TOMORROW STYLE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. TOMORROW STYLE
Dénomination : TOMORROW STYLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 599.961.430

Publication

09/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304089*

Déposé

05-03-2015

Greffe

0599961430

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

TOMORROW STYLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 4 mars 2015, en cours d enregistrement au 1er bureau de l enregistrement de Bruxelles 5, il est extrait ce qui suit :

1.- Monsieur ROELANTS Lionel Yves Paul, né à Uccle le vingt-six mai mil neuf cent septante-trois, de nationalité belge, domicilié à 1380 Lasne, Clos de la Fontaine 4.

2.- Madame TRIGNANI Nathalie Caroline Sophie, née à Bruxelles le trois novembre mil neuf cent septante-deux, de nationalité italienne, domiciliée à 1380 Lasne, Clos de la Fontaine 4.

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « TOMORROW STYLE », en abrégé « TS », au capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), divisé en cent (100) part, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (¬ 186,00) chacune, comme suit:

- par Monsieur ROELANTS Lional : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cent euros (¬ 9.300,00)

- par Madame TRIGNANI Nathalie : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cent euros (¬ 9.300,00).

Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) :

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d un/tiers (1/3) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme ING Belgique, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00). Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 4 mars 2015 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée

« TOMORROW STYLE », en abrégé « TS ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1380 Lasne, Clos de la Fontaine 4.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la

Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d établissements, sièges

administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Clos de la Fontaine 4

1380 Lasne

Constitution

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Volet B - suite

ou en participation avec ceux-ci, toutes activités se rapportant directement ou indirectement au commerce de détail de vêtements, y compris les vêtements de travail, de sport et de cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrure, etc.) pour dames, hommes et enfants.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.

La société peut réaliser ces objectifs soit directement, soit par l intermédiaire de tiers.

La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte toute les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences et effectuer des placements en valeurs immobilières.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l activité n est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de

modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Article 6  AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital peut être augmenté conformément aux articles 302 à 313 du Code des Sociétés

Article 7  REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que moyennant le respect des articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Article 8 - VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés ou à d autres personnes agréées dans les statuts. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne morale.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s appliquent aux cessions et transmissions d actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point

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A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus d agrément d une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le tribunal compétent siègant en référé, les opposants dûment assignés.

Si les associés n agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l on a opposé un refus d agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S il ne renonce pas à son projet, il s ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d un associé, il est présumé refuser l offre.

En cas d exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d accord par l expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L associé qui se porte acquéreur des parts sociales d un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. En aucun cas, il ne pourra être accordé de délai l échelonnant sur plus d un an à dater de la levée de l option. Les parts achetées seront incessibles jusqu au paiement entier du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10 - REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 11 - DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 12 - POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve

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à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

En cas de décès ou d incapacité d un gérant, celui-ci sera remplacé par une décision d assemblée générale convoquée à cette fin.

Article 13 - REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14  RAPPORT DE GESTION

Il y a obligation pour les gérants d établir un rapport de gestion ainsi qu un rapport de commissaire s il en existe, ce conformément aux alinéas de l article 92 et suivants du Code des Sociétés. Ces rapports seront publiés et discutés conformément à la loi. Il y a obligation de répondre aux questions des associés.

Article 15 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 16 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de juin de chaque année, à dix-sept (17) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17 - DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 18 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Chaque année le ou les gérants dresseront le bilan et le compte de profits et pertes qu ils soumettent aux délibérations des associés à l assemblée ordinaire.

L assemblée se prononce par vote spécial sur l adoption du bilan et la décharge à donner aux gérants.

Article 20 - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Le bilan sera déposé par les soins du ou des gérants conformément aux dispositions légales.

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Article 21 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Article 22 - LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux articles 181 à 195bis du Code des Sociétés.

Article 23 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 24 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2016.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2017.

3. Nomination de gérants non statutaires :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux (2).

Elle appelle à ces fonctions:

- Monsieur ROELANTS Lionel, prénommé

- Madame TRIGNANI Nathalie, prénommée

ici présents et qui acceptent.

Les gérants sont nommés jusqu à révocation et peuvent engager valablement et séparément la

société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est rémunéré ou non suivant décision de l assemblée générale.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2015.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l effet d entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur SLOTTE Bernard, domicilié à rue Egide Van Ophem 142 à 1180 Uccle, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d un guichet d entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l inscription auprès de la caisse d assurance sociale pour travailleurs indépendants et l inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

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NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l acte

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Coordonnées
TOMORROW STYLE

Adresse
CLOS DE LA FONTAINE 4 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne