TOITURE DEGREEF

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TOITURE DEGREEF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.646.592

Publication

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 28.07.2014 14363-0149-016
24/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

I

N° d'entreprise : 0845646592

Dénomination

(en entier) : TOITURE DEGREEF

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Gendarmerie 9 à 1430 QUENAST

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie ce vendredi 14 février 2014 à 11h30 a accepté la résolution suivante prise à l'unanimité des voix ;

-L'assemblée Générale Extraordinaire décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société de la Rue de la Gendarmerie 9 à 1430 QUENAST vers la Rue de l'Atelier 18 à 1480 TUBIZE et ce à partir du ler mars 2014

L'Assemblée Générale Extraordinaire ayant épuisé l'ordre du jour, la séance s'est levée, vers 12h00.

Cédric DEGREEF

Gérant

01/08/2013
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AV



Vo reta~~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



iMisuuiuiiuiiwe IMI

*13120945*

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

ii Siège :Rue de la Gendarmerie, 9

11 1430 Rebecq (Quenast)

1i

ll Objet de l'acte : RECTIFICATION D' ERREURS MATERIELLES

D'un acte reçu par le Notaire associé Christian HUYLEBROUCK, de résidence à Bruxelles, le 16!

juillet 2013, il résulte ce qui suit : i

ii 1. Qu'aux termes d'un acte reçu par le ministère du Notaire Christian Huylebrouck en date du onze; ii avril deux mille douze, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge en date du quatorze mai;

deux mille douze sous le numéro 0088951, i

1° Monsieur DEGREEF Cédric Albert Louis, né à Anderlecht le vingt février mil neuf cent quatre-

;? vingt-quatre, inscrit au Registre national sous le numéro 84022021986, divorcé; ,

Demeurant et domicilié à 1430 Quenast, rue de la Gendarmerie, 9.

ii 2° Madame FRANCOTTE Cindy Rita, née à Bruxelles le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatre,; inscrit au Registre national sous le numéro 84010620627, célibataire ;

Demeurant et domiciliée à 1430 Quenast, rue de la Gendarmerie, 9, i

 Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « TOITURE DEGREEF » eti

;i procédé à l'établissement de ses statuts, i

2, Qu'à l'article 14 de ces statuts, il est mentionné ce qui suit ; « L'assemblée générale annuelle se :i réunit obligatoirement au siège social, le dernier lundi du mois de mars de chaque année à 18!

heures et pour la première fois en l'an deux mille treize. »

ii 3. Que l'année de la première réunion de l'assemblée générale, telle que mentionnée dans l'acte de! ii constitution, est erronée.

4. Qu'il convient de faire référence au millésime exact de la première réunion de l'assemblée; ii générale, à savoir l'année 2014.

; 5, qu'afin de rectifier cette erreur matérielle, il convient de lire l'article 14 des statuts comme suit « Article 14

i

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pouri

tous, même pour les associés absents ou dissidents. ,

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un; gérant.

i; L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier lundi du mois dei mars de chaque année à 18 heures et pour la première fois en l'an deux mille quatorze.

il Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. i

!i Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire réviseur,i !i discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce;

:: sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). :

i Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la

ii poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y e pas lieu de justifier du mode del convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

;i L'assemblée délibère conformément au Code des Sociétés. i

i Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, ili

ii peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication; aboutissant à un support matériel.

N° d'entreprise ; 0845.646.592

Dénomination (en entier) : TOITURE DEGREEF

la

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1



Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de' vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la -.portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer. »

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

6. Que, sous les dispositions finales de l'acte, il est mentionné ce qui suit : «Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille treize, »

7. Que la date de clôture de ce premier exercice social est erronée, le premier exercice social ne pouvant être supérieur à 18 mois

8. Qu'il convient de faire référence à la date exacte de clôture du premier exercice social, à savoir le 30 septembre 2013

9. qu'afin de rectifier cette erreur matérielle, il convient de lire les dispositions finales de l'acte de constitution comme suit

« DISPOSITIONS FINALES

Les opérations de la société commencent dès son inscription qu'à dater du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés: Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente septembre deux mille treize. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Christian Huylebrouck, Notaire à Bruxelles

déposé en même temps une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

lig

Réservé

au

Moniteur

4, belge

L.

14/05/2012
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TR113lJl+AGDE COMMERIrE

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

A 11,1111111 Msi" M

N° d'entreprise : ys 6y6 592,

Dénomination (en entier) : TOITURE DEGREEF

IF

(en abrégé):

il Forme juridique :Société Privée à Responsabilité Limitée

ii Siège :Rue de la Gendarmerie, 9, 1430 Quenast

ii

ii Oblet de l'acte : CONSTITUTION i

 D'un acte reçu par le Notaire Christian HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 11 avril 2012, il résulte que;

la société a été constituée par :

ii 1° Monsieur DEGREEF Cédric Albert Louis, né à Anderlecht le vingt février mil neuf cent quatre-i

i; vingt-quatre, inscrit au Registre national sous le numéro 84.02.20 219-86, divorcé; i

Demeurant et domicilié à 1430 Quenast, rue de la Gendarmerie, 9.

2° Madame FRANCOTTE Cindy Rita, née à Bruxelles le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-

ii quatre, inscrite au Registre national sous le numéro 84.01.06 206-27, célibataire; i

Demeurant et domiciliée à 1430 Quenast, rue de la Gendarmerie, 9.

ii i

ii 1. Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX;

;; PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale qu'ils déclarent souscrire en numéraires

:1 comme suit

i

Monsieur DEGREEF Cédric, prénommé, cent soixante sept parts 167,-

;; sociales soit seize mille sept cent euros : i

;i Madame FRANCOTTE Cindy Rita, prénommée, dix-neuf parts 19,-

ii sociales soit mille neuf cent euros :

Total : cent quatre-vingt-six parts sociales : 186,-

1 Les CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES ainsi souscrites sont libérées chacune par versement;

en numéraire, de sorte que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme

de HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (8.600,00 ¬ ).

11

i" Il. ILS DÉCLARENT ARRÉTER COMME SUIT LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ :

11

NATURE - DÉNOMINATION

ii Article ler i

ii La société est une société commerciale et adopte la forme de la société privée à responsabilité

limitée. Elle est dénommée "TOITURE DEGREEF". s

Ii La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de; la mention «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «S.P.R.L.», reproduites; lisiblement. Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes «i registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M », suivis du numéro d'entreprise, ainsi' que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. li SIÈGE

Article 2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Le siège social est établi à 1430 Quenast, rue de la Gendarmerie, 9,

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce

transfert n'entraîne pas changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

OBJET

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger :

- Fournir toutes prestations relatives aux toitures et à l'étanchéité.

- Effectuer tous travaux relatifs au revêtement de construction, de nettoyage de chaudières, pose de

canalisations, peinture, fourniture et pose de châssis, plomberie ou tout autres activités liées de près

ou de loin aux travaux en bâtiments.

- Vendre en gros ou en détail tous matériaux de construction, matériel électrique, électronique,

sanitaire et de plomberie.

- Effectuer toutes opérations relatives au nettoyage, la désinfection des bâtiments, placements de

tapis, plancher, revêtement de sol, placement de fenêtres en PVC ou en aluminium, le placement de

tuiles, d'ardoises.

- Fournir des conseils et de l'assistance par rapport à des réparations et constructions.

- Accomplir tout acte de vente ou achat d'immeuble.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou

financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention

financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou

en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le

développement.

La société pourra réaliser son objet dans n'importe quel endroit, de toutes les manières et suivant

les méthodes qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra notamment, s'intéresser par voie

d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention, financière ou

autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont

l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou même susceptible d'accroître son activité sociale.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer toute hypothèque ou autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution au profit de tiers,

CAPITAL SOCIAL - REPRÉSENTATION

Article 4

Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) divisé

en CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, souscrites

intégralement et libérées à concurrence de NUIT MILLE six CENTS (8.600,00 ¬ ) fors de la constitution

de la société.

Le ça ital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

DURÉE

Article 5

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditicns requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui

lui serait ultérieurement assignée.

GESTION

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur

rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du

compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et

pour représenter la société vis-à-vis des tiers y compris dans les actes où intervient un

fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant séparément s'il y en a plusieurs, peuvent

conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,

ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

" duI Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.t

Réservé ° 8u) Moniteur belge

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation

du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée

générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt

opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est

tenu de se conformer à l'article 523 du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux

associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de

la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,

il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci

dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui

concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document

visé à l'alinéa précédent.

11 sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour

tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un

gérant,

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier lundi du mois de

mars de chaque année à 18 heures et pour la première fois en l'an deux mille treize,

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur,

discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce

sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la

poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de

convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée délibère conformément au Code des Sociétés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il

peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication

aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de

vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la

portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les

membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui

contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée

générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Article 15

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

DISPOSITIONS FINALES

Les opérations de la société commencent dès son inscription qu'à dater du dépôt du présent acte au

greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés:

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce 11 avril 2012 pour se clôturer le trente-et-un

décembre deux mille treize.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nomination des gérants - Autorisation spéciale

A l'unanimité, l'assemblée décide

1° de fixer le nombre des gérants à un pour une durée indéterminée et d'appeler à ces fonctions

Monsieur DEGREEF Cédric Albert Louis, né à Anderlecht le vingt février mil neuf cent quatre-





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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

vingt-quatre, inscrit au Registre national sous le numéro 84.02.20 219-86, divorcé; 5

Demeurant et domicilié à 1430 Quenast, rue de la Gendarmerie, 9.

La rémunération du gérant sera déterminée par décision de la première assemblée générale ordinaire des associés.

2° Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

3° Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec pouvoir de substitution, Monsieur DEGREEF Cédric Albert Louis, né à Anderlecht le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-quatre, inscrit au Registre national sous le numéro 84.02.20 219-86, divorcé; demeurant et domicilié à 1430 Quenast, rue de la Gendarmerie, 9, aux fins d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du fait des décisions prises, auprès notamment de la Chambre des Métiers et Négoces, du registre des personnes morales compétent et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Maître Christian HUYLEBROUCK, Notaire de résidence à Bruxelles.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 11 avril 2012.

N

Réservé au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
TOITURE DEGREEF

Adresse
RUE DE L'ATELIER 18 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne