UNION ROYALE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNEBRES DE NAMUR-LUXEMBOURG ET ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNEBRES DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : P.F.N.L.B.W.

Association sans but lucratif

Dénomination : UNION ROYALE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNEBRES DE NAMUR-LUXEMBOURG ET ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNEBRES DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : P.F.N.L.B.W.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 537.736.821

Publication

10/09/2013

��MOD 2.2

railuom,

f "pg

Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

TRIBUEIAL DE COMMERCE

2 g MIT 2013

tfiVELLES

Greffe

1.e2)

Union Royale Professionnelle des Entrepreneurs de Pompes fun�bres de Namur-Luxembourg et Association des Entrepreneurs de Pompes fun�bres

du Brabant wallon

Association sans but lucratif

Chauss�e de Bruxelles, 231 - 1410 Waterloo

D�nomination (en entier) ;

(en abr�g�) : Forme juridique

Si�ge ;

Objet de l'acte : Constitution d'une ASBL

R�serv�L au

Moniteur --1/ belge

Entre les soussign�s ;

- CALS Thierry, n� le 10-06-1960 � Huy. R.N. 06.06A 0-059.74

Domicili� avenue Wilmart, 82, � 1362 Perwez

Administrateur-d�l�gu� de la S.A. Pompes Fun�bres Thierry Cals, chauss�e de Ciney, 350 � 5300

Coutisse

- DOMINICY Philippe, n� le 27-01-1974 � Messancy, R.N. 74.01.27-113.56

Domicilie rue Walram, 9, � L - 2715 Luxembourg,

G�rant du Centre fun�raire Colles & Dominicy SPRL Rue de Diekirch, 255 � 6700 Arlon

DUBUC Annie, n�e le 11-06-1946 � Couvin, R.N. 46.06.11-134.59

: Domicili�e rue du B�guinage, 31 � 5660 Couvin,

G�rante des Ets Recoin SPRL si�ge social rue du Lion, 2 � 5660 Frasnes-lez-Couvin

MATI-lOT Robert, n� le 16-08-1956 � Celles, R.N. 56.08.16-105.65

Domicili� rue St Redan, 33, � 5561 Celles-Houyet,

G�rant des Pompes Fun�bres Robert Mathot & Fils Rue St Hadelin, 33 � 5561 Celles

-TJEAN S�bastien, n� le 9-01-1979 � Li�ge, R.N. 79.01.09-167.65

Domicili� chauss�e de Ramet, 3511 � 4400 Fl�malle,

: G�rant du Consortium de Fun�railles SPRL, chauss�e de Bruxelles, 231 � 1410 Waterloo tous entrepreneurs de pompes fun�bres, r�unis en assembl�e � 5021 Boninne, rue A. Mahaux, 3,

;le 29 mal 2013,

il a �t� convenu ce qui suit :

Les soussign�s d�clarent constituer entre eux, par acte sous seing priv�, une association sans but lucratif, conform�ment � la loi du 27 juin 1921 et aux pr�sents statuts ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

STATUTS

TITRE I DENOMINATION SIEGE SOCIAL - DUREE

Au reolg Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers.

bu verso Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du VolAti,3

R�serv�.. _ Volet B - suite. 1.

au

Moniteur

belge : Article 1 - DENOMINATION

: L'association est d�nomm�e " Union Royale Professionnelle des Entrepreneurs de Pompes: fun�bres de Namur-Luxembourg et Association des Entrepreneurs de Pompes fun�bres du : Brabant wallon ",

en abr�g� : " P.F.N.L.B.W. "

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant des associations sans but lucratif mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots' �association sans but lucratif� ou du sigle �ASBL �, ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association.

Bijlagen-bij het Belgisch- Staatsblad -1 f0912013 --Annexes du-Moniteur-belge

Article 2 --- SIEGE SOCIAL

Le si�ge social de la " PFNLBW " est �tabli � 1410 Waterloo, Chauss�e de Bruxelles, 231,

. dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

.11 pourra �tre transf�r� partout ailleurs en r�gion wallonne, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Toute modification du si�ge social doit �tre publi�e sans d�lai aux annexes du Moniteur belge.

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : BUTS DE L'ASSOCIATION

Article 3 - L'association a pour buts

1. de coordonner les efforts de ses membres en vue de l'int�r�t g�n�rai, de poursuivre le progr�s'

" moral de la profession, de prot�ger et de d�fendre les int�r�ts g�n�raux en dehors de tout esprit de : parti politique, philosophique ou religieux.

' 2. de repr�senter, de prot�ger et de d�fendre les int�r�ts professionnels aupr�s des instances' publiques et des autorit�s;

. 3. d'�tudier, de rechercher et de r�aliser tout ce qui, au point de vue social, financier, �conomique, . ' juridique et fiscal, tant sur le pian mat�riel que moral, peut �tre utile au bon exercice de la profession;

4. de centraliser toutes les informations et r�glementations concernant la profession d'entrepreneur de pompes fun�bres, afin d'en informer les affili�s;

5. d'indiquer aux affili�s l'esprit de confraternit�, de solidarit� et le respect de la d�ontologie professionnelle;

Article 4 -- L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but.

La " PFNLBW " pourra s'affilier � tout organisme dont le but est compatible avec le sien. Elle pourra prendre toute initiative ou organiser tout �v�nement qu'elle estimerait utile ou b�n�fique pour' l'association.

L'association pourra acqu�rir en toute propri�t�, tous biens meubles et immeubles qu'elle juge n�cessaires � la r�alisation de son but social,

TITRE III : MEMBRES

SECTION I 1 ADMISSION

- Article 5 Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � trois.

Mentionner sur la derni�re page du Vojet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, Ta fondation ou l'organisme � regard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOo 2.2

Volet B - suite 2.

"

"

: Article 6 " -- Sont membres effectifs ; les comparants au pr�sent acte, fondateurs de l'association, et les entrepreneurs de pompes fun�bres, c-�-d les PME en personnes physiques ou morales, ; constitu�es selon les prescriptions l�gales, ayant leur si�ge social dans les provinces de Namur, du Luxembourg ou du Brabant wallon et exer�ant effectivement et r�guli�rement l'activit� d'entrepreneur de pompes fun�bres, telle que d�finie par l'AR du 22 d�cembre 1982 et pr�cis�e dans le r�glement d'ordre int�rieur, Chaque PME pourra d�l�guer un ou plusieurs repr�sentants, mais ne disposera que d'un seul droit de vote.

Nul ne peut faire partie de la F�d�ration en qualit� de membre effectif s'if n'a pas l'acc�s � la profession d'entrepreneur de pompes fun�bres.

Une d�rogation territoriale peut �tre accord�e apr�s d�lib�ration du Conseil d' Administration. Dans : ce cas, le membre accept� aura le statut de membre adh�rent, c'est-�-dire qu'il aura les m�mes . avantages que les membres effectifs et sera soumis � 1a m�me cotisation. II pourra recevoir toutes: les informations et assister aux r�unions, mais il ne sera pas �ligible et n'aura pas de droit de vote.

Pour devenir membre, l'EPF doit introduire sa demande aupr�s du conseil d'administration de la

" "PFNLBW". Elle doit �galement satisfaire � tous les crit�res d�finis dans te r�glement d'ordre

" int�rieur. La demande d'admission comme membre effectif implique et comporte de fait et de plein " : droit adh�sion aux buts et statuts de l'association, acceptation du r�glement d'ordre int�rieur et. respect du code de d�ontologie

" Les admissions de nouveaux membres sont d�cid�es souverainement par le conseil d'administration, ' Les refus d'admission ne doivent pas �tre motiv�s.

R�serv�

au

Moniteur

belge

MD 2.2

SECTION il : DEMISSION, EXCLUSION, SUSPENSION

:Article 7 La d�mission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la mani�re . d�termin�e par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921."

Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa d�mission par �crit au conseil ,

" d'administration.

Un membre affili� peut �tre exclu :

en cas de non-respect des statuts et r�glements de la " PFNLBW ";

- en cas de non-paiement des cotisations qui lui incombent;

- quand, par son activit� ou affiliation � un autre groupement, ou pour toute autre raison, il nuit aux , int�r�ts et � la r�putation de la " PFNLBW ".

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� ; des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

La " PFNLBW " ne pourra �tre rendue responsable des dommages �ventuels qui d�couleraient directement ou indirectement de l'exclusion prononc�e en vertu des statuts.

Article 8 - Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social, Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, '

" ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire. Ils ne peuvent pr�tendre au remboursement des cotisations, dons, subsides, ou n'importe quel autre apport.

Article 9 - Le conseil d'administratiion tient un registre des membres conform�ment � l'article 10 de ta loi du 27 juin 1921.

Article 10 - Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux ' engagements de l'association. L'engagement de chaque associ� est strictement limit� au montant de' sa cotisation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Moa 2,2

TITRE IV ; COTISATIONS

Volet 8 - suite 3

: Article 11 - Tout membre affili� � la " PFNLBW " lui est redevable d'une cotisation annuelle. Cette cotisation ne peut �tre sup�rieure � 500 � (cinq cents euros) par si�ge d'exploitation (num�ro d'entreprise) ou par tranche de 300.000 � (trois cent mille euros) de chiffre d'affaires annuel.

Le montant de la cotisation est fix� chaque ann�e par i' Assembl�e G�n�rale.

Est r�put� d�missionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent end�ans les ' trois mois suivant la date d'�ch�ance du 1e' janvier, ou au plus tard quatre semaines apr�s la mise en " demeure par lettre recommand�e.

Les droits de ce membre seront supprim�s imm�diatement et de plein droit. Il ne pourra �tre r�admis, qu'apr�s paiement des arri�r�s, et sur d�cision du conseil d'administration.

R�serv�

au

Moniteur

belge

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 COMPOSITION

: L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs et adh�rents de l'association.

" Le conseil d'administration peut inviter toute personne � tout ou partie de l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'invit�, d'observateur ou de consultant. Cette personne n'a aucun droit au vote.

Article 13 - POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les . pr�sents statuts. Son notamment r�serv�s � sa comp�tence

1. Les modifications aux statuts sociaux

. 2. La nomination et la r�vocation des administrateurs

: 3. Le cas �ch�ant, la nomination et fa r�vocation des commissaires

4. La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas �ch�ant

5. L'approbation des budgets et comptes

6. La dissolution volontaire de l'association

" 7. Les exclusions des membres

8. La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

9. Toutes les hypoth�ses o� les statuts l'exigent

' Tous les autres pouvoirs sont de la comp�tence du conseil d'administration, Article 14 FREQUENCE

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, � l'endroit d�sign� par le conseil

" d'administration. Sauf d�cision contraire du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale aura lieu au plus tard dans le courant du mois de juin.

Elle portera obligatoirement � son ordre du jour :

1, Rapport du conseil d'administration

2. Rapport du secr�taire g�n�ral

3. Rapport du tr�sorier

4. Approbation des comptes de l'exercice �coul�

. 5. Fixation de la cotisation pour l'ann�e suivante

Par ailleurs, l'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par' d�cision du conseil d'administration, et notamment � la demande �crite d'un cinqui�me au moins des " ' membres. Une telle demande devra �tre adress�e au conseil d'administration par lettre recommand� � la poste au moins trois semaines � l'avance.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

" pouvoir de repr�senter ('association, la fondation ou l'organisme � l'�gard clos tiers. Au verso : Nom et signature

Volet B - suite 4

Article 15 -- CONVOCATIONS

' Tous les membres doivent �tre convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale par fe Conseil d'administration par : lettre ordinaire, courriel ou fax adress� au moins huit jours avant l'Assembl�e, La lettre ordinaire ou le . fax sera sign� par le secr�taire ou le Pr�sident au nom du CA; le courriel sera transmis avec accus� de r�ception par le secr�taire, le Pr�sident ou toute autre personne d�sign�e par le CA pour remplir cette fonction.

MOD 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

La convocation mentionne fe jour, l'heure et le lieu de la r�union. Elle mentionne �galement l'ordre du : jour.

Toute proposition doit �tre port�e � l'ordre du jour si elle est sign�e par un vingti�me des membres et'

" adress�e au conseil d'administration au moins 20 jours avant la date fix�e pour l'assembl� g�n�rale.

' Article 16 REPRESENTATION

Chaque membre a fe droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire, membre de la m�me association, porteur d'une procuration �crite. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

Tous les membres ont un droit de vote �gal, chacun disposant d'une voix,

: Article 17 - PRESIDENCE

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration. En cas d'absence du pr�sident, celui-ci pourra �tre remplac� par un vice-pr�sident, ou un autre membre du conseil d'administration pr�sent, d�sign� par le CA. En cas de d�saccord, l'administrateur pr�sent le plus �g� assumera la fonction de Pr�sident.

Article 18 -- DELIBERATION

L' Assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre des membres pr�sents ou : ' repr�sent�s, sauf les exceptions pr�vues par la loi ou les pr�sents statuts. Elfe ne peut d�lib�rer que sur les objets inscrits � l'ordre du jour tel qu'il est reproduit sur les convocations.

"

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votes r�guli�rement exprim�s, sauf dans le cas o� ii en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts. Les votes peuvent �tre secrets.

En cas d'�galit� des voix, celle du pr�sident de l'Assembl�e est d�terminante.

Sont exclus des quorums de vote et de majorit�s les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Lorsque le quorum de pr�sences n'est pas atteint, une seconde r�union doit �tre tenue au minimum

" 15 jours apr�s la premi�re assembl�e.

La d�cision sera alors d�finitive, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

" Article 19 CAS PARTICULIERS

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la " modification des statuts sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux conditions sp�ciales de quorum de pr�sences et de majorit� requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif,

Une majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s est requise

- pour l'exclusion d'un membre

- pour toute modification aux statuts.

Le changement du ou des buts de l'association et la dissolution de celle-ci sont soumis � la majorit� ' des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volet B suite 5

Article 20 REGISTRE & PUBLICITE "

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es, clans un registre, sous forme de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et le secr�taire, Il en sera donn� lecture � la premi�re assembl�e : g�n�rale qui suivra pour approbation.

" Conform�ment � l'article 10 de la loi, tous les membres peuvent consulter, au si�ge de l'association, le. registre des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, apr�s: requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure . ' de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont d�pos�es, en version coordonn�e, au greffe du Tribunal de commerce sans d�lai et publi�es par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur " comme dit � l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL. li en va de m�me pour tous les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction des administrateurs.

M00 2,2

R�serv�

au

Moniteur

belge

TITRE VI ADMINISTRATION

" Article 21 CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administr�e par un Conseil d' Administration compos� de trois membres minimum, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale pour un terme de cinq ans, et en tout temps r�vocable par elke.

Le nombre d'administrateurs doit dans tous les cas �tre inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Toutefois, si l'association ne compte que trois membres, le Conseil d'administration ne sera compos� . que de deux administrateurs,

Toute candidature doit �tre remise au pr�sident ou au secr�taire. Les administrateurs sortants sont " r��ligibles, pour autant qu'ils adressent une demande en ce sens.

Article 22 -- En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. N ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23 BUREAU

Le conseil d'administration d�signe, pour une p�riode de cinq ans, un pr�sident, un secr�taire, et un tr�sorier qui pourront agir individuellement pour ce qui concerne les actes r�guli�rement d�cid�s par: . le conseil. Ils devront agir conjointement pour tout acte engageant I'ASBL pour un montant sup�rieur � 2.000 E (deux mille euros) � l'indice 100 des prix � la consommation (2004).

Le conseil d'administration pourra �galement nommer un responsable � toute autre fonction qu'il : jugera utile, il pourra entre autres nommer un ou plusieurs vice-pr�sidents, un secr�taire-adjoint, un tr�sorier-adjoint ainsi qu'un porte-parole responsable de la communication- Un m�me administrateur " peut �tre nomm� � plusieurs fonctions. Toutes tes fonctions pourront �tre attribu�es � des personnes " administrateurs ou non, membres ou non, agissant conjointement avec le Pr�sident, le Secr�taire ou . le Tr�sorier de l'association.

Toutes les personnes mandat�es, qui constituent le bureau, agiront dans les limites des pouvoirs d�l�gu�s par le Conseil d'administration, ou en vertu d'une d�cision de celui-ci. L'acceptation d'un mandat implique d'office l'acceptation du r�glement d'ordre int�rieur,

ii est interdit aux membres du comit� de se pr�valoir de leurs fonctions � des fins publicitaires, sous : peine de r�vocation.

: En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par la personne d�sign�e par le CA, ou, en cas de d�saccord, par le plus �g� des vice-pr�sidents ou des administrateurs pr�sents.

Le Conseil d'administration peut inviter � ses r�unions toute personne dont la pr�sence lui para�t n�cessaire ou Int�ressante selon les besoins et � titre consultatif uniquement.

Mentionner sur la dernl�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Aiu,lerso : Nom et signature

Vo et - suite 6

Article 24 FONCTIONNEMENT

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent et . chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. il se r�unira au moins deux fois par an sur : convocation du pr�sident, du secr�taire, ou, � d�faut, d'un administrateur.

Les convocations seront envoy�es par simple lettre, t�l�fax, ou courriel avec accus� de r�ception, au moins 3 jours avant la date fix�e pour la r�union. En cas d'urgence ou d'Impr�vu, la convocation pourra se faire la veille par t�l�fax, courriel ou m�me verbalement. Les convocations contiennent l'ordre du jour, ainsi que la date, l'heure et le lieu o� la r�union se tiendra.

" Le Conseil d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. " . Ses d�cisions sont prises � ta majorit� simple des voix, le Pr�sident, ou son rempla�ant, disposant de' la facult� de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Ses d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident et le : secr�taire et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Tout: membre effectif, justifiant un int�r�t l�gitime, peut en prendre connaissance sans d�placement du registre.

Article 25 POUVOIRS

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

J r

Mon 2.2

: Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion " de l'association, Seuls sont exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s, par la loi ou les pr�sents statuts, � l'Assembl�e g�n�rale.

Sous r�serve de ce qui est pr�vu � l'article 23 �1, tout administrateur seul signe valablement les actes . r�guli�rement d�cid�s par le conseil; il n'aura pas � justifier de ses pouvoirs vis-�-vis des tiers.

Article 26 GESTION

" Le conseil d'administration g�re toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � une ou plusieurs personnes choisie(s) en son sein ou m�me en dehors et dont il fixera les pouvoirs et: �ventuellement la r�mun�ration. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Ils sont en tout temps r�vocables par le Conseil d'administration.

: Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur,

" belge comme requis � l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921,

Article 27 REPRESENTATION

Le Conseil d'administration repr�sente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. .11 peut toutefois confier cette repr�sentation � un organe de repr�sentation compos� d'une ou plusieurs personnes choisie(s) en son sein ou m�me en dehors et dont if fixera les pouvoirs et �ventuellement la r�mun�ration. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Ils sont en tout temps r�vocables par le Conseil d'administration.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe sans d�lai, et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit � l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921.

Article 28 --" Les administrateurs, les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es � repr�senter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.. Celui-ci peut �tre exerc� � titre gratuit.

Article 29 Le secr�taire, et en son absence, le pr�sident est habilit� � accepter � titre provisoire ou d�finitif les lib�ralit�s faites � l'association et � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires � leur : acquisition, pour autant que leur valeur n'exc�de pas 100.000,- EUR. (cent mille euros)

~

Mentionner sur la derni�re page du Volte : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou rorganisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volet B - suite 7 MDD2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

tin r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale. Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 31 -- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

" Article 32 COMPTES

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire par le Conseil d'administration. L'adoption des : comptes par l'Assembl�e g�n�rale vaut d�charge par le Conseil d'administration. Les comptes sont . tenus et, le cas �ch�ant, publi�s conform�ment � l'article 17 de la loi du 27 Juin 1921.

"

" Article 33 DOCUMENTS COMPTABLES

Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre : connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date de de l'heure de consultation.

Article 34 VERIFICATEURS AUX COMPTES

" L' Assembl�e g�n�rale peut d�signer deux v�rificateurs aux comptes (�ventuellement un v�rificateur effectif et un suppl�ant), choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils seront charg�s de v�rifier les comptes de l'association et de pr�senter un rapport annuel. fis sont nomm�s pour un an et sont r��ligibles.

" Article 35 DISSOLUTION

L'association n'est pas dissoute par le d�c�s ni par la d�mission de membres, pour autant que le nombre des membres ne soit pas inf�rieur � trois.

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, " d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social. Cette affectation " doit obligatoirement �tre faite en faveur d'une fin d�sint�ress�e.

Les liquidateurs auront pour mandat de r�aliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde �ventuel � une association poursuivant le m�me but social.

Toutes d�cisions relatives � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateurs), � la cl�ture de la liquidation, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net, sont d�pos�es au greffe et publi�es aux annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi.

Article 36 - Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, r�gissant les associations sans but lucratif,

"

Bijlagen-bij-het Belgiseh Staatsblad -1-0/ 9/201-3 Annexes -du- A4anitear-belge

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volet >B - suite $ MOD 2.2

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater , de fa remise au greffe des statuts, des actes relatifs � la nomination des administrateurs et des actes . relatifs � la nomination des personnes habilit�es � repr�senter l'association.

" R�serv�

au

Moniteur

belge

Exercice social

Par exception � l'article 31, le premier exercice d�butera ce 1er juillet 2013, pour se cl�turer le 31 d�cembre.

Administrateurs :

Ils d�signent en qualit� d'administrateurs

� - CALS Thierry, n� le 10-06-1960 � Huy, R.N. 60.06.10-059.70

Domicili� avenue Wilmart, 82, � 1362 Perwez

. - DOMINICY Philippe, n� le 27-01-1974 � Messancy, R.N. 74.01.27-113.56

" Domicili� rue Wasram, 9, � L - 2715 Luxembourg,

DUBUC Annie, n�e le 11.-06-1946 � Couvin, R.N. 46.06.11-134.59

Domicili�e rue du B�guinage, 31 � 5660 Couvin,

MATHOT Robert, n� le 16-08-1956 � Celles, R.N. 56.08.16-105.65

Domicili� rue St Hadelin, 33, � 5561 Celles-Houyet,

- T'JEAN S�bastien, n� fe 9-01-1979 � Li�ge, R.N. 79.01,09-167.65

Domicili� chauss�e de Ramet, 35/1 � 4400 Fl�malle,

qui acceptent ce mandat.

D�l�gation de pouvoir :

Ils d�signent en qualit� de :

Pr�sident Philippe DOMINICY

Secr�taire S�bastien TJEAN

Tr�sorier : Robert MATHOT

Vice-pr�sident : Thierry CALS

Vice-Pr�sidente : Annie DUBUC

Commissaires :

Compte tenu des crit�res l�gaux, fes fondateurs d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

S�bastien T'JEAN

Secr�taire

Mentionner sur la derni�re page du yoles B ; Au rec-� `.o : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

:

" Volet E3 - suite .2 MOW 2.2

---

" " " " " "

R�serv�

su

Moniteur

belge

Liste des membres :

PF Thieny CALS SA 350 Chauss�e de Ciney 5300 6700 5561 5660 14W Coutisse " " " " " e " " " "

" COLLES & DOM INICY SPRL 3 Rue des Ecureuils AdordHeinsch

MATHOT Robert 33 Rue Saint-Madelin Celles-Houat

RECOIN SPRL 2 Rue du Lion Frasnes-fes-Couvin

: CONSORTIUM DE FUNERAILLES SPRL 231 Chauss�e de Bruxelles Waterloo

AGLAVE SPRL 36 Rue de la Station 5670 Nismes

: BODSON SPRL 64 Rue de Sardanson 5004 Bouge

BURG SPRL 49 A Rue de Rodange 6791 Athus

CHENOT-DUPONT Andr� 50 Antre de Houffalize 6800 Librement

DMUX-OGER SPRL 27 Grand'Rue 6724 Marbehan

" EVRARD R. 33A Rue de Jemeppe 5190 Moustier-sur-Sambre

GERARD A. & Fils 5 Rue de Framont 6850 Pafiseul

: GIERENS 16 Porle-de-Trelks 6600 Bastogne

GRAND-JEAN 81 Amberloup ? 6680 Ambedoup

HECK 5 Rue de Cielle 6980 La Roche-en-Ardenne

" JEXANA SA. 8 Rue de la Gare 6670 Gouvy

[ATOUR J.M. " 179 Grand'Route 5651 Lanaffe

LEONARD LEMAITRE Albert 26 Bercheux 6642 Juseret

LIBAUX 33 A Rue Gustme Massai 5030 Gembloux

MARION SPRL 3 Rue Stampia 5537 Bioui

MASSAUXsPRL Accueil fun.namurois 464 Chauss�e de Waterloo 5002 Saint-Servals

" MILQUET Fun�railles SPRL 28 Rue Joseph-Jean Merle 5060 Fansolfe (Sambreille)

PHILIPPART C�dric 33 A Place de Flaigny 5140 Tongrinne

: RENARD Bruno 33A Rue de l'Abbaye 5620 Florennes

SELLIER 12 Rue Saint-Hubert 5590 Ciney

" WILLEMS-LEROY SPRL 290 Rue Saint-Jacques 5500 Dinant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 231 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

UNION ROYALE PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNEBRES DE NAMUR-LUXEMBOURG ET ASSOCIATION DES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNEBRES DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : P.F.N.L.B.W.

Association sans but lucratif

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