TO LIVE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. TO LIVE
Dénomination : TO LIVE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 508.723.725

Publication

28/12/2012
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I  L ASSOCIATION

Art. 1  Forme juridique

L association est constituée sous la forme d une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,

sous la forme d une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27

juin 1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16

janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).

Art. 2  Dénomination

L ASBL est dénommée « To Live »

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres

pièces émanant de l association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou

de l abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

Art. 3  Siège social

Le siège de l ASBL est sis rue de Belle-Vue 19, à 1480 Tubize, dans l arrondissement judiciaire de Nivelles

(Belgique).

Le Conseil d Administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la Communauté Française,

nouvellement nommée « Fédération Wallonie / Bruxelles », de Belgique, et de s acquitter des formalités de

publication requises. L assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première

réunion suivante.

Art. 4  Durée

L ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II  BUTS ET ACTIVITÉS

Art. 5  Buts

L ASBL a pour but de « Rompre l isolement, la solitude de nos aînés et promouvoir les contacts

intergénérationnels et la dignité humaine » par tous les procédés possibles et principalement par les nouvelles

technologies informatiques et de communication.

STATUTS TO LIVE Association Sans But Lucratif (ASBL)

Les fondateurs soussignés :

M. Michel Picalausa - Rue Raymond Pieret 39 - 1480 Tubize - Né le 6 / 4 / 1955, à Hal

M. Daniel Kamps - Rue de Belle-Vue 19 - 1480 Tubize - Né le 24 / 7 / 1949, à 1020 Bruxelles

M. Xavier De Broyer - Rue des Frères Taymans 233 - 1480 Tubize - Né le 9 / 8 / 1988, à Hal

M. Guy Jadin - Boulevard G. Deryck 26 / 4 - 1480 Tubize - Né le 5 / 6 / 1933, à Latour

M. Frédéric Jadin - Rue de Belle-Vue 51 - 1480 Tubize - Né le 5 / 8 / 1966, à Hal

réunis en assemblée le 26 décembre 2012, ont convenus de constituer une association et d accepter

unanimement à cet effet les statuts suivants :

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : To Live

(en abrégé) : To Live

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue de Belle-Vue 19

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*12306925*

Volet B

0508723725

1480

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Tubize

Greffe

Déposé

26-12-2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Considérant l activité collective comme facteur déterminant d émancipation, d intégration et de cohésion sociale, l association favorise et facilite la participation de tous : enfants, jeunes, adultes et aînés à la vie sociale. L association affirme son adhésion aux principes de la déclaration universelle des droits de l homme, et considère fondamental que chaque membre s inscrive dans cet esprit.

Elle déclare primordial le rôle démocratique du mouvement associatif notamment eu égard aux missions des pouvoirs publics belges et européens.

Art. 6  Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l ASBL figurent notamment : l organisations d animations, d événements, de causeries, de réunions citoyennes, d espace publique numérique itinérant, de démystification, d information et de formations - L achat, la location et la vente de matériel informatique et de communication, etc. L ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

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TITRE III  MEMBRES

Art. 7  Membres effectifs

L ASBL compte au moins 5 associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans

la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs toute personne physique peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu elle

soit présentée par deux membres effectifs.

Les candidats membres effectifs adressent leur candidature au Conseil d Administration.

Le Conseil d Administration se prononcera sur l acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa

première réunion suivante.

Au moins 4 membres du Conseil d Administration seront présents à cette réunion.

La décision est prise à la majorité des membres présents.

En cas d égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d Administration peut décider souverainement et sans motivation de ne pas accepter un candidat en

qualité de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les

présents statuts.

Art. 8  Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l ASBL peut introduire

auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.

Le Conseil d Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts et le Règlement

d ordre intérieur.

Les membres adhérents n ont pas de droit de vote ni de participation au Conseil d Administration ni à

l Assemblée Générale.

Art. 9  Cotisation (membre effectif et membre adhérent)

Les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle.

Le Conseil d administration fixe le montant de cette cotisation et veille à lui conserver un caractère symbolique

qui ne peut excéder 50 Euros.

Art. 10  Démission (membre effectif et membre adhérent)

Tout membre est libre de se retirer de l association en adressant, par écrit, sa démission au Conseil

d Administration.

Est réputé démissionnaire, tout membre qui refuse de payer sa cotisation dans le mois du rappel qui lui est

adressé par le Conseil d Administration par courrier ordinaire.

Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui n assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 2 Assemblées

Générales consécutives sans avoir excusé son absence.

Art. 11  Exclusion d un membre adhérent

Le Conseil d Administration peut exclure un membre adhérent qui est soupçonné d avoir commis une infraction

grave aux statuts, au règlement d ordre intérieur, à la loi ou s il entrave volontairement la réalisation du but de

l association ou s il présente un risque de réputation pour l association.

Art. 12  Exclusion d un membre effectif

Le Conseil d Administration peut, dans des circonstances exceptionnelles et en attendant une décision de

l Assemblée Générale, suspendre le membre qui est soupçonné d avoir commis une infraction grave aux statuts,

à la loi ou s il entrave volontairement la réalisation du but de l association, ou s il présente un risque de réputation

pour l association.

L exclusion d un membre est prononcée par l Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix,

présentes ou représentées. Son exclusion requiert les conditions suivantes :

1) La convocation régulière d une Assemblée Générale ;

2) La mention dans l ordre du jour de l Assemblée générale de la proposition d exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3) La décision de l Assemblée Générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés mais aucun quorum de présence n est exigé. S agissant d une décision concernant une personne physique, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

L exclusion du membre sera inscrite dans le registre des membres effectifs.

Art. 13  Prétention (membre effectif et membre adhérent)

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l ASBL en vertu de sa

seule qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s applique de tout temps : pendant la période où l intéressé est membre,

au moment où cette qualité cesse d exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de

l ASBL, etc.

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Titre IV  L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L Assemblée Générale est composée des membres effectifs de l ASBL.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l Assemblée générale.

En cas d égalité, la voix du Président est prépondérante.

Art. 14  Compétences

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

1) De modifier les statuts de l Association ;

2) De nommer et de révoquer les membres du Conseil d Administration ;

3) De nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs ;

4) D exclure un membre ;

5) D approuver annuellement les budgets et les comptes ;

6) De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

7) D approuver le règlement d ordre intérieur et ses modifications ;

8) De prononcer la dissolution ou la transformation de l Association, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;

9) De déterminer la destination de l actif en cas de dissolution de l Association ;

10) De décider d intenter une action en responsabilité contre tout membre de l association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l Association ou tout mandataire désigné par l Assemblée Générale ;

11) D exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

Art. 15  Assemblée Générale - Réunion

L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, le dernier lundi de janvier.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d un cinquième des membres effectifs de l Association.

L Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d Administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés 10 jours au moins avant la réunion de l Assemblée.

Les convocations contiennent l ordre du jour.

Toute proposition signée par un cinquième au moins des membres effectifs doit être portée à l ordre du jour. Art. 16  Conseillers

Un membre effectif peut proposer la présence d un conseiller à l Assemblée Générale.

La requête, ainsi que l objet doivent figurer à l ordre du jour de l Assemblée Générale.

Le président est seul juge d accepter la présence et d autoriser le conseiller à s adresser à l Assemblée Générale. Ces derniers n ont pas droit de vote.

Art. 17  Quorum et votes

Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d autres membres. Chaque membre peut être porteur d une seule procuration.

Pour pouvoir délibérer valablement, l Assemblée Générale doit réunir au moins la moitié des membres effectifs qu ils soient présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts. L Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu à une majorité de quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par 2 membres effectifs présents, par scrutin secret.

En cas d égalité de voix, la voix du président est déterminante.

Les résolutions de l Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l article 9 de l A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès verbaux des résolutions de l Assemblée Générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d Administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement sans

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite autre motivation.

Titre V  ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION

Art. 18  Composition du Conseil d administration

L ASBL est gérée par un Conseil d Administration composé de trois administrateurs au moins, nommés parmi les membres effectifs de l ASBL. Le nombre d administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs. Si l ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d Administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée Générale extraordinaire procédera à la nomination d un troisième administrateur. Les membres du Conseil d Administration sont, après un appel de candidatures, nommés par l Assemblée Générale de l Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le mandat d administrateur, en tout temps révocable par l Assemblée Générale, est de trois ans. Il se termine à la clôture de l assemblée annuelle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le Conseil d administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d Administration. L administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu à ce qu il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

Tout administrateur absent consécutivement deux fois sans s être excusé est démissionnaire d office. Sa révocation devra être proposée à la prochaine Assemblée Générale ordinaire.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais occasionnés dans le cadre de l exercice de leur mandat d administrateur pourront être remboursés.

Art. 19  Conseil d administration : réunions, délibérations et décisions

Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l intérêt de l ASBL, ainsi que dans les 14 jours suivants une demande en ce sens de deux administrateurs ou d un administrateur en charge de la gestion journalière.

Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence, par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d Administration ne peut délibérer et statuer que lorsque au moins la moitié de ses membres sont présentes.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d égalité de voix, la voix du président ou de l administrateur qui préside la réunion est déterminante.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par l administrateur qui préside la réunion, ainsi que par le secrétaire. Ce procès verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux du Conseil d Administration qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l article 9 de l arrêté royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l urgence et l intérêt de l ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d Administration peuvent être prises avec l accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l accord unanime préalable des administrateurs d appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par courriel.

Art. 20  Administration - restrictions

Le Conseil d administration est habilité à établir tous les actes d administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l ASBL, à l exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l Assemblée Générale, conformément à l article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui résultant de l administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d administration. Une telle répartition des tâches n est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d Administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l ASBL ou la compétence d administration générale du Conseil d Administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l achat ou à la vente d immeuble de l ASBL, à l établissement d une hypothèque sans l autorisation de l Assemblée Générale. Il ne peut engager l ASBL pour l obtention de crédit financier. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

Art. 21  Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d Administration et des personnes habilités à représenter l ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l ASBL, engagent l ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l étendue de leurs pouvoirs.

Titre VI  GESTION JOURNALIÈRE

La gestion journalière de l ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette

gestion journalière peuvent être délégués par le Conseil d Administration à une ou plusieurs personnes.

S il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou

conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu en ce qui concerne le

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Par dérogation à l article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l autorisation de deux administrateurs pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la représentation de l ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions d un montant supérieur à 1.000 ¬ . Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l intervention du Conseil d Administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l ASBL en matière de gestion journalière, engagent l ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l étendue de leurs pouvoirs.

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Titre VIII  EXERCICE SOCIAL, COMPTES, BUDGET ET FINANCEMENT

Art. 22  Exercice social

L exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de l année civile en cours.

Art. 23  Comptes et budget

Au début de chaque exercice, sont établis les comptes de l année écoulée et le budget pour l année qui s ouvre.

Les deux sont portés à l approbation de l Assemblée Générale ordinaire suivante.

Art. 24  Vérification des comptes

Sauf si un commissaire a été désigné, un vérificateur aux comptes désigné par l Assemblée Générale fait rapport

du résultat de ses vérifications lors de l Assemblée Générale ordinaire.

Tant que l ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l article 17,

& 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n est pas tenue de nommer un commissaire.

Dès que l ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la

régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l Assemblée

Générale parmi les membres de l Institut des Réviseurs d entreprises pour un mandat de 2 ans. La rémunération

du commissaire est également fixée par l Assemblée Générale.

Art. 25  Financement

L association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des

donations, des legs et autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les

buts généraux de l association que pour soutenir un projet spécifique.

L association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

Titre VII  RESPONSABILITÉ DE L ADMINISTRATEUR

ET DE LA PERSONNE DÉLÉGUÉE À LA GESTION

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par

les engagements de l ASBL.

Envers l ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l accomplissement de leur mission

conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts.

Titre IX  DISSOLUTION

L Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d Administration ou par un minimum de 2/5 de tous les membres effectifs. La convocation et la mise à l ordre du jour s effectuent conformément à l article 15, des présents statuts.

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l article 17, des présents statuts. A partir de la décision de dissolution, l ASBL mentionnera toujours qu elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Si la proposition de dissolution est adoptée, l Assemblée Générale nomme 1 liquidateur, dont elle définira la mission.

En cas de dissolution et de liquidation, l Assemblée Générale décide de l affectation qui doit être donnée au patrimoine de l ASBL à une autre association sans but lucratif ayant un but similaire ou apparenté, active en Région francophone de Belgique.

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l affectation de l actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d exécution y afférents.

A CE JOUR, LE CONSEIL D ADMINISTRATION EST COMPOSE DE :

Président : Picalausa Michel

Secrétaire : Kamps Daniel

Trésorier : De Broyer Xavier

Les présents statuts sont déposés conformément à l AR du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et

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documents des associations sans but lucratif et des fondations privées au Tribunal de Commerce de Nivelles le

16 novembre 2012 et publiés aux Annexes du Moniteur Belge.

Fait le 26 décembre 2012, à Tubize - En 2 exemplaires originaux

Signatures des Membres effectifs fondateurs :

Coordonnées
TO LIVE

Adresse
RUE DE BELLE-VUE 19 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne