TOLLET-CHARLIER

Divers


Dénomination : TOLLET-CHARLIER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 446.841.089

Publication

21/10/2014
ÿþMO D WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITEUR

BELGE

DE COMMERCE

0 3 OCT. 2814

BELGISCH STAATSBLA D igat2eig

14 -10- 2014

It1921,10

II

II

Ré:

Mo br

N° d'entreprise : 0446.841.089

Dénomination c." ;" -ét:"

(en entier) : TOLLET-CHARLIER

(en abrégé) .

Forme juridique : Société Agricole

Siège : rue de la Brylefe?390 BOSSUT-GOTTECHAIN

(adresse complete)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION VOLONTAIRE - CLOTURE IIIIIMEDIATE DE LIQUIDATION

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE

« TOLLET-CHARLIER » société agricole Siège social à Bossut Gottechain (1390), rue Bryle, 60.

Registre des Personnes Morales

>I' de TVA : BE 0446 841 089.

Ce jour, Ie 15 septembre 2014

À 20 heures

S'EST RÉUNIE

L'assemblée générale spéciale des associés de la société agricole " Tollet-Charlier ", ayant son siège à Bossut Gottechain (1390), rue de la Bryle, 60 ci-après dénommée ''fa Société.

La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0446.841.089. OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE  COMPOSITION DU BUREAU

La séance est ouverte à 20 heures

sous la présidence de Monsieur Tollet Thierry, associé-gérant.

Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents ou représentés les associés ci-après nommés qui déclarent posséder Ie nombre de parts sociales suivant :

1.Tollet Thierry, qui déclare posséder 63 parts

2.Charlier Rita, qui déclare posséder 61 parts

3. Geyssens Gaston, qui déclare posséder 1 part

Total: 125 parts

Représentation  Procurations

Tous les associés sont présents ou représentés et ils représentent la totalité du capital social soit

86 762.73 E.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

" ------

Mentionner sur la dernière page du Volet B.

Au recto. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose ce qui suit :

I.La présente assemblée a pour ordre du jour:

Conformément à l'article 826 du code des sociétés, l'associé gérant propose à l'assemblée générale une dissolution volontaire de la société.

La société agricole est une société qui ne rentre pas dans les catégories de sociétés commerciales visées par l'article 2 du code des sociétés.

La dissolution d'une société agricole requiert donc une décision prise conformément aux règles énoncées à l'article 826 du code des sociétés.

La proposition de liquidation a été transcrite dans un rapport spécial et tenue à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale.

La société a réalisé son objet social et cette proposition de liquidation a été prise en toute liberté et est motivée par le fait qu'elle n'entend plus exercé d'activité et que donc elle n'a plus aucune raison ni juridique ni économique d'exister.

L'article 32 de la Loi sur les sociétés agricoles n'impose pas de produire les rapports et documents comptables.

Cependant, une situation active et passive de la société arrêtée au 31/08/2014 est jointe à la proposition de liquidation.

La situation active et passive est arrêtée au 31/08/2014 conformément aux dispositions de l'article 28 & 2 de l'A.R. du 30/01/2001. Les comptes sont établis dans une perspective de cessation d'activités de la société.

La dissolution de la société est justifiée comme suit : « la dissolution volontaire est motivée par le fait qu'elle n'entend plus exercer d'activité et que donc elle n'a plus aucune raison ni juridique ni économique d'exister. »

Il ne sera pas nommé de liquidateur suivant la circulaire n° 7/CH/3100/A/004 du Service Public Fédéral Justice du 14/11/2006.

Les conditions de cette circulaire sont réalisées à l'exception de deux postes du passif qui apparaissent dans l'état comptable arrêté au 31/08/2014.

L'assemblée générale déclare expressément être informé des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés.

I I.Convocations

Tous les associés sont présents ou représentés de sorte que la justification de leurs convocations ne doit pas être produite.

Le président constate que l'organe de gestion est présent et a pu prendre connaissance de l'ordre du jour et de la date de la présente assemblée spéciale.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

DÉLIBERATION - RÉSOLUTIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes. PREMIÈRE RESOLUTION : approbation des rapports

L'assemblée constate que les rapports de l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé gérant et décide d'y adhérer.

Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau, sera conservé dans les archives de la société,

DEUXIÈME RÉSOLUTION : Dissolution et liquidation

L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation avec effet au

trente et un août deux mille quatorze.

TROISIÈME RÉSOLUTION : Liquidateur

En application de la circulaire du Service Public Fédéral Justice n° 7/CH/3100/A/004 du 14 novembre 2006, l'assemblée décide de ne pas nomme de liquidateur car les conditions mentionnées dans cette circulaire sont réalisées à l'exception de deux postes au passif qui apparaissent dans l'état comptable arrêté au 31 août 2014,

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les gérants des sociétés agricoles seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le gérant actuel de la société est Monsieur Thierry Tollet ci-dessus nommé.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : Clôture de liquidation

L'assemblée déclare qu'à l'exception des deux postes « passif » repris dans la situation active et passive de la société au 31 août 2014, tous les postes du passif ont été payés. L'associé gérant s'est assuré que la présente société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une créance hypothécaire.

Les associés déclarent que la présente liquidation peut être clôturée sans devoir suivre les dispositions prévues par le Code des Sociétés.

Suite aux précédentes décisions, les associés se déclarent investis de tout l'avoir social de la société dissoute et s'engage à apurer le passif social s'il subsiste encore à ce jour et à respecter tous les engagements de la société dissoute, de sorte que la liquidation de la Société Agricole Tollet-Charlier se trouve par là même clôturée. Il est subrogé dans tous les droits et obligations de la société dissoute

CINQUIÈME RÉSOLUTION : Fin du mandat  Décharge

Après délibération et sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée en date du 31 août 2014, l'assemblée générale décide, par vote séparé, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant, pour l'exécution de son mandat

Suite aux résolutions qui précèdent, le mandat de gérant a pris fin le 31 août 2014. SIXIEME RÉSOLUTION : Livre et documents

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'ancienne adresse du siège social soit rue de la Bryle, 60 à 1390 Bossu Gottechain.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.

DECLARATIONS

L'assemblée déclare qu'a ses yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoire et que toutes les conditions reprises dans le présent procès-verbal sont égales et qu'elle les accepte.

Volet B sede

CLÔTURE PE L'ASSEMBLÉE

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est clôturée à 21 heures 30.

DONT PROCÈS-VERBAL

Dressé lieu et date que dessus en 3 exemplaires.

Après lecture intégrale du présent procès-verbal, les associés signent le procès-verbal.

SIGNATURES :

Toile Thierry,

Associé gérant.

Déposé en même temps le procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15/09/2014.

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

e Réservé

"

au

Moniteur belge

17/09/1992 : NIL31

Coordonnées
TOLLET-CHARLIER

Adresse
RUE DE LA BRYLE 60 1390 GREZ-DOICEAU (BOSSUT-GOTTECHAIN)

Code postal : 1390
Localité : Bossut-Gottechain
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne