TAX SOCIUM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. TAX SOCIUM
Dénomination : TAX SOCIUM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.924.903

Publication

10/04/2013
ÿþtr\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 05 [ j 9G.. (J Q0 3

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(en entier) : TAX SOCIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1300 Wavre (Limai), rue Joséphine Rauscent, 147

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Constitution

Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 26.03.2013, en~

cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-fa-Neuve

Fondateur

Madame ROLAND Isabelle Roselyne Jacques, née à Charleroi le 21.01.1969, registre national des;

personnes physiques numéro : 69.01.21-028.22, domiciliée rue Joséphine Rauscent numéro 147 à 1300 Wavre

(Limai), mariée en séparation de bien, ainsi déclaré,

Comptable-fiscaliste agréée numéro 104331.

APPORT MIXTE EN NATURE

Madame ROLAND, comparante aux présentes, déclare :

11 Faire apport à la présente société de la clientèle, des aménagements, du matériel et du mobilier, explcités.

jusqu'alors en nom personnel, sous déduction du solde restant dQ d'un emprunt bancaire à concurrence d'un

montant net de cinq mille cinq cent quarante-six euros et cinquante-quatre cents (5.546,54 EUR) et

2/ Libérer les parts sociales par apport en nature à concurrence de vingt-cinq mille euros (25 000,00 EUR).

Le solde de l'apport sera inscrit en dette envers Madame Isabelle ROLAND dans les comptes de la société.

civile à forme de société privée à responsabilité limitée « TAX SOCIUM »,

Description des apports

A. Eléments d'actifs apportés :

1, Immobilisations incorporelles

Madame Isabelle ROLAND se propose d'apporter l'activité de comptable-fiscaliste-agréé exercée'

. actuellement en nom personnel.

Cette notion s'entend dans son sens le plus large du terme et comprend entre autres : le know-how, la

documentation, les archives, l'organisation administrative, les numéros d'appels téléphoniques et tous les,

moyens généralement utilisés pour permettre de s'attacher une clientèle de la manière la plus étendue.

Elle comprend également tous les projets et contrats signés, en cours d'élaboration et/ou sous forme;

d'avant-projets, sans aucune restriction.

2. Immobilisations corporelles

Cette notion comprend l'ensemble des installations, du matériel et mobilier tel que chaises, bureau, P.C.

imprimantes, G.S.M., écrans, relieuse et matériel informatique divers utilisés dans son activité personnelle et lui:

permettant de l'exploiter ; elle comprend également les divers travaux d'aménagements effectués.

B, Eléments du passif apportés : F

Madame Isabelle ROLAND se propose d'apporter le solde d'un financement numéro 245-6109376-21 octrcyé, suivant contrat, en date du 16 février 2011 par la banque B.N.P. PARIBAS FORTIS en vue de financer: les travaux d'aménagements nécessaires à l'exercice de sa profession ; les locaux seront pris en location; moyennant bail par la société TAX SOCIUM.

Le solde restant dQ à la date du 4 mars 2013 s'élève, suivant tableau de remboursement, à cinq mille cinq-cent quarante-six euros et cinquante-quatre cents (5.546,54 EUR).

Rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature

En contrepartie desdits apports, il sera par conséquent attribué à Madame Isabelle ROLAND

- cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale d'une valeur de souscription de deux cent' cinquante (250 EUR), chacune intégralement libérée, de la société TAX SOCIUM en rémunération de son apport. Les cent (100) parts sociales représentent la rémunération perçue en ccntrepartie de l'apport, soit un. montant de vingt-cinq mille euros (25 000,00 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen billet Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

- le solde de rapport, soit trente-deux mille quatre cent cinquante-trois euros et quarante-six cents (32 453,46 EUR) sera inscrit en compte courant de l'apporteuse et constituera le solde de l'apport mixte.

Conditions générales de l'apport

- La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs.

- Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

- La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers ou pour insolvabilité des débiteurs.

- La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

- La société supportera, à partir du jour où la société aura la personnalité juridique, tous impôts, contributions, taxes, primes d'assurance incendie, accidents, risques d'exploitation et autres, ainsi que généralement toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

- La société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu être contractés par l'apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs, les créanciers, les débiteurs dans le cadre de l'apport et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur,

- Les créances qui dépendent de l'apport sont transférées par rapporteur à la société avec les garanties réelles et personnelles y attachées. Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée (sans qu'il puisse en résulter novation) dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'apporteur sur tous les biens et contre tous débiteurs transférés,

- Les dettes qui dépendent de l'apport sont transférées par l'apporteur à la société avec les garanties réelles et personnelles y attachées. Celle-ci se trouve, en conséquence, subrogée dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'apporteur pouvant résulter des dettes transférées et elle reprendra la charge de celles-ci ainsi que l'exécution des obligations de l'apporteur s'y rapportant de telle manière que l'apporteur ne soit ni recherché ni inquiété de ce chef.

- La société devra respecter et exécuter tous contrats et engagements quelconques conclus par l'apporteur avec te personnel occupé par lui et transféré, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et la société devra, en particulier, respecter tous droit d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.

- Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant de ce transfert.

- L'apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs à l'apport ainsi que la liste des clients et fournisseurs, à charge pour la société de les conserver et de les produire à l'apporteur en cas de besoin,

- La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

- Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

Rapport du Réviseur d'entreprises

Conformément à l'article 219 du Code de sociétés, Monsieur J. MARKO, réviseur d'entreprises dont les bureaux sont sis à Tienne Jean Flémal 11, 1390 GREZ-DOICEAU, a dressé le rapport sur l'apport en nature précité, lequel rapport conclut en ces termes ;

« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission

des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale

de la société civile à forme de société privée à responsabilité TAX SOCIUM ; Le solde de l'apport, soit 32

453,46 EUR sera inscrit en compte courant de l'apporteuse et constituera le solde de l'apport mixte ; ce compte

courant sera susceptible de porter intérêts.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque de ma part.

Fait à GREZ-DOICEAU, le 4 mars 2013.

J.MARKO

Réviseur d'entreprises ».

Rapport spécial du fondateur

Le fondateur a également dressé te rapport spécial prescrit par l'article 219 du Code des sociétés même

article dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Publicité

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au

greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Souscription

La comparante, Madame ROLAND Isabelle déclare souscrire en nature l'intégralité des cent (100) parts

sociales.

Libération

-Que, s'agissant d'une constitution par apport en nature, le capital est libéré à concurrence de douze mille

quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) et en outre, chaque part sociale a été entièrement libérée, le tout

conformément à l'article 223 du code des sociétés.

La comparante déclare et reconnait ensuite :

STATUTS

Article 1.: Forme - Dénomination

La société adopte la forme de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité

limitée, sous la dénomination 'TAX SOCIUM", Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie

immédiatement des mots: "Société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou

des initiales : "SC SPRL".

Article 2, : Siège social

Le siège de la société est établi à 1300 Wavre (Lima», rue Joséphine Rauscent, 147. Le siège de la société

peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social

est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger,

créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- les activités civiles mentionnées par les articles trente-huit et quarante-neuf de la loi du vingt-deux avril mil

neuf cent nonante-neuf :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

- la détermination des résultats et fa rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-

fiscaliste agréé I.P.C.F. (Institut professionnel des comptables et fiscalistes).

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut professionnel des

comptables et fiscalistes et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou

indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il, ; CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital - Répartition

Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 euros), représenté par

cent (100) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.

Répartition

La répartition des droits de vote doit respecter les stipulations de l'Arrêté Royal du 15/02/2005, article 8-4°,

lequel stipule expressément :

- la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de

membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de

comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant

réciprocité

Article B, : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible, Le gérant décide

souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de

leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant, L'associé qui, après un appel

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de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts scciales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent,

ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12.: Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans fes présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non, Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Conformément à l'article huit cinquièmement de l'arrêté royal du quinze février deux mil cinq, la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'institut professicnnel des comptables et fiscalistes agrées ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agrées.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.

Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agrées et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi ou.des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion,.

Article 13, ; Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14, : Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15. ; Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation,

Toutefois les personnes auxquelles une délégation de pouvoirs a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agrées ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision impliquant directement ou indirectement une ingérence dans le monopole légal de l'activité des comptables (-fiscalistes) agréés, tel qu'institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article 16. ; Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation perscnnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes ccmmises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. ; Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier lundi de mai. SI ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de fa manière prévue par la loi.

Article 21. ; Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représen-itant le cinquième du capital social,

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

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Article 23. ; Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents, Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas être associés.

Article 24. ; Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence,

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Article 26. r Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera ex-rercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30. ; Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre de la même année. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion, Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rap-port de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés,

TITRE VII, - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital sccial. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du

dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société, Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est

Réservé

au

Moniteur

belge

Ktaatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het $eTgiscli

Volet B - Suite

pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel assccié dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33. ; Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à ' statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de' l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un mcntant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour, Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du ° capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société, Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34. ; Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa Hrquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci,

Article 35. ; Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs, Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation, La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36, : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les , associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas , toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds ccmplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également . entre toutes les parts.

TITRE IX, - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38, ; Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur dcmicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

PARTIE Ill. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

trente-et-un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2014.

1, Gérant

Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Madame ROLAND Isabelle comparante

prénommée qui accepte, Le mandat de Madame ROLAND sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard LACONTE

Notaire à Rixensart (Genval)

Pièces déposées en même temps ;

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.07.2016, DPT 31.08.2016 16516-0545-011

Coordonnées
TAX SOCIUM

Adresse
RUE JOSEPHINE RAUSCENT 147 1300 LIMAL

Code postal : 1300
Localité : Limal
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne