TEA FOUR TWO, EN ABREGE : T42

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. TEA FOUR TWO, EN ABREGE : T42
Dénomination : TEA FOUR TWO, EN ABREGE : T42
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.116.673

Publication

31/10/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.09.2013, DPT 25.10.2013 13641-0214-008
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11533-0519-008
02/05/2011
ÿþ Mod 2.1



vet$ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réserva 1H11 Vlflllll~ IIIIIHI TRIBUNAL DE COMMERCE

au " 11066146* 19 -04- 2011

Moniteu NIVELLES

belge





Greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise 0897.116.673

Dénomination

(en entier) : TEA FOUR TWO

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : 1380 Lasne, avenue Odile, 7

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

II résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire François Noé, à Nivelles, le 3110312011, enregistré au bureau d'enregistrement de Nivelles, le 1110412011, volume 51214, folio 73, case 15, que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple « TEA FOUR TWO», a décidé de transformer la société en société privée à responsabilité limitée.

L'acte stipule ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple « TEA FOUR TWO »,

dont le siège social est établi à 1380 Lasne, avenue Odile, 7, inscrite au Registre des personnes morales à!

Nivelles sous le numéro 0897.116.673. "

Société constituée par acte sous seing privé du 1/03/2008, publié à l'annexe du Moniteur belge du 18/04/2008 sous le numéro 0058683, et dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision de l'organe de gestion du 1/07/2009, publiée à l'annexe du Moniteur belge du 31/08/2009 sous le n° 0123953.

I. COMPOSITION DE L'ASSEMBLES.

Sont présents les associés suivants :

1) Monsieur Anthony DELHAUTEUR, domicilié à Lasne, avenue Odile, 7, associé commanditaire, qui; déclare être propriétaire de vingt-quatre (24) parts sociales.

2) Madame Véronique SIMONS, domiciliée à Lasne, avenue Odile, 7, associée commanditée, ici'

représentée par Monsieur Anthony DELHAUTEUR en vertu de la procuration ci-annexée, qui déclare être:

propriétaire d'une (1) part sociale.

Total : vingt-cinq (25) parts sociales.

Les identités des associés ont été établies au vu de leurs cartes d'identité.

II. CONVOCATION - PRESENCE - VOIX - QUORUM

II existe actuellement vingt-cinq (25) parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR). li n'y a

ni obligations, ni droits de souscription ni certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

Les associés constatent également et requièrent le notaire soussigné d'acier la présence des gérants de la

société, étant les associés prénommés.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sans qu'il;

doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Chaque part donne droit à une voix.

III. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée générale se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer.

IV. DELIBERATIONS

L'assemblée générale, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

1) Augmentation de capital :

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de vingt-deux mille cinq cents euros' (22.500 EUR) pour le porter de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) sans création de parts sociales nouvelles.

Cette augmentation de capital est souscrite par Monsieur Anthony DELHAUTEUR, ce dernier confirmant. accepter expressément le fait qu'il n'y ait pas de création de parts sociales nouvelles en contrepartie de l'augmentation de capital qu'il souscrit.

Le souscripteur déclare et tous les membres de l'assemblée générale reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces que Monsieur Anthony DELHAUTEUR

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effectué auprès de la banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500 EUR).

Le souscripteur remet au notaire soussigné l'attestation de la banque attestant du dépôt des vingt-deux mille cinq cents euros (22.500 EUR). Cette attestation sera gardée par le notaire soussigné mais n'est pas annexée au présent procès-verbal.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2) Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée :

2.1. Rapports des aérants et du réviseur.

L'assemblée générale dispense les gérants de donner lecture de leur rapport justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, rapport auquel est annexée la situation active et passive de la société arrêtée au 31/12/2010 sur déclaration des comparants présent ou représenté, chacun des associés reconnaissant avoir pris connaissance antérieurement à ce jour de ce rapport.

L'assemblée générale dispense de même le gérant de donner lecture du rapport établi par Madame Evelyne ANDRE, représentant la SCPRL Evelyne ANDRE & Cie, réviseur d'entreprises, désignée par les gérants, sur l'état résumant la situation active et passive de la société clôturé au 3111212010, chacun des associés reconnaissant avoir pris connaissance antérieurement à ce jour de ce rapport.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

« Des investigations et vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de révision établies par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure que :

 % Les associés ont décidé de transformer la forme juridique de la société en commandite simple « TEA FOUR TWO » en société privée à responsabilité limitée.

" Avant transformation, la société a un capital de 2.500,00 ¬ et un actif net de 2.795, 79 E.

" Préalablement aux opérations de transformation, les associés ont décidé d'augmenter le capital par un apport en numéraire de 22.500,00 ¬ pour le porter de 2.500,00 ¬ à 25.000,00 ¬ sans création de parts sociales nouvelles.

" Suite à cette augmentation de capital, la société en commandite simple sera transformée en société

privée à responsabilité limitée. Le capital social de 25.000,00 ¬ sera représenté par 25 parts sociales

sans désignation de valeur nominale

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 décembre 2010 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués

conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont

pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'augmentation de capital réalisée, l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un

montant de 25.295, 79 ¬ est supérieur au capital souscrit de la société privée à responsabilité limitée.

Fait à Andertues, le 15 mars 2011 ».

2.2. Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et adoption des nouveaux

statuts.

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société, sans changement de personnalité juridique,

et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

De la sorte, l'activité et l'objet social demeureront inchangés; le capital, les réserves, les éléments d'actif et

de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values demeureront intacts.

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

STATUTS.

TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Article 1 : Forme  Dénomination.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " TEA FOUR TWO ".

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 1380 Lasne, avenue Odile, 7.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Article 3 : Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, la conception et la réalisation d'études de marché, d'actions visant à favoriser les ventes et d'actions

promotionnelles de tous types, ainsi que la vente de matériel et d'objets publicitaires ou promotionnels, de

quelque manière que ce soit.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Article 4 : Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée en date du 1/03/2008.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

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TITRE Il - Capital - Parts sociales.

Article 5 : Capital.

Le capital est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), et est représenté par vingt-cinq (25) parts sociales

sans valeur nominale, représentant chacune un/vingt-cinquième (1125) de l'avoir social. "

Article 6 : Formation du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), représenté par vingt-cinq (25) parts sociales entièrement libérées.

L'assemblée générale extraordinaire du 31/03/2011 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de vingt-deux mille cinq cents euros (22.500 EUR) pour le porter de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) sans création de parts sociales nouvelles, par versement en espèces entièrement libéré.

Article 7 : Augmentation et réduction de capital  Appels de fonds.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements sont admis.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 8 : Droit de souscription préférentielle.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 : Nature des titres  Registre des parts.

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce registre des parts contient :

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

- l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Les parts sociales portent un numéro d'ordre.

Article 10 : Cession et transmission de parts.

AI Cessions libres .

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, â un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Dans tous les autres cas, la cession et transmission sont soumises :

1) à un droit de préférence ;

2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de

l'héritier ou légataire.

Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre recommandée en

indiquant :

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention d'exercer. leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou transmission est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,

le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Article 11 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE III - Gérance - Surveillance

Article 12 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée..

Article 13 : Pouvoirs des gérants  Représentation de la société.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il est ici rappelé que, conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, le gérant doit, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle il agit

Article 14 : Délégation de pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux

déterminés et en fixer la durée.

Article 15 : Emoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux.

L'inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des

tiers. Le gérant pourra également être rémunéré en nature, notamment par la mise à disposition gratuite d'un

véhicule, d'un logement, d'énergie, etc...

Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la

rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 16 : Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV - Assemblée générale

Article 17 : Réunions  Convocations  Prorogation.

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année au siège social une Assemblée ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à 20

heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige.

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 20 : Délibérations  Associé unique  Assemblée par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V  Exercice social - Inventaire  Comptes annuels  Répartition.

Article 22 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 23 : Inventaire  Comptes annuels.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales relatives à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables.

Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant les règles d'évaluations établies par la

gérance.

Article 24 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Volet B - Suite

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé. "

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. "

"

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 25 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la société.

Article 26: Liquidation.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions légales.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, fes liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VI I- Dispositions générales.

Article 27 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

domicile au siège de la société.

Article 28 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3) Nomination des gérants.

L'assemblée générale décide de nommer comme gérant, pour toute la durée de la société sauf démission

ou révocation, Monsieur Anthony DELHAUTEUR, ici présent ou représenté et qui accepte. Son mandat est

gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Madame Véronique SIMONS, prénommée, démissionne de son poste de gérant. Il lui est donné décharge

de sa responsabilité dans le cadre de sa gestion jusqu'à ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire François Noé,

à Nivelles

Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale auquel sont annexés une procuration, le rapport spécial du gérant, le rapport du réviseur d'entreprises

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 31.08.2016 16535-0568-010

Coordonnées
TEA FOUR TWO, EN ABREGE : T42

Adresse
AVENUE ODILE 7 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne