STREET.COMM

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. STREET.COMM
Dénomination : STREET.COMM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 473.494.018

Publication

06/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.04.2013, APP 27.09.2013, DPT 28.11.2013 13674-0502-009
09/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.04.2014, APP 18.12.2014, DPT 31.12.2014 14714-0199-009
21/02/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II~~V~I~~ENIMIMIVI~I~

*13031535*

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 1 FEV, 2013

NIVELMege

N° d'entreprise : 0473494018 Dénomination

(en entier) : STREET.COM

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société anonyme

Siège : Avenue des Petits Champs, 38 à 1410 Waterloo

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :Transfert siège social

Par décision du conseil d'administration en date du 30 janvier 2013, le siège social de la société est. transféré à l'adresse : Drève de l'infante, 27A -1410 Waterloo avec effet à cette date.

Fait à Waterloo, le 30 janvier 2013

L'administrateur délégué

Philippe De Buys

L

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

02/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 01.04.2012, APP 12.09.2012, DPT 27.12.2012 12681-0244-009
29/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

19 NOV. 2012

NIVFLfgs

Réservé

au

Moniteur

beige

N° d'entreprise ; 0473.494.018

Dénomination

(en entier) : STREET.COMM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1410 Waterloo, avenue des Petits Champs, 38, (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-DIVERS-REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LE CODE DES SOCIETES.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, à Tubize, le 5 novembre 2012, portant la mention de l'enregistrement suivante: "Enregistré à Tubize le 12 novembre 2012 huit râles sans renvois vol 155 fol 83 case 14 Reçu vingt cinq euros le Receveur Al Baldisera", notamment textuellement ce qui suit:

L'assemblée a pour ordre du jour

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "STREET.COMM", ayant son siège 1410 Waterloo, avenue des Petits Champs, 38, numéro d'entreprise : 0.473.494.018, Registre des Personnes Morales de Nivelles.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, soussigné, le 29 novembre 2000, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge du 21 décembre 2000 sous le numéro 20001221-124.

Dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision du conseil d'administration du 23: décembre 2011, publiée à l'Annexe au Moniteur Belge du 3 février 2012 sous le numéro 12030274.

PREMIERE RESOLUTION

ADAPTATION DES STATUTS AU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts suite aU transfert de siège social décidé par le conseil

d'administration du 23 décembre 2011, publiée à l'Annexe au Moniteur Belge du 3 février 2012 sous le numéro:

12030274,

En conséquence, elle décide de remplacer la première phrase de l'article 2 des statuts par la phrase

suivante :

« Le siège social est établi à Waterloo, avenue des Petits Champs, 38. »

Délibération : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

RAPPORT .

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration,'

exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé.

Les actionnaires reconnaissent en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps qu'une expédition:

du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide d'étendre l'objet social de la société à la promotion immobilière.

En conséquence, elle décidé d'ajouter à l'article 3 des statuts, le paragraphe suivant entre te deuxième et le'

troisième paragraphe :

« La promotion immobilière résidentielle.

Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation,

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

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Promotion immobilière d'immeubles résidentiels.

Promotion immobilière non résidentielle,

Promotion immobilière de bureaux.

Promotion immobilière de; centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés, ports de

plaisance, stations de sports d'hiver, etc.

Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion.

Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers.

Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions. »

Délibération : cette résolution est adoptée â l'unanimité des voix.

TRO1S1EME RESOLUTION

REFONTE DES STATUS

L'assemblée décide de refondre les statuts de la société pour les mettre en conformité tant avec les

décisions prises ci-avant qu'avec le Code des Sociétés, comme suit

TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. DENOMINATION

La Société commerciale adopte la forme de la société anonyme.

Elle est dénommée STREET,COMM. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "(--forme_jur--)" ou des initiales "SA". Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

ARTICLE 2, S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue des Petits Champs, 38,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3, OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger:

L'achat, la vente , la location, la gestion d'immeubles, à l'exclusion de toutes activités soumises à

autorisation spéciale

La promotion immobilière résidentielle.

Promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation.

Promotion immobilière d'immeubles résidentiels.

Promotion immobilière non résidentielle,

Promotion immobilière de bureaux.

Promotion immobilière de: centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés, ports de

plaisance, stations de sports d'hiver, etc.

Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion.

Intermédiation erg achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers.

Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

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ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE II, CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 ¬ ).

Il est représenté par six cent vingt (620) actions d'une valeur nominale de cent euros (100 ¬ ).

ARTICLE 6, MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans tes conditions fixées par la loi,

E=n cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'admi-inistration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant du ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

TITRE III. TITRES

ARTICLE 7, NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives.

ll est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Le conseil d'administration peut décider que les actions deviennent dématérialisées.

ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

t'usufruitier.

ARTICLE 10 - CESSION DES TITRES

Les cessions et transmissions d'actions à des tiers non actionnaires de la société sont soumises aux

dispositions du présent article sous liftera A et littera B,

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre

gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, par adjudication, apport en société, apport partiel

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d'actif, fusion, scission ou échange d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription et les obligations remboursables en actions.

Tolites les notifications faites dans l'exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, le délai commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

1, Cession entre vifs

Les actions ne peuvent être cédées qu'à une personne physique ou morale, préalablement agréée par les

actionnaires.

L'agrément des autres actionnaires est organisé comme suit:

1. L'actionnaire qui désire céder ses actions à un autre actionnaire ou à un tiers notifie la -demande d'agrément au conseil d'administration, en indiquant le nombre des actions à céder, le prix offert, l'identité du candidat cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession, Le conseil d'administration informe, dans les huit jours, les autres actionnaires de la demande.

2. Les actionnaires autres que le cédant disposent d'un délai de trente jours à dater de la notification de la demande d'agrément, pour accepter ou non la cession proposée. L'agrément du cessionnaire est présumé acquis à défaut d'opposition dans le délai.

3. En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non d son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise sans délai les actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires feront savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi expressément renoncer à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai. L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaires de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont les cessionnaires sont déjà propriétaires, Le conseil d'administration avise les intéressés sans délai. Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions, Le conseil en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement cédées au tiers candidat-cessionnaire.

En cas de non exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers candidat-cessionnaire. A défaut d'accord sur le prix, le prix des actions sera déterminé à dire d'expert, chaque partie désignant son expert,

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans les quinze jours de l'invitation qui lui sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé, sur requête de la partie la plus diligente,

Dans le cas où les différents prix déterminés par les deux experts présentent une différence inférieure à vingt pour-cent (20%), le prix définitif sera égal à la moyenne des différents prix ainsi déterminés.

Dans le cas où les différents prix déterminés par les deux experts présentent une différence supérieure à. vingt pour-cent (20%), il sera nommé par le Président du Tribunal de Commerce un tiers expert pour départager les deux experts.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de quarante pour-cent (40%) à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d'achat.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais d'expertise et de procédure seront répartis comme suit:

1, chaque partie supportera les honoraires et frais de son expert.

2, les honoraires et frais du tiers expert éventuellement seront supportés de manière égale par chaque partie.

3, les autres frais de procédure seront supportés de manière égale par chaque partie.

Tout projet de nantissement (ou de sûreté quelconque) portant sur les actions de la société détenues par un actionnaire au profit d'un tiers quelconque devra faire l'objet d'une notification en vue d'approbation qui n'emportera pas agrément automatique de l'adjudicataire des titres (que celui-ci soit ou non le bénéficiaire du nantissement) en cas de réalisation du gage. Ce dernier devra faire l'objet de la procédure prévue au présent article des statuts préalablement à la réalisation de l'attribution. La présente disposition fera l'objet d'une mention dans l'acte de nantissement.

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B. Transmission pour cause de mort

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort, La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par les ayant-droits de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

ARTICLE 11 - AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables en vertu du code des sociétés.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés, Si les titres ne sont libérés que partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération effective, le surplus étant affecté à une réserve disponible.

L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort, dans le respect de l'égalité des actionnaires et à concurrence de la partie des bénéfices que détermine l'assemblée générale,

S'il existe plusieurs catégories de titres représentatifs du capital, l'ordre dans lequel ces différentes catégories seront amorties peut être déterminé différemment.

Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance par émission de nouveaux titres et annulation ou estampillage de titre amortis,

Les actionnaires qui ont obtenu le remboursement de leurs titres conservent tous leurs droit au sein de la société, à l'exception du droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissement ultérieurs ou de liquidation et du droit à un premier dividende réservé aux titres non amortis, en cas de distribution.

Ce premier dividende doit être fixé statutairement.

ARTICLE 12 - REDUCTION DE CAPITAL

Une réduction de capital ne peut être réalisée que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

ARTICLE 13 - ÉMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par le code des sociétés.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 14. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, s'il est constaté au moment de la constitution ou !ors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 15. VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

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Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 16. PRESIDENCE.

Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 17. REUNIONS.

Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, du vice président s'il en existe, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou repré-'sentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 18. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,

AI Le Conseil d'Administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante,

ARTICLE 19. PROCES VERBAUX.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administra-'teurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 20. POUVOIRS DU CONSEIL.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale,

ARTICLE 21. DELEGATION DE POUVOIRS.

Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au Conseil d'administration. II peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Il peut, en fin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.

ARTICLE 22. REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué. Elle est en outre valablement représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du Conseil d'administration.

ARTICLE 23. CONTROLE.

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Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de ia société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Toutefois, aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 24, COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter Or eux mêmes ou par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 25. REUNIONS,

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de septembre à 17 heures,

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 26. CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

Conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 27. ADMISSION A L'ASSEMBLES,

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administra-'tion fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 28. REPRESENTATION.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 29. BUREAU,

Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué,

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 30. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces forma''lités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

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La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 31, DROIT DE VOTE,

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 32. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des absentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 33. MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de tout autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur ia modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 34. PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice où ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS

ARTICLE 35 -- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le deux avril et se termine le premier avril de l'année qui suit.

ARTICLE 36. VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 37. DISTRIBUTION.

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du Conseil d'Administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 38. PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuel-'lement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'admi-'nistration, en une ou plusieurs fois.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement,

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 39. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désignés par l'Assemblée Générale ou, à défaut de pareille nomination par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 40. REPARTITION.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 41. ELECTION DE DOMICILE,

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significa-'tions peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 42. COMPETENCE JUDICIAIRE,

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 43, DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Délibération : cette résolution est adoptée, article par article, à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

ERRATUM

L'assemblée déclare que dans la publication au moniteur belge du 8 octobre 2012 numéro 12166041, il est

notamment stipulé ce qui suit :

« 11 ressort du procès-verbal du conseil d'administration tenu le même jour [27 juin 2012 ndlr] que le conseil

a réélu à l'unanimité Monsieur Philippe DE BUYS, précité, en tant qu'administrateur-délégué, et ce pour une

durée de six ans, à savoir jusqu'au 27 juin 2012. »

L'assemblée déclare qu'il y a lieu de lire 27 juin 2018 au lieu de 27 juin 2012.

L'assemblée décide de publier à l'annexe du moniteur belge l'erratum suivant

« Il ressort du procès-verbal du conseil d'administration tenu le 27 juin 2012 que le conseil a réélu à

l'unanimité Monsieur Philippe DE BUYS, précité, en tant qu'administrateur-délégué, et ce pour une durée de six

ans, à savoir jusqu'au 27 juin 2018. »

Délibération : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION

POUVOIRS

Volet 13 - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Délibération : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme.

Réservé

au

Moniteur

belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/10/2012
ÿþt:73 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

TROLINALIECOMMERCE'

2 6 -09- 2012

Gkelates

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u





" 12166041*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : STREET.COMM

Forme juridique : SA

Siège : Avenue des Petits Champs 38 à 1410 Waterloo

N°d'entreprise : 0473494018

ObLet de l'acte : Réélection

il ressort du proçès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2012 que celle-ci a réélit aux fonctions d'Administrateurs Monsieur Philippe De Buys domicilié avenue des Petits Champs 38 à 1410 Waterloo et Monsieur Carl Heymans, domicilié avenue Abbesse de Remiremont, 20 à 1420 Braine-l'Alleud, qui acceptent, et ce pour une durée de six ans, à savoir jusqu'au 27 juin 2018.. I! est précisé que !e mandat de Monsieur Carl Heymans est exercé à titre gratuit.

Il ressort du proçès-verbal du conseil d'administration tenu le même jour que le conseil a réélu à l'unanimité Monsieur Philippe De Buys, précité, en tant qu'administrateur-délégué, et ce pour une durée de six ans, à savoir jusqu'au 27 juin 2012.

Philippe DE BUYS

Administrateur délégué

Waterloo, le 28 juin 201

Mentionner sur la dernière page du Volet f3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2012 : BL648541
06/12/2011 : BL648541
03/12/2010 : BL648541
08/12/2009 : BL648541
03/12/2008 : BL648541
07/12/2007 : BL648541
01/12/2006 : BL648541
24/07/2006 : BL648541
28/10/2005 : BL648541
05/11/2004 : BL648541
16/12/2003 : BL648541
02/01/2003 : BL648541
04/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
STREET.COMM

Adresse
DRÊVE DE L'INFANTE 27 A 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne