TAXI 1310

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. TAXI 1310
Dénomination : TAXI 1310
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.272.904

Publication

06/08/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304391*

Déposé

02-08-2013



Greffe

N° d entreprise : 0537272904

Dénomination (en entier): TAXI 1310

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1310 La Hulpe, Avenue du Gris Moulin 31

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu ce 2 août 2013 par le notaire Bernard HOUET, à Wavre ce qui suit:

Les comparants constituent entre eux une Société privée à responsabilité limitée au capital de vingt mille euros (20.000 EUR) représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Le notaire a informé les fondateurs de l existence de l article 65 du Code des sociétés, qui stipule que  chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre société. Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s il y a lieu  . Les fondateurs reconnaissent en avoir connaissance et déclarent en assumer toute responsabilité en découlant.

APPORT EN NATURE

Rapports

Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises, représentant la société André de Bonhome &

Associés dont les bureaux sont établis à Ixelles, rue de Livourne, 45, désigné par les fondateurs, a dressé le

rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport, daté du 19 juin 2013, conclut dans les termes suivants :

« 6.CONCLUSIONS

Les apports que Messieurs Julien de Bellefroid et Nicolas Sacalis, chauffeurs de taxis, domiciliés d une part Hoeilaartsesteenweg, 169 à 3090 Overijse et d autre part rue du Gris Moulin 31 à 1310 La Hulpe, se proposent d effectuer à la SPRL TAXI 1310, consiste en l ensemble des éléments incorporels (clientèle et licence de taxi pour Monsieur de Bellefroid et licence de taxi uniquement pour Monsieur Sacalis) et corporels issus de l exploitation de l activité de taxi, qu ils exploitaient antérieurement à titre personnel, patrimoine professionnel mis à la disposition de la société dès le 01/06/2013. L opération visée a fait l objet des vérifications d usage, tant en ce qui concerne l existence

et la description que l évaluation des valeurs cédées.

L ensemble des apports de Messieurs Julien de Bellefroid et Nicolas Sacalis me paraît avoir été raisonnablement évalué à 40.978,52 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance sous réserve de l absence de dettes fiscales, sociales et salariales, les formulaires légaux prévus n ayant pas été produits dans les délais, les fondateurs n ont pas jugé utile de demander les différents certificats fiscaux et sociaux aux administrations compétentes tels que prévus par les articles 442bis du CIR 92, 93undeciesB du Code T.V.A., l6ter de l arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi que l article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi de 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; nous avons attiré leur attention sur les conséquences qui en résultent, à savoir, la responsabilité solidaire de la société envers les dettes fiscales (impôt des personne physique et TVA) et sociales de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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l apporteur.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que

a) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

c) les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d émission des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué. La rémunération de l apport en nature consiste en 200 parts sociales de la société TAXI 1310, sans désignation de valeur nominale pour une contrevaleur de 20.000,00¬ . Le solde, soit un montant de 20.978, 52 ¬ sera inscrit en compte de dettes vis-à-vis des apporteurs. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

L opération n appelle pas d autre remarque de ma part.

Fait à Bruxelles, le 19/06/2013

Signé André , de Bonhome & Associés, bureau de réviseur d entreprises SC représentée par Olivier de Bonhome. »

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés . Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé

Apport 1

Monsieur de Bellefroid, préqualifié, ci-après qualifié « l apporteur 1 » déclare faire apport à la société de

l ensemble des éléments actifs (et passifs) corporels et incorporels, dépendant de l activité professionnelle qu'il

exerce actuellement, dont il déclare être seul propriétaire.

L apport comprend notamment sur la base d un inventaire des éléments actifs et passifs :

ACTIVEMENT :

- Actifs immatériels : le goodwill valeur de cession retenue: 17.500,00 euros

- Materiel roulant: valeur retenue: 14.000,00 euros

Tels que les éléments apportés figurent plus amplement décrits au rapport révisoral dont question ci-dessus.

Conditions générales de l apport

1° L apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d un inventaire tel que repris au rapport revisoral ci-annexé.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à partir de ce jour et elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit aux bénéfices de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci, à partir de ce jour.

3° La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats d assurance contre l incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, sera remise à la société une copie des contrats en cours.

4° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

5° Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport.

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6° Conformément à l article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, le présent apport ne sera opposable aux receveurs des contributions qu à l expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l acte translatif a été notifiée au receveur des contributions directes du domicile de l apporteur. La société présentement constituée déclare savoir qu elle est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par l apporteur à l expiration du délai ci-dessus, conformément à l article 442bis § 2 du CIR.

7° L apporteur et la société présentement constituée déclarent avoir parfaite connaissance des stipulations de l article 16ter § 1 de l arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants permettant à l organisme percepteur des cotisations d invoquer l inopposabilité de la présente convention.

8° L apporteur et la société présentement constituée déclarent avoir parfaite connaissance des stipulations de l article 16ter § 2 de l arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants permettant à l organisme percepteur des cotisations de rendre le cessionnaire solidairement responsable du paiement des cotisations visées à l article 16bis de l arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 dues par le cédant à concurrence des montants versés par le cessionnaire avant l expiration du délai prévu audit article.

9° La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

Rémunération

En rémunération de cet apport ce dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur de Bellefroid, prénommé qui accepte, cent cinquante-cinq (155 ) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, libérées entièrement.

Le surplus de la valeur de l apport, sera rémunéré par l inscription d une dette à long terme de la société vis-à-vis de Monsieur Julien de Bellefroid à concurrence d un montant de quinze mille cinq cents euros (15.500 EUR) ainsi qu une inscription d une dette à court terme de la société vis-à-vis de Monsieur Julien de Bellefroid à concurrence d un montant de cinq cents euros (500 EUR).

Apport 2

Monsieur Sacalis, préqualifié, ci-après qualifié « l apporteur 2 » déclare faire apport des éléments suivants :

ACTIVEMENT :

- Actifs immatériels : licence de chauffeur de taxi : valeur de cession retenue: 3.000,00 euros

- Materiel roulant: valeur retenue: 11.000,00 euros

PASSIVEMENT

- Crédit à tempérament : valeur retenue: - 4.521,48 euros

Tels que les éléments apportés figurent plus amplement décrits au rapport révisoral dont question ci-dessous. Conditions générales de l apport

1° L apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d un inventaire tel que repris au rapport revisoral ci-annexé.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à partir de ce jouret elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit aux bénéfices de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci, à partir de ce jour.

3° La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats d assurance contre l incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur, pour quelque cause que ce soit.

5° Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport.

6° Conformément à l article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, le présent apport ne sera opposable aux receveurs des contributions qu à l expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l acte translatif a été notifiée au receveur des contributions directes du domicile de l apporteur. La société présentement constituée déclare savoir qu elle est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par l apporteur à l expiration du délai ci-dessus, conformément à l article 442bis § 2 du CIR.

7° L apporteur et la société présentement constituée déclarent avoir parfaite connaissance des stipulations de l article 16ter § 1 de l arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants permettant à l organisme percepteur des cotisations d invoquer l inopposabilité de la présente convention.

8° L apporteur et la société présentement constituée déclarent avoir parfaite connaissance des stipulations de l article 16ter § 2 de l arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs

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indépendants permettant à l organisme percepteur des cotisations de rendre le cessionnaire solidairement responsable du paiement des cotisations visées à l article 16bis de l arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 dues par le cédant à concurrence des montants versés par le cessionnaire avant l expiration du délai prévu audit article.

9° La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

Rémunération

En rémunération de cet apport et dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Sacalis, prénommé qui accepte, quarante-cinq (45) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, libérées entièrement.

Le surplus de la valeur de l apport, sera rémunéré par l inscription d une dette à long terme de la société vis-à-vis de Monsieur Sacalis à concurrence d un montant de quatre mille cinq cents euros (4.500 EUR) ainsi qu une inscription d une dette à court terme de la société vis-à-vis de Monsieur Sacalis à concurrence d un montant de quatre cent septante-huit euros et cinquante-deux cents (478,52 EUR).

Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

B. STATUTS

Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.

Nature  dénomination

Article premier

La société est constituée sous forme de Société privée à responsabilité limitée et est dénommée : « TAXI 1310 ».

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Siège

Article deux

Le siège de la société est établi à La Hulpe, Avenue du Gris Moulin, 31.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article trois

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, d entreprendre et de faire entreprendre pour son

compte ou pour compte de tiers, les activités suivantes:

- Le transport des personnes par tous les moyens autorisés et réglementés ;

- L activité de transport sous toutes formes tant en Belgique qu à l étranger ;

- L activité de dépannage;

- L activité de déménagement;

- Le transport de marchandises les plus diverses, la livraison de colis express, le transport de sang ou d organes.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

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Elle pourra engager, louer ou relouer du personnel, acheter, louer, relouer ou revendre du matériel quelconque ; exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son activité.

Durée

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait

ultérieurement assignée

Capital social  Représentation

Article cinq

Le capital social est fixé au montant de vingt mille euros (20.000 EUR) représenté par deux cents parts

sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites entièrement et libérées entièrement. Le capital pourra

être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article sept

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé;

- au conjoint du cédant ou du testateur;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe;

- à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

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En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à une majorité qualifiée de deux tiers des voix.

Article neuf

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gérance

Article dix

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non. Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l associé unique, soit par l assemblée générale. Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf

organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour

poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer

les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs

spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article douze

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Contrôle

Article treize

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant

que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient

d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu

de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

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Assemblée générale

Article quatorze

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le premier mardi du mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Répartition-réserves

Article seize

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s)

liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l assemblée générale n entre(nt) en fonction qu après

confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les

dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,

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après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article dix-huit

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée

de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites

dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la

société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

C. DISPOSITIONS FINALES

1. Frais

Les comparants, déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelle que forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à la somme de mille cinq cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-huit cents (1.544,88 EUR).

2. Interdictions

Les comparants, reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

3. Déclaration fiscale

Les comparants déclarent que la présente société ne demande pas le bénéfice de la dispense du droit proportionnel prévu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal numéro 118 du vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (zones d'emplois), ou l'arrêté royal numéro 187 (centres de coordination).

4. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quatorze.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

5. Nomination des gérants - Autorisation spéciale

Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Julien de Bellefroid, prénommé et

Monsieur Nicolas Sacalis, prénommé, ici présents et qui acceptent.

6. Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

7. Les fondateurs donnent mandat à Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises, représentant la société André de Bonhome & Associés dont les bureaux sont établis à Ixelles, rue de Livourne, 45, avec

Volet B - Suite

faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (taxe sur la valeur ajoutée, banque carrefour des entreprises).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

03/08/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
TAXI 1310

Adresse
AVENUE DU GRIS MOULIN 31 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne