VINCENT GAYE COMPANY

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. VINCENT GAYE COMPANY
Dénomination : VINCENT GAYE COMPANY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 408.065.340

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 03.07.2014 14266-0039-034
30/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

NITEUR B LGE

-------idBLINAL DE COMMERCE

22 -09- 21 14 1 2 SEP. 2414

ISCH STAA FSBLAD Greffe

IIIIMIMMO1111 BEL

N° d'entreprise : 0408.065.340 Dénomination

(en entier) : Vincent Gaye Company

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Charon 284, 1420 Braine4 Aileud

(adresse complète)

Obiet(st de Pacte :Dépôt projet de scission partielle

Conformément à l'article 677 juncto 728 du Code des sociétés, les conseils d'administration de la société anonyme Vincent Gaye Company et de la société anonyme Gavimmo ont décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de scission partielle à leur assemblée générale des actionnaires.

'DESCRIPTION DE L'OPÉRATION DE SCISSION PARTIELLE

Les sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 677 et 728',' du Code des sociétés, par laquelle la SA Vincent Gaye Company transférera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à la SA Gavimmo, une partie de son patrimoine en contrepartie de l'émission par la SA Gavimmo des actions qui seront attribuées aux actionnaires de la SA Vincent Gaye Company.

L'opération envisagée consiste en une scission partielle de Vincent Gaye Company, à l'issue de laquelle son activité immobilière sera transférée à Gavimmo. Les immeubles concernés ne sont pas impliqués dans les activités opérationnelles de Vincent Gaye Company. Aucune dette ne grève ces immeubles. La séparation de l'activité immobilière de l'activité opérationnelle exercée par Vincent Gaye Company favorisera un développement plus harmonieux des deux sociétés en fonction de leur propre « core-business ».

'MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCIETES

.Renseignements généraux sur les sociétés concernées par la scission partielle

1.1.Vincent Gaye Company SA, société à scinder

La société à scinder partiellement porte la dénomination sociale Vincent Gaye Company (ci-après « VGC »). Elle a été constituée sous la forme d'une société anonyme. Son siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, rue du Charon 284. VGC est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0408.065.340.

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suite:

« La société a pour objet:

L'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la fabrication, la réparation et l'entretien d'articles d'horlogerie et de bijouterie et leurs accessoires.

La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières généralement quelconque, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut s'intéresser, par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes les affaires ayant avec elle un lien économique quelconque. »

1.2.Gavimmo SA, société bénéficiaire

La société bénéficiaire porte la dénomination sociale Gavimmo (ci-après « Gavimmo »). Elle a été constituée sous la forme d'une société anonyme. Son siège est établi à 1050 Ixelles, avenue Molière 484. Gavimmo est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0471.692.786.

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, son objet social est décrit comme suite:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

1) l'achat, la vente, l'échange, Ia location, la cession, l'exploitation, l'entretien, la construction en tant que maître de l'ouvrage, la transformation, la mise en valeur, l'étude et l'aménagement de lotissements cie tous biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ainsi que toutes opérations de financement;

2) dans les limites de la gestion de son propre patrimoine, du patrimoine dont elle est copropriétaire ou du patrimoine des sociétés dont elle est actionnaire ou associée: les activités d'administrateur de biens assurant la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers ou la fonction de syndic de biens immobiliers ou de droits immobiliers;

3)1e conseil pour les affaires et le management ainsi que les activités de gestion et d'administration de toutes sociétés et entreprises; l'exercice de fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés;

4) Ia constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier ainsi que sa gestion, y compris l'acquisition sous toutes ses formes, la gestion et l'aliénation de toutes valeurs mobilières; la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier ainsi que sa gestion.

La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou cie nature à en favoriser la réalisation et le développement. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.))

2,Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire

Dans le cadre de la scission partielle, VGC transférera à Gavimmo l'ensemble du patrimoine afférent à son activité immobilière. VGC transférera à Gavimmo la pleine propriété de:

-l'immeuble situé à 1050 Bruxelles, rue de la Bonté 2A;

-l'immeuble situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 424.

Aucune dette ne grève les immeubles concernés Sur base d'une situation arrêtée au 31 mars 2014, Ia description et la répartition des éléments du patrimoine de la société à scinder peuvent se résumer comme suit:

A) A l'actif

111.IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains et constructions

B) Au passif

I. CAPITAL

Capital souscrit

IV. RESERVES Réserve [égale

Réserves disponibles

Bénéfice reporté

3.Le rapport d'échange des actions et la répartition aux associés de la société à scinder

L'émission des nouvelles actions Gavimmo aux actionnaires de VGC s'effectue sur base d'une comparaison entre la valeur réelle du patrimoine scindé et la valeur réelle du patrimoine de Gavimmo avant la réorganisation. Ce patrimoine scindé sera rémunéré exclusivement par l'attribution d'actions représentant des droits sociaux. Il n'y aura pas de soulte en espèces.

La détermination de la valeur de marché des biens immobiliers scindés s'effectue sur base d'évaluations objectives récentes moyennant des critères uniformes. Le patrimoine scindé est évalué à 2.081.512,50 EUR.

Une action Gavimmo est évaluée à 857,70 EUR. En contrepartie de la scission partielle, les actionnaires de VGC recevront par conséquent 2.427 actions nouvellement émises par Gavimmo.

La répartition des nouvelles actions émises par la société bénéficiaire en faveur des actionnaires de la société à scinder partiellement se fera proportionnellement à leur participation:

-2.426 actions sont attribuées à Gavinas SA;

-1 action est attribuée à Monsieur Vincent Gaye.

296.666,93 EUR

14.107,82 EUR

1,410,78 EUR

25.769,12 EUR

255.379,21 EUR

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4.Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire

Les nouvelles actions émises par Gavimmo auront les mêmes droits que les actions Gavimmo existantes, ni plus ni moins. Ces actions seront remises aux actionnaires de VGC par voie d'inscription au registre des actionnaires de Gavimmo dès leur émission.

5.Date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

Les actions émises par la société bénéficiaire et attribuées en échange du transfert résultant de la scission partielle, participeront aux bénéfices à partir du 1 avril 2014.

6.Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire

Les opérations relatives au patrimoine scindé seront considérées comme accomplies d'un point de vue comptable au nom et pour le compte de la société bénéficiaire à partir du 1 er avril 2014.

7.Droits spéciaux

Il n'existe pas, dans la société partiellement scindée, d'actionnaires ayant des droits spéciaux, ni de porteurs

de titres autres que les titres représentatifs du capital.

Aucun droit particulier n'a été ou ne sera accordé par la société bénéficiaire de la scission aux actionnaires de la société appelée à se scinder partiellement.

8.Emoluments spéciaux attribués aux réviseurs ou aux experts comptables externes chargés de la rédaction prévue à l'article 731

Les conseils d'administration de VGC et de Gavimmo ayant décidé de soumettre aux assemblées générales des actionnaires de leur société respective l'application de l'article 731, § 1er, dernier alinéa du Code des sociétés, la rédaction d'un rapport sur le projet de scission conformément à l'article 731 n'est pas requise. Aucune rémunération n'est dès lors due à cet égard.

9.Avantages particuliers attribués aux membres des Conseils d'Administration des sociétés participant à la scission partielle

Aucun avantage n'est accordé aux membres du Conseil d'Administration de la société appelée à se scinder, ni aux membres du Conseil d'Administration de la société bénéficiaire de la scission,

10. Divers

10.1.Attestations du sol

Les attestations du sol requises en vue de la cession des immeubles seront demandées auprès de l'IBGE.

102,Formalités de dépôt au greffe

Conformément à l'article 728 in fines du Code des sociétés, les conseils d'administration de VGC et de Gavimmo déposeront le présent projet de scission partielle auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nivelles pour VGC et auprès du greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles pour Gavimmo et ce, six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la scission partielle par absorption.

10.3.Régime fiscal

La scission partielle aura lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus.

Fait à , le en six exemplaires,

Vincent Gaye Company SA Gavimmo SA

GAV1NAS, représentée par Monsieur Vincent Gaye

Monsieur Vincent Gaye

Monsieur Vincent Gaye Madame Annette Dorthu

Madame Annette Dorthu

Vçtlet B - Suite

Réservé

eu

Moniteur

bélge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0408.065.340

Dénomination

(en entier) : Vincent Gaye Company S.A.

Forme juridique : Société anonyme

Siège ; Rue du Charron 284, 1420 Braine l'Afleud

obiet de l'acte : Nominations administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 31 mai 2013 :

L'assemblée générale décide de renommer les personnes suivantes comme administrateurs pour une; période de 6 ans : Monsieur Vincent Gaye, Madame Anne Dorthu et la sa Gavinas représentée par Monsieur Vincent Gaye. Leur mandat prend cours ce jour pour se terminer à l'assemblée générale qui se tiendra en 2019. Le mandat des administrateurs-délégués est rémunéré.

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 31 mai 2013

La sa Gavinas ,représentée par son représentant légal Monsieur Vincent Gaye et Monsieur Vincent Gaye sont nommés comme administrateurs-délégués. Leur mandat prendra fin lors de l'assemblée générale qui se tiendra en 2019,

SA GAVINAS

Administrateur-délégué

Représentée par M. Vincent Gaye

11111111111 II 1111

*13133405*

Réservé

au

Moniteur

belge

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111111!1111111,11111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 408.065.340

Dénomination (en entier) : VINCENT GAYE COMPANY

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège :1420 BRA1NE-L'ALLEUD RUE DU CHARRON 284

Obiet de l'acte : SCISSION PARTIELLE, SANS DISSOLUTION, DE LA PRÉSENTE SOCIÉTÉ VINCENT GAYE COMPANY (ci-après dénommée " VGC"), SOCIÉTÉ PARTIELLEMENT SCINDÉE, EN APPLICATION DES ARTICLES 673, 677 ET 728 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIÉTÉS, PAR TRANSFERT D'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À UNE SOCIETE EXISTANTE, LA SOCIÉTÉ ANONYME GAVIMMO  MODIFICATIONS AUX STATUTS - POUVOIRS

(Assemblée de la société partiellement scindée)

ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-huit novembre deux mille quatorze , enregistré au bureau d'enregistrement BRUXELLES 1-AA le douze décembre deux mille quatorze (12-12-2014), Réference 5 Volume 074 Folio 056 Case 0002 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, rue du Charron, 284 a notamment décidé :

1. SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE VGC, SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 673, 677 ET 728 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES, PAR TRANSFERT D'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A UNE SOCIETE EXISTANTE, LA SOCIÉTÉ GAVIMMO

1.A. Formalités préalables

1. projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine actif et passif de la société VGC à la société anonyme GAVIMMO, ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Molière, 484 (RPM Bruxelles 0471.692.786)., consistant en l'ensemble du patrimoine afférent à l'activité immobilière de VGC.

Ce projet a été établi en commun par les organes de gestion des sociétés VGC et GAVIMMO.

Ce projet a été dressé par acte sous seing privé le en date du onze septembre deux mille quatorze deux mille quatorze, d'un projet sous seing privé de scission partielle, contenant les mentions prescrites par l'article 728 du Code des Sociétés, déposé le 12 septembre 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles pour la société scindée, et au Greffe du Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles pour la société absorbante.

Ce projeta été publié par voie de mention aux Annexes au Moniteur belge sous les numéros 2014-09-301 0178036 (VGC) et 2014-09-23 / 0173859 (GAVIMMO).

2. les rapports spéciaux des conseils d'administration et les rapports du Reviseur établis en application des articles 730 et suivants du Code des Sociétés:

2.1. Conformément à la faculté laissée par l'article 734 du Code des sociétés, renonciation à la confection des rapports prescrits par les articles 730, 731 et 733 du Code des sociétés et à leur communication, étant le rapport de scission du Conseil d'administration sur la proposition de scission par absorption.

3. Autres documents

Les rapports de gestion, et les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux des sociétés

participant à la scission.

Les actionnaires, présents ou représentés, reconnaissent avoir reçu un exemplaire des documents sub I,A.1

et avoir pu prendre connaissance au siège social des documents dont question sub I.A.3 et t.A.4.

I.B. Actualisation des informations

aucune modification importante du patrimoine des sociétés VGC et GAVIMMO pouvant affecter la

consistance des biens à transférer n'a eu lieu depuis la date de l'établissement du projet de scission;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

aucun engagement, susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des biens à transférer, n'a

été effectué depuis cette même date en dehors des opérations normales d'exploitation.

I. C. Décision de scission partielle

Décision de scinder partiellement la société VGC par transfert à la société GAVIMMO de l'ensemble des

éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé du patrimoine afférent à

l'activité immobiiière de VG , société scindée.

Etant précisé que :

1) la société VGC transférera une partie de son patrimoine et subsistera;

2) l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, représentant l'ensemble du patrimoine afférent à l'activité immobilière de VGC seront transférés à Gavimmo. Il s'agit plus particulièrement de la pleine propriété de:

- l'immeuble situé à 1050 Bruxelles, rue de la Bonté 2A;

- l'immeuble situé à 1150 Woluwe-Saint Pierre, avenue de Tervuren 424. Et l'ensemble des engagements, droits et obligations relatifs à ces immeubles,.

Ils seront transférés à la société GAVIMMO, à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la société VGC arrêtés au trente-et-un mars deux mille quatorze, tels que ces actifs et passifs sont plus amplement décrits au rapport établi par Monsieur Vaes, réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, et dont un exemplaire sera annexé au procès-verbal de la société bénéficiaire de la scission.

3) Dans le cas où un élément du patrimoine, actif ou passif, ne serait pas expressément mentionné dans le Patrimoine Scindé et que l'interprétation du projet de scission partielle ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci serait attribué ou supporté par la société absorbée

4) Les fonds propres de la société VGC seront diminués par imputation sur le capital, les réserves et les résultats conformément au point Il ci-après.

5) Toutes les opérations relatives aux éléments transférés par la société VGC seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société GAVIMMO à partir du premier avril deux mille quatorze, à zéro heure.

En conséquence, la société GAVIMMO reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant à la partie du patrimoine transféré parla société VGC à leur valeur au trente et un mars deux mille quatorze, à vingt-quatre heures.

6) Conformément à l'article 686 du Code des Sociétés, la société VGC sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non transférées au jour de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle. Cette responsabilité est limitée à l'actif net transféré à !a société GAVIMMO.

De même la société GAVIMMO sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles transférées au jour de ladite publication. Cette responsabilité est limitée à l'actif net non attribué à la société GAVIMMO. I.D. Rémunération du transfert

En rémunération du transfert par voie de scission partielle de la société VGC, il a été créé 2.427 actions nouvelles de la société GAVIMMO.

Ces actions nouvelles ront nominatives, entièrement libérées et attribuées directement aux actionnaires de la société VGC, conformément à l'article 682,2° du Code des Sociétés

Le Conseil d'administration sera chargé de la transcription au registre des actionnaires de l'identité des actionnaires recevant les nouvelles actions émises ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux.

Ces actions nouvelles conféreront les mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société GAVIMMO, avec participation au dividende à compter du ler avril deux mille quatorze en ce compris celui qui résulte des opérations que la société VGC est censée avoir accomplies, du point de vue comptable, pour le compte la société GAVIMMO depuis le premier avril deux mille quatorze.

La scission partielle ne donne pas lieu à l'attribution de soulte en espèces ou autrement.

I. E Représentation de la société VGC

1. L'assemblée décide de déléguer la représentation de la présente société VGCaux opérations de scission partielle à la société GAVIMMO, aux mandataires ci-après nommés,

Sont désignés:

- Monsieur GAVE Vincent.

- Madame DORTHU Annette

Le mandat conféré aux mandataires ainsi désignés sera exercé gratuitement.

Les mandataires, agissant ensemble ou séparément avec pouvoir de substitution, auront les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la présente société VGC, scindée partiellement à l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société GAVIMMO ayant à son ordre du jour l'absorption par voie de scission d'une partie du patrimoine de la présente société et les modifications des statuts qui en résultent,

Ils ont notamment pour mission de veiller à

1) l'inscription dans la comptabilité de la société GAVIMMO, des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui leur sont transférés par voie de scission partielle;

2) l'attribution aux associés de ladite société VGC des actions nouvelles créées par la société GAVIMMO, comme dit au point I.D. ci-avant.

3) Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le représentant ci-dessus désigné, peut en

outre

- déclarer avoir connaissance de la situation financière et des statuts de la société GAVIMMO;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

- déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l'assemblée générale extraordinaire;

- subroger la société dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés tels qu'ils figureront dans le procès-verbal de l'assemblée la société GAVIMMO;

- déléguer sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées à un ou plusieurs mandataires toute ou partie des pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent;

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire.

I.F. Prise d'effet

Conformément à l'article 738 alinéa 2 du Code des Sociétés, les résolutions sub I. ne sortiront leurs effets que lorsque les décisions concordantes de scission partielle auront été prises au sein de la société GAVIMMO.

ATTESTATION NOTARIÉE

Article 737, alinéa 3 du Code des Sociétés

Conformément à l'article 737 alinéa 3 du Code des Sociétés, le

Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

II. REDUCTION DES FONDS PROPRES DE LA PRESENTE SOCIETE

Suite à la scission partielle par transfert l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, représentant l'ensemble du patrimoine afférent à l'activité immobilière de VGC, l'assemblée a constaté que, conformément à l'article 213 du Code des impôts sur les revenus 1992, les fonds propres de la présente société sont diminués à concurrence de la valeur nette des éléments du patrimoine actif et passif transféré à la société GAVIMMO, en tenant compte des quotes parts des réserves transférées à la dite société, soit une réduction comme suit

1. Capital : à concurrence de quatorze mille cent sept euros et quatre-vingt-deux cents (14.107,82 EUR) pour [e ramener de cent nonante mille euros (190.000 EUR) à cent septante-cinq mille huit cent nonante-deux euros et dix-huit cents (175.892,18 EUR) ,

2. Réserves :

- Réserve légale : à concurrence de mille quatre cent dix euros et septante-huit cents (1.410,78 EUR) pour la ramener de dix-neuf mille euros (19.000 EUR) à dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-deux cents (17.589,22 EUR) .

- réserves disponibles: à concurrence de vingt-cinq mille sept cent soixante-neuf euros et douze cents (25.769,12 EUR) pour les ramener de trois cent quarante-sept mille cinquante euros et nonante-trois cents (347.050,93 EUR) à trois cent vingt et un mille deux cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-un cents (321.281,81 EUR)

3. Bénéfice reporté: à concurrence de deux cent cinquante-cinq mille trois cent septante-neuf euros et vingt

et un cents (255.379,21 EUR) pour le ramener de trois millions quatre cent trente-neuf mille trois cent

septante-deux euros et trente-quatre cents (3.439.372,34 EUR) à trois millions cent quatre-vingt-trois mille

neuf cent nonante-trois euros et treize cents (3.183.993,13 EUR) .

Ill. MODIFICATION AUX STATUTS

Au vu des résolutions qui précèdent modification des articles 5 et 6 des statuts par le texte suivant.

- article 5 : pour y remplacer ia première phrase par le texte suivant

ARTICLE CINQ. - CAPITAL.

Le capital social est fixé à cent septante-cinq mille huit cent nonante-deux euros et dix-huit

cents (175.892,18 EUR) représenté par sept mille quatre cents actions sans désignation de valeur nominale,

entièrement libérées.

- article 6 : pour y compléter l'historique du capital

IV. POUVOIRS À CONFÉRER:

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur

les points qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition;

[es statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 22.07.2013 13325-0052-034
01/02/2012
ÿþMcd 11.1

s

Ni

1Velet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

111111111111111111 I I I11

*12028320*

111

Ré

Mo b

TRIBUNAL DE COMMERCE

19 JAN. 2012

N° d'entreprise : 0408.065.340

Dénomination (en entier) : VINCENT GAYE COMPANY

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :rue du Charron, 284

1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date

du 28 décembre 2011, enregistré deux rôles, un renvoi au premier bureau de l'enregistrement de Forest, le 5

janvier 2012, volume 83, folio 04, case 12 que l'assemblée générale extraordinaire des a entre autre décidé

I/ de modifier la nature des actions en actions nominatives et la modification corrélative de l'article

13 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Les actions peuvent également être dématérialisées.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou

de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

2/ de modifier les articles suivants des statuts :

article 14 : pour y ajouter le paragraphe suivant

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par le ou les

usufruitiers, sauf disposition contraire convenue entre les co-intéressés et dûment notifiée à la société.

article 36 : pour y supprimer la phrase « Si toutes les actions sont nominatives, les convocations';

peuvent être faites uniquement par lettres recommandées, quinze jours francs avant

l'assemblée. »

article 37 : pour y remplacer les deux premiers paragraphes par le texte suivant :

Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires

d'actions l'informent, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, par un écrit (lettre ou

procuration), de leur intention d'assister à l'assemblée.

article 40 : pour y remplacer les deux derniers paragraphes par le texte suivant :

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (procurations) sont

valables pour la seconde.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition;

les statuts coordonnés

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.12.2011, DPT 11.01.2012 12007-0179-033
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.08.2010 10462-0601-033
12/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 10.08.2009 09551-0332-032
22/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.08.2008, DPT 18.09.2008 08734-0041-032
23/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.07.2007, DPT 22.08.2007 07582-0109-030
11/07/2006 : BL376093
07/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 06.07.2006 06420-2397-024
05/10/2005 : BL376093
23/06/2005 : BL376093
29/07/2015
ÿþ(en entier) : VINCENT GAYE COMPANY

(en abrégé):

Forme juridique : SOCEETE ANONYME

Siège : RUE DU CHARRON 284 -1420 BRAINE L'ALLEUD

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de Pacte :REELECTION DU COMMISSAIRE

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 2015

Les actionnaires ont décidé à l'unanimité des voix de renommer la SPRL D.A. VAES & Co Bedrijfsrevisor, établie à Hazendreef 11, 3140 Keerbergen et représentée par Monsieur Dominique Vaes, réviseur d'entreprise,: à ia fonction de commissaire et ce, à partir du 1' janvier 2014 pour un terme de trois années échéant au 31 décembre 2016.

Certifié conforme,





GAVINAS SA

Administrateur Délégué

représentée par

Vincent GAYE

























Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD »a

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111 1111fl11

TRIBUNAL DE GUMMtrRCE

i 6 JR. 2015

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise 0408065340

Dénomination

28/06/2004 : BL376093
25/02/2004 : BL376093
07/10/2003 : BL376093
07/07/2003 : BL376093
26/07/2001 : BL376093
15/07/2000 : BL376093
21/09/1996 : BL376093
01/01/1989 : BL376093
01/01/1988 : BL376093
01/01/1986 : BL376093

Coordonnées
VINCENT GAYE COMPANY

Adresse
RUE DU CHARRON 284 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne