ST-RAPHAEL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ST-RAPHAEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 883.381.473

Publication

22/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0883.381.473

Dénomination

(en entier) : St-Raphaël

(en abrégé) : 5_ e

Forme juridique : `société privée à responsabilité limitée

Siège : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Tavernier, 29.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION - Clôture immédiate de la liquidation

D"un acte reçu par Maître Luc de BURLET, notaire résidant à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, commune de Walhain, le vingt-cinq juin deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « St-Raphaël », ayant son siège social à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Tavernier, numéro 29, immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0883.381.473. Société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du vingt-quatre août deux mille six, publié aux Annexes du Moniteur Belge du quinze septembre suivant sous le numéro 06143087, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis tors. Société au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, (18.600,00¬ ), représentée par 186 parts sociales sans valeur nominale.

ORDRE DU JOUR

Le président expose et requiert le notaire d'acter que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant :

1. Rapport verbal de gestion de la gérance sur les comptes annuels au 31 décembre 2013. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2013. Décharge au gérant.

2. Rapports

a) Rapport de la gérance, justifiant la proposition de dissolution, avec clôture de liquidation immédiate, de la société et comportant, en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15 juin 2014.

b) Rapport du reviseur d'entreprises, étant Monsieur KERKHOF Olivier, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

3. Dissolution anticipée et clôture de liquidation de la société conformément à l'article 184 §5 du Code des

scciétés

DÉLIBÉRATION

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité, [es résolutions suivantes :

Première résolution

Le gérant expose verbalement à l'associé unique son rapport de gestion sur les comptes annuels au 31

décembre 2013.

Ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l'associé unique.

L'associé unique, après avoir pris connaissance du rapport verbal de gestion, aborde l'examen des comptes

annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2013 et passe en revue les différentes rubriques du bilan, du

compte de résultats et de l'annexe.

Il adopte les comptes annuels.

L'associé unique donne expressément décharge pleine et entière au gérant pour ['exécution de son mandat

pendant ['exercice écoulé.

Cette résolution est acceptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'associé unique dispense de donner lecture du rapport de la gérance, justifiant la proposition de

dissolution, avec clôture de liquidation immédiate, de [a société et comportant, en annexe, un état résumant la

situation active et passive de la société arrêté au quinze juin deux mille quatorze, et du rapport du réviseur,

étant Monsieur KERKHOF Olivier, sur ['état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

« Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liët1ér isch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen Mi-Net BélgiscTï Staatsblâd = 227O7721i14 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Dans le cadre des procédures de dissoiution prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société SPRL «ST-RAPHAEL» a établi un état comptable arrêté au 15/06/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation della société, fait apparaître un total de bilan de 7.343,37 ¬ et un actif net après prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de -27.506,16 ¬ . Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Conformément à l'article 184§5 du Code des Sociétés les dettes vis-à-vis de tiers encore ouvertes sur base de l'état comptable arrêté au 30/04/2014, ont été payées à la date du présent rapport »

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance des rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement à ce jour.

Ces rapports resteront ci-annexés, et feront en consequence l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Cette résolution est acceptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Dûment éclairés par le notaire sur les conséquences de la mise en liquidation et de la clôture de liquidation en un seul acte, le comparant décide la dissolution anticipée de la société et ce, à partir de ce jour.

Il déclare que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant ou provisionné et que la liquidation de la société pourra être réalisée sans l'intervention de l'associé.

Étant donné que la société n'est redevable d'aucune somme à quiconque si ce n'est éventuellement à son gérant, et hormis les frais de liquidation, et exceptée la cotisation sociétaire et la dette fournisseur dont question au rapport du réviseur sous le point "dettes à moins d'un an", lesquelles ont été payées à ce jour, la mise en liquidation de la société avec clôture de liquidation en un seul acte est opportune, ce qui ressort également du rapport du gérant et du rapport de l'expert comptable prénommé.

Dès lors, étant donné que la société ne possède aucun immeuble, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci et la renonciation par le gérant au remboursement de son éventuel compte courant inscrit dans les comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes et la répartition, de donner décharge au gérant, de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile du gérant,

Le comparant, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif de la société et de tout son avoir passif, en ce compris le passif qui n'aurait pas été provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution. Ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la scciété.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette résolution est acceptée à l'unanimité.

L'assemblée déclare constituer comme mandataire Madame ANNET précitée et lui donner pouvoir de, pour elle et en son nom, accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de radiation à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'en matière de sécurité sociale, la clôture de comptes bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse cesser définitivement ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.

ATTESTATION

Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités qui incombent à la société dans la perspective de sa dissolution.

Force exécutoire

La comparante déclare se soumettre irrévocablement à tous actes authentiques et sous seing privé auxquels il est fait référence dans le présent acte et qui, de sa volonté expresse, en font partie intégrante. La comparante confirme que ces actes et annexes forment un ensemble indivisible, qui a valeur d'acte authentique et doit recevoir pleine et entière force exécutoire.

Pour extrait analytique conforme, aux fins de publicité.

Déposés en même temps:

- 1 expédition du procès-verbal du vingt-cinq juin deux mille quatorze

- rapport de l'organe de gestion et situation active et passive au quinze juin deux mille quatorze

- rapport du reviseur d'entreprise

(Signé) Luc de Burlet, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 05.08.2013 13403-0405-013
09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 03.07.2012 12253-0235-013
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 26.07.2011 11348-0053-013
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 02.07.2010 10263-0314-013
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.06.2009, DPT 03.08.2009 09540-0047-013
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 29.08.2008 08699-0335-013

Coordonnées
ST-RAPHAEL

Adresse
RUE DU TAVERNIER 29 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne