UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, EN ABREGE : UCL

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
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Dénomination : UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, EN ABREGE : UCL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 419.052.272

Publication

26/07/2011
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ro `1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

13 -07- 2011

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NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0419.052.272

Dénomination

(en entier): UNIVERS1TE CATHOLIQUE DE LOUVAIN

Forme juridique : Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilité publique

Siège : place de l'Université 1 - 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve

Objet de l'acte : APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT

En vertu d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, fe 29 juin 2011, ii résulte que le conseil d'administration de l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, à Ottignies Louvain-la-Neuve, Place de l'Université, 1 a notamment décidé :

I.Qu'après vérification par le bureau, le conseil d'administration est valablement représenté.

II.Tous les membres du bureau reconnaissent que conformément à l'article 760 § 1 du Code des sociétés, les conseils d'administration de l'association apporteuse et de la personne morale bénéficiaire ont établi un projet d'apport, approuvé par ceux-ci lors de la réunion, à savoir:

-pour l'UCL : le 23 mars 2011.

-Pour les FUCaM : le 23 mars 2011.

Ces avant projets d'apports ont été annexés pour les FUCaM à l'acte reçu par le notaire Fabrice Demeure de Lespaul, à Mons, le 6 avril 2011, publié à l'annexe au Moniteur belge du 28 avril suivant, sous le numéro 11065079 et pour l'UCL à l'acte reçu par le notaire Jean-François Poelman, soussigné, le 6 avril 2011, publié à l'annexe au Moniteur belge du 26 avril suivant, sous le numéro 11063474.

III.Les membres du bureau reconnaissent que :

1° Ces projets quoique distincts ont été établis de manière identique suite à des concertations entre l'association apporteuse et la personne morale bénéficiaire.

2° Chaque conseil d'administration a marqué sa volonté expresse de soumettre cette transaction à la procédure visée par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés. Cette volonté figure dans chacun des projets.

2.APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ACCEPTATION DE L'APPORT DE L'UNIVERSALITÉ DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FACULTES UNIVERSITAIRES CATHOLIQUES DE MONS, en abrégé FUCaM.

Le conseil décide d'approuver le rapport du conseil d'administration resté annexé à l'acte notarié constatant le projet d'apport dont question ci-avant. Les membres du conseil d'administration reconnaissent avoir reçu une copie de ce projet et de ses annexes, de même que le rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d'administration des FUCaM qui expose la situation patrimoniale des sociétés concernées et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, fes conditions, fes modalités et les conséquences de l'apport, plus d'un mois à compter des présentes.

Le conseil décide d'accepter avec effet au 14 septembre 2011 à midi l'apport de l'universalité du patrimoine, rien ni excepté ni réservé, de l'association sans but lucratif FACULTES UNIVERSITAIRES CATHOLIQUES DE MONS, en abrégé FUCaM, ayant son siège social à 7000 Mons, chaussée de Binche, 151, numéro d'entreprise 0410.295.152, dont l'article 3 des statuts définit le/les buts comme suit: « L' association a pour but, à l' exception de la poursuite de tout gain matériel, l' enseignement universitaire, la recherche scientifique dans les domaines notamment de I' économie, de la gestion, des sciences politiques et des disciplines qui leur sont liées, le service à I' environnement ainsi que les activités en rapport avec la réalisation de ces buts principaux tels que, notamment, concours, conférences, recyclages, publications et livres, revues, journaux et tracts, groupements d' anciens étudiants, logement et hébergement des étudiants pendant leurs études, fondation, gestion et collation de bourses d' études et de voyages. » ici représentée, conformément aux pouvoirs conférés dans l'acte d'apport de cette universalité reçu par le notaire Fabrice Demeure de Lespaul, à Mons, fe 17 juin dernier, par :

Jacques de Lange, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Marie-José, 22.

Conformément à l'article 763 du Code des sociétés, « l'apport de l'universalité entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société ayant effectué l'apport.

Le conseil prend acte de ce que :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'apport est effectué sur la base d'une situation arrêtée au 1er janvier 2011 étant entendu que toutes les' opérations de gestion courante réalisées par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'au 14 septembre prochain à midi, sur les biens apportés seront considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire.

L'acceptation de l'apport ne prenant effet qu'à la date du 14 septembre 2011 à midi, le transfert de propriété des biens apportés et leur jouissance au profit de la personne morale bénéficiaire n'interviendra donc qu'à compter du 14 septembre prochain à midi.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse; la personne morale bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse, à compter du 14 septembre prochain, à midi.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert sera fait à charge pour la personne morale bénéficiaire de :

-supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers;

-exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu

conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous

autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Pour rappel, l'apport produit ses effets aux dates suivantes :

Au niveau comptable et fiscal : avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011.

A tous les autres niveaux (patrimonial, universitaire ou enseignement, dissolution, démission des

administrateurs, social, ...) : le 14 septembre 2011 à midi.

3. POUVOIRS CONFÉRÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXÉCUTION

DES RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÉDENT

Le conseil confère à l'administrateur général, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs afin d'exécuter

toutes les résolutions qui précèdent.

Le conseil donne, en outre, tous pouvoirs à deux administrateurs, avec pouvoir d'agir ensemble, afin de

rectifier toute erreur ou omission dans la description du patrimoine de l'association apporteuse et à cette fin

signer tous actes et faire toutes déclarations.

DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF «FACULTES UNIVERSITAIRES

CATHOLIQUES DE MONS », en abrégé « FUCaM », SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCEPTATION

DE L'APPORT PAR L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE

Le vote par le présent conseil de l'acceptation de l'apport d'universalité à titre gratuit prédécrit, par le présent

bureau entraîne réalisation des conditions qui tenaient les résolutions de l'assemblée de l'association

apporteuse en suspens. Ces décisions sont dès lors définitives. En conséquence, entres autres, l'association

apporteuse sera dissoute à compter du 14 septembre 2011 à midi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

26/04/2011
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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Greffe

N° d'entreprise : 0419.052.272

Dénomination

(en entier) : UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN en abrégé UCL

Forme juridique : Personne morale de droit privé, poursuivant un but d'utilié publique

Siège : Place de l'Université, 1 - 1340 Ottignies Louvain-la-Neuve

Objet de l'acte : PROJET D'APPORT D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT

En vertu d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 6 avril 2011, il résulte que le conseil d'administration de l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, à Ottignies Louvain-la-Neuve, Place de l'Université, 1, a notamment décidé :

(...)

B. DÉCISION CONDITIONNELLE

Les présents membres marquent unanimement leur accord avec tout ce qui précède ainsi que les avant-

projets d'apport établis par chaque conseil d'administration de l'association apporteuse et de la personne.

morale bénéficiaire concernées.

Cet accord est consenti sous la condition suspensive de la signature de l'acte notarié constatant

l'acceptation de l'apport gratuit de l'universalité du patrimoine de l'association apporteuse par la personne.

morale bénéficiaire.

Les membres reconnaissent avoir reçu préalablement aux présentes les avant-projets d'apport établis par

chaque conseil d'administration.

(...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, EN ABREGE …

Adresse
PLACE DE L'UNIVERSITE 1 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne