V.D.L.-INTERNATIONAL SALES CY

Société anonyme


Dénomination : V.D.L.-INTERNATIONAL SALES CY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 446.243.550

Publication

22/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1





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N° d'entreprise : 0446.243.550

Dénomination

(en entier) : V.D.L. International Sales Cy

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de Blanmont 38 -1457 Walhain (adresse complète)



Objet(s) de l'acte :fusion - société absorbée

D'un procès-verbal dressé parle notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 22 mars 2013: , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 27 mars 2013 vol. 803 fo,9 case 12. Reçu 25,- euros. Signé, l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société anonyme "V.D.L. lntemational Sales Cy", dont le, siège social est établi à 1457 Walhain, Rue de Blanmont 38 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

Projet de fusion

La gérance de la société privée à responsabilité limitée « V.D.L. Internationale Sales Cy » (anciennement. Gluetech), société absorbante, et le conseil d'administration de la société anonyme « V.D.L. lntemational Sales: Cy », société absorbée, ont établi le 30 octobre 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code, des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur le 13 novembre; 2012 par la gérance de la société absorbante et au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 16 novembre. 2012 par le conseil d'administration de la société absorbée et publié par extrait sous les références 2012112312189596 et 20121128-0193051.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

L'actionnaire unique déclare, conformément à l'article 720§2 in fine, renoncer à l'établissement d'un état; comptable intermédiaire.

DEUXIEME RESOLUTION

Dissolution - Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de la, société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée « V.D.L. lntemational Sales Cy » (anciennement Gluetech) ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand'Route, 41 dont le numéro d'entreprise est le 0864.216.649, société absorbante, par vole de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « V.D.L. International Sales Cy », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012, toutes les opérations réalisées. depuis le 01er janvier 2013 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme: accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbai. de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par; transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications! statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de ia présente.

" société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société privée à responsabilité

limitée « V.D.L. International Sales Cy » (anciennement Gluetech), société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution:

d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

TROISIEME RÉSOLUTION

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés et la date visée à l'article 719§2 2° du Code des sociétés, sont établis par les organes de gestion de cette société, conformément aux dispositions du Code des sociétés qui lui sont applicables.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur André Callewaert, qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2012 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans te cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre:

dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société , absorbante;

accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque-carrefour des entreprises et de la T.V.A. ; déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal .

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/11/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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t,IEElNAi. DE COMMERCh

16 -11- 2012

Gre' ffeatES

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Dénomination : V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Blanmont, 38 -1457 WALHAIN

N° d'entreprise : 0446243550

Obiet de l'acte : Dépôt d'une fusion par absorption

Entre

La société privée à responsabilité limitée « GLUETECH » ayant son siège social à 5030 Gembloux, rue à. l'Eau, 37 dont le numéro d'entreprises est le 0864.216.649.

ET

La société anonyme « V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY » ayant son siège social à 1457 Walhain, rue d& Blanmont, 38 dont le numéro d'entreprises est le 0446.243.550.

IL EST ETABLI UN PROJET DE FUSION PAR LA PREMIERE NOMMEE DE LA SECONDE NOMMEE, EN' CES TERMES

1. Objet de la fusion

La société absorbante et la société absorbée conviennent de fusionner leurs activités, La société! absorbante détenant 100% de participation de la société absorbée. L'opération de fusion se fait conformément à l'article 719 du Code des sociétés,

2. La société absorbante

2.1. Forme : société privée à responsabilité limitée

2.2. Dénomination : GLUETECH

2.3. Objet : La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l'import-export, l'achat, la vente en gros ou au détail, le commissionnement, le leasing; mobilier, l'intermédiaire commercial et la distribution de toutes marchandises ainsi que la prestation de tous' services en matière de commerce national et international.

Elle peut acquérir, acheter, utiliser ou vendre tous brevets, marques de fabrique et licences et déposer en: son nom tous produits destinés à la vente en Belgique et à l'étranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute; personne ou société liée ou non,

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se; rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en favoriser ou développer la; réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet; similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Cette énonciation n'est pas limitative mais simplement exemplative,

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur, 2.4. Siège social : Rue à l'Eau, 37 à 5030 Gembloux.

3. La société absorbée

3.1.. Forme : société anonyme

3.2. Dénomination : V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY

3.3. Objet : La société a pour objet l'import-export, l'achat, la vente en gros ou au détail, le,' commissionnement, le leasing mobilier, l'intermédiaire commercial et la distribution de toute marchandises ainsi' que la prestation de tous services en matières de commerce national et international, Elle peut acquérir,; acheter, utiliser ou vendre tous brevets, marques de fabrique et licences et déposer en son nom tous produits; destinés à la vente en Belgique et à l'étranger, Elle peut se porter caution sous quelque forme que ce soit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annekes du Moniteur belge

Elle peut faire en Belgique ou à l'étranger, d'une manière générale, toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source de débouchés.

action.

3,4. Siège social ; Rue de Blanmont, 38 à 1457 Walhain

4. Fixation du rapport d'échange

Compte tenu du fait que la SPRL « GLUETECH », société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital de la SA « V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY », société absorbée, et en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante, la SPRL « GLUETECH », ne pourra être attribuée en échange des actions de la SA « V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY », société absorbée.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les parts sociales de la SPRL « GLUETECH » et les actions de la SA « V.D.L. INTERNATIONAL SALES CY ».

5. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'absorbante

Le 'fer janvier 2013

6. Droits assurés aux associés de la société absorbée qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions

Néant

7. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner Néant

Fait à Walhain, le 30 octobre 2012,

CALLEWAERT André

Administrateur délégué

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.05.2012, DPT 26.06.2012 12226-0507-013
14/03/2012
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._.1c,6J14ri3n Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dénomination : V.D.L. INTERNATIONAL SALES Cy S.A.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Blanmont, 38 1457 Walhain

N° d'entreprise : 446243550

Objet de l'acte : Modification de mandat

Procès Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 02/02/2012.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale Extraordinaire accepte que :

- Le mandat de l'Administrateur Md Vanderlinden Nicole soit non-rémunéré à partir du 01/02/2012.

L'Assemblée prend acte de cette décision à dater de ce jour.

Callewa rt André,

Administrateur-délégué,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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06/06/2011 : NI069997
27/04/2011 : NI069997
03/11/2009 : NI069997
03/06/2009 : NI069997
29/05/2009 : NI069997
13/08/2007 : NI069997
17/05/2006 : NI069997
31/01/2006 : NI069997
23/06/2005 : NI069997
06/07/2004 : NI069997
14/05/2003 : NI069997
05/07/2000 : NI069997
24/01/1998 : NI69997
01/01/1997 : NI69997
06/12/1995 : NI69997

Coordonnées
V.D.L.-INTERNATIONAL SALES CY

Adresse
RUE DE BLANMONT 38 1457 WALHAIN

Code postal : 1457
Localité : Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne