SWEET81-HAPPYSHIRTS

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SWEET81-HAPPYSHIRTS
Dénomination : SWEET81-HAPPYSHIRTS
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 598.779.317

Publication

03/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : 1390 Nethen, rue de Bossut 10

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Constitution

Par acte sous seing privé, établi le 10 février 2015 à 1030 Schaerbeek, une personne morale à forme de société en nom collectif sous la dénomination « Sweet8l-HappyShirts » a été constituée. Elle est régie par les présents statuts.

' Article 1. Associés  forme  raison sociale -- dénomination particulière

La société est une société en nom collectif (ci-après, « S.N.C. »).

Elle est composée des personnes suivantes :

-Mademoiselle de Bellefroid Emilie Rose,indépendante, née le 12 novembre 1981 à Ottignies-Louvain la

Neuve, de nationalité Belge, célibataire, domiciliée avenue Herbert Hoover,7 bte4 à 1030 Schaerbeek ;

-Madame Kumps Marie Céline , employée, née le 13 février 1981 à Woluwé-Saint Lambert, de nationalité

belge, mariée, domiciliée Chaussée de Bruxelles 41 à 1310 La Hulpe ;

Elle est constituée sous la raison sociale suivante: « Sweet8l-HappyShirts »,

Les associés fondateurs mentionnés ci-dessus s'engagent personnellement, indéfiniment et solidairement

envers la S.N.C. constituée par la présente.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à l'adresse suivante ; Rue de Bossut,10 à 1390 Nethen.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et:

comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte

i de tiers

-l'étude et la réalisation de prestations graphiques de tous ordres ;

-l'achat, la vente et les activités d'import-export de vêtements ;

-l'achat, la vente et les activités d'import-export d'accessoires de mode ;

-l'achat, la vente et les activités d'import-export d'articles de papeterie et autres articles en papier ou en'

carton ;

-l'achat, la vente, les activités d'import-export et l'exposition d'oeuvres d'art.

Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant

un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou!

entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous tes associés.

Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste',

motif.

Article 5. Fonds social - Apports

Le capital social est actuellement fixé à la somme de deux cents euros (200 EUR), libérée intégralement.

Il est divisé et représenté en cent (100) parts, sans valeur nominale.

Les fonds seront déposés sur un compte bancaire dès la constitution.

Les parts appartiennent aux associés dans les proportions suivantes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Sweet8l -HappyShirts

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

-cinquante (50) parts sociales sont souscrites par Mademoiselle de Bellefroid Emilie Rose, représentant actuellement cent euros (100 EUR);

-cinquante (50) parts sociales sont souscrites par Madame Kumps Marie Céline, représentant actuellement cent euros (100 EUR);

soit, ensemble, cent (100) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social, lequel pourra être augmenté ou même réduit conformément aux articles 302 et suivants du Code des Sociétés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

Article 6. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé

La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.

Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciérs d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-ci.11 s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles,

Article 7. Responsabilité des associés

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et obligations sociaux.

Article 8. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé

Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.

Article 9. Abandon et perte de la qualité d'associé

Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés six mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.

Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions.

L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.

L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.

Compte tenu de l'objet social de la présente société et des rapports des titulaires de parts entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs des parts sociales.

En conséquence, les parts sociales sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

atout projet de cession devra être notifié aux autres associés en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée ;;

b. le cédant sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions que celles de la cession envisagée aux autres titulaires de parts qui auront le droit de les acquérir dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux et parent au premier degré (liens de sang ou d'alliance) ;

c.si, dans un délai de quarante jours francs à compter de l'offre aux autres titulaires de parts, tout ou partie des parts offertes à la vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée sous réserve du respect de l'article 10 des présents statuts ;

d.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Article 10. Agrément du candidat associé

Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé.

Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée, La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés.

Article 11. Refus d'agrément d'une candidature

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.

Article 12. Fixation du prix de la part

Le prix de la part sociale doit être évalué à sa valeur réelle.

Le débiteur de la valeur des parts sera, sauf clause contraire, la société, avec laquelle les associés sont solidairement responsables,

Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.

Article 13. Registre des associés

Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.

Article 14. Exclusion d'un associé

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante.

La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut pré-'senter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclu-'sion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans récrit qu'il présen-'te. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs.

Le ou les gérants dressent et signent le pro-'cès-verbal de la décision d'exclusion: ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclu-'sion, L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.

Article 15. Désignation du/des gérants

Sont appelés aux fonctions de gérants pour la durée de la société les deux associés fondateurs.

Le mandat sera rémunéré. Le montant de la rémunération sera déterminé par l'Assemblée Générale, Article 16. Révocation - Démission

La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites et pour cause légitime.

Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité absolue des associés.

Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.

La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.

Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.

Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des associés.

Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société. Article 17. Pouvoirs de la gérance

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; eto. Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants,

Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.

Article 18. Représentation de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par les deux associés-gérants. Néanmoins, !es actes des gérants n'engageront la société qu'aux conditions que les intéressés agissent au nom et pour le compte de celle-ci, qu'ils respectent les limites légales et statutaires de leurs pouvoirs et qu'ils agissent dans le cadre de l'objet social.

Par ailleurs, les actes relatifs à !a gestion journalière pourront être posés individuellement par chacun des deux associés-gérants sans le consentement exprès de l'autre, à condition que l'engagement considéré ne dépasse pas la valeur de cinq cents (500) EUR.

Article 19. Pcuvoirs de signature

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, ne sont valablement posés que par deux gérants au moins, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social.

Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire.

Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants

-achat, vente, négociation de marchandises pour un montant égal ou inférieur à cinq cents (500) EUR ; -achat, vente, négociation de matériel pour un montant égal ou inférieur à cinq cents (500) EUR ; -établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc. pour un montant égal ou inférieur à cinq cents (500) EUR ;

-paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction, renonciation à tout droit, remise de dette, etc. pour un montant égal ou inférieur à cinq cents (500) EUR ; représentation vis-à-vis des banques, organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, eto. pour un montant égal ou inférieur à cinq cents (500) EUR ;

-retrait de lettres recommandées et colis postaux, sans égard à la valeur de l'envoi.

Article 20. Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.

Article 21. Réunion

Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent craque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels et la décharge de !a gérance, dans les cinq mois qui suivent !e dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire, le ler avril à 11 heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 22. Convocations

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées et contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.

Article 23. Nombre de voix

Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.

Article 24. Délibération

Sauf dans les cas prévus par !a loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Article 25. Modification des statuts

Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personne,

Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.

Article 26. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les deux gérants.

Article 27. Année sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Volet B - Suite

Article 28. Dissolution

En cas de dissolution de la société, pcur quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les , associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.

Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur' les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une

" autorisation spéciale des associés.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

Article 29. Répartition des bénéfices et des pertes

L'assemblée générale décide chaque année, sur proposition de la gérance, de l'affectation du résultat.

Un montant d'un vingtième au moins est prélevé chaque année sur les bénéfices nets en vue de constituer une réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve s'élève à un dixième du capital,

Les associés partageront les bénéfices et supporteront les pertes proportionnellement à leurs apports.

Aucun bénéfice ne peut être distribué si à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net tel qu'il ressort des comptes annuels, est devenu ou pourrait devenir, par suite de distribution, inférieur au montant du capital libéré.

Article 30. Application du droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code des Sociétés de droit belge sont pleinement applicables..

Article 31. Divers

Les présents statuts ont été rédigés en quatre originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés fondateurs, les deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du Tribunal de commerce.

Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 67 du code des sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

* Assemblée générale *

Les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants se sont réunis en assemblée générale pour décider de ce qui suit,

Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre , 2015.

Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres' engagements, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs, et ce à partir du 12 juin 2014. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.

'Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé en même temps :

- un exemplaire des statuts.

Signé MC KUMPS et E de BELLEFROID

Gérantes

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SWEET81-HAPPYSHIRTS

Adresse
RUE DE BOSSUT 10 1390 NETHEN

Code postal : 1390
Localité : Nethen
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne