VIDANOVA

Dénomination : VIDANOVA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 828.420.283

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 08.07.2014 14279-0331-011
16/09/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MGID WORD 11.1

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Clos du Renard num�ro 19 � 1410 Waterloo

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOC1ETES-

DISSOLUTION ET CLOTURE IIVIMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 � 5 DU CODE DES SOC1ETES

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � VIDANOVA �, ayant son si�ge social � 1410 Waterloo, Clos du Renard 19, inscrite au Registre des Personnes Morales (Nivelles) sous le num�ro 0828.420283, re�u par Ma�tre Dirnitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le dix juillet deux mil quatorze, enregistr� au' premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le vingt-deux juillet suivant, volume 5/1 folio 87 case 20, aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us pour Le Conseiller, a.i. Wim. ARNAUT, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution Prise de connaissance des rapports

L'assembl�e prend connaissance :

a) du rapport justificatif du g�rant, conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, exposant la; proposition de dissolution de la soci�t�; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 mai 2014.

b) du rapport du r�viseur d'entreprises, la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e:

� BST R�viseurs d'Entreprises�, ayant son si�ge social � 1050 Ixelles, Rue Gachard 88/16, inscrite au registre,

des personnes morales sous le num�ro 0444.708.673, repr�sent�e par Monsieur Fr�d�ric LEPOUTRE, en date,:

du 8 juillet 2014, en application de l'article 181 du Code des soci�t�s sur l'�tat r�sumant la situation active et

passive de la soci�t�, joint au rapport du g�rant.

Les conclusions du rapport du r�viseur d'entreprises sont textuellement libell�es en ces termes:

�Dans le cadre de la proc�dure de dissolution pr�vue par le droit des soci�t�s,

la G�rance de la SPRL � VIDANOVA � a �tabli un �tat comptable

interm�diaire selon les principes comptables de discontinuit�, r�sumant la

situation active et passive arr�t�e au 31 mai 2014, qui fait appara�tre un total

bilan de 30.375.898,86 EUR et un actif net comptable positif de

20.384.184,26 EUR.

2. Cet �tat comptable, qui a fait l'objet d'une revue par nos soins, conform�ment

aux normes g�n�rales de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et � la norme

relative aux contr�les � op�rer en cas de dissolution d'une soci�t�, refl�te

compl�tement, fid�lement et correctement, la situation patrimoniale de la

spRL � VIDANOVA �, � la date du 31 mai 2014, pour autant que les

pr�visions de la G�rante qui sont � la base de l'�tablissement dudit �tat soient

r�alis�es avec succ�s par le liquidateur.

3. Toutes les dettes � l'�gard des tiers autres que les institutions financi�res

(pour leurs frais de gestion et droits de garde, lesquels font l'objet d'un

pr�l�vement automatique par celles-ci) ainsi que l'Administration fiscale

(dette fiscale consistant en l'imp�t des soci�t�s), selon l'�tat r�sumant la

situation active et passive �tabli conform�ment � l'article 181, �1 du Code

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

MON1T

TRIBUNAL DE COMMERCE

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BELG1SC

-09- 2014 0 1 SEP. 201k

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R�s( al Moni bel III

N� d'entreprise : 0828.420.283 D�nomination

(en entier) : ViDANOVA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

V�let B "Suite

des Soci�t�s, ont �t� pay�es.

Conform�ment � la loi du 26 avril 2014, un montant relatif � la dette fiscale estim�e par la G�rance � la date de l'acte notari� de mise en liquidation a �t� consign� aupr�s du notaire.

Il subsiste toutefois une incertitude quant au montant de la dette fiscale � fa date de mise en liquidation. En effet, pour la p�riode du 1er juin 2014 � la date de la passation de l'acte notari� de mise en liquidation, la soci�t� n'est pas en mesure d'estimer la provision fiscale de mani�re exacte..

Une dette fiscale, estim�e � ce jour de mani�re prudente par la G�rance � 100 K EUR, et � laquelle il est fait r�f�rence dans le rapport sp�cial de la G�rance mis � notre disposition, sera issue des mouvements sur les portefeuilles-titres, mais �galement des revenus (int�r�ts et dividendes) per�us ou � percevoir entre la date du 1er juin 2014 et la date de passation de l'acte de dissolution devant notaire, ainsi que des plus-values latentes sur placements de tr�sorerie. Nous ne sommes d�s lors pas en mesure de nous prononcer sur le montant de cette dette fiscale au moment de la mise en liquidation.

4. Notre rapport n'a pu �tre remis minimum quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale des associ�s, �tant donn� l'absence de finalisation de certaines informations. Les comparants � l'acte de dissolution de la soci�t� reconna�tront, � l'occasion de cet acte, accepter cet �tat de fait.

Fait � Bruxelles,

le 8 juillet 2014

BST R�viseurs d'Entreprises,

S.C.P.R.L. de r�viseurs d'entreprises,

repr�sent�e par

Fr�d�ric LEPOUTRE,

R�viseur d'entreprises.�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

alterve

" " au Moniteur " beO�

Deuxi�me r�solution : Dissolution et cl�ture de la liquidation

L'assembl�e d�cide de dissoudre la soci�t� conform�ment � l'article 184 � 6 du Code des soci�t�s et ceci � ; partir du jour de l'acte.

L'associ� unique confirme que toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es, ce qui ressort �galement du rapport du r�viseur d'entreprises et qu'un montant de 825.000,00 euros (huit cent vingt-cinq mille euros) a �t� consign� sur un compte rubrique ouvert aupr�s du notaire soussign� pour couvrir un montant ouvert relatif aux exercices d'imposition 2014 (revenus au 31 d�cembre 2013) et 2015 (revenus du 01 janvier 2014 au jour de l'acte).

D�� lors, ou vu de la situation des comptes de la soci�t�, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la r�partition, donne d�charge au g�rant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et d�cide de cl�turer imm�diatement la liquidation et de constater la dissolution d�finitive de la soci�t�.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Soci�t�s, les livres et documents sociaux de la soci�t� seront conserv�s chez Meeschaert Family Office Belgigrn � Watermael-Boitsfort, Chauss�e de La Hulpe, 177 bo�te 16 pendant cinq ans au moins.

L'associ� unique d�clare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la pr�sente soci�t�, non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� et qui pourrait appara�tre ult�rieurement � la pr�sente dissolution; ' il acquittera d�s lors tout le passif g�n�ralement quelconque qui pourrait encore subsister � charge de cette soci�t�.

L'assembl�e donne pouvoir, avec facult� de substitution, � Madame Morgane H�l�ne Fran�oise LE LOUS et/ou � Ma�tre Mikael GOSSIAUX, avocat �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise 290, chacun pouvant agir . individuellement, aux tins d'effectuer les d�marches administratives li�es � la cl�ture de la liquidation, et notamment les formalit�s de radiation de l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration, banque et soci�t� g�n�ralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

31/01/2014

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R�set au Monit belg

N� d'entreprise : 0.828.420.283

' D�nomination

(en entier) : VIDANOVA

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue des Sarcelles 29 � 1410 WATERLOO

Objet de l'acte : Transfert si�ge social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Le conseil de g�rance de ce 31/10/2013 d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � dater de ce jour � l'adresse suivante ;

CLOS DU RENARD 19 � 1410 WATERLOO,

Pour extrait conforme

Morgane Le Lous

G�rante.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.04.2013, DPT 19.08.2013 13434-0449-010
23/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Greffe

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N� d'entreprise : 0828.420.283 D�nomination

(en entier) : VIDANOVA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue des Sarcelles num�ro 29 � 1410 Waterloo

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :FUSION TRANSFRONTALIERE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE DE DROIT FRAN�AIS �J.P.M. �

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des aassoci�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � VIDANOVA �, ayant son si�ge social � 1410 Waterloo, Avenue des Sarcelles num�ro 29, inscrite au Registre des Personnes Morales (Nivelles) sous le num�ro 0828.420.283, re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le vingt-nuit juin deux mil treize ne prenant effet qu'au trente juin deux mil treize � minuit, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : D�cision de fusion transfrontali�re

Conform�ment au projet de fusion transfrontali�re, l'assembl�e d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� par absorption, dans le sens des articles 772/1 et suivants juncto 676, 1� du Code des soci�t�s belge et dans le sens des articles L 236-1 et suivants du Code de Commerce fran�ais, de la soci�t� � responsabilit� limit�e � associ� unique de droit fran�ais � J.P.M. �, ayant son si�ge social � 75008 Paris (France), 17 Rue Tronchet, inscrite au registre de commerce de Paris sous le num�ro 487 471 385, dont la pr�sente soci�t� poss�de toutes les parts sociales, laquelle transf�rera, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine activement et passivement � la pr�sente soci�t�.

L'assembl�e d�cide que, d�s lors que (I) seront intervenues les d�cisions concordantes d'approbation de la r�alisation de la fusion prises au sein des assembl�es ou des associ�s uniques des soci�t�s absorb�e et absorbante et (ii) un notaire belge aura constat� la r�alisation de l'op�ration de fusion sur pr�sentation des certificats et autres documents justificatifs de l'op�ration, et ce conform�ment aux dispositions de l'article L 23631 du Code de Commerce fran�ais et � l'article 772/14 du Code belge des soci�t�s, la fusion prendra effet le 30 juin 2013 � minuit.

La pr�sente fusion est donc affect�e d'un terme suspensif et aura un effet juridique et comptable au 30 juin 2013 � minuit.

La transmission de l'ensemble du patrimoine de la soci�t� absorb�e interviendra sur la base des comptes de la soci�t� J.P.M. arr�t�s � cette date du 30 juin 2013 � minuit.

C'est �galement � cette date du 30 juin 2013 � minuit que les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable (et fiscal) comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

Le patrimoine transf�r� � la pr�sente soci�t� ne comprend pas d'immeubles et/ou de droits r�els immobiliers.

Le transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e a lieu selon les conditions et modalit�s d�crites dans le projet commun de fusion transfrontali�re.

La pr�sente fusion transfrontali�re n'aura pas d'effet sur l'emploi �tant donn� que les soci�t�s qui fusionnent n'ont pas de salari�s. Par cons�quent, i� n'y a pas lieu de d�terminer de modalit�s relatives � l'implication des travailleurs dans la d�finition de leurs droits de participation dans la soci�t� issue de la fusion.

La soci�t� VIDANOVA d�tenant 100% des parts sociales de la soci�t� J.P.M., l'absorption de cette derni�re soci�t� ne donne lieu � aucun rapport d'�change de parts sociales entre ces soci�t�s, ni corr�lativement �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Rese rv�~` e Volet B - Suite

au aucune �mission de parts sociales VIDANOVA, conform�ment aux dispositions des articles L 236-23 et L 236-~

Moniteur 11 du Code de Commerce fran�ais et aux dispositions de l'article 772/9, �4, et de l'article 726, 1�, du Code

belge belge des Soci�t�s mais entra�ne chez la soci�t� VIDANOVA la constatation d'un boni de fusion ou d'un mati de fusion, selon la diff�rence qui sera constat�e � la date de r�alisation de la fusion entre, d'une part, le montant de l'actif net apport� par J.P.M. et, d'autre part, la valeur d'inscription comptable des titres de la soci�t� J.P.M. au bilan de la soci�t� VIDANOVA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Deuxi�me r�solution : Dissolution de la soci�t� absorb�e, d�charge au g�rant et conservation des

documents

L'assembl�e d�cide en cons�quence de la fusion

-de la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e � la date du 30 juin 2013 � minuit;

-que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante des comptes annuels de l'exercice en cours de la soci�t� absorb�e vaudra d�charge pour le g�rant de la soci�t� absorb�e pour l'exercice de son mandat jusqu'au jour de la prise d'effet de la fusion ;

-d�cision que les livres et documents de la soci�t� absorb�e seront conserv�s au si�ge de la soci�t� absorbante pendant les d�lais prescrits par la loi.

Troisi�me r�solution ; Pouvoirs

L'assembl�e conf�re au g�rant de la soci�t� absorb�e, Madame Morgane LE LOUS, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs � l'effet de poursuivre la r�alisation d�finitive des op�rations de fusion et en cons�quence de r�it�rer si besoin �tait, la transmission du patrimoine � la soci�t� absorbante, d'�tablir tous actes confirmatifs, compl�mentaires ou rectificatifs qui s'av�reraient n�cessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalit�s utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la soci�t� absorb�e, d'�tablir et de signer seule la d�claration de r�gularit� et de conformit� relative � l'ensemble des op�rations approuv�es ci-dessus conform�ment aux dispositions de l'article L 236-6 alin�a 3 du Code de Commerce fran�ais et de r�aliser les formalit�s administratives cons�quentes � la fusion ainsi que proc�der � la radiation de l'immatriculation de la soci�t� absorb�e au registre de commerce de Paris et aupr�s de toutes administrations,

A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire,

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL OB COLth11�RC!~

0 8 MAI 2013

NIVELLES

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MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0828.420.283 D�nomination

(en entier) : VIDANOVA

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge (en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue de Sarcelles 29 - 1410 Waterloo

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion transfrontali�re

D�p�t d'un projet de fusion transfrontali�re dans le cadre de la proc�dure des op�rations assimil�es � la fusion par absorption de la soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais J.P.M., dont le si�ge social est � Paris (75008) 17 rue Tronchet, France, identifi�e sous [e num�ro unique d'identification RCS Paris B 487.471.385., par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge VIDANOVA, dont le si�ge social est � Waterloo (1410), avenue de Sarcelles 29, Belgique, immatricul�e au Registre des personnes morales de Nivelles sous le num�ro d'entreprise 0828.420.283, et ce conform�ment aux articles 77211 et suivants du Code belge des soci�t�s et aux articles L236-1 et suivants et L236-25 et suivants du Code de commerce fran�ais.

La soci�t� VIDANOVA, soci�t� absorbante, est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge, qui a une activit� de soci�t� holding.

Son objet social est, selon l'article 3 de ses statuts, le suivant :

"La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour oompte propre, pour compte d'autrui ou en participation :

-la gestion de tout patrimoine mobilier ou immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'am�nagement, la location, l'�change, l'entretien, la r�paration, la concession de tout droit r�el et la vente de

toute action en capital, meuble ou immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propri�t� et qu'en pleine propri�t� ;

-la gestion de tout patrimoine mobilier incluant la d�tention ou l'achat d'instruments financiers de toutes sortes ;

-la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration ;

-l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et l'emphyt�ose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles

-le management et la gestion de soci�t�s.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute soci�t� et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t� ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet."

Elle est administr�e par un G�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

' R�serv�

au

Moniteur

`belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La soci�t� J.P.M., soci�t� absorb�e, est une soci�t� � responsabilit� limit�e qui exerce une activit� de soci�t� holding,

Son objet social est, selon l'article 3 de ses statuts, le suivant :

"La soci�t� a pour objet, tant en France qu'� l'�tranger :

-l'acquisition par voie d'achat, d'�change, d'apport ou autrement de toutes valeurs mobili�res et droits sociaux de toutes soci�t�s, ainsi que la vente, l'�change ou l'apport desdits droits sociaux ;

-la r�alisation de prestations de services dans les domaines administratifs, financiers, commerciaux, techniques et strat�giques au b�n�fice des soci�t�s de son groupe ;

-la gestion du portefeuille de valeurs mobili�res et des participations qu'elle d�tient ;

-l'achat par tous moyens de tous biens ou droits immobiliers, et, dans ce cadre, !a mise en valeur sous toutes ses formes desdits biens et droit immobiliers ;

-la participation de la soci�t� par tous moyens, � toutes entreprises ou soci�t�s cr��es ou � cr�er pouvant se rattacher � l'objet social, notamment par voie de cr�ation de soci�t�s nouvelles, d'apports, de fusion, alliance, associations en participation ou groupement d'int�r�t �conomique ;

Les motifs et les buts de la fusion par voie d'absorption de la soci�t� J.P.M. par la soci�t� VIDANOVA peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :

La soci�t� J.P.M. est une filiale � 100% de la soci�t� VIDANOVA.

Les deux soci�t�s exercent des activit�s similaires de soci�t�s holdings, consistant en la gestion de leur patrimoine mobilier et immobilier.

Cette structure juridique complique la prise de d�cision, engendre des co�ts suppl�mentaires inutiles et n'apporte aucune valeur ajout�e particuli�re.

L'op�ration de fusion-absorption de la soci�t� J.P,M. par la soci�t� VIDANOVA a pour objectif de concentrer cette activit� de gestion sur une seule structure, la soci�t� ViDANOVA, permettant un gain d'efficacit� et la r�alisation d'�conomies d'�chelle et de co�ts administratifs de fonctionnement.

Cette op�ration n'aura aucun Impact sur l'emploi puisque les soci�t�s J.P.M. et VIDANOVA n'ont pas de salari�s.

L'op�ration de fusion absorption de la soci�t� J.P.M. par la soci�t� VIDANOVA pr�sentant un caract�re transfrontalier, il est pr�cis� qu'il sera fait une application � distributive � des diff�rentes obligations l�gales et r�glementaires susceptibles de s'appliquer territorialement.

Du c�t� fran�ais, l'op�ration prendra la forme d'une fusion dite "simplifi�e", la soci�t� VIDANOVA d�tenant l'int�gralit� des parts sociales de la soci�t� J.P.M.

L'absorption de la soci�t� J.P.M. ne donnera en cons�quence lieu � aucun rapport d'�change d'actions entre les soci�t�s absorbante et absorb�e, ni corr�lativement � aucune �mission d'actions VIDANOVA, conform�ment aux dispositions des articles L 236-23 et L 236-11 du Code de Commerce Fran�ais.

Du c�t� belge, l'op�ration est assimil�e � une fusion par absorption (� fusion simplifi�e �), conform�ment � l'article 676,1�, du Code belge des soci�t�s et sera soumise aux dispositions des articles 772/1 � 772/14 et, par renvoi, des articles 719 et suivants du Code belge des Soci�t�s.

L'op�ration de fusion-absorption de la soci�t� J.P.M. par la soci�t� VIDANOVA entra�ne le transfert universel du patrimoine de la soci�t� J.P.M. � la soci�t� VIDANOVA.

Pour l'�tablissement de la nomenclature des biens apport�s, les parties se sont r�f�r�es � titre provisoire aux comptes de la soci�t� absorb�e arr�t�s au 31 d�cembre 2012 � titre de bilan, les �l�ments d'actif et de passif de la soci�t� absorb�e �tant conventionnellement apport�s � la soci�t� absorbante pour leur valeur nette comptable � la date de r�alisation de l'op�ration de fusion.

La date de r�alisation de la fusion (ci-apr�s la � Date de R�alisation �) interviendra � la date � laquelle (i) seront intervenues les d�cisions concordantes d'approbation de la r�alisation de la fusion prises au sein des assembl�es ou des associ�s uniques des soci�t�s absorb�e et absorbante et (ii) un notaire belge constatera la r�alisation de l'op�ration de fusion sur pr�sentation des certificats et autres documents justificatifs de l'op�ration, et ce conform�ment aux dispositions de l'article L 236-31 du Code de Commerce fran�ais et � l'article 772114 du Code belge des soci�t�s.

Les membres des organes d'administration, de gestion, de surveillance et de contr�le des soci�t�s VIDANOVA et J.R.M. ne b�n�ficient pas d'avantages particuliers au sens du droit fran�ais et du droit belge.

Mika�l GOSSIAUX

Avocat, mandataire ad hoc

12/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 10.09.2012 12559-0411-010

Coordonnées
VIDANOVA

Adresse
CLOS DU RENARD 19 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées VIDANOVA

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