VITAFORM

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. VITAFORM
Dénomination : VITAFORM
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 563.328.092

Publication

29/09/2014
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Titre 1er  Association, dénomination, siège social, but, durée

Art. 1. L association

Art. 2. Dénomination

L association sans but lucratif est dénommée "Vitaform". Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif " ou de l abréviation "ASBL", avec l indication précise de l adresse du siège de l association.

Art. 3. Siège social

Art. 4. But

Les soussignés :

- Mme. Guissard Nathalie, Rue Bruyère Saint Jean, 112 ; 1410 Waterloo

- M. Duchateau Jacques, avenue Clermont-Tonnerre, 13 ; 1330 Rixensart.

- M. Baudry Stéphane, Clos Hof te Ophem, 15 ; 1070 Anderlecht

réunis en assemblée le 24 septembre 2014 ; ont convenu de constituer une association sans but lucratif

conformément à la loi du 27 juin 1921 dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

L association est constituée sous la forme d une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d une association sans but lucratif (dénommée ci-après "asbl"), conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (dénommée ci-après "la loi").

Son siège social est établi dans l arrondissement judiciaire de Nivelles, à l adresse suivante : Rue Bruyère Saint Jean, 112 ; 1410 Waterloo. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l assemblée générale qui votera sur ce point dans le cadre des quorums requis par la loi en cas de modification statutaire.

L association a pour but de promouvoir et de développer l exercice physique pour la santé, le bien-être et la performance. Elle peut poser tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Bruyère-Saint-Jean 112

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Vitaform

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*14308586*

Volet B

1410

0563328092

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Waterloo

Greffe

Déposé

25-09-2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Art. 5. Activités

L asbl peut notamment développer toutes les activités (cours d activités physiques, séminaires, etc.) qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Art. 6. Durée de l association

L association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.

Titre II  Membres Art. 7. Composition

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Art. 8. Membres effectifs

Sont membres effectifs, les membres fondateurs.

L admission de nouveaux membres effectifs est décidée par le conseil d administration à la majorité des deux

tiers dans le respect des dispositions du présent article et sur proposition d au moins deux membres du conseil

d administration. La décision d admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par le conseil

d'administration.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts.

Art. 9. Membres adhérents

Art. 10. Démission  membres réputés démissionnaires  suspension et exclusion  décès

Tout membre effectif est libre de se retirer de l association en adressant par lettre recommandée sa démission au conseil d administration.

L exclusion d un membre ne peut être prononcée que par l assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Le conseil d administration peut suspendre, jusqu à décision de l assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d infraction grave aux statuts ou aux lois.

L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes :

1. La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres doivent être convoqués ;

2. La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3. La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

4. Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;

5. La mention dans le registre de l'exclusion du membre.

L association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres est illimité, avec un nombre minimum de 3 membres effectifs.

Sont membres adhérents les personnes qui désirent apporter leur soutien à l asbl ou participer aux activités de l asbl. Les membres adhérents s'engagent à respecter les statuts et les décisions prises en conformité avec ceux-ci. Les membres adhérents sont admis sur base d'une fiche de candidature établie par le conseil d administration, et ils n'ont pas de

droit de vote à l'Assemblée générale.

Est réputé démissionnaire :

le membre effectif qui n assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.

Le membre adhérent en défaut de paiement de sa cotisation perd sa qualité de membre.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.

Le membre effectif démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Art. 11. Registre des membres effectifs et publicité

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.

Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres effectifs peuvent consulter le registre des membres effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite adressée au secrétaire de l'association. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le Président, ou en son absence un membre du conseil d administration, convient d une date et du lieu de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d un mois à partir de la réception de la demande.

Ce droit de consultation est également ouvert aux tiers sur demande écrite et motivée et moyennant autorisation du conseil d administration.

Titre III - Cotisations

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Art. 12. Cotisations

Titre IV - Assemblée générale

Art. 13. Composition

Art. 14. Pouvoirs

- la modification des statuts ;

- l exclusion de membres ;

- la nomination et la révocation des administrateurs, des éventuels vérificateurs aux comptes, commissaires et du ou des liquidateurs ;

- la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes et des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;

- l approbation des comptes et des budgets ;

- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux éventuels vérificateurs aux comptes, commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

- la décision d intenter une action en responsabilité contre tout membre de l association, tout administrateur, tout vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter l association ou tout mandataire désigné par l assemblée générale ;

- la décision de considérer un membre comme réputé démissionnaire ;

- la dissolution volontaire de l association ;

- la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

- la décision de la destination de l actif en cas de dissolution de l association ;

- tous les cas exigés par la loi et dans les statuts.

Les membres adhérents payent chaque année civile une cotisation fixée par le conseil d administration. Les litiges relatifs au montant de la cotisation sont tranchés par l assemblée générale. La cotisation annuelle est fixée à un montant maximum de 1000 euros.

L assemblée générale est composée de tous les membres et présidée par le président du conseil d administration ou, à défaut, un des conseils d administration.

L assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

Art. 15. Réunions  Assemblée générale ordinaire

Tous les membres sont convoqués au moins annuellement à l assemblée générale ordinaire, qui se tient au plus tard le 30 juin de l année civile.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration.

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L assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d administration lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande écrite. Une telle demande devra être adressée au président du conseil d administration par lettre recommandée au moins trois semaines à l avance.

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Art. 16. Convocation

Tous les membres doivent être convoqués à l Assemblée générale par le président du conseil d administration ou en cas d empêchement de celui-ci, un des membres du conseil d administration, par courrier électronique ou par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l heure, le lieu de la réunion et l ordre du jour.

Le conseil d administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l assemblée générale en tant qu observateur ou consultant.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l ordre du jour de l assemblée générale suivante.

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Art. 16. Représentation

Chaque membre a le droit d assister à l assemblée.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l assemblée générale, chacun disposant d une voix. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre à qui il donne procuration écrite. Tout membre effectif ne peut détenir qu une procuration. Les membres adhérents ne possèdent qu un droit de vote consultatif.

Art. 17. Délibération

L Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d administration.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal,.

L assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présences et un quorum de votes :

- modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;

- modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;

- exclusion d un membre : pas de quorum de présence  quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;

- dissolution de l ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés  quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés. L assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l ordre du jour.

Dans le cas de modification statutaire ou de dissolution : si le quorum de présence n est pas atteint, une deuxième assemblée pourra être immédiatement convoquée et se tenir au minimum dans les 15 jours suivant la date de la nouvelle convocation. Dans ce cas, la convocation mentionnera expressément qu il s agit d une seconde réunion au cours de laquelle aucun quorum de présence ne sera requis.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand l'assemblée doit décider d'une modification statutaire, de l'exclusion d un membre, de la dissolution de l ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

Art. 18. Modifications statutaires et dissolutions

L assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association ou la modification des statuts que conformément à la loi.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".

Art. 19. Signature des décisions prises par l assemblée générale

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Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l assemblée générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou, à défaut de ce dernier, par un autre administrateur.

Titre V - Conseil d administration

Art. 20. Composition

L asbl est administrée par un conseil d administration composé de trois membres au moins. Le nombre d administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés par l assemblée générale pour un terme de 5 ans, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortant sont rééligibles. Tant que l assemblée générale n a pas procédé au renouvellement du conseil d administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l assemblée générale.

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Art. 21. Démission

Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par courrier électronique ou par lettre ordinaire au président du conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.

Art. 23. Fréquence des réunions

Art. 24. Délibération

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d administration et l'assemblée générale.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi et ses arrêtés royaux d exécution, au greffe du Tribunal de Commerce.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l impôt, des formalités pour l acquittement de la taxe sur le patrimoine et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce ou à la Banque Nationale de Belgique.

Le conseil d administration se réunit dès que l intérêt de l association l exige. Il est convoqué par le président ou à la demande de deux administrateurs au moins, par courrier électronique ou lettre ordinaire au moins huit jours avant la date de celui-ci. La convocation doit préciser la date, l heure, le lieu et l ordre du jour. En cas d empêchement du président, il est présidé par le membre du conseil d administration le plus âgé.

Le conseil d administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l ordre du jour.

Le conseil d administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire

selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Le conseil d administration désigne en son sein un président, un trésorier et un secrétaire.

Le trésorier ou le secrétaire remplace le président en cas d'absence et le secondent en l'aidant dans sa mission.

Un même administrateur ne peut pas être nommé à plusieurs fonctions.

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présente ou représentée.

Au cas où les administrateurs présents ou représentés ne constituent pas la moitié du Conseil d'administration, le Conseil pourra être immédiatement convoqué et se tenir au minimum dans les 8 jours suivant la date de la nouvelle convocation. Dans ce cas, la convocation mentionnera expressément qu il s agit d une seconde réunion au cours de laquelle aucun quorum de présence ne sera requis afin de voter valablement sur les points portés à l ordre du jour.

Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

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Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote

sur ce point à l'ordre du jour.

Art. 25. Représentation

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration.

Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout

administrateur ne peut détenir qu une procuration.

Art. 26. Pouvoirs

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Art. 27. Délégation à la représentation générale et gestion journalière

Toutefois la signature d'un seul administrateur est suffisante pour les actes relatifs à la gestion journalière et pour les montants inférieurs à 3.000 EUR.

Art. 28. Règlement d ordre intérieur

Le conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association, à l exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l assemblée générale, conformément à la loi et aux présents statuts. Le conseil d administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l assemblée générale seront exercées par le conseil d administration.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l association en justice, tant en défendant qu en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l association.

- L ouverture de compte bancaire

- Les engagements immobiliers ou prise de location

- Les conventions avec les pouvoirs publics et avec des tiers

- Les actions en justice,

- La signature de contrats de travail

La gestion journalière comprend tous les actes de gestion journalière qui doivent être effectués au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l association et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l intervention du conseil d administration.

La gestion journalière comprend notamment le pouvoir de réceptionner les envois recommandés, d'effectuer des paiements dans la limite établie ci-dessus et de prendre toute mesure nécessaire à la mise en Suvre des décisions du CA.

L association peut être valablement représentée par deux administrateurs, agissant en collège, notamment dans les cas suivants :

Le Conseil d administration peut établir un règlement d ordre intérieur dans lequel sont réglés tous les points qui ne sont pas expressément prévus dans les statuts ou/et qui ne sont pas expressément dévolus aux statuts par la loi.

Le règlement peut être modifié par le Conseil d administration à tout moment, à la majorité des deux tiers des voix.

Le règlement et ses amendements sont portés à la connaissance des membres.

Art. 29. Mandat et responsabilité

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l exécution de leur mandat. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission et dûment justifiés pourront être remboursés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

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Art. 30. Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".

Ces pièces doivent notamment faire apparaître si les personnes qui représentent l asbl en matière de gestion journalière engagent l asbl chacune distinctement, conjointement ou en collège et préciser l étendue de leurs pouvoirs.

Titre VI - Dispositions diverses

Art. 31. Exercice social

L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débute le jour de la signature des présents statuts pour se terminer le 31 décembre 2014.

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Art. 32. Comptes et budgets

Art. 33. Vérificateurs aux comptes

Art. 34. Dissolution de l association

En cas de dissolution de l association, l assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l affectation à donner à l actif net de l avoir social. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu elle se produise, l actif net de l association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu à l affectation de l actif net est déposée au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du moniteur belge conformément à la loi.

Art. 35. Compétences résiduelles

Tout ce qui n est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi.

Les administrateurs ont désigné en qualité de :

Président : Mme Guissard Nathalie

Trésorier : M. Baudry StéphaneSecrétaire : M Duchateau Jacques

Les comptes de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de l assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

L assemblée générale de ce jour a élu en qualité d administrateurs : MM. Guissard Nathalie, Duchateau Jacques et Baudry Stéphane Qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

L assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, nommés pour deux ans et rééligibles chargés de vérifier les comptes de l association et de lui présenter leur rapport annuel.

Coordonnées
VITAFORM

Adresse
RUE BRUYERE-SAINT-JEAN 112 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne