29/04/2014 : AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS -
POUVOIRS
Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le 26 mars 2014. L'assemblée générale extraordinaire a décidé :
1, d'augmenter le capital, dans le cadre des mesures transitoires de l'article 537 du Code des Impôts';
sur les Revenus, à concurrence de deux millions sept cent mille euros (EUR 2.700.000,00) pour le: porter à deux millions huit cent vingt-cinq mille euros (EUR 2.825.000,00), par la création de- cinquante-quatre mille (54.000) actions nouvelles, libérées entièrement par un apport en nature. Le réviseur d'entreprises conclut son rapport comme suit :
« L'apport en nature à la SA « UNIVERSAL TECHNOLOGIES » porte sur des créances détenues] par leurs actionnaires, à savoir Monsieur Thierry Godefridi, domicilié avenue de Tervuren, 246 ai 1150 Woluwe-Saint-Pierre et Madame Elke Nasemann, domiciliée rue Lambermont, 24B à 1330;
Rixensart.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
1) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs! d'entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable; de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en| contrepartie de l'apport en nature ;
2) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de!
clarté. Il s'agit en l'occurrence de l'apport d'un montant global de créance de 2.700.000 EUR: détenue sur la SA « UNIVERSAL TECHNOLOGIES » par les apporteurs précités.
3) les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêtés par les parties, sont justifiés par les! principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 2.700.000 EUR qui! correspond au moins au nombre et au pair comptable de la contrepartie, à savoir l'émission de; 54.000 actions nouvelles au pair comptable de 50 €, soit un montant de 2.700.000 EUR, de sorte que; l'apport en nature n'est pas surévalué ;
4) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par le conseil d'administration sous! sa responsabilité, consiste en l'émission de 54.000 actions nouvelles au pair comptable de 50 €. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le! caractère légitime et équitable de l'opération.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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! Fait à Louvain-la-Neuve, le 20 mars 2014.
; Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",
I Philippe PUISSANT,
; Réviseur d'entreprises, associé. »
2. de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant : « Le capital social s'élève à deux millions i huit cent vingt-cinq mille euros (EUR 2.825.000,00), représenté par cinquante-six mille cinq cents | (56.500) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinquante-six mille i
I cinq centième du capital social. »
13. de modifier les statuts et notamment :
Insertion d'un article 26 bis dans les statuts, libellé comme suit : « Les actionnaires peuvent, dès la ! communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux! ; commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires i j aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la ! | société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée. Ces questions:
| écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de l'assemblée ;
générale. »
; POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ; Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire
I Déposées en même temps : une expédition, une procuration, le rapport du conseil d'administration ; ; (art. 602 §1 du Code des sociétés), le rapport du réviseur d'entreprises (art. 602 §1 du Code des ; ; sociétés), une coordination des statuts
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à i'égard des tiers