TELERAMAGE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TELERAMAGE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.286.359

Publication

03/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0807286.359

' Dénomination

(en entier) " « TELERAMAGE »

(en abrégé) .

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 1420 Braine-l'Alleud,. Clos du Mélèze, 17.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS.

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 03 juin 2014, portant à la suite la mention de son enregistrement: « Enregistré: deux rôles sans renvois Au: ler bureau de Charleroi 2 Le six + juin 2014 Vol. 535 Fol. 05 Case : 18 Reçu: cinquante euros (50,00¬ ) Le Conseiller-Receveur (s) Staquet

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés, a pris les résolutions suivantes :

* 1°) Augmentation de capital à concurrence de cent soixante-sept mille quatre cents (167.400) euros pour le

porter de dix-huit mille six cents (18.600) euros à cent quatre-vingt-six mille (186.000) euros par la création de

mille six cent septante-quatre (1.674) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type

, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à.

, partir de leur création, et ce dans le cadre et en application de l'article 269 § 2 du CIR relatif au précompte

mobilier réduit sur les dividendes provenant d'actions ou parts nouvelles nominatives acquises au moyen de

nouveaux apports en numéraire. Dès lors, les dividendes attachés aux nouveaux titres bénéficieront des taux

de précompte mobilier réduits pour autant qu'ils soient alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des

' deuxième exercices comptables ou suivants après celui de l'apport.

Ces parts nouvelles seront émises chacune au pair comptable de cent (100) euros.

Elles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées à la souscription à concurrence d'un,

cinquième.

2°) Souscription et libération des parts nouvelles,

3°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

4°) Modification des statuts comme suit, pour les mettre en concordance avec ce qui précède:

- ARTICLE 5- CAPITAL

pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent quatre-vingt-six mille (186.000) euros, représenté par mille huit cent

soixante (1.860) parts, représentant chacune un/mille huit cent soixantième de l'avoir social. »

Conformément aux instructions de l'Ordre des médecins, modification de l'article suivant :

- ARTICLE 18 RESPONSABILITE.

Pour ajouter un dernier alinéa contenant le texte suivant

« La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du*

dommage éventuellement causé. »

5°) Pouvoirs conférés à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Gérard DEBOUCHE, notaire. Déposés en même temps:

expédition du procès-verbal et statuts coordonnés

!1'...mner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 11.12.2013 13683-0252-014
12/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 UÇ i. 2013 Greet-Li=s

N° d'entreprise : 0807.286.359

Dénomination

(en entier) : « TELERAMAGE »

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 1420 Braine-l'Alleud, Clos du Mélèze, 17. (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION.

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, le 07 octobre 2013, portant à la suite la mention de son enregistrement: « Enregistré à Seneffe quatre rôles sans renvois le quatorze octobre 2013 Vol: 535 Folio : 39 Case: 16 Reçu cinquante euros (50,00 E) (s) Le Receveur F.F. Frederic Coppin Attaché ».

L'associé unique en lieu et place de l'assemblée a pris les résolutions suivantes :

1. Examen du projet de fusion établi le dix juin deux mille treize par les organes de gestion de la présente; société « TELERAMAGE », société absorbante, et de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « RAMAGE S.P.R.L. », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Clos du Mélèze, 17, constituée suivant acte reçu par le notaire Jacques Van Crombrugge, à Bruxelles, le cinq avril mil: neuf cent nonante-trois, publié à l'annexe au Moniteur belge du trente avril suivant sous le numéro 930430-228, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Debouche, soussigné, le vingt et un décembre deux mille quatre, publié à l'annexe au Moniteur belge du premier février suivant, sous le numéro 20050201-0020091, 0449.837.696. RPM Nivelles, société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles en date du vingt-deux juillet deux mille treize.

2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés ; constatation de l'idonéité de l'objet social de la société absorbante,

3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société «: TELERAMAGE », par suite de dissolution sans liquidation de la société « RAMAGE S.P.R.L. », de l'intégralité. de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée " RAMAGE S.P,R.L. " sont considérées: comme accomplies pour le compte de la société absorbante « TELERAMAGE » à compter du premier avril deux mille treize à zéro heures ;

b) les capitaux propres de la société absorbée " RAMAGE S.P.R.L. " ne seront pas repris dans les comptes; de la société absorbante « TELERAMAGE » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la' fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts, les parts émises par la société absorbée seront, annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

4. Description des éléments actifs et passifs à transférer.

5. Constatation.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire. des associés de la société absorbée « RAMAGE S.P.R.L. » a, dans un procès-verbal dressé le 07 octobre 2013 par le notaire Gérard Debouche, à Feluy, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et,

" simultanément les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article:

682, alinéa ler, 1° du Code des sociétés) ;

- les trois cent trente-trois (333) actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont

annulées et conformément à l'article 726 paragraphe 2 du Code des sociétés, aucune part de la société

absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts détenues par la société absorbante ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

6. Pouvoirs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, a conféré .au gérant de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent procès-verbal de fusion,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Gérard DEBOUCHE, notaire, Déposés en même temps: expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la derniÈre page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso 1 Nom et signature

01/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entrcpriae " 0807,286.359

Dénomination

(en enter) TELERAMAGE

i-errri , juridique . Société privée à responsabilité limitée

Siège . 1420 Braine-l'Alleud, Clos du Mélèze, 17

r j z da l'acte : PROJET DE FUSION

DEPOT DU PROJET DE FUSION DE LA SPRL "TELERAMAGE"

PAR ABSORPTION DE LA SPRL "RAMAGE" siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Clos du Mélèze n°17

Numéro d'entreprise 0449.837.696

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Société absorbante : SPRL « TELERAMAGE »

Société absorbée :SPRL « RAMAGE »

PREAMBULE

Les organes de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « TELERAMAGE » (société absorbante) et de la Société Privée à Responsabilité Limitée « RAMAGE » (société à absorber) détenue à 100 % par la société absorbante ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés (Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption).

En exécution de ces décisions des organes de gestion respectifs, il a été en outre décidé que les personnes ci après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom des sociétés, à savoir

En ce qui concerne la société absorbante la SPRL « TELERAMAGE »:

Monsieur Denis TACK, associé unique et gérant de la SPRL « TELERAMAGE », domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, Clos du Mélèze, 17,

En ce qui concerne la société à absorber la SPRL « RAMAGE »

Monsieur Denis TACK, gérant de la SPRL «RAMAGE », domiciliée à 1420 Braine-l'Alleud, Clos du Mélèze, 17.

L'article 671 du Code des Sociétés définit la fusion par absorption comme étant l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

i rit'o~l~i=ar su' In derni re pane du Volegil , Au recto Nom at qualité du notaire instrumentant ou de ie personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprèsenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso " Nom et signature

II

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 2 JUIL. 2013

NIVE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'article 676 1°) du Code des Sociétés stipule que sauf disposition légale contraire, sont assimilées à la fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale.

I. Description de la fusion

Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la SPRL « RAMAGE », filiale à 100 % de la société absorbante, ayant pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de celle ci, activement et passivement, à ia société absorbante la SPRL « TELERAMAGE » et ce conformément aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées respectives des associés.

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante la SPRL « TELERAMAGE » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la SPRL « RAMAGE », activement et passivement.

Le projet de fusion est réalisé sur base d'une situation intermédiaire arrêtée au 31 mars 2013 de la société absorbante et sur base d'une situation intermédiaire arrêtée au 31 mars 2013 de la société absorbante, situations établies par l'organe de gestion.

Il. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1, Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art. 719, 1° du C. SOC.)

1.1 .La société absorbée

La Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « RAMAGE »

dont le numéro d'entreprise est le 0449.837,696 a été constituée en date du 5 avril 1993 (Moniteur Belge du 30 avril 1993 numéro 930430-228) d'un acte reçu par le notaire Jacques VAN CROMBRUGGE de résidence à Bruxelles.

Le siège social est actuellement établi à 1420 Braine-l'Alleud, Clos du Mélèze, 17.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois d'un acte dressé par le notaire Gérard DEBOUCHE de Feluy en date du 21 décembre 2004 publié aux annexes du Moniteur Belge du 1er février 2005 sous le numéro 05020091 (Augmentation de capital).

La société a pour objet « l'exercice, en son nom et pour son compte, de la radiologie par ses organes médecins légalement habilités à exercer l'Art de guérir en Belgique et qui apportent à la Société la totalité de leur activité médicale. Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect aveo son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat. »

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est actuellement fixé à la somme de 24.800,00 ¬ et est représenté par 333 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 11333ième de l'avoir social, libérées à concurrence de 12.400,00 E.

Ces 333 parts sociales (100 % des parts sociales existantes) sont détenues par la société absorbante la SPRL »TELERAMAGE »

L'exercice social couvre ia période du ler janvier au 31 décembre de chaque année. Monsieur Denis TACK, exerce depuis la constitution de la société la fonction de gérant.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'actif net au 31 mars 2013 s'élève à 234.059,94 ¬ ,

1.2.La société absorbante :

En date du 21 octobre 2008 a été constituée, par devant Maître Gérard DEBOUCHE, notaire à Feluy, une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de SPRL « TELERAMAGE » dont le numéro d'entreprise est le 0807.286.359 ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Clos du Mélèze, 17 (Moniteur Belge du 30/10/2008 numéro 08171734).

Le capital social est fixé à la somme de 18.600,00 ¬ représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 11186ième de l'avoir social libérées à concurrence de deux tiers soit 12.400,00 E.

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis

La société a pour objet « l'exercice de la médecine, par le ou les associés qui la composent lesquels sont des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour ie compte de la société. Les associés peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l'objet d'un écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins. »

La société a été constituée pour une durée illimitée,

L'assemblée générale se tient le 30 novembre de chaque année.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Monsieur Denis TACK exerce la fonction de gérant non statutaire pour la durée de la société.

L'actif net au 31 mars 2013 s'élève à 335,151,43 E.

1.3. .

Il y a similitude entre la forme juridique de la société à absorber et de la société absorbante.

Les objets sociaux des sociétés intéressées par la présente opération de fusion sont similaires en ce qui concerne la radiologie et l'exercice de la médecine.

D'un point de vue économique, le pouvoir de Monsieur Denis TACK au sein de la SPRL «

TELERAMAGE » ne sera pas modifié de façon significative suite à l'opération de fusion.

s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 701 du Code des Sociétés, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arrêtées.

2. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante : (article 719, 2° du C. SOC.)

Les opérations de la société à absorber la « SPRL RAMAGE « seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du 1er avril 2013.

3. Droits spéciaux (art. 719, 3° du C. SOC.)

Toutes les parts sociales formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles ci, de sorte qu'il n'y a pas de parts conférant des droits spéciaux.

4. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (art. 719, 4° du C. SOC.)

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant de la société absorbée, ni au gérant de la société absorbante.

S. Rapport d'échange des actions ou parts, et le cas échéant montant de la soulte (art. 693, 2° du C. SOC.)

La société absorbée, la SPRL « RAMAGE », étant filiale à 100 % de la société absorbante la SPRL « TELERAMAGE », il n'y aura pas d'attribution de parts sociales en contrepartie et dès lors il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.

Les parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront purement et simplement annulées avec comme contrepartie la quote-part de l'actif net de la société absorbée correspondant à ces parts sociales et l'annulation des capitaux propres.

6. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

6.1, Les éléments suivants du patrimoine de la société absorbée, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 mars 2013 seront affectés d'un point de vue comptable comme suit :

è

b

t 6.1,1. Description générale

P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES

I.Frais d'établissement 0,00

II. Immobilisations incorporelles 0,00

[l'immobilisations corporelles 7.933,75

IV.Immobilisations financières

0,00

ACTIFS CIRCULANTS

V.Créances à plus d'un an 200.000,00

VLStocks et commandes en cours d'exécution 0,00

VI1.Créances à un an au plus 5.600,00

ViiLPlacements de trésorerie 3.104,35

IX.Valeurs disponibles 37,074,22

X.Comptes de régularisation

1.400,00

Soit un total de l'actif de

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

I. Capital 12.405,32

II.Primes d'émission 0,00

II.Plus-value de réévaluation 0,00

IV. Réserves 216.669,91

V.Bénéfice reporté 1 Perte reportée 4.984,71

VI.Subsides en capital

0,00

PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES

VII. A. Provisions pour risques et charges

B. Impôts différés

0,00

0,00

DETTES 21.052,38

VIII.Dettes à plus d'un an 0,00

IX.Dettes à un an au plus 19.352,38

X.Comptes de régularisation

1.700,00

Soit un total du passif de

6.1.2. Description des principaux actifs et passifs apportés à la société absorbante :

La société absorbante a parfaite connaissance de la nature et de la consistance des actifs et passifs arrêtés au 31/03/2013 qui seront transférés lors de la fusion.

Les créances à plus d'un an pour un montant de 200.000,00 ¬ sont relatives à un crédit hypothécaire accordé à la SPRL « TELERAMAGE »

Les créances à un an au plus pour un montant de 5.600,00 ¬ correspondent à l'intérêt sur le crédit hypothécaire accordé à la SPRL « TELERAMAGE ».

En ce qui concerne les dettes à un an au plus, il s'agit du compte courant de la SPRL «TELERAMAGE ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

`r i Ei - Suite

Le transfert se fera sur base de la situation comptable arrêtée au 31 mars 2013 de la société absorbée. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la scciété absorbée à la date précitée.

Il appartiendra au notaire instrumentant lors des assemblées générales de fusion d'effectuer les recherches d'usage en la matière.

La SPRL « TELERAMAGE » société absorbante reprendra à son compte à dater du 1er avril 2013 tous les engagements de la SPRL « RAMAGE ».

7. Modifications des statuts de fa société absorbante

En cas de réalisation de la fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société absorbante, les modifications résultant de la fusion conformément à l'article 701 du C. SOC.

Mentions complémentaires

11e coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante la SPRL. « TELERAMAGE ».

2.Le soussigné s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés, et les dispositions statutaires de la société.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels. Le soussigné s'engage à respecter ce caractère confidentiel.

31e présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à absorber et à l'assemblée générale des associés de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion, prévu aux articles 693 et suivants du C. SOC.

4.Le présent texte est établi, le 10 juin 2013 en quatre exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, dont deux exemplaires sont destinés à être déposés au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

5.La société donne pouvoir à don gérant avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour la SPRL « RAMAGE » société à absorber : (Signature)

-Monsieur Denis TACK

Gérant

Pour la SPRL « TELERAMAGE » société absorbante : (Signature)

-Monsieur Denis TACK

Gérant

représentée par :

Monsieur Denis "rack

Gérant.

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ILlintlonner sur Ia dernière pae du \/omiB Au reçto Nom et qualité du notaire instrumener+t ou de la personne ou des personnes ayant pouvoi3 rie reprvsenter la personne, morale à regard des tiers

Au verso Nom et :etgnature

12/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 06.12.2012 12659-0379-011
22/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 16.12.2011 11641-0145-011
20/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 02.12.2010, DPT 14.12.2010 10630-0549-010
22/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 02.12.2009, DPT 15.12.2009 09888-0348-010
22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 16.12.2015 15691-0319-013

Coordonnées
TELERAMAGE

Adresse
CLOS DU MELEZE 17 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne