VALDES CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VALDES CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.790.149

Publication

31/12/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Belgique qu à l étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

- DUREE: illimitée.

- CAPITAL: Le capital social est fixé à cent (100) euros. Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l avoir social. Le capital a été intégralement souscrit en espèces et intégralement libéré.

- GERANCE: Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: le deuxième mardi du mois de novembre à dix-huit heures, à l endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

- ADMISSION A L ASSEMBLEE  DROIT DE VOTE  REPRESENTATION: Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, a trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

- EXERCICE SOCIAL: du premier juillet au trente juin de l année suivante.

- REPARTITION DES BENEFICES: L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) euros et le capital souscrit. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l actif net, tel qu il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l actif, tel qu il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes, ; l actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frai de recherches et développement.

- REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION: Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne sont devenues effectives qu à dater du dépôt du présent extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles:

1) Le premier exercice social commencé le jour du dépôt se terminera 30 juin 2016. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.

2) Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, monsieur Laurent Verbrugghen, ici présent et qui a accepté. Son mandat est gratuit.

3) Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

4) Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5) Monsieur Verbrugghen, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Gérard DEBOUCHE, Notaire, délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

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Code postal : 1440
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Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne