THALES E-TRANSACTIONS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. THALES E-TRANSACTIONS
Dénomination : THALES E-TRANSACTIONS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 480.749.915

Publication

21/10/2014
ÿþ(en entier) : VeriFone Systems France SAS

Succursale belge: Point Transaction Systems-Belgian Branch

(en abrégé) :

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée de droit français

Siège : ZAEI de Saint-Sauveur, 34980 Saint-Clément-la-Rivière, France

Siège succursale belge: avenue Louise 149/24, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte Remplacement du représentant légal de la succursale

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES EN DATE DU 6 OCTOBRE 2014:

PREMIERE DECIS1ON

Suite à la démission de Madame Mandy JEFFERY en tant que Présidente de la Société en date du 15 juillet 2014 et de son remplacement par Monsieur Albert LIU demeurant 5 Lassen Court, Memo Park, Los Altos, CA. 94025 USA, né le 31 mai 1972 à Hang Zhou City, Chine, de nationalité américaine, l'associé unique décide:

.de retirer tous les pouvoirs qui avaient été attribués à Madame Mandy JEFFERY en tant que représentant légal de la succursale belge dénommée Point Transaction Systems Belgian Branch (la Succursale) avec effet au 15 juillet 2014;

" de désigner Monsieur Albert LIU, précité, en tant que représentant légal de la Succursale à partir du 15 juillet 2014. Son mandat est exercé à titre gratuitm;

" délègue à Monsieur Albert LIU, pour l'exercice de son mandat de représentant légal de la Succursale, tous les pouvoirs et compétences nécessaires à la gestion de la Succursale en se conformant toutefois aux limitations légales et statutaires en ce compris, mais sans que la liste ci-dessous ne soit limitative:

1, prendre toute mesure nécessaire en vue de gérer la Succursale dans le cadre des activités de la Succursale;

2. négocier et signer tous contrats liant la Société/Succursale avec des clients et des fournisseurs, dans le cadre des activités de la Succursale;

3. signer le courrier journalier;

4. recevoir et/ou se procurer tous courriers et envois, recommandés ou non, recevoir et donner quittance pour des ordres financiers ordinaires ou télégraphiques et pour des chèques; souscrire, transférer ou résilier des abonnements au téléphone, introduire des recours, faire des déclarations, conclure des accords ou certifier tous documents vis-à-vis de, entre autres, toutes autorités et administrations;

5. transférer le siège de la Succursale;

6. gérer tous contrats de location des bureaux, propriétés mobilières, etc. nécessaires à l'exercice de

l'activité de la Succursale;

7.. employer et licencier tous les salariés de la Succursale, fixer leurs conditions de travail et leur

rémunération;

8. acheter et louer des équipements de bureau;

9, souscrire des polices d'assurance et prendre toutes mesures en vue de préserver les biens et les valeurs

appartenant à la Succursale ou qui lui ont été confiés par des tiers;

10. ouvrir, gérer et/ou clôturer tous comptes bancaires, comptes chèques postaux et autres comptes en général, prendre toutes mesures et signer tous documents requis en vue d'organiser vis-à-vis de toutes institutions financières les conditions d'exploitation de ces comptes;

11. signer, accepter, négocier, avaliser, apurer ou cautionner tout instrument négociable tel que des billets à ordre, chèques, effets de commerce, etc.; prolonger leur durée de validité, accepter tous règlements et

Mentionner sur la dernière page du VoloU: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte aû greffe " ".,

Déposé f Reçu le

1 0 OCT. 2014 "

au greffe du tribunal de commerce francophonemlefBruxelles

N° d'entreprise : 0480.749.915

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

r" Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

.

; compensations; accepter et/ou autoriser des subrogations; demander et/ou accepter des garanties bancaires et

lettres de crédit;

12 obtenir un prêt de toute banque ou institution, prêter des fonds à ou investir dans toute tierce partie;

13. représenter la Succursale vis-à-vis de tous services et administrations publics et/ou privés (y compris notamment ia Banque Carrefour des Entreprises, l'administration de la TVA et la Banque Nationale de Belgique), passer toutes conventions avec ces services et administrations et signer tout contrat et engagement à cette fin;

14. acquérir ou vendre des droits de propriété industrielle, en ce compris des licences, marques déposées et savoir-faire;

15. vendre le(s) produit(s) principal/principaux de la Société;

16. établir des plan budgétaires comprenant les salaires, commissions, bonus et tout autre paiement aux salariés;

17. représenter la Succursale en droit devant tous les tribunaux de Belgique et vis-à-vis de toute tierce partie en général, dans te cadre de toutes transactions et actes relatifs aux pouvoirs précités., et

18. déléguer ses pouvoirs en totalité ou en partie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME DECISION

L'associé unique décide de donner les pouvoirs suivants à Pierre Lüttgens, Vicki Kaluza et à Christoph Michiels, do Berkenlaan 8a, 1831 Diegem, agissant séparément:

" signer les formulaires I et II en vue de publier les présentes décisions dans les annexes au Moniteur Belge;

" accomplir toutes formalités relatives à la modification de l'inscription de la Succursale auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la TVA.

Pierre Lüttgens

Mandataire spécial

Le document suivant est déposé au greffe du Tribunal de commerce en même temps que le présent formulaire: le procès-verbal des décisions de l'associé unique prises en date du 6 octobre 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11/09/2013
ÿþ )- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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N° d'entreprise : Dénomination 0480.749.915

(en entier) Hypercom France

(en abrégé) Succursale belge: Hypercom Belgium

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée de droit français

Siège : 9-11 rue Jeanne Braconnier, 92366 Meudon-la-Forêt Cedex, France

Siège succursale belge: avenue Louise 149/24, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Fusion, changement de dénomination, augmentation du capital, transfert du siège social, modification de la dénomination sociale de la succursale Belge, dépôt de documents légalisés

A. FUSION ET CHANGEMENT DE DENOMINATION

1. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 AOUT 2012

DEUXIEME DECISION

L' Associé Unique, en conséquence de la décision qui précède, constate la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société WYNID TECHNOLOGIES par la Société, et par suite, la dissolution sans liquidation à compter de ce jour de la société WYNID TECHNOLOGIES.

QUATRIEME DECISION

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier la dénomination sociale

de la Société et d'adopter comme nouvelle dénomination sociale: «VeriFone Systems France SAS».

L'Associé Unique décide de modifier corrélativement l'article 3 des statuts ainsi qu'il suit:

Article 3 - Dénomination sociale

«La dénomination sociale est VeriFone Systems France SAS.»

Le reste de l'article demeure inchangé,

Fin d'extrait conforme

2. POUVOIRS

Je décide de donner les pouvoirs suivants à Pierre Lüttgens et à Christoph Michiels, do Berkenlaan 8a, 1831 Diegem, agissant séparément:

" signer les formulaires 1 et Il en vue de publier les présentes décisions dans les annexes au Moniteur Belge;

" accomplir toutes formalités relatives à la modification de l'inscription de fa succursale belge de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la TVA.

B. AUGMENTATION DU CAPITAL

1. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DEC1SIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 12 DECEMBRE 2012

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire nstrumentant ou de !a personne ou des personnes

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

PREMIERE DECISION

L'Associé unique, après avoir pris connaissance du rapport du Président, et constaté que le capital social

d'un montant de deux millions quatre cent dix-huit mille (2.418.000) euros est intégralement libéré, décide

" d'augmenter le capital d'un montant d'un million huit cent trente-sept mille cinq cents (1.837.500) euros pour le porter de deux millions quatre cent dix-huit mille (2.418.000) euros à quatre millions deux cent cinquante-cinq mille cinq cents (4.255.500) euros par la création et l'émission de cent vingt-deux mille cinq cents (122.500) actions nouvelles de quinze (15) euros chacune de valeur nominale.







Fin d'extrait conforme

2. POUVOIRS

Je décide de donner les pouvoirs suivants à Pierre Lüttgens et à Christoph Michiels, do Berkenlaan 8a, 1831 Diegem, agissant séparément,

" signer les formulaires I et Il en vue de publier les présentes décisions dans les annexes au Moniteur Belge;

" accomplir toutes formalités relatives à la modification de l'inscription de la succursale belge de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la TVA.

C. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

1. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 22 FEVRIER 2013

PREMIERE DECISION

L' Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de transférer le siège social de la Société, avec effet au 1er mars 2013, à l'adresse suivante: ZAEI de Saint-Sauveur Saint-Clément-la-Rivière 34980 Saint-Gély-du-Fesc (France).

2, POUVOIRS

Je décide de donner les pouvoirs suivants à Pierre Lüttgens et à Christoph Michiels, do Berkenlaan 8a, 1831 Diegem, agissant séparément:

" signer les formulaires I et II en vue de publier les présentes décisions dans les annexes au Moniteur Belge;

" accomplir toutes formalités relatives à la modification de l'inscription de la succursale belge de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la TVA.

D. MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE LA SUCCURSALE BELGE

DECIS1ONS DU PRESIDENT EN DATE DU 23 MAI 2013

1, Modification de la dénomination sociale de la succursale Belge

La dénomination sociale de la succursale Belge est modifiée comme suit "Point Transaction Systems-Belgian Branch".

2. Pouvoirs

Le Président confère les pouvoirs suivants à Pierre Lüttgens et à Christoph Michiels, do Berkenlaan 8a, 1831 Diegem, agissant séparément:

" signer les formulaires I et Il en vue de publier les présentes décisions dans les annexes au Moniteur Belge;

" accomplir toutes formalités relatives à la modification de l'inscription de la succursale belge de ls société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la TVA.

Pierre Lüttgens

Mandataire spécial

Les documents suivants sont déposés en même temps que le présent formulaire:

- Extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 31 août 2012

- Extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 12 décembre 2012

- Extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 22 février 2013

- Les statuts mis à jour au 22 février 2013

- Décisions du Président en date du 23 mai 2013

Mentionner sur Fa derniere cage du Valet B Au recto Nom et aualite du notaire instrumentant ou de ta personne ou des oersonnes 3yant oouuou de reoà-esenter Fa oersonrra moraie a i'egard da~ ,ers



Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0480.749.915 Dénomination

(en entier) Hypercom France

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TRIBUNAL DE COMMtRCE

Greffe

zen abrege)

Ferme juridique : Société par Actions Simplifiée de droit français

Siège : 9-11 rue Jeanne Braconnier, 92366 Meudon-la-Forêt Cedex, France

succursale belge: rue de l'Hôpital 5, 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège

Extrait des décisions du représentant légal du 9 février 2012

1. Le représentant légal décide de transférer le siège de la succursale belge de rue de l'H4pital 5 à 1420 Braine-l'Alleud vers avenue Louise 149124 à 1050 Bruxelles, et ce avec effet au ler février 2012.

2. Ensuite, le représentant légal décide de déléguer des pouvoirs spéciaux à Erwin Simons, avocat, Kristof Slootmans, avocat, ou tout autre avocat du cabinet "DLA Piper UK LLP", ayant des bureaux Avenue Louise 106 à 1050 Bruxelles et Uitbreidingstraat 2 à 2600 Anvers, chacun agissant séparément et avec droit de substitution, en vue de (i) procéder à la publication des décisions prises aux annexes du Moniteur Belge, entre autres, en signant et déposant, en tant que mandataires spéciaux, les formulaires de publication I et Il, (ii) mettre l'immatriculation de la société et de la succursale belge dans la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur Valeur Ajoutée à jour et (iii) effectuer toutes les actions requises ou utiles à cet égard.

Pour extrait conforme

Kristof Slootmans

Mandataire

Mentionnes su: la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire irlstiurtlentant ou cie la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a Regard Ces /iets

Au verso Nom et signature



26/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

t'imam

iv° d'entreprise : 0480.749.915 Dénomination

(en entier) : Hypercom France

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 3 JAN. 2012

26/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée de droit français

Siège : 9-11 rue Jeanne Braconnier, 92366 Meudon-la-Forêt Cedex, France

succursale belge: rue de l'Hôpital 5, 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Révocation du représentant légal - nomination d'un représentant léga Extrait du procès-verbal des décisions de l'associé unique du 4 novembre 2011

(... )

PREMIERE DECISION

(Révocation du représentant légal de la succursale belge)

(... )

L'Associé Unique (...) décide la révocation de Monsieur Kazem Aminaee Chatroodi de ses fonctions de représentant légal de la Succursale, et ce avec effet immédiat, en ce compris tous pouvoirs octroyés à Monsieur Kazem Aminaee Chatroodi dans le cadre de ses fonctions de représentant légal de la Succursale.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

DEUXIEME DECISION

(Nomination d'un représentant légal de la succursale belge)

En conséquence de l'adoption de la précédente résolution, l'Associé Unique décide de nommer:

- Madame Mandy Jeffery

Née le 24 mai 1698 à Plymouth (Royaume-Uni)

De nationalité britannique

Demeurant 67 Suffield Road, High Wycombe, Buckinghamshire, HP11 2JN, Royaume-Uni

en qualité de représentant légal de la Succursale, à compter des présentes et pour une durée indéterminée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'Associé Unique décide que durant son mandat, Madame Mandy Jeffery sera investie de tous les pouvoirs et compétences nécessaires à la gestion de la Succursale, en se conformant toutefois aux limitations légales et statutaires, en ce compris, mais sans que la liste ci-dessous ne soit limitative:

1. prendre toute mesure nécessaire en vue de gérer la Succursale dans le cadre des activités de la Succursale;

2. négocier et signer tous contrats liant la société avec des clients et des fournisseurs, dans le cadre des activités de la Succursale;

3. signer le courrier journalier;

4. recevoir et/ou se procurer tous courriers et envois, recommandés ou non, recevoir et donner quittance pour des ordres financiers ordinaires ou télégraphiques et pour des chèques; souscrire, transférer ou résilier des abonnements au téléphone, introduire des recours, faire des déclarations, conclure des accords ou certifier tous documents vis-à-vis de, entre autres, toutes autorités et administrations;

5. transférer le siège social de la Succursale;

6. gérer tous Contrats de location des bureaux, propriétés mobilières, etc. nécessaires à l'exercice de l'activité de la Succursale;

7. employer et licencier tous les salariés de la Succursale, fixer leurs conditions de travail et leur rémunération;

8. acheter et louer des équipements de bureau;

9. souscrire des polices d'assurance et prendre toutes mesures en vue de préserver les biens et les valeurs appartenant à la Succursale ou qui lui ont été confiés par des tiers;

10. ouvrir, maintenir et/ou clôturer tous comptes bancaires, comptes chèques postaux et autres comptes en général, prendre toutes mesures et signer tous documents requis en vue d'organiser vis-à-vis de toutes institutions financières les conditions d'exploitation de ces comptes;

11. signer, accepter, négocier, avaliser, apurer ou cautionner tout instrument négociable tel que des billets à ordre, chèques, effets de commerce, etc., prolonger leur durée de validité, accepter tous règlements et compensations; accepter et/ou autoriser des subrogations, demander et/ou accepter des garanties bancaires et lettres de crédit;

12. obtenir un prêt de toute banque ou institution, prêter des fonds à ou investir dans toute tierce partie;

13. représenter la Succursale vis-à-vis de tous services et administrations publics et/ou privés (y compris notamment la Banque Carrefour des Entreprises, l'administration de la TVA et la Banque Nationale de Belgique), passer toutes conventions avec ces services et administrations et signer tout contrat et engagement à cette fin;

14. acquérir ou vendre des droits de propriété industrielle, en ce compris des licences, marques déposées et savoir-faire;

15. vendre le(s) produit(s) principal/principaux de la société;

16. établir des plan budgétaires comprenant les salaires, commissions, bonus et tout autre paiement aux salariés;

17. représenter la Succursale en droit devant tous les tribunaux de Belgique et vis-à-vis de toute tierce partie en général, dans le cadre de toutes transactions et actes relatifs aux pouvoirs précités; et

18. déléguer ses pouvoirs en totalité ou en partie.

L'Associé Unique prend acte de la décision de Madame Mandy Jeffery de ne solliciter aucune rémunération particulière au titre de ses fonctions de représentant légal de la Succursale et l'en remercie. (...)

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

TROISIEME nFCISION

(Délégation de pouvoirs pour les formalités légales de publicité)

L'Associé Unique décide de déléguer des pouvoirs spéciaux à Messieurs Erwin Simons et Kristof Slootmans, avocats, ou tout autre avocat du cabinet DLA Piper UK LLP, ayant des bureaux avenue Louise 106 à 1050 Bruxelles et Uitbreidingstraat 2 à 2600 Anvers, chacun agissant séparément et avec pouvoir de substitution, en vue de (i) procéder à la publication des décisions prises aux annexes du Moniteur belge, entre autres, en signant et déposant, en tant que mandataires spéciaux, les formulaires nécessaires, (ii) mettre à jour l'enregistrement de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur Valeur Ajoutée et (iii) effectuer toutes les actions requises ou utiles à cet égard.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

Pour extrait conforme

Kristof Slootmans

Mandataire

(" Réservé

" au Moniteur ') belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

13/07/2011
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N' d'entreprise : 0480749915

Dénomination

(en entier) : Hypercom Belgium

Forme juridique : Société anonyme de droit français

Siège : rue Latécoère 5, F-78140 Vélizy (France)

(succursale belge: rue de l'Hôpital 5, B-1420 Braine-l'Alleud)

Objet de l'acte : Modification du capital - Transfert du siège social - Modification de la forme et des statuts - Nomination d'un nouveau représentant permanent

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 9 juin 2008

Le Conseil décide de modifier le premier paragraphe de l'article 6 des statuts de la Société comme suit : Article six - capital social

Le capital social est fixé à la somme de deux millions quatre cent dix huit mille euros (2.418.000 EUROS) divisé en 161.200 actions d'une valeur nominale de 15 euros chacune, entièrement libérées.

Extrait du procès-verbal de rassemblée générale mixte du 28 septembre 2010

L'Assemblée prend acte de ce que le siège social de la Société a été transféré au 9-11, rue Jeanne Braconnier, 92366 Meudon-la-Forêt à compter du 1e. juillet 2010, aux termes d'une décision du conseil d'administration en date du 10 septembre 2010, et que l'article 4 des statuts a été modifé en conséquence. (...)

L'Assemblée, après lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L.225-244 du Code de commerce, et après avoir constaté que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, décide, en application des dispositions des articles L.225-244 et L.227-3 dudit Code, de transformer la Société en société par actions simplifiée unipersonnelle à compter de ce jour. (...)

En conséquence de l'adoption de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée, l'Assemblée adopte, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la société sous sa nouvelle forme.

Article 1- Forme de la société

La société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de commerce et les présents statuts.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne au sens de l'article L.224-2 du Code de Commerce.

Article 2 - Objet

La société a pour objet en France et à l'étranger:

-L'étude, la conception, le développement, la réalisation, la commercialisation, la vente, la location, l'exploitation et la maintenance de tous matériels électroniques, électriques, informatiques et de télécommunications, de tous services informatiques, ainsi que des dispositifs mécaniques associés;

-La constitution de toutes sociétés, associations ou participations se rattachant directement ou indirectement à ces activités, la prise d'intérêts dans toutes sociétés ou participations existantes ou à créer par voie d'apport, souscriptions ou achats d'actions ou de parts ou de toute autre manière;

-Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Article 3 - Dénomination

La dénomination de la société est: HYPERCOM FRANCE.

Article 4 - Siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social de la société est fixé au 9-11, rue Jeanne Braconnier, 92366 Meudon-la-Forêt.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département

limitrophe, par décision du Président de la société, qui est autorisé pour ce faire à amender les présents statuts.

Article 5 - Durée

La société a une durée de 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Article 6 - Capital social

Le capital social de la société reste fixé à la somme de deux millions quatre cent dix huit mille (2.418.000)

euros, divisé en cent soixante et un mille deux cents (161.200) actions d'un montant nominal de quinze (15)

euros chacune.

Article 7 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte auprès de la société selon les modalités prévues,

conformément aux dispositions légales en vigueur.

A la demande de tout associé, le Président fournit un certificat d'inscription en compte.

Article 8 - Cession des actions

Les actions sont librement cessibles.

Les cessions s'opèrent par un ordre de mouvement et sont transcrites sur le registre social, conformément

aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 - Nantissement des actions

Aucune autorisation n'est nécessaire pour nantir des actions. Dans l'hypothèse d'une vente forcée des

actions nanties, conformément aux dispositions de l'article 2346 du Code Civil, la société pourra racheter sans

délai les actions vendues en vue de réduire son capital.

Article 10 - Droits attribués aux actions

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni

de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées en ce qui

concerne les charges fiscale. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit,

pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles

seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit à la liquidation, seront répartis entre toutes les actions

composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de façon que toutes les actions actuelles ou futures

confèrent à leur propriétaire les mêmes avantages effectifs et leur donnent droit à recevoir la même somme

nette, sauf à tenir compte, s'il y a lieu, de l'état de libération ou d'amortissement des actions.

Article 11 - Modification du capital social

Le capital social de la société peut être augmenté, amorti ou réduit, conformément aux dispositions légales

en vigueur.

Article 12 - Direction de la société

La société est gérée par un Président, qui assume la responsabilité de la direction générale de la société,

et, le cas échéant, par un ou plusieurs Directeurs Généraux dont la mission est d'assister le Président,

conformément aux dispositions statuaires et aux limitations de pouvoirs internes établies par l'associé unique.

Article 13 - Président

(1)Nomination

Le Président, qui peut étre personne physique ou morale, associé ou non de la société, salarié ou non de la

société, est désigné par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes

conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre,

sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La limite d'âge pour les fonctions de Président, personne physique, est fixée à 75 ans.

(2)Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par l'associé unique lors de sa nomination. Le Président peut

être révoqué à tout moment, sans motif et sans indemnisation, par l'associé unique. Le Président est toujours

rééligible.

(3)Rémunération

La rémunération du Président est, le cas échéant, fixée par l'associé unique, sauf pour la rémunération qui

résulte de son contrat de travail avec la société s'il en détient un.

(4) Pouvoir

Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Toutefois, (i) les achats, échanges et ventes fonds de commerce, (ii) les emprunts, (iii) les constitutions de sûretés sur les biens sociaux, ainsi que (iv) toute reprise d'intérêt dans une autre société, doivent être autorisés par une décision de l'associé unique, sans que cette limitation des pouvoirs de la direction puisse être invoquée par les tiers ou leur être opposée.

Il est précisé que la société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si la société apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le Président peut conférer à toute personne tous mandats spéciaux comportant un ou plusieurs objets,

avec ou sans pouvoir de substitution total ou partiel.

Article 14 - Directeurs généraux

(1)Nomination

Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Les Directeurs Généraux sont des personnes physiques, associés ou non de la société, salariés ou non de

fa société.

La limite d'âge pour les fonctions de Directeur Général est fixée à 75 ans.

(2)Durée des fonctions

La durée des fonctions des Directeurs Généraux est fixée par l'associé unique lors de leur nomination. Les

Directeurs Généraux peuvent être révoqués à tout moment, sans motif et sans indemnisation, par l'associé

unique. Les Directeurs Généraux sont toujours rééligibles.

(3)Rémunération

La rémunération des Directeurs Généraux sont déterminés par l'associé unique.

A l'égard des tiers, les Directeurs Généraux disposent des mêmes pouvoirs que le Président.

Il est précisé que la société est engagée même par les actes des Directeurs Généraux qui ne relèvent pas

de l'objet social, sauf si la société apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet

social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant

suffire à constituer cette preuve.

Article 15 - Décisions de l'associé unique

L'associé unique peut prendre toute résolution, à tout moment, de sa propre initiative ou à l'initiative du

Président ou des commissaires aux comptes.

Toute décision de l'associé unique est constatée par un procès-verbal signé par l'associé unique. Il peut en

être délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés par l'associé unique ou par le Président. Les

procès-verbaux sont retranscrits dans un registre spécial tenu au siège social conformément aux dispositions

légales en vigueur.

Les décisions suivantes sont de la seule compétence de l'associé unique:

-Nomination et révocation du Président;

-Nomination et révocation des Directeurs Généraux;

-Nomination des commissaires aux comptes;

-Approbation des comptes annuels et affectation des résultats;

-Approbation des conventions réglementées intervenues, directement ou indirectement, entre la société et

son Président ou un de ses Directeurs Généraux;

-Augmentation, amortissement ou réduction du capital social;

-Fusion, scission, apports partiels d'actifs;

-Dissolution ou prorogation de la durée de la société;

-Transformation de la société en une autre forme de société;

-Modifications statutaires.

Article 16 - Droit d'information de l'associé unique

L'associé unique peut se faire communiquer à tout moment toutes informations et tous documents se

rapportant à la société et à ses affaires.

Article 17 - Comité d'entreprise

Les représentants du comité d'entreprise exercent leurs prérogatives auprès du Président ou, sous réserve

que le Président en ait préalablement informé le comité d'entreprise, auprès de tout autre organe désigné par le

Président à cette fin.

Article 18 - Commissaire aux comptes

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément aux

dispositions légales en vigueur.

Article 19 - Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 20 - Comptes sociaux annuels

La société tient une comptabilité à jour de ses activités selon les règles comptables et légales en vigueur. A

la fin de chaque exercice fiscal, le Président clôture les comptes et prépare un bilan, un compte de résultats et

leurs annexes, ainsi qu'un rapport de gestion, destinés à l'associé unique, conformément aux dispositions

légales en vigueur.

Article 21 - Dissolution et liquidation

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique règle le mode de liquidation

et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions

conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 22 - Attribution de Compétence

Toutes contestations pouvant s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, entre la société et

l'associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou, plus généralement, les

affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Article 23 - Droit applicable à titre supplétif

En absence de dispositions statutaires ou de dispositions légales concernant les sociétés par actions

simplifiées, le droit des sociétés anonymes s'applique à titre supplétif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

09/09/2008 : NIA127133
25/04/2008 : NIA127133
09/04/2008 : NIA127133
02/07/2004 : BLA127133
18/06/2003 : BLA127133
18/06/2003 : BLA127133

Coordonnées
THALES E-TRANSACTIONS

Adresse
RUE DES FRERES TAYMANS 28 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne