TOITURE NEUSY MICHEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. TOITURE NEUSY MICHEL
Dénomination : TOITURE NEUSY MICHEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.721.694

Publication

26/06/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt cie l'acte au greffe

TRIBEJNAL. DE COMMERCE

1 il lLIP,1 2013

N [`J E! lefe

Ré;

Mor be







>130973 9







N° d'entreprise ; Dénomination 0535 24 C 9 cl

(en entier) : Toiture Neusy Michel

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée d'uen personne

Siège ; rue Bruyère de Virginal 29 1460 Ittre vi RGi evAL)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le notaire associé Matthieu Van Molle, à litre, le 12 juin 2013, il résulte que:

Monsieur Neusy Michel, né à Braine-le-Comte, le 21 mai 1971, célibataire, domicilié à ittre (1460 Virginal), rue Bruyère de Virginal, 29.

1/ Nous a requis d'acter authentiquement qu'il constitue à partir de ce jour UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE d'une personne, sous la dénomination "Toiture Neusy Michel", dont le siège social est établi à Ittre (Virginal), rue Bruyère de Virginal, 29 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18,600,00 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, auxquelles il souscrit comme suit

Apports en nature

Rapports

1- La ScPRL NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES, représentée par Madame Sandrine Bastogne, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem, 40C, désigné par le fondateur, a dressé en date du 30 mai 2013 le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclu dans tes termes suivants ;

« L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée TOITURE NEUSY MICHEL,

dont le siège social est établi à 1460 ittre - Rue Bruyère de Virginal 29, consiste en un apport net de 20.600,00

euros par le fondateur de la société, Monsieur Michel NEUSY.

Cet apport est composé :

- d'une part, d'actifs : immobilisations corporelles et stocks ;

- d'autre part, de passifs : crédit pour le matériel roulant,

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, nous attestons

D que les apports en nature effectués par Monsieur Michel NEUSY ont fait l'objet des contrôles prévus par

les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que l'organe de gestion de la société est

responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à

émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

D que la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

D que fes modes d'évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

La rémunération de l'apport en nature effectué par Monsieur Michel NEUSY d'une valeur nette de 20.600,00 euros consiste en 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée TOITURE NEUSY MiCHEL et représentant le capital à concurrence de 18.600,00 euros. Ces 186 parts sociales constituent la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports, si l'on y ajoute la

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verse : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

somme à remettre en espèces à Monsieur Michel NEUSY et s'élevant à 2.000,00 euros, correspondant à la différence entre la valeur nette de l'apport et la rémunération en capital (20.600,00 euros -.18.600,00 euros). Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

En ce qui concerne les certifcats fiscaux et sociaux :

- Les certificats suivants ont été demandés et obtenus :

o Le certificat fiscal prévu à l'article 442bis du Code de l'impôt sur les revenus et

délivré le 04/0412013 :

Aucune imposition qui constitue une dette certaine et liquide n'était établie à

charge de la personne physique.

La personne physique ne fait pas l'objet d'une procédure de contrôle fiscal

entendue au sens de l'article 442bis, §3, alinéa 3, CRR 92,

o Le certificat social prévu à l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28

décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et délivré te 1010512013 :

Aucune cotisation qui constitue une dette certaine et liquide n'était due à charge

du cédant.

La personne physique ne fait pas l'objet d'une procédure en recouvrement

judiciaire de cotisations.

- Les certificats suivants ont été demandés mais n'ont pas été obtenus

o Le certificat fiscal prévu par l'article 93, undecies, B du Code de la TVA

Il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette fiscale n'est due par

l'apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.

o Le certificat social prévu par l'article 16ter de l'A.R. N°38 du 27 juillet 1967

organisant le statut social des travailleurs indépendants

Il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette sociale n'est due par

l'apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.

Dès lors, la société doit être consciente du fait que compte tenu des certificats et/ou attestations non reçus

et de la validité des certificats et/ou attestations reçus, il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette

fiscale ou sociale n'est due par rapporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2013. »

2- Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Apports

Monsieur Michel Neusy déclare faire apport à la société présentement constituée, l'ensemble des biens précédemment affectés à son activité de travaux de toitures et d'étanchéification développée en personne physique sous le numéro d'entreprise BE 0812.100.727 et située à Ittre (Virginal), rue Bruyère de Virginal, 29, se composant comme suit

ACTiF

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

B. Installations, machines et outillage 15.357,20

Ce poste est composé de matériel d'exploitation

principalement acquis entre le 01/01/2010 et le

30/04/2013 :

Echafaudages, échelles (différentes tailles, droites,

triples), passerelles, plieuses, monte-charge, chariot

élévateur, coupe-ardoise, scies (circulaires, égoine, à air

comprimé, multifonctions ...), cloueuses (à béton ...),

marteaux pique, tronçonneuse, § racks, tréteaux, 10

garde-corps corniche, visseuse, rabot, compresseur, 2

chalumeaux à zinc : 15.

C. Mobilier et matériel roulant 12.

Ce poste est composé :

4 - d'une camionnette RENAULT Fourgon 9.500,00

Confort L1! 1 dCI 100  2,8T, acquise en mai 2.674,53

2010, dont le numéro de châssis est

VF1 FDA2D643216325 :

- d'une remorque HAPERT TA, acquise en juin

2012, dont le numéro de châssis est

XLHD2700000742190(01) :

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS

A. Stocks

Ce poste est composé principalement du stock

de tuiles au 30 avril 20139

TOTAL DE L'ACTIF :

Passif (à déduire)

VIII. DETTES A PLUS D'UN AN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge C. Dettes financières

Ce poste est composé des sommes dues en capital au

30.04.2013 relatives au crédit d'investissement souscrit auprès

de la banque BELFIUS (N° 071-9128692-83) ayant pour objet

le financement du véhicule RENAULT, pour un montant en

capital de 19.000,00 euros, remboursable en 60 mensualités de

358,47 euros, dont la première est venue à échéance en

06.2010.

il reste donc à payer 17 mensualités à plus d'un an au

30.04.2013, soit un montant en capital de :6.204,24

IX. DETTES A UN AN AU PLUS

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 2.612,24

Ce poste est composé des sommes dues en capital au

30.04.2013 relatives au crédit d'investissement souscrit auprès

de la banque BELFIUS (N° 071-9128692-83) évoqué ci-avant

et pour lequel 8 mensualités viennent à échéance dans l'année,

soit un montant en capital de : 2.612,24

TOTAL DU PASSIF :

Cet apport en nature ayant une valeur totale nette de vingt mille six cents euros (EUR 20.600,00).

Monsieur Neusy déclare avoir été avisé par le notaire soussigné que, pour éviter à la société présentement constituée d'être solidairement responsable du paiement des dettes de l'apporteur, il était requis d'annexer au présent acte les certificats suivants attestant que l'apporteur n'est pas redevable de sommes à titre d'impôts, de NA ou de cotisations sociales:

- le certificat fiscal visé par l'article 442bis, paragraphe 3, alinéa 1 du Code des Impôts sur les Revenus,

- le certificat fiscal visé par l'article 93 undecies B, paragraphe 3, alinéa 1 du Code de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée

- le certificat visé par l'article 16ter, paragraphe 3, alinéa 1 de l'arrêté royal numéro 38 du 27 juillet 1967,

organisant le statut social des travailleurs indépendants

- le certificat prévu à l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944

concernant la sécurité sociale des travailleurs

et de notifier ensuite à l'administration des Contributions, de la NA et à l'ONSS une copie certifiée conforme de la présente convention, pour autant que cette notification ait lieu dans tes trente jours de la date des certificats annexés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

En l'absence de cette formalité, Monsieur Neusy déclare savoir que la société présentement constituée pourrait être solidairement tenue au paiement des dettes fiscales et sociales de l'apporteur.

Conditions générales de l'apport

1 La société présentement constituée déclare avoir parfaite connaissance des apports qui précèdent et ne pas en exiger une description plus étendue.

2 Les apports prédécrits sont effectués sous les garanties ordinaires et de droit, avec effet au ler mai 2013, étant entendu que toutes les opérations faites par l'apporteur depuis cette date sur les biens apportés sont réputés réalisés pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

La société présentement constituée aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale. Elle en a la jouissance depuis le ler mai 2013.

3- La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit,

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué d'un montant de vingt mille six cents euros (EUR 20.600,00), il est attribué à Monsieur Michel Neusy, qui accepte

- cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant le capital de la société à concurrence de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00)

-une somme en espèces de deux mille euros (EUR 2.000,00), s'élevant à la différence entre la valeur de l'apport et la rémunération en capital.

3f Le comparant a remis au notaire le plan financier dans lequel il justifie te caractère suffisant du montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ainsi que l'attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.

Il déclare à cet égard que le notaire instrumentant l'a informé des conséquences de l'article 229 5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les conditions prévues par le Code des sociétés,

41 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (EUR 1.000,00), hors NA.

B- STATUTS

ARTICLE 1 FORME

La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 DÉNOMINATION

La société est dénommée « Toiture Neusy Michel ».

ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à [tee (1460 Virginal), rue Bruyère de Virginal, 29,

i1 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

- toutes activités généralement quelconques relatives aux toitures, notamment travaux de couverture en tous matériaux, montage de charpentes, mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, travaux d'étanchéification des murs, des toits et des terrasses

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- toutes opérations immobilières en Belgique et à l'étranger pour compte propre et notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 5 DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (EUR 18,600,00). II est divisé en 186 parts sans

valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186e) de l'avoir social.

ARTICLE 7  INDIVISIBILITE DES TiTRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

AI Cessions fibres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troistquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette tin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra âtre envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 11 POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 12 RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, te mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 13 CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, li peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le ler du mois de juin, à 9 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à fa loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

ARTICLE 15 REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS  PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par te ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après te paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet; l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Volet B - Suite

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 22 DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes:

1 ° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014. 2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2015.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Michel Neusy, qui déclare expressément

. accepter.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

4° Le comparant ne désigne pas de commissaire reviseur

Engagements pris au nom de la société en formation

5°-. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis lei er mai 2013 par Monsieur Michel Neusy précité, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra {a personnalité morale.

Pour extrait anlytgiue conforme.

Jean-Paul Mignon, Notaire associé à Ittre.

Déposés en même temps:expédition de l'acte, rapport du fondateur, rapport du réviseur

,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

7 Réservé

au

Moniteur La belge

Y

t

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TOITURE NEUSY MICHEL

Adresse
RUE BRUYERE DE VIRGINAL 29 1460 VIRGINAL-SAMME

Code postal : 1460
Localité : Virginal-Samme
Commune : ITTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne