SPEGELAERE HELENE & CO - REVISEUR D'ENTREPRISES, EN ABREGE : SH & C - REVISEURS D'ENTREPRISES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SPEGELAERE HELENE & CO - REVISEUR D'ENTREPRISES…
Dénomination : SPEGELAERE HELENE & CO - REVISEUR D'ENTREPRISES, EN ABREGE : SH & C - REVISEURS D'ENTREPRISES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 564.717.271

Publication

27/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination o5 .

(en entier): rJ Fieed&k : Forme juridique : SPEGELAERE HELENE & C° - REVISEUR D'ENTREPRISES

Siège : c'.- Rav(set-IR ENtTRe.eRisEj

Objet de l'acte Société Privée à Responsabilité Limitée

car-muas: De oRP-JAuci-ta)

1350 Jandrain-Jandrenouilçerchemin de la Chapelle Ravet, 2

CONSTITUTION





D'un procès-verbal dressé par Maître Laetitia HAYEZ, notaire à Jauche, commune de Orp-Jauche, le 03 octobre 2014 en cours d'enregistrement, il résulte que 1) Madame Hélène SPEGELAERE, réviseur d'entreprises inscrite au registre public de l'Institut des réviseur d'entreprises sous le numéro A02313, domiciliée à 1350 JANDRAIN, Chemin de la Chapelle Ravet 2, numéro national 781216-304-95, épouse de Monsieur Nicolas SPIRLET, 2) Monsieur Nicolas SPIRLET, domicilié à 1350 JANDRAIN, Chemin de la Chapelle Ravet 2, numéro national 770121-257-58 époux de Madame Hélène SPEGELAERE, 3) Monsieur Philippe SPEGELAERE, domicilié à 1472 VIEUX-GENAPPE, Chemin de la Cense Brûlée 6, numéro national 521111-129-31, ont requis le notaire Laetitia HAYEZ, soussignée, d'acter qu'elles constituent une société commerciale, et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « SPEGELAERE HELENE & C°-REVISEUR D'ENTREPRISE».

NATURE - DENOMINATION

ARTICLE 1

La société a adopté la forme juridique de société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SPEGELAERE HELENE & C° - REVISEUR D'ENTREPRISES », en abrégé « SH & C°- REVISEUR D'ENTREPRISES ».

SIEGE

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 1350 Jandrain-Jandrenouille (Commune de Orp-Jauche), Chemin

de la Chapelle Ravet 2.

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la

législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux

annexes du Moniteur Belge

La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges

administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

DUREE

ARTICLE 3

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

OBJET

ARTICLE 4

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers :

l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisoralés visées à l'article quatre de la loi du 22 juillet 1963 et l'exercice de toutes les activités

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso; Nom et signature

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compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes : la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de droits d'auteur et/ou de droits voisins, l'agriculture.

La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières en relation directe ou indirecte avec son objet social ou toute autre activité lui permettant de contribuer à son développement.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600,00 E),

représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centiènne(1/100ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 100.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de rassemblée générale,

REPRESENTATION

ARTICLE 6

pour des opérations qui n'exigent pas la qualité de réviseurs d'entreprises, à l'égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque gérant, agissant individuellement.

Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des mandataires spéciaux désignés par l'unique gérant.

Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises ou contrôleur légal au sens de la Directive 2006/43/EG. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

ARTICLE 7

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, ni transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les associés.

L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de Ia lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun recours.

S'il n'y a qu'un seul associés il peut transmettre librement ses parts sociales.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celle-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

ARTICLE 8

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

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Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 9

Les parts sociales Sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de ia

société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous

quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en

requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et

aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales est détenue par des cabinets d'audit et/ou

des contrôleurs légaux des comptes.

ADMINISTRATION

ARTICLE 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. Le seul gérant/la majorité des gérants/administrateurs doivent avoir la qualité de contrôleur légal des comptes et/ou de cabinet d'audit.

Lorsqu'une personne morale est désignée en tant que gérante, elle nomme au sein de ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l'exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale gérante/administrateur. Le représentant permanent n'est pas personnellement responsable des engagements de la société.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit. Est nommée gérante statutaire pour toute la durée de la société, Madame Hélène SPEGELAERE prénommée.

En cas de démission, d'indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d'un nouveau gérant devra être publiée.

La gérante peut désigner un ou plusieurs associés ayant la qualité de Réviseurs d'Entreprises pour représenter la société dans chaque mission de révision.

Dans le cadre de ces missions ces personnes représentent la société à l'égard des tiers et agissent en justice en tant que demandeur et défendeur.

Les pouvoirs ainsi conférés, peuvent être retirés par simple décision du ou des gérants à condition qu'un successeur soit désigné simultanément.

POUVOIRS DES GERANTS REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE ARTICLE .1.1

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, pour les opérations qui n'exigent pas la qualité de réviseurs d'entreprises, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Lorsqu'il s'agit de la représentation permanente lors de L'accomplissement d'une mission révisorale, la société doit nécessairement être représentée par un reviseur d'entreprises ou un contrôleur légal au sens de la Directive 2006/43/EG.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société L'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

CONTROLE

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ARTICLE J2_

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les contrôleurs légaux inscrits au registre public de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLEJ.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous,

même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième vendredi du mois de novembre à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE ARTICLEL4

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.

L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par fa lof à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption,

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ART1CLLL5

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

DISSOLUTION

ARTICLÊ 16

Volet B - suite

En cas dedissolution de la société, la liquida-tion de la société-sera faite par le gérant en exercice ou à: défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN

ARTICLE 17

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur

les sociétés.

ELECT1ON DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

DECISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décieions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'a tout le moins pour son prenlier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

2) Date de la clôture du premier exercice social

Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente juin deux mille

quinze.

3) Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quinze.

4) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Madame Hélène SPEGELAERE, prénommée, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

Les comparants décident également de nommer Madame Hélène SPEGELAERE pour représenter la société dan6 toutes missions de révision.

5) Reprise des engagements de la société en formation

Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de le société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1 er juillet 2014.

poUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laetitia FleEZ, notaire à 1350 Jambe.

Déposé en même temps :

-expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1 Réservé

au

Moniteur

belge

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 20.11.2015, DPT 14.01.2016 16012-0115-012

Coordonnées
SPEGELAERE HELENE & CO - REVISEUR D'ENTREP…

Adresse
CHEMIN DE LA CHAPELLE RAVET 2 1350 JANDRAIN-JANDRENOUILLE

Code postal : 1350
Localité : Jandrain-Jandrenouille
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne