THE GOOD ONES, EN ABREGE : TGO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. THE GOOD ONES, EN ABREGE : TGO
Dénomination : THE GOOD ONES, EN ABREGE : TGO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.128.516

Publication

06/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303692*

Déposé

04-07-2012

Greffe

N° d entreprise : 0847128516

Dénomination (en entier):THE GOOD ONES

(en abrégé): TGO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1495 Villers-la-Ville, Rue du Châtelet,Tilly 13

(adresse complète)

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Frédéric Jentges, à Wavre, le 03 juillet 2012, avant enregistrement, il résulte

notamment textuellement ce qui suit :

On omet

ONT COMPARU :

1. Monsieur PAULET Bernard Marie Ghislain, né à Uccle le trente août mil neuf cent soixante-sept, marié, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Rue du Châtelet, Tilly 13.

2. Monsieur ROUCHY Pierre Guy Jacques, né à Bruxelles le premier juin mil neuf cent soixante-sept ,marié, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de la Station, Longueville 5.

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée "THE GOOD ONES", en abrégé "TGO", ayant son siège social à 1495 Tilly, rue du Châtelet, 13, au capital de vingt mille (20.000,- EUR), représenté par 20 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / 20ème de l avoir social.

Souscription

Les comparants déclarent souscrire les 20 parts sociales, en espèces, au prix de 1.000 ¬ chacune, comme suit: - par Monsieur PAULET Bernard, préqualifié, 11 parts, soit pour 11.000 euros 11

- par Monsieur ROUCHY Pierre, préqualifié, 9 parts, soit pour 9.000 euros. 9

Soit ensemble : 20 parts sociales ou l'intégralité du capital. 20

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité

par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (20.000,- EUR), a été

déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le

numéro BE54 0688 9528 7997.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros.

II. STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «THE GOOD ONES », en abrégé TGO

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1495 Villers-la-Ville, section de Tilly, Rue du Châtelet, numéro 13.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de

Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- L offre de tout type de services informatiques ou sur internet, notamment :

" la création et l exploitation de sites d e-commerce

" la création et l exploitation de sites internet

" la création et l exploitation de pages personnelles de présentation

" la création et l exploitation d annuaires

" la création, la réalisation et l exploitation de réseaux sociaux

" la création, la réalisation, l exploitation et la mise à disposition de services de gestion commerciale, administrative, comptable et financière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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- L offre de services promotionnels comme par exemple :

" la mise en relation de commerçants avec leurs clients

" l envoi de messages aux clients ou aux clients potentiels

" la création, l envoi et la gestion de bons de promotion

" l offre de services visant la fidélisation et le développement de clientèle, ces services pouvant être réalisés via internet

-La consultance en informatique et la prestation de services informatiques au sens le plus large;

-La consultance et les services dans le domaine d Internet et ce qui en découle;

-La création, la réalisation et la gestion de sites Internet;

-La communication internet, télévisuelle, pré-press, radio, etc.

-Le "e-commerce", le multimedia, le marketing, les technologies de l'information;

-Le "project management", la consultance, la stratégie, le "coaching", l organisation, la gestion et la communication d entreprise;

-Le référencement, le  hosting et le "housing";

-Le développement, la recherche, l achat et la vente de software et hardware, ainsi que le training en général ayant rapport avec les activités nommées ci-dessus;

-Le conseil, dans toutes affaires commerciales, industrielles ou financières et plus particulièrement les prestations de service en matière informatique, en matière de commercialisation, de marketing, de stratégie, de vente et d'achat, de gestion de stocks, de gestion et d administration et, en général, la consultance en management des entreprises;

- Le conseil, l accompagnement, la proposition, l analyse et la réalisation de projets, études, enquêtes, outils informatiques ou autres visant à fidéliser une clientèle ou à développer celle-ci, que ce soit pour compte propre ou de tiers;

-Les prestations de services, de conseil, de gestion et d organisation d entreprises, notamment mais non exclusivement : la gestion journalière de société, les analyses de marché, les études économiques et juridiques, la restructuration d'entreprise, les analyses financières, l organisation et la gestion des ressources humaines, l administration, la mise en place de structures financières, l'opération de type venture capital, la fusion et l acquisition, la politique d investissement ainsi que toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités.

La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères a titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

La société pourra également effectuer toutes activités d'organisation d'évènements, voyages, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations, recyclages, formations pour personnes privées ou pour des sociétés.

La société pourra organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social.

La société a également pour objet toutes activités de marketing et de graphisme ainsi que la consultance dans ces domaines et les services qui en découlent.

Elle a aussi pour objet la facilitation et l accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le démantèlement, l'achat et la vente de projets et d'entreprises ayant un rapport avec les activités précitées. Elle pourra organiser toutes formations dans les domaines précités.

La société a également pour objet la réalisation, pour compte propre, en Belgique et à l étranger, de toutes opérations foncières et immobilières, en pleine propriété ou en démembrement, et notamment:

-l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la rénovation, - l aménagement, l entretien, l'exploitation, la location, la gérance, la location-financement de tous immeubles bâtis, meubles ou non;

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location, l affermage, la location-financement de tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner en bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie. Elle peut consentir ou accepter tous droits réels portant sur tous immeubles, bâtis ou non bâtis.

La société peut acquérir, louer ou donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tout bien mobilier ainsi que tout bien corporel ou incorporel.

La société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. La société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son propre fonds de commerce. Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires a ses activités, sous réserve des dispositions légales et règlementaires relative à l épargne publique.

Elle peut prester les services annexes à ces activités, en assurer la promotion, les exploiter directement ou indirectement, ou les mettre en concession.

La société peut exécuter tout acte juridique, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières en rapport direct ou indirect, en tout ou en partie, a l'une ou l autre branche de son objet social, ou susceptible d en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'association, de participation, d'intervention financière ou autre ou de tout autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. Plus généralement, elle peut collaborer, prendre part, investir ou prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque manière que ce soit, dans des sociétés ou associations existantes ou à constituer.

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La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur et peut contrôler des

sociétés et associations.

Cette liste est exemplative et n'est en rien limitative.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par 20 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un / 20ème de l avoir social.

Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de vingt mille euros. Chaque part donne un

droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

On omet

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une

ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts,

soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou

morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer

partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

On omet

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire le troisième samedi du mois de mai à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation

les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que

l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour.

La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

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La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

On omet

Volet B - Suite

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2013

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2014.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 1.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Bernard PAULET,

prénommé.

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2012 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur PAULET Bernard, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié

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Déposée en même temps: une expédition de l acte

Frédéric JENTGES

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
THE GOOD ONES, EN ABREGE : TGO

Adresse
RUE DU CHATELET 13 1495 TILLY

Code postal : 1495
Localité : Tilly
Commune : VILLERS-LA-VILLE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne