STRACTION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. STRACTION
Dénomination : STRACTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.828.784

Publication

21/01/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15301190*

Déposé

19-01-2015

Greffe

0568828784

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

STRACTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUINZE.

LE QUINZE JANVIER.

A 1350 Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.

Devant nous, Maître Laetitia HAxEZ, notaire de résidence à Jauche, commune de Orp-Jauche.

I. ACTE CONSTITUTIF

1. Monsieur DELVAUX Richard Jean, né à Libramont, le vingt mai mil neuf cent soixante-neuf, numéro national 690520 233-69, de nationalité belge, époux de Madame Anne GHENNE, domicilié à 1350 Orp-Jauche, rue de la Batte, 17.

2. Madame GHENNE Anne Ghislaine, née à Namur, le huit mai mil neuf cent soixante-huit, numéro national 680508 202-51, de nationalité belge, épouse de Monsieur Richard DELVAUX, domiciliée à 1350 Orp-Jauche, rue de la Batte, 17.

"LES FONDATEURS"

PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Laetitia Haÿez, soussignée, un plan financier établi le 05 janvier 2015 et signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Ledit plan financier est conservé par nous, notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du code des sociétés. Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229-5° du code des sociétés concernant la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Siège :

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Laetitia HAxEZ, soussignée, d'acter qu'ils constituent une société commerciale, et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « STRACTION ».

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue de la Batte(J) 17

1350 Orp-Jauche

Le capital social de 18.600,00 ¬ est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de

valeur nominale, souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros par part sociale,

comme suit:

- par Monsieur Richard DELVAUX : nonante-cinq parts sociales, soit pour 17.670,00 ¬ .

- par Madame Anne GHENNE : cinq parts sociales, soit pour 930,00 ¬ .

Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence du minimum légal, de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

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1- Les fondateurs déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du code des sociétés, libellé comme suit:  La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa premier dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

2- Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir les conditions d accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables.

3- Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné a également attiré leur attention sur la loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante du dix février mil neuf cent nonante-huit et l'Arrêté Royal du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit, en vertu desquels une attestation de gestion doit être délivrée par un Guichet d Entreprise Agréé, à la personne physique chargée de la gestion journalière avant tout début d'activité.

FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.150,00 euros TVAC.

II. STATUTS

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « STRACTION ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du numéro d entreprise qui sera attribué à la société, suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1350 Jauche (Orp-Jauche), rue de la Batte, numéro 17.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision du gérant, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l article 224 du code des sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE18 0017 4637 5165, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Bnp Paribas Fortis. Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque et restera ci-annexée.

QUASI-APPORTS

Les fondateurs déclarent, en outre, que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant.

Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, aux comparants de l'acte, au(x) gérant(s) ou aux associés pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième de son capital social souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement, il sera établi un rapport par le commissaire ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'Institut des Experts Comptables, désigné par le gérant et un rapport spécial par le gérant.

DECLARATIONS

La société peut, par simple décision du gérant, établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

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La société a pour objet de réaliser, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- le management et le conseil en management d entreprises ;

- toute prestation de services, de consultance, d assistance, de gestion financière, ayant pour objectif de favoriser et de contribuer au développement économique, commercial, technique, financier, social et culturel de particuliers ou groupes de particuliers, de membres de professions libérales, d entreprises industrielles, financières ou commerciales ou d organismes du secteur privé ou public; - la gestion du personnel d autres entreprises, y compris l organisation d Intérim ;

- l exploitation d une agence de conseil en organisation, gestion et marketing notamment par la mise en Suvre des moyens suivants :

- la réalisation d'études de marché, d'études et de recherches économiques, statistiques ou de toute autre nature;

- l'analyse de systèmes d'organisation, de gestion et de contrôle de gestion et d'étude de stratégies commerciales, industrielles ou financières, tant au niveau d'un département d'entreprise qu'au niveau de l'entreprise entière ou d'un groupement d'entreprises, et ce aussi bien pour des activités existantes que pour des activités à créer;

- le conseil et la définition de plans d'action dans les domaines de l'organisation, de la gestion et du marketing, notamment sur base des recherches, études et analyses décrites ci-dessus;

- la mise en Suvre des actions et des techniques recommandées, en ce compris toutes les techniques d'évaluation des performances, de formation et de communication interne et externe comprenant entre autres des actions de publicité, promotion et relations publiques sous toutes les formes et par tous les moyens ainsi que les techniques informatiques, télématiques et bureaucratiques;

- le contrôle de l'efficacité et l'efficience des actions entreprises ;

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec le domaine graphique, imprimeries, éditeurs, agence de publicité et de communication, publications et diffusions, par le biais de tous moyens de communications ;

- l élaboration et la commercialisation de programmes informatiques;

- l organisation de toutes formations, séminaire, conférence, trainings à l attention de toutes personnes, entreprises ou collectivités ainsi que l organisation d événements publics et privés ; - la gestion de homes et de résidences-services ;

- toute opération se rattachant à la gestion d un patrimoine immobilier, c est-à-dire l achat et la vente d immeubles neufs ou d occasion, la location (comme bailleur ou preneur), le leasing immobilier, le lotissement, l emphytéose, la constitution de droit de superficie ou tout autre acte juridique ou autre sur tout bien immobilier sis en Belgique ou à l étranger, y compris la mise à disposition des biens aux dirigeants d entreprise et/ou des membres du personnel. D une façon générale la société peut s intéresser à toute transaction portant sur des biens immobiliers et ce, dans les limites prévues par la loi. Elle pourra entreprendre toute construction pour son compte ou pour le compte de tiers en tant que maître d Suvre, ou effectuer d éventuelles transformations et mises en valeur de ces biens ; Elle peut avoir, de manière générale, tout intérêt dans des investissements meubles ou immeubles (y inclus ceux faits en vue de rémunérer le personnel, le(s) dirigeant(s) d'entreprises et/ou le(s) gérant(s) en nature) ;

- toutes activités d investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations et autres titres de prêts émis par toute société belge ou étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change ;

- l acquisition, la vente, l utilisation, la gestion, l exploitation, le développement et le traitement de brevets, licences, marques commerciales et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle ;

- toute fusion et acquisition d entreprises ;

- l achat, la vente, l importation, l exportation, la fabrication, le développement en détail ou en gros, de tout bien matériel et services;

- l activité d intermédiaire commercial en rapport avec les opérations susmentionnées éventuellement rémunérée à la commission.

L énumération qui précède n est pas limitative. D une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

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ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. Il est représenté par cent parts

sociales sans valeur nominale.

ARTICLE SIX - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège

social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE SEPT - AUGMENTATION DE CAPITAL

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Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

DROIT PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT BIS - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le ou les gérant(s).

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. Le ou les gérant(s) peut/peuvent autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le ou les gérant(s) peut/peuvent en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT - REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande, en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE NEUF - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant

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propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE

COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs.

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts

à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort.

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Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

ARTICLE ONZE - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Si le gérant est statutaire, il ne peut être démis qu à l unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne, s il était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave, par décision de l assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE DOUZE - POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE TREIZE - REMUNERATIONS

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE QUATORZE - CONTROLE

Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

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ARTICLE QUINZE - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi du mois de mai, à 17 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de convocation.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé, par lettre recommandée, dans le délai prescrit par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE SEIZE - NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

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Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut

les déléguer.

ARTICLE DIX SEPT - DELIBERATION

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que

lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

ARTICLE DIX-HUIT - PROCES-VERBAL

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES

REPARTITION

ARTICLE DIX-NEUF - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT - ECRITURES SOCIALES

Chaque année, le gérant ou les gérants dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant ou les gérants établi(ssen)t, en outre, son (leur) rapport de gestion.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et le rapport du (des) commissaire(s) éventuel(s), statue sur les comptes annuels et, par un vote spécial, sur la décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).

ARTICLE VINGT ET UN - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement de cinq pour cent (5 %) au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice social, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions

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légales applicables aux sociétés commerciales.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE VINGT-TROIS - REPARTITION

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs

parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois

qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL

I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les comparants s'en réfèrent aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

En conséquence, les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives applicables aux sociétés commerciales sont censées non écrites.

ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE

Tous les associés, gérants, commissaires éventuels et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger, font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Incompatibilités spéciales:

Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l exercice par les étrangers d activités professionnelles indépendantes et sur l article 1 de l Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

1. Assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.

2. Premier exercice social :

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date de la

constitution jusqu'au 31 décembre 2015.

3. Reprise d'engagements:

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Les comparants décident que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 31 décembre 2014, par eux-mêmes, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants peuvent souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

A/ Mandat

Les comparants ont les pouvoirs de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

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Moniteur belge

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont, en outre, pris les résolutions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

1. Le nombre de gérant est fixé à un.

2. Est appelé à cette fonction: Monsieur Richard DELVAUX, prénommé, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

3. Le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.

4. Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

5. L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.

IV. CONSEIL DE GERANCE

Le gérant nouvellement élus a pris, sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait des statuts au

greffe du tribunal compétent, la résolution suivante :

Conformément à l article 61 du Code des Sociétés, il désigne comme représentant permanent de

toutes sociétés dont la société privée à responsabilité limitée « STRACTION » serait gérant,

administrateur ou membre du comité de direction : Monsieur Richard DELVAUX, prénommé.

Le représentant permanent sera chargé de l exécution de cette mission d administrateur au nom et

pour compte de la présente société privée à responsabilité limitée.

DONT ACTE.

Fait et passé à Orp-Jauche, en l'Etude.

Date que dessus.

Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16563-0246-010

Coordonnées
STRACTION

Adresse
RUE DE LA BATTE 17 1350 JAUCHE

Code postal : 1350
Localité : Jauche
Commune : ORP-JAUCHE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne