SPORTISSIMO

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SPORTISSIMO
Dénomination : SPORTISSIMO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 807.433.641

Publication

19/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du, Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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N' 'entreorise 807,433.641

Dénomination

(en entier) : SpOrtiSSiM0

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Chemin de la Chaussée 100, 1430 Rebecq

Objet de l'acte: Deux modifications statutaires

Sous le titre Il : MEMBRES, RETRAITS, EXCLUSIONS  COTISATIONS  RESPONSABILITE, l'article 6 intitulé « les membres » doit être rédigé comme suit « Sous réserve de modifications statutaires ultérieures, l'association se compose des communes comparantes à l'acte ayant pour objet ia constitution de Sportissim0 ainsi que de la Province du Brabant wallon et de la Région wallonne. Le nombre de membre est illimité mais ne peut être inférieur à trois"

Au lieu de: "L'association se compose actuellement des communes comparantes à l'acte ayant pour objet la constitution de SportissirnO, sous réserve de modifications ultérieures. Le nombre des membres est illimité mais ne peut être inférieur à trois".

Article 14 des statuts, il faut rajouter un dernier paragraphe : "Le nombre d'administrateurs représentant la Province du Brabant wallon et la Région wallonne au sein du Conseil d'administrationi de l'asbl ne peut dépasser un membre exécutif et un membre suppléant par administration."

iule. l'article 13, sous le titre : LES ORGANES DE L'ASBL PLURI-COMMUNALE, il est demandé de renseigner l'existence d'un bureau exécutif, par le biais de la formulation suivante: « L'asbl pluri communale comprend les quatre organes suivants : une assemblée générale, un conseil d'administration, un délégué à la gestion journalière et un bureau exécutif ».

" Après l'article 28, se trouvant sous le point 3 « le délégué à la gestion journalière », il est demandé d'inscrire un nouveau point 4 intitulé « le bureau exécutif ».

Sous ce point 4, il convient d'insérer un nouvel article 28bis qui est rédigé de la façon suivante : « Art. 28bis  désignation, composition, organisation des réunions et compétences: " Les membres du bureau exécutif sont désignés par le conseil d'administration. Le bureau exécutif est composé de 6 membres et est présidé par le président du conseil d'administration. Chaque groupe politique et chaque commune sont représentés par au moins un membre. Le bureau exécutif se réunit valablement lorsqu'au moins 1 membre de chacune des communes est présent. Toute autre personne dont la présence est jugée utile peut, sur invitation du président, assister avec voix consultative, à une réunion du bureau. Ses décisions sont prises par consensus ou à la majorité des membres présents où représentés. Le bureau exécutif est chargé de

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23/10/2013
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

13 6151A"

N° d'entreprise : 807.433.641

Dénomination

(en entier) : Sportissimo

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Chemin de la Chaussée 100, 1430 Rebecq

Objet de l'acte : Modifications statutaires, non renouvellement des mandats, renouvellement des mandats et nouveaux administrateurs.

TITRE 1 : FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1  Forme juridique.

Ii est constitué par les présentes une asbl pluri communale régie par le code de la démocratie locale et de la. décentralisation ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires relatives aux asbl.

L'association prend la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 02 mai 2002, sur les associations sans but lucratif. Celle-ci est applicable dans la mesure où elle est: compatible avec le code de la démocratie locale et de la décentralisation, et pour autant que les statuts n'y dérogent pas en raison de la nature spéciale de l'association.

Article 2  Dénomination.

L'association est dénommée « Sportissimo asbl »

Article 3  Objet social.

L'asbl pluri communale a pour but de confirmer et de reprendre à son compte l'initiative des communes ici associées de créer une association sportive, afin de gérer les infrastructures sportives suivantes : un Vélodrome et une Piscine (dossier en cours d'élaboration), à la limite entre Rebecq et Tubize le long de la nationale 6, et la création d'animations et d'évènements sportifs sur la totalité du territoire des communes de Braine le Château, 'tire, Rebecq et Tubize. Il s'agit de développer le sport accessible sur ce territoire, de mettre les ressources et: surtout la gestion en commun afin de produire un projet viable sur le long terme tout en présentant des perspectives d'évolution. A long terme, il est envisagé de faire évoluer le site vers une sorte dé complexe, soit d'y développer d'autres types d'aménagements sportifs - parcours VITA, plaine de sport, piste d'athlétisme, etc.

Article 4  Siège social.

Le siège social est établi à 1430 REBECQ, Chemin de la Chaussée 100 dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

L'assemblée générale pourra décider de transférer le siège social dans un autre endroit de la même commune ou dans une autre commune associée, dans les locaux appartenant à l'asbl pluri communale ou à une des personnes de droit public associées, Ce transfert sera alors publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du conseil d'administration, dans le mois de la décision.

Article 5  Durée.

L'asbl p1urtcommunale_estconstituée pour une durée_de_ î0_années_àdater_du jour_ desa constitution.

!TRIBUNAL DE COMMERCE

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NIVELLESGret'te

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MOD2.2

TITRE Il : MEMBRES, RETRAITS, EXCLUSIONS- COTISATIONS- RESPONSABILITE Article 6  Les membres.

L'association se compose actuellement des communes comparantes à l'acte ayant pour objet la constitution

de Sportissimo, sous réserve de modifications ultérieures.

Le nombre des membres est illimité mais ne peut être inférieur à trois.

Article 7 -- Admission.

Un candidat-associé peut adresser sa demande par écrit au conseil d'administration. Il est statué sur son admission par l'assemblée générale, à la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.

Article 8  Retrait des associés.

"

En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants ;

1. après quinze áns à compter de son affiliation moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'asbl pluri communale et aux autres associés,

2. unilatéralement, lorsque l'asbl pluri communale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.

L'associé démissionnaire cessera de faire partie de l'asbl pluri communale à la fin de l'année sociale. Article 9  Exclusion des associés.

L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, pour faute grave ou inexécution des engagements contractuels envers l'asbl pluri communale.

Toute délibération relative à l'exclusion d'associés exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.

L'associé démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.

Article 10  Cotisation.

Les communes associées verseront une cotisation annuelle d'l ¬ par habitant calculée sur base du recensement de la population au ler janvier de chaque année.

Article 11  Engagement.

Les associés ne sont pas solidaires, Ils ne sont tenus des engagements sociaux qu'à concurrence du montant de leur apport ou de leur cotisation.

Article 12  Modification des droits des associés communaux,

Pour toute modification aux statuts qui éntraîne, pour les communes associées, des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux doivent être mis en mesure de délibérer préalablement à cette modification.

TITRE III LES ORGANES DE L'ASBL PLURI COMMUNALE,

Article 13  Organes de l'ásbl pluri communale.

L'asbl pluri communale comprend les trois organes suivants : une assemblée générale, un conseil d'administration et un délégué à la gestion journalière.

1

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MOD 2.2

Chaque conseil communal désigne et révoque les représentants communaux, et propose les candidats aux mandats réservés à la commune dans les autres organes de gestion et de contrôle en application des statuts. Les représentants communaux ne doivent pas nécessairement être membres du conseil communal.

En ce qui concerne la fin des mandats

-Tout membre d'un conseil communal qui exerce à ce titre un mandat dans l'asbl pluri communale Sportissimo est réputé démissionnaire dès l'instant où il ne fait plus partie de ce conseil ;

-Tout membre d'un conseil communal qui exerce à ce titre un mandat dans l'asbl pluri communale Sportissimo est réputé démissionnaire dès l'instant où il ne fait plus partie de son groupe politique, de par sa volonté ou suite à son exclusion ;

-Tous les mandats dans les différents organes de l'asb1 prennent immédiatement fin après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

Le directeur général de l'asbl ou, en son absence, la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l'asbl assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l'asbl pluri communale.

Les décisions de tous les organes de l'asbl pluri communale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.

Par « majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes », il y a lieu d'entendre la majorité des voix au sein de la délégation des administrateurs de chaque commune, présents ou représentés au sein desdits organes.

Les statuts peuvent prévoir des dispositions qui assurent la protection des intérêts des associés minoritaires, dans le respect des modalités de vote et de présence telles qu'énoncées à l'alinéa précédent et à l'article L1523-8 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur.

Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se fait par écrit et à domicile, au moins huit jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par vole électronique, Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

I.L'assemblée générale.

Article 14  Composition

Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune proportionnellement à la composition du Conseil par application de la clé d'Hondt.

Le nómbre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

Article 15  Pouvoirs

Sans préjudice de toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour

1.La modification des statuts

2.La nomination et la révocation des administrateurs ;

3.La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;

4.La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5.L'approbation des budgets et dès comptes. L'approbation des comptes est une compétence réservée à l'assemblée générale. Il revient au conseil d'administration de lui soumettre les comptes annuels pour approbation. Ils doivent l'être chaque année, et ce au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social. Le budget de l'exercice suivant doit également être présenté par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.

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6.La dissolution de l'association;

7.L'admission ou l'exclusion d'un membre ;

8.La transformation de l'association en société à finalité sociale ;

Les conseillers communaux des communes associées peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l'asbl. Les conseillers communaux des communes associées peuvent visiter les bâtiments et services de l'asbl. Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux ou provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1985.

Sans préjudice de toute autre disposition statutaire, tout ce qui n'est pas attribué par la loi ou les statuts à l'assemblée générale relève de la compétence du conseil d'administration.

Article 16  Présidence

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, et, en son absence, par le vice-président le plus ancien du conseil d'administration.

En leur absence, l'assemblée générale est présidée par le second vice-président, le troisième vice-président ou, à défaut, par le membre présent jouissant de la plus importante ancienneté ininterrompue ou le cas échéant par le membre le plus âgé.

Le président désigne deux scrutateurs parmi les délégués et un secrétaire qui constituent avec lui le bureau de l'assemblée générale.

Article 17  Tenue

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande.

Article 18  Convocations.

§1 er  L'assemblée générale se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans ta convocation.

Les convocations sont adressées par simple lettre à tous les associés au moins 8 jours avant la date de la séance.

§2  Les convocations contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.

L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. Toutefois, à la demande d'au moins un cinquième des associés, d'autres points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.

Article 19  Quorum de présence.

§1er  L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si l'assemblée réunit la majorité des associés.

Si la moitié des associés n'est pas représentée à l'assemblée générale, le conseil d'administration pourra convoquer une nouvelle assemblée générale qui délibérera valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour de la première assemblée, quelle que soit la représentation.

§2  L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications statutaires ou décider de la dissolution de l'asbl que si l'assemblée réunit les deux tiers des associés.

Si les deux tiers des associés ne sont pas représentés, le conseil d'administration pourra convoquer une nouvelle assemblée générale qui délibérera valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour de la première assemblée, quelle que soit leur représentation. Toutefois, cette deuxième assemblée générale devra être tenue au moins quinze jours après la première assemblée.

§3  Lorsqu'il sera nécessaire de re-convoquer une assemblée générale par défaut de quorum, la convocation reproduira le texte du présent article des statuts.

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MOD 2.2

Article 20  Vote.

Les membres de l'assemblée générale ont un droit de vote égal. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf

1.les modifications statutaires qui exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués

présents à l'assemblée,

2.les modifications qui portent sur l'objet social de l'asbl, qui exigent quatre cinquièmes des votes des

membres présents.

3.La dissolution de l'asbl qui exige quatre cinquièmes des votes des membres présents.

Les membres peuvent donner procuration à un autre membre sans qu'aucun membre de l'assemblée générale ne puisse être porteur de plus d'une procuration.

Article 21  Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre conservé au siège social de l'association.

Ils sont signés par le président et par le secrétaire de l'assemblée générale qui veilleront à faire parvenir un exemplaire aux associés et aux membres du conseil d'administration dans le mois de l'assemblée générale.

Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Si les personnes intéressées ne sont pas des associés mais justifient d'un intérêt légitime, cette communication peut être autorisée par le président du conseil d'administration.

Des expéditions ou extraits de ses procès-verbaux peuvent être délivrés sous la signature du président du conseil d'administration et du secrétaire de l'assemblée générale.

2.Conseil d'administration.

Article 22  Composition.

L'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration,

Les règles concernant la désignation des administrateurs représentants communaux au conseil d'administration sont les suivantes :

-Les administrateurs représentant les communes sont de sexe différent.

-Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient trànsmises à l'asbl avant le ler mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou des groupes politiques qui, ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

-Le nombre d'administrateurs représentant les communes ne peut dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux.

-Chaque groupe politique est représenté dans la limite des mandats disponibles,

-Chaque groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la clé

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MOD 2.2

d'Hondt, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative.

Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé à 10 unités. Le nombre de sièges est fixé et

réparti comme suit

-3 sièges pour la commune de Tubize ;

-3 sièges pour la commune de Rebecq ;

-2 sièges pour la commune d'lttre ;

-2 sièges pour la commune de Braine-le-Château.

Les administrateurs sont désignés pour six ans et sont rééligibles,

En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.

La Présidence est attribuée à la commune de Rebecq et les trois vice présidences à un membre du Conseil d'Administration représentant respectivement les communes de Tubize, Braine-le-Château et Ittre.

Article 23 Pouvoirs,

Le conseil d'administration dispose d'une compétence générale de représentation de l'association dans toùs les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale relève de la compétence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Article 24  Tenue des séances.

Le conseil d'administration se réunit dès que l'intérêt de l'asbl l'exige, au minimum 2 fois par an, sur convocation du président,

Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande d'un quart des administrateurs. Article 25  Convocations.

La convocation au conseil d'administration est envoyée aux administrateurs au moins 8 jours avant la réunion. Elle contient l'ordre du jour, Les documents pourront être adressés par voie électronique, Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision. La réunion se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

L'ordre du jour est fixé par le président. Un quart des membres du conseil d'administration peuvent également demander qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour.

Sauf cas d'urgence dûment admis en séance, le conseil d'administration ne peut délibérer que sur des points figurant à l'ordre du jour.

Article 26  Vote.

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que s'il réunit la majorité des administrateurs.

Les décisions du conseil d'administration ne sont valablement prises que si elles ont obtenu la majorité simple des voix exprimées et pour autant que la moitié au moins des administrateurs soient présents ou représentés.

Les administrateurs peuvent donner procuration à un autre administrateur sans qu'aucun membre du conseil d'administration ne puisse être porteur de plus d'une procuration.

Article 27  Procès-verbaux.

Les procès-verbaux du conseil d'administration sont consignés dans un registre spécial conservé au siège social de l'asbl et sont signés par le président ou par celui qui le remplace. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois du conseil d'administration.

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MOD 2.2

Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux.

3. Le délégué à la gestion journalière.

Article 28- Désignation - Compétence.

Le conseil d'administration désigne en son sein un délégué à la gestion journalière en la personne du Président qui agit de manière individuelle.

Les actes de gestion journalière sont les actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution,.ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

TITRE IV ; CONTROLE DE L'ASBL PLURI COMMUNALE

Article 29  Faculté de rapport.

Chaque conseiller désigné pour représenter la commune a la faculté de rédiger annuellement un rapport écrit sur l'exercice de son mandat.

Lorsque plusieurs personnes représentent la commune, un rapport commun peut être rédigé pour éviter des lourdeurs excessives. Il ne s'agit cependant que d'une faculté. Si les représentants de la commune' ont des divergences de vues, chacun d'entre eux a le droit de rédiger un rapport individuel.

Article 30  Droit de consultation et de visite des conseillers communaux.

Les conseillers communaux disposent d'un droit de consultation des budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle, ainsi que d'un droit de visite des bâtiments et services.

Article 31  Contrôle de l'emploi des subventions.

Les communes qui accordent une subvention à l'asbl disposent, aux termes des articles L3331-1 à L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et selon les modalités visées auxdits articles, d'un droit de contrôle sur l'utilisation de celles-ci.

TITRE V  LE CONTROLE DE TUTELLE SUR L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF Article 32

Dans la mesure où elle est susceptible d'engager les finances communales, la décision du conseil communal de créer ou de participer à" une asbl est soumise à l'approbation du Gouvernement (art. L3131-1, par. 4, 3° CDLD),

Les décisions des communes concernant la désignation des membres des assemblées générales et des candidats administrateurs de !'asbl relèvent de la tutelle générale. Elles ne sont pas obligatoirement transmissibles à l'autorité de tutelle. Les décisions des organes de l'asbl ne tombent pas sous le champ d'application du code de la démocratie locale et de fa décentralisation.

TITRE VI  DROITS - DEVOIRS

Article 33 - Gratuité des mandats

Tous les mandats des membres de l'assemblée générale et des administrateurs sont exercés à titre gratuit.

Titre VII--- Ecritures sociales- Répartition.

Article 34  Comptabilité.

L'asbl dispose d'une trésorerie propre. La gestion de la trésorerie est effectuée comme suit, « en bon père de famille ».

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MOD 2.2

La comptabilité de l'asbl est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises.

Article 35 Affectation des bénéfices.

L'assemblée générale affecte les bénéfices éventuels à la réalisation des buts de l'asbl.

Article 36  Dissolution et liquidation.

Pour que l'assemblée générale puisse valablement statuer sur la dissolution de l'asbl, elle doit réunir au minimum deux tiers des membres présents ou représentés.

A défaut, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée, Toutefois, cette deuxième assemblée générale devra être tenue au moins quinze jours après la première assemblée. Cette deuxième assemblée peut statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

La décision de l'assemblée générale doit recueillir quatre cinquièmes des votes des membres présents ou représentés, après que les conseils communaux des communes associées aient été appelés à délibérer sur ce point.

L'assemblée générale désigne les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs, De même, elle fixe les destinations des biens et le sort du personnel suite à la dissolution.

Article 37  Clef de répartition

La clef de répartition des frais d'infrastructures et s'il échet d'un déficit de gestion de la piscine et du vélodrome ainsi que de tout autre projet futur, est fixée comme suit en fonction de la population de chaque commune ainsi que de la distance qui sépare les communes des installations rebecquoises

a.Frais d'infrastructures : déduction faite de tout subventionnement à obtenir

" La commune de Tubize assumera 54,5% du montant de l'investissement

" La commune de Rebecq assumera 24,5% du montant de l'investissement

" La commune de Braine-le-Château assumera 11% du montant de l'investissement

" La commune d'lttre assumera 10% du montant de l'investissement

b.Déficit de gestion au prorata de la fréquentation de la piscine par les habitants de chaque commune associée.

Titre VIII - DIVERS

Article 38  Double signature.

Sauf délégation spéciale donnée par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes de son choix, le principe de la double signature est applicable à tous les actes qui engagent l'association et ceux-ci sont signés par deux administrateurs dont un représentant les communes.

Article 39

Tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts est régi par le code de la démocratie locale et de la décentralisation, la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL modifiée par la loi du 02 mai 2002.

Conseil d'administration

Les administrateurs qui composent le conseil d'administration suite à la décision prise à l'unanimité des présents de l'assemblée générale extraordinaire du 21 août 2013 sont:

NON RENOUVELLEMENT DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

- Isabelle Camby

- Carl Delcourte

- Jules Demol

- Jean-Paul Denimal

- Axel François

Raymond Langendries

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- Gérard Lemaire

- Daniel Vankerkove

RENOUVELLEMENT DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

- Philippe Angillis

Dimitri Legasse

- Alain Fauconnier

NOUVEAUX ADMINISTRATEURS

" Isabelle De Dorlodot

" Fabienne Mollaert

" Ferdinand Jolly

" Michel Picalausa

" Hicham EI Krout

" Jean-Luc Wouters

" Lyselirie Louvigny

Pour accord,

Monsieur Dimitri Legasse

Administrateur

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MOD2.2

17/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

IV° d'e treprise : 807.433.641

Dénomination

(en entier) : Association Intercommunale "Sportissimo"

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Chemin de la Chaussée 100, 1430 Rebecq

Ob-et de l'acte : Démission - nomination

Vu l'article L1532-2 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, Mr MARCHETTI est démissionnaire de plein droit de son mandat au sein de l'Intercommunale . Le Conseil communal de Rebecq du 25 avril 2012 a désigné Mme Giovanna GHISU en remplacement de Monsieur Marino MARCHETTI comme membre de l'Assemblée Générale de Sportissimo. L'Assemblée Générale de l'Intercommunale Sportissimo prend acte de ce remplacement en date du 22 juin 2012,

Monsieur Dimitri Legasse

Administrateur

Monsieur .jean-Paul Denimal

Administrateur

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0 6 fil, 2012 - NIVFILFS

Greffe

*1.21.26259*

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

dijlagen bij liée Bélgisek Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
SPORTISSIMO

Adresse
CHEMIN DE LA CHAUSSEE 100 1430 REBECQ

Code postal : 1430
Localité : Bierghes
Commune : REBECQ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne