SXT ARCHITECTURES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SXT ARCHITECTURES
Dénomination : SXT ARCHITECTURES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.786.635

Publication

06/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 29.09.2014 14624-0248-011
31/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303164*

Déposé

29-05-2013



Greffe

0534786635

N° d entreprise :

Dénomination (en entier): SxT Architectures

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1367 Ramillies, Rue des Fripiers 7

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu ce 29 mai 2013, en cours d enregistrement par le notaire Grégoire Michaux , à Beauvechain, il résulte que :

1) Monsieur SWINNE, Edwin Michel Marguerite, né à Louvain le quinze décembre mille neuf cent septante, belge, domicilié à 1367 Ramillies, Rue des Fripiers 7, BELGIQUE, NN 70121526563

2) Madame BERTRAND, Mariève Michelle Madeline, né à Leuven le neuf mars mille neuf cent septante-sept, domicilié à 1367 Ramillies, Rue des Fripiers 7, BELGIQUE, NN 77030919014

Ont constitué entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée SxT Architectures.

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,-) est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Les deux cents (200) parts sociales sont souscrites au pair par apport en nature à concurrence de 180 parts sociales et par apport en espèces à concurrence de 20 parts sociales.

Le notaire atteste avoir reçu les documents suivants :

- Plan financier

- Attestation bancaire

- Rapport des fondateurs

- Rapport révisoral de Monsieur Philippe Puissant, lequel conclut en ces termes :

« V. CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SxT Architectures» consiste en un fonds d activité d architecte.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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c) les modes d'évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie d'entreprise

et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 180 parts sociales de la société « SxT Architectures», sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 16.740,00 EUR, qui sont attribuées à Monsieur SWINNE Edwin.

L intéressé bénéficiera en outre d'une créance en compte courant sur la société pour la partie de son apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir 50,27 euros.

Nous attirons l attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.»

Ensuite, les fondateurs ont arrêté les statuts de la société comme suit:

II. STATUTS

STATUTS

TITRE 1 - CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1 - Forme-Dénomination.

La société dont l'objet est de nature civile adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale « SxT Architectures».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : « Société civile professionnelle à forme° de société privée à responsabilité limitée » ou « société civile SPRL ».

L'usage d'abréviations, de traductions ou d'autres transcriptions de la dénomination n'est pas autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur, à la discrétion ou à la dignité des membres de l'Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l'architecte-personne: physique en soit supprimé au cas où l'architecte-personne physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.

Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de l'architecte-personne morale.

Tous les documents émanant d'une société professionnelle d'architectes doivent mentionner le nom de tous les associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associés inscrits à l'Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité. Conformément à l'article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la dénomination de la société, sa forme juridique, son siège, son numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.

Article 2 - Siège Social.

Le siège social est établi à 1367 Ramillies, Rue des Fripiers 7.

Il pourra âtre transféré en tout autre endroit de la région francophone de Belgique ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à: l'étranger.

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Tout transfert du siège social ou du siège d'exploitation doit être communiqué sans délai au Conseil de l'Ordre de la province où le siège était établi, ainsi qu'au Conseil de la province où est établi le nouveau siège.

Le transfert ainsi que la création d'un ou plusieurs sièges d'activités supplémentaires doivent être portés à la connaissance du/des Conseils de l'Ordre compétent(s).

Article 3 - Objet.

La société a pour objet l exercice, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte de la société, de la profession d architecte ainsi que toutes disciplines connexes et non incompatibles.

Elle peut notamment effectuer

- l étude de sol, comprenant le lever et le nivellement de terrain, route, construction existante, la recherche et examen de servitudes, des relevés et règlements de mitoyenneté, de même que l estimation et l expertise d immeubles, les états des lieux et autres constats y relatifs ;

- l établissement d avant-projet, de plans, métrés, cahier des charges, estimation, contrôle de l exécution, la réception et la vérification des comptes ayant trait à tous travaux , hors techniques spéciales, qui ont trait aux domaines de l architecture, à savoir : gros oeuvre, menuiseries extérieures, chauffage, plomberie, sanitaire, électricité, revêtements intérieurs, menuiseries intérieures et abords extérieurs.

- l étude de plan d urbanisme et d aménagement du territoire.

Elle pourra dans le respect du caractère strictement civil de l objet social, faire toutes opérations mobilières, immobilières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et s intéresser de toutes manières dans toutes sociétés dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal.

Conformément à l'article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d'architecte.

Seule l'Assemblée Générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 4 - Durée.

La durée de la société est une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. La société peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE II - FONDS SOCIAL.

Article 5 Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/deux centième de l'avoir social, Les parts sociales ont été :

- Souscrites et libérées en nature par Monsieur Edwin Swinne à concurrence de 16.740 euros

- Souscrites en espèces par Madame Mariève Bertrand à concurrence de 1.860 euros et libérées à concurrence de 620 euros.

Il peut être augmenté par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion des parts anciennes qu'ils possèdent.

L'Assemblée Générale fixe les conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préférence. Les parts qui ne seront pas souscrites par préférence seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible. Les parts nouvelles restant non souscrites pourront être

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attribuées à des tiers, agréés spécialement par les associés, réunis en Assemblée Générale, délibérant comme pour les modifications aux statuts.

Au moins soixante pour cent (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la Loi du quinze février deux mille six relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Article 6 - Nature des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social

et qui; contiendra la désignation précise de chaque associé et 1e nombre de parts lui appartenant, ainsi

que l'indication des versements effectués.

Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Il est délivré aux associés, un certificat constatant les inscriptions dans le dit registre.

Les associés doivent permettre au Conseil de l'Ordre de consulter le registre des parts sur simple

demande.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles et ne peuvent être donné en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférent sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part, à l'égard de la Société.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des raisons successorales, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier, dans le respect des dispositions prévues aux présents statuts jusqu'à ce que te droit de propriété en soit reconstitué dans les mains d'une ou plusieurs personnes satisfaisant aux conditions légales.

En toute hypothèse, tant l'indivision que le démembrement de la propriété des parts sociales en usufruit et nue-propriété ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation dans un délai de six mois à compter de l'événement qui est à l'origine de cette situation.

Cession des parts sociales.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts sociales d'architectes, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Les parts existantes ne peuvent être cédées ou transmises qu'a :

1. des personnes physiques qui peuvent contribuer à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes ;

2. des personnes morales dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes et pour autant qu'elles n'acquièrent pas ainsi la majorité des parts ;

3. des stagiaires à condition qu'ils exercent leur profession au sein de la société avec leur maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l'Ordre des Architectes ;

4. dans la limite des quarante pour cent (40%) autorisés par la Loi du quinze février deux mille six, toutes les personnes n'exerçant pas la profession d'architecte et agréées conformément au présent article ;

Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Tout projet de transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis un trois mois au préalable à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes compétent.

Article 9 - Refus d'agrément.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant en référé.

Article 10 - Héritiers ou légataires de parts  décès d'un associé

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les formalités de l'article neuf ci-dessus.

Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés, peuvent exiger te rachat de leurs parts comme indiqué ci-dessus à l'article 9.

Si, en raison du décès de l'un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.

En cas de décès d'un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

1.- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect du code des sociétés

2.- soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions prévues.

3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.

Il en sera de même en cas d'absence et en cas de dissolution d'une personne morale associée. A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation. Le décès de l'associé unique-personne physique n'entraîne pas la dissolution de la société.

TITRE III - GESTION ET SURVEILLANCE.

Article 11 - Gérance.

Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à l'article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de ta société.

Par contre, si la société comprend plusieurs associés, la durée du mandat du gérant doit être fixée.

L'Assemblée Générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Les gérants sont toujours révocables par elle.

Article 12 - Vacances.

En cas de vacance d'une place de gérant, l'Assemblée peut pourvoir à son remplacement. Elle fixe la durée de ses fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

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Si, en raison du décès d'un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'architecte.

Article 13 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.

Il peut notamment recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques postaux et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles ou immeubles; contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, sauf par émission d'obligations; consentir ou accepter tous gages, investissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, parts résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.

Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Toute délégation supérieure à un an doit faire l'objet d'une approbation de l'assemblée générale qui en fixera la durée et l'étendue des pouvoirs délégués.

Article 14 - Gestion journalière.

Les gérants pourront soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux, ou à un ou plusieurs mandataires associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs associés, ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire et notamment celui d'ester en justice.

Article 15 - Signature.

Sauf délégation, tous actes engageant la Société sont valablement signés par les gérants.

Article 16 - Contrôle.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale conformément à ta loi.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES.

Article 17 - Réunions,

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année au mois de juin le deuxième mardi du mois de

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juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les Assemblées Générales se tiennent eu siège

social ou à l'endroit indiqué dans tes convocations.

Article 18 - Convocations.

Les Assemblées Générales sont convoquées par la gérance ou les commissaires, conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 19 - Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux Assemblées par un mandataire associé ou non mais étant inscrit

à l'ordre des architectes.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par

elle, cinq jours francs avant l'Assemblée.

Un associé architecte ne peut donner procuration qu'à une personne physique autorisée à exercer la

profession d'architecte et inscrite à l'un des tableaux de l'Ordre.

Article 20  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 21  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Toute Assemblée ordinaire ou extraordinaire est présidée par le Gérant le plus âgé, ou à défaut par

l'associé présent qui détient le plus de part

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit te nombre des parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V - ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET. Article 22.- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.

ll redeviendra obligatoire, si pour une cause quelconque, la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lut seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'Assemblée Générale ordinaire.

TITRE VI - DISSOLUTION  LIQUIDATION  INTERET DES TIERS

Article 24 - Dissolution.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la

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liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

Article 25 - Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires, à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 26 : Intérêt des tiers

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, de l'architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-personne morale a contracté.

Article 27: Assurance

Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance, conformément à l'article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 15 février 2006.

Article 28: Déontologie

La société et tous ses associés sont tenus de respecter la Loi du 20/02/1939, la Loi du 27/06/1963 et la déontologie de la profession.

Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte. Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non écrite.

Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l'approbation du Conseil provincial compétent, comme stipulé à l'article 5 du Règlement de déontologie, qui l'examinera dans les trois mois de sa réception.

TITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALES.

Article 29 - Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 30 - Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions im-pératives de ce code sont censées non écrites.

Volet B - Suite

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et

se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze, conformément aux statuts.

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à un.

b. de nommer Gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Edwin SWINNE, né à Louvain, le quinze décembre mille neuf cent septante, domicilié et demeurant à 7 Rue des Fripiers 1367 Ramillies,

c. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier 2013 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Pour extrait analytique

Grégoire Michaux

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Coordonnées
SXT ARCHITECTURES

Adresse
RUE DES FRIPIERS 7 1367 RAMILLIES-OFFUS

Code postal : 1367
Localité : RAMILLIES
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne