T & N CONSEILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. T & N CONSEILS
Dénomination : T & N CONSEILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.712.001

Publication

08/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.03.2014, DPT 30.04.2014 14114-0172-011
08/08/2012
ÿþ(en entier) : T & N CONSEILS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : (1420) Braine-l'Alleud, rue du Môle, 20

(adresse complète)

MOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

J inetINALqECOMMEFiCE

3 0 ~07- 2012

N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(j de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, de résidence à Braine-l'Alleud, le vingt-cinq juillet deux mil douze, qui sera incessamment enregistré, que 11 Monsieur THIRION Erie Louis Georges, né à Ixelles, le quatre décembre mil neuf cent soixante-trois, époux de Madame Patricia BERTRAND, domicilié à 1410 Waterloo, avenue des Frères Fleischman, 51 et 2/ Mademoiselle NGUYEN Nathalie Marie Paule Claude Hee Kyung, née à Séoul (Corée), te vingt et un mars mil neuf cent septante-huit, célibataire, domiciliée à 1040 Etterbeek, avenue Général Leman 15, boite 6,

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "T & N CONSEILS", ayant son siège social à (1420) Braine-l'Alleud, rue du Môle, 20, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ centième de l'avoir social. Ces parts sociales ont été souscrites en espèces, comme suit: 1, Monsieur THIRION Eric, prénommé : cinquante parts sociales (50)

2. Mademoiselle NGUYEN Nathalie, prénommée : cinquante parts sociales (50)

Ensemble : cent parts scciales (100)

Chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un cinquième au moins et du minimum légal, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR). Le montant de la libération a été déposé sur un compte spécial numéro 143.0842505.64 ouvert, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de FORTIS BANQUE (FINTRO).

STATUTS

Titre I - Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1 - Forme - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « T & N CONSEILS ».

La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « RPM », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société,

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à (1420) Braine-l'Alleud, rue du Môle, 20,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet ;

 L'activité d'agent délégué d'un établissement de crédit, établi en Belgique et agréé par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), et de ses filiales établies en Belgique sous la forme d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier ;

-- L'activité d'intermédiaire d'assurances au sens de la loi du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-cinq relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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 De prodiguer des conseils indépendants liés au suivi de la situation patrimoniale du client dans le respect de la déontologie et des lois applicables en Belgique ; d'assister le client dans ses démarches administratives et financières.

La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :

a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);

b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères;

c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

Elle pourra prendre des participations dans toutes sociétés et dans toutes entreprises sous forme de participation, apport, souscription, absorption, fusion et autres et elle peut gérer, comme pour elle-même, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large. Elle pourra contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre en gage ou en caution, consentir des garanties (hypothécaires), même pour des tiers, sauf si ces opérations sont réservées par la loi ou la réglementation aux banques et/ou aux institutions de crédit

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation, La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il - Capital - Parts

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est représenté par cent (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social.

Article 6 - Appel de fonds

La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération anticipative des parts. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, a qualité peur procéder à la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 7 - Démembrement de la propriété d'une part

En cas de démembrement de la propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 8 - Cession et transmission des parts

8.1. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

8.2. Par dérogation à l'article 249 du Code des Sociétés, cet agrément est requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé

- au conjoint du cédant ou du testateur

- à un ascendant ou à un descendant en ligne directe.

8.3. La procédure d'agrément est la suivante :

L'associé cédant devra notifier par recommandé avec accusé de réception à la gérance ainsi qu'aux autres associés son intention de céder, en tout ou en partie, ses parts.

Cette notification mentionnera l'identité complète du cessionnaire proposé, ainsi que le prix d'achat proposé par celui-ci et les autres conditions de la cession envisagée.

La notification contiendra une copie de l'offre du cessionnaire.

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La gérance invite immédiatement les associés à se prononcer en faveur ou contre le projet de cession. Les

associés adressent, par écrit recommandé, leur réponse à la gérance endéans le mois de la réception de la

notification.

Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

8,4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le

Tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés, conformément à l'article 251 du Code

des Sociétés.

Le Tribunal compétent est celui du siège social.

Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposant ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver

acheteur au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal

compétent, sauf accord des parties.

8,5. Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés

comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises, conformément à l'article 252 du Code des Société.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe de gestion de la

société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers associés,

A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé par un expert choisi de commun accord ou,

à défaut, parle Président du Tribunal compétent, statuant comme en référé.

Conformément à l'article 252 du Code des Sociétés, le rachat doit être effectué endéans les trois mois faute de

quoi les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9  Clause de préemption

9,1. Toute cession par un associé de tout ou partie de ses parts sera soumise à un droit de préemption au profit

des autres associés et, par conséquent, ne pourra être opérée qu'après le respect des modalités déterminées

ci-après.

La présente procédure de préemption sera précédée par la procédure d'agrément visée à l'article 8 des

présentes.

9,2. Les autres associés disposeront d'un droit de préemption sur les titres dont la cession est proposée et ce

durant une période de deux mois, prenant cours le jour de la réception de la notification visée à l'article 8.3.

L'exercice du droit de préemption se fera par une notification adressée à l'associé cédant dans le délai précité,

à peine de déchéance du droit de préemption, et devra porter sur tout ou partie des titres dont la cession est

proposée.

Dans l'hypothèse où plusieurs associés souhaitent faire valoir leur droit de préemption, le droit de préemption

de chacun de ces associés se déterminera au prorata du nombre de parts qu'il détient dans la société par

rapport au nombre de parts détenues par le ou les autres associés qui se prévalent du droit de préemption.

9.3. En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix indiqué dans la notification visée à

l'article 8.3.

Le transfert des parts et le paiement du prix ont lieu dans les soixante jours qui suivent l'expiration du délai visé

à l'article 9.2, à moins que les associés n'en conviennent autrement.

9.4. Les droits de vote attachés aux parts cédées en infraction au présent article 9 seront suspendus par simple

décision de la gérance.

Article 10 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers intéressé

peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et transmissions de parts.

Titre Ill - Gérance Pouvoirs - Contrôle

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée générale qui nomme

les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.

Article 12 - Pouvoirs de la gérance

Sauf organisation, par l'assemblée générale, d'un conseil de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les

plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à

l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des

pouvoirs lui est attribuée.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

En toute hypothèse, tout acte engageant la société à un montant supérieur à 10.000,00 EUR est soumis à

l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital.

Article 13 - Rémunération de la gérance

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 - Révocation de la gérance

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de l'assemblée générale, y compris le gérant

lui-même s'il est associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en

respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la

majorité simple des voix des associés présents.

Article 15 - Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement des pouvoirs

d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas être désigné selon les

critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.

( QI Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Titre IV - Assemblée générale

Article 16 - Réunion - Convocation

L'assemblée générale annuelle se tient le 21 mars à 17 heures, au siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation, Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale. Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par loi, l'assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tes membres du bureau et par les associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

Titre V - Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice

Article 20 - Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre de l'année suivante.

Le trente septembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, la gérance dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés,

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée, Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions légales.

Titre VI - Dissolution - Liquidation

Article 22 - Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des associés mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à !a moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, ta dissolution aura lieu si elfe est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunat compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation,

Article 23 - Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, ia liquidation s'opère

par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments,.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Titre VII - Élection de domicile - Droit commun

Article 24 - Election de domicile

à«

" Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes

communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement adressées.

Article 26 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé au Code des Scciétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et se clôturera le trente septembre deux mil treize.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu le vingt et un mars deux mil quatorze.

3. Nomination de gérant non statutaire

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux. Sont désignés en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Eric THIRION et Mademoiselle Nathalie NGUYEN, prénommés, ici présents et qui acceptent, Le mandat de gérant sera gratuit.

4. Nomination de commissaire-réviseur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas légalement tenue.

5. Ratification des engagements souscrits au nom de la société en formation

L'assemblée décide de ratifier l'ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société

en formation, et ce depuis le premier juillet deux mil douze,

6. Mandat

A toutes fins utiles, les autres comparants déclarent constituer comme mandataire Mademoiselle Nathalie NGUYEN, prénommée, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, poser les actes et souscrire les engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet sccial, entre la date du présent acte et le jour ou la société sera dotée de la personnalité morale. Le mandataire pourra notamment accomplir les formalités en vue de l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'en matière de sécurité sociale, l'ouverture de comptes bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse entamer ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l'origine par la société. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire ratifier expressément par l'organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la société, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT CONFORME,

JEAN BOTERMANS

NOTAIRE

AVENUE LEON JOUREZ 14

B --1420 BRAINE-L'ALLEUD

TEL 02 384 87 65

FAX 02 384 45 19

E-MAIL: Jean.Botermans@notaire.be

Dépôt simultané: expédition, attestation bancaire











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 21.03.2017, DPT 02.05.2017 17111-0023-012

Coordonnées
T & N CONSEILS

Adresse
RUE DU MOLE 20 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne