes d'�valuation de l'apport en nature, arr�t�s par les parties, sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'appert de 207.495,01 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 2.640 parts � �mettre en contrepartie de cet apport, soit un montant de 44.381,63 EUR de capital, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�. Le solde sera transf�r� pour 665,87 EUR en r�serve disponible, 50.174,43 EUR en r�serve immunis�e et 112.273,08 EUR en b�n�fice report� ;

Relevons que la valeur comptable du bien apport� telle que d�crite dans le projet de scission partielle s'�l�ve � 104.026,77 EUR, N�anmoins, nous comprenons qu'il s'agit d'une erreur mat�rielle dans le projet de scission partielle tel qu'il a �t� publi�. En effet, la valeur de 104.026,77 EUR ne tient pas compte des am�liorations apport�es au bien faisant l'objet de l'apport, ce qui correspond � une augmentation de valeur nette du patrimoine transf�r� de 103.467,24 EUR pour le porter de 104.026,77 EUR � 207,495,01 EUR.

4) La r�mun�ration de l'apport en nature, telle que propos�e par les fondateurs sous leur responsabilit�,

consiste en 2.640 parts nouvelles sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e � SOLLY � �mises au pair comptable.

Il est ici fait observer que le nombre de parts a initialement �t� fix� � huit cent nonante-cinq (895) dans le

projet de scission, Toutefois, nous comprenons que ce nombre de parts ne permettant pas une r�partition entre

les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e suivant la proportion de leurs participations dans celle-ci, le

nombre de parts de la soci�t� � SOLLY � � constituera donc �t� amen� � deux mille six cent quarante (2.640),

� Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

� Fait � Bruxelles, le 24 juin 2013.

� Pour la SCivPRL 'DGST & Partners - R�viseurs d'Entreprises',

�(s) Fabio CRIS',

� R�viseur d'Entreprises, associ�. �

Un exemplaire original de ce rapport restera annex� aux pr�sentes.

* Rapport des fondateurs

Ce rapport n'est pas requis dans le cas d'une scission partielle de soci�t� par constitution d'une nouvelle

soci�t�.

C. DESCRIPTION DES APPORTS

1) Description sommaire du Patrimoine Transf�r�

La partie du patrimoine activement et passivement de la soci�t� � CHANTECLER C.M.G � (soci�t� partiellement scind�e), comprenant le Patrimoine Transf�r�, se compose des �l�ments d'actif et de passif, y compris la partie de ses capitaux propres transf�r�s � la soci�t� � SOLLY � (soci�t� b�n�ficiaire), � savoir :

Activement

- des immobilisations corporelles, �tant la pleine propri�t� d'un immeuble d'habitation et de bureaux �rig� sur et avec terrain sis � 1332 Rixensart (Genval), avenue Gevaert 172 A, d'une contenance d'apr�s le proc�s-verbal de mesurage dress� par Monsieur Eric MIKOLAJCZAK, � Noville-les-Bois, en date du 13 septembre 2010, de quatre ares quatre-vingt-un centiares quatre-vingt-sept dixmilliares, cadastr� section B, partie du num�ro 9481C (�tant le � LOT 1 �) �tant entendu qu'elle conservera le solde de la parcelle cadastr�e section B, num�ro 9481C, compos�e d'un garage sur et avec terrain, pour une superficie d'apr�s mesurage pr�cit� de six ares vingt-cinq centiares nonante-trois dixmilliares (�tant le � LOT 2 �), ainsi que les droits et obligations y aff�rents qui en sont l'accessoire, soit une valeur comptable de deux cent sept mille quatre cent nonante-cinq euros et un cent (207.495,01 �),

Passivement

- les �l�ments de capitaux propres se rapportant � l'actif transf�r� (aucun litige n'�tant transf�r�),

Aucune dette n'est transf�r�e par la pr�sente soci�t� � la soci�t� nouvelle � constituer.

Ainsi, la soci�t� � CHANTECLER C.M.G. � (soci�t� partiellement scind�e) continuera � supporter seule toutes ses obligations, dettes, et autres engagements actuels et futurs, quand bien m�me ils se rapportent � des �l�ments du Patrimoine Transf�r�.

Toutes les dettes de la soci�t� scind�e resteront � sa charge exclusive, sans transfert � la soci�t� �SOLLY� (scci�t� b�n�ficiaire), m�me si elles sont garanties par hypoth�que etlou gage sur fonds de commerce portant sur un actif transf�r� ; en d'autres termes en pareille hypoth�se, la pr�sente soci�t� (issue de la scission partielle) restera affectante hypoth�caire ou d�tenteur d'un actif gag�, mais ne sera pas tenue � la dette elle-m�me.

Si un passif non comptabilis� (occulte), relatif � l'activit� de la pr�sente soci�t� � scinder partiellement ant�rieure au 1er janvier 2013, apparaissait dans la pr�sente soci�t�, il sera support� par celle-ci exclusivement, sous r�serve de ce qui est pr�cis� � l'article 686 du Code des soci�t�s.

Telles que ces valeurs actives et passives sont plus amplement d�crites au rapport �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DGST �, pr�nomm�e.

2) Pr�cisions relatives au transfert :

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e arr�t�e au 31 d�cembre 2012 ; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer � SOLLY �, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� scind�e � la date pr�cit�e.

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b) Du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� (� SOLLY �) � dater du 1er janvier 2013, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, � charge pour celle-ci d'ex�cuter tous tes engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux apports, sous r�serve de ce qui est pr�cis� ci-avant (pour rappel, aucun passif n'est transf�r�).

c) En vue d'�liminer toute contestation relative � la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront � la soci�t� scind�e (� CHANTECLER C.M.G.).

d) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par la soci�t� partiellement scind�e.

e) Les attributions aux associ�s de la soci�t� scind�e des parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire s'effectuent sans soulte.

3) El�ments soumis � publicit� particuli�re

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � la soci�t� nouvelle � SOLLY �, sont compris les immeubles, dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et !es conditions sp�ciales sont d�crits ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments du patrimoine soumis � publicit� particuli�re :

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE RIXENSART 2e division (section de Genval)

Un immeuble d'habitation et de bureaux �rig� sur une parcelle de terrain situ�e � l'angle de la Petite Rue de Belle-Vue et l'Avenue Gevaert, o� il porte le num�ro 172a, l'ensemble �tant cadastr� ou l'ayant �t� section B, partie du num�ro 948/C, pour une superficie selon mesurage de 4 ares 81 centiares 87 dixmilliares.

Etant le LOT A repris sous teinte orange au plan dress� par Monsieur Eric MIKOLAJCZAK, g�om�tre expert, � Noville-sur-Mehaigne, en date du 13 septembre 2010, dont une copie est rest�e annex�e au proc�s-verbal de scission partielle de la soci�t� � C.M.G. CHANTECLER � re�u ce jour par le notaire soussign�,

ORIGINE DE PROPRIETE

On omet.

CLAUSE URBANISTIQUE STATUT ADMINISTRATIF

On omet.

DIVISION -- NOTIFICATION (ARTICLE 90 DU CWATUPE)

On omet.

INSTALLATION ELECTRIQUE

On omet.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DU BATIMENT

On omet.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

A. Le repr�sentant de la comparante d�clare et garantit, au nom de la soci�t� partiellement scind�e

* qu'elle est, � la date de ce jour, pleine propri�taire du Patrimoine Transf�r� ;

" qu'elle a, � la date de ce jour, la jouissance du Patrimoine Transf�r�, en mani�re telle que d�s l'instant o� la scission sera effective, la soci�t� nouvelle issue de la scission aura �galement la jouissance de la partie du patrimoine lui transf�r�e ;

B, La soci�t� � SOLLY � aura, d�s la r�alisation effective de la scission partielle (c'est-�-dire d�s qu'elle aura effectivement �t� constitu�e), mais avec effet r�troactif au 1er janvier 2013, la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels composant la partie du patrimoine de la pr�sente soci�t� � scinder partiellement lui transf�r�e et viendra d�s lors � tous les droits, contrats, cr�ances et obligations relatifs aux �l�ments qui lui sont transf�r�s par la pr�sente soci�t� � scinder partiellement, sans qu'il puisse en r�sulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques � dater de la r�alisation effective de la scission partielle de la pr�sente soci�t� � scinder partiellement, mais avec effet r�troactif au ler janvier 2013 et supportera corr�lativement, avec effet au m�me moment, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rentes � sa propri�t� et sa jouissance, sous r�serve de ce qui est pr�cis� aux pr�sentes.

C. La soci�t� � SOLLY � prendra les biens composant la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e lui transf�r�e dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la pr�sente soci�t� � scinder partiellement pour quelque cause que ce Soit, notamment vices de construction, m�me cach�s, usure ou mauvais �tat, erreur dans la d�signation et la contenance.

D. Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers de la soci�t� scind�e partiellement dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux annexes au Moniteur belge des actes op�rant sa scission partielle quoique non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

Conform�ment � l'article 686 du Code des soci�t�s, la soci�t� � SOLLY � demeurera solidairement tenue au jour de la publication aux annexes au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission partielle, des dettes certaines et exigibles qui sont conserv�es par la soci�t� scind�e partiellement.

Cette responsabilit� est cependant limit�e � l'actif net qui lui est attribu�,

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La soci�t� � SOLLY � sera donc, � raison et dans la mesure de ce qu'elle recueillera, subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� scind�e partiellement sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques, sous r�serve de ce qui est pr�cis� ci-avant.

E. La soci�t� � SOLLY � devra � raison et dans la mesure de ce qui lui est transf�r� ex�cuter toutes conventions et tous engagements quelconques de la soci�t� scind�e partiellement relativement � ce qui fui est transf�r�e par celle-ci, tous les contrats y aff�rents �tant transf�r�s, y compris les contrats � intuitu personae �, tels que ces contrats et engagements existent � ce jour, date de la r�alisation effective de la scission partielle, mais avec effet r�troactif au ler janvier 2013.

F. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant se rapportant � la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r� � la soci�t� � SOLLY �, seront suivis par celle qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de fa pr�sente soci�t� � scinder partiellement et sans recours contre elle, et ce bien entendu, r�ciproquement pour ce qui concerne les �l�ments de patrimoine maintenus dans cette derni�re socii�t�.

G. Le transfert comprendra les archives et documents comptables aff�rents � la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r� � la soci�t� � SOLLY �, � charge pour elle de les conserver.

H. Le transfert comprendra d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e partiellement relativement au Patrimoine Transf�r�, comme d�crit ci-dessus, et ce � l'�gard de tout tiers, y compris les Administrations publiques (exemple : garantie locative, �tat des lieux, contrats de location, loyers en cours, contrats de maintenance...).

I. Sans pr�judice aux droits et obligations transf�r�s � la soci�t� � SOLLY �, la soci�t� scind�e partiellement conservera comme de droit � ses profit et charge exclusifs tous �l�ments actifs et passifs se rapportant � la partie de son patrimoine non express�ment transf�r�e � la soci�t� � SOLLY �, sans intervention de celle-ci ni recours contre elle.

J. La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, pr�cise que l'obligation de remploi relative � l'immunisation de plus-values sur cession d'actifs reste, pour la partie non encore effectu�e, totalement � charge de la soci�t� scind�e partiellement (� C.M.G. CHANTECLER �). li n'y a donc, de ce fait, aucune obligation de remploi transf�r�e � la soci�t� nouvelle (� SOLLY �).

D. APPORT ET FORMATION DU CAPITAL - IMPUTATION

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, pr�cise que les fonds propres de la soci�t� scind�e partiellement qui sont transf�r�s � la pr�sente soci�t� par suite de la scission partielle (� Patrimoine Transf�r� �) se r�partissent comme suit

capital : 44.381,63 E

(on omet)

TOTAL : 207.495,01 �

La comparante, repr�sent�e comme dit est, d�cide que les fonds propres pr�cit�s sont inscrits, � concurrence du montant dont question ci-dessus, au compte � capital � de la nouvelle soci�t� � SOLLY �, et ce d�s sa constitution.

Elle requiert d�s lors le notaire soussign� de constater que par suite du pr�sent transfert et de l'affectation comptable y relative, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SOLLY � dispose d�s � pr�sent d'un capital de quarante-quatre mille trois cent quatre-vingt-un euros soixante-trois cents (44.381,63 � ), enti�rement lib�r�, repr�sent� par deux mille six cent quarante (2.640) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 2.640, repr�sentant chacune une quotit� �quivalente du capital, soit un/deux mille six cent quaranti�me (112.640e).

E. ATTRIBUTION DES ACTIONS

En r�mun�ration du transfert, il est attribu� directement et imm�diatement aux associ�s de la soci�t� scind�e l'int�gralit� des deux mille six cent quarante (2.640) parts sociales de la soci�t� nouvelle � SOLLY �, dans la m�me proportion que leur participation dans la soci�t� scind�e.

F. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� b�n�ficiaire du premier bilan qui sera �tabli apr�s la scission vaudra d�charge � la g�rance de la soci�t� scind�e pour sa gestion exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le ler janvier 2013 et la date de r�alisation de scission, pour les �l�ments d'actifs et de passifs transf�r�s � la pr�sente soci�t�.

G. PLAN FINANCIER

Le Notaire soussign� atteste qu'un plan financier, �tabli le 28 juin 2013, sign� par le repr�sentant de la

comparante et les associ�s de la pr�sentes soci�t� dans lequel ils justifient le montant du capital social de la

soci�t� en formation pour une somme de quarante-quatre mille trois cent quatre-vingt-un euros soixante-trois

cents (44.381,63 � ), lui a �t� remis.

il. STATUTS

Ceci constat�, le comparant d�clare arr�ter comme suit les statuts de la soci�t� :

STATUTS

Nature d�nomination

Article premier

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e � SOLLY �,

Cette d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � soci�t� priv�e � responsabilit�

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge limit�e � ou des initiales � SPRL �. Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, de la mention du num�ro d'entreprise, suivi par l'abr�viation RPM, suivi par l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� e son si�ge social et ses si�ges d'exploitation.

Si�ge

Article deux 11332-

Le si�ge de la soci�t� est �tabli �'(Genval (Rixensart), avenue Gevaert, 468.

Il peut �tre d�plac� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas

changement de langue,

La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, d�p�ts et succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

Article trois

La soci�t� e pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers

ou en participation avec des tiers, l'achat, la maintenance, la restauration, la g�rance et la location ou la mise �

disposition d'immeubles, l'agrandissement, la modification ou la construction immobili�re, en qualit� de ma�tre

d'ouvrage, ainsi que la prestation de tous services y relatifs.

Elle peut, dans les limites de son objet social, accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations

commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res, financi�res ou civiles se rattachant directement ou

indirectement � son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou

partiellement, la r�alisation.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention

financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie,

un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement ou de

constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Elle peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Dur�e

Article quatre

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Capital social Repr�sentation

Article cinq

Le capital social est fix� au montant de quarante-quatre mille trois cent quatre-vingt-un euros soixante-trois

cents (44.381,63 E) repr�sent� par deux mille six cent quarante (2.640) parts sociales sans d�signation de

valeur nominale, souscrites et int�gralement lib�r�es lors de la constitution de la soci�t�.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives,

G�rance

Article dix

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, nomm�e(s) avec ou sans limitation de dur�e.

En cas de pluralit� d'asscci�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non.

Le ou les g�rants sont nomm�(s) soit dans les statuts, soit par l'associ� unique, soit par l'assembl�e

g�n�rale.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S'ils sont plusieurs et sauf

organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul a tous pouvoirs

pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� vis � vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent

conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des

pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Assembl�e g�n�rale

Article quatorze

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s, Ses d�cisions sont obligatoires pcur tous,

m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les

convocations, le dernier vendredi de juin de chaque ann�e, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e

est remise au premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me

date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige par la g�rance ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter. Elles

sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

;aux titulair�s'd� certikats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et g�rants,

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut ; m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant " r�gl� par l'article 7.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise, la seconde assembl�e ; d�lib�rera sur te m�me ordre du jour et statuera d�finitivement

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e g�n�rale statue quelle que soit la portion du capital ' repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par un g�rant.

Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre.

R�partition-r�serves

Article seize

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Dissolution

Article dix-sept

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nomm�(s) par d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale n'entre(nt) en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce comp�tent de sa (leur) nomination.

Apr�s r�alisation de l'actif et le paiement,ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net sera r�parti entre . tous les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es et les biens conserv�s leur seront remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la, liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. A partir de la deuxi�me ann�e de la liquidation, cet �tat d�taill� n'est transmis au greffe et vers� au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la cl�ture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumettent) le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour et se cl�turera te 31 d�cembre 2014.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en 2015.

3) Le g�rant unique de la soci�t� est Monsieur Sylvain Vincent Rosine L�on VERSTRAETEN, n� � Namur, le 9 f�vrier 1981, domicili� � NR4 7JR Norfolk (Royaume-Uni), Dragonfly lane 58, Cringleford, ici pr�sent et qui accepte ladite fonction. Son mandat sera � titre gratuit et pour une dur�e ind�termin�e.

4) Monsieur C�dric de COCQUEAU, repr�sentant de la SPRL SOFIAC, faisant �lection de domicile au si�ge de celle-ci � 5004 Namur, chauss�e de Louvain, 432, est investi d'un mandat sp�cial aux seules fins d'op�rer. l'inscription de la soci�t� � la Banque-Carrefour des Entreprises et son immatriculation �ventuelle � la Taxe sur la Valeur Ajout�e (TVA).

R�serv�

au

Moniteur

belge

r

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etienne de FRANCQUEN, Notaire � Namur

D�pos�e en m�me temps exp�dition de l'acte constitutif, rapport du r�viseur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 18.07.2016 16333-0354-010

Coordonnées
SOLLY

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AVENUE GEVAERT 168 1332 GENVAL

Code postal : 1332
Localité : Genval
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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