WEEFRY

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. WEEFRY
Dénomination : WEEFRY
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 541.630.380

Publication

18/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Q Sti ( , EAD " 3

Dénomination

(en entier) : WEEFRY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée

Siège eas--ra+c.f. 2. Il- " Z

(adresse complète) 4111--

Ob i et (s) de l'acte : constitution de la société coopérative à responsabilité limitée "WEEFRY"

Par acte reçu le trente octobre deux mille treize, en cours d'enregistrement, par le Notaire Hervé

LECLERCQ, notaire , de résidence à Villers-la-Ville (Marbais), il résulte que:

I. Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité;

des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l'article 405, 5° du

Code des sociétés et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part

fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux

ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société coopérative à responsabilité

limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit au point Il ci-dessous,

Souscriptions - Libérations

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital initiai sont souscrites par tes:

comparants au pair de leur valeur nominale, soit cent euros (100,00¬ ) comme suit :

 Monsieur CAPRASSE Charles, prénommé :

à concurrence d'une (1) part sociale :

 Monsieur DURE Samuel, prénommé :

à concurrence d'une (1) part sociale :

 Monsieur MANNEH Choukri, prénommé

à concurrence de cent quatre-vingt-deux (182) parts sociales :

 Monsieur SEGERS Pascal, prénommé :

à concurrence d'une (1) part sociale :

 Monsieur WARNIER Xavier, prénommé :

à concurrence d'une (1) part sociale.

Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont toutes libérées à concurrence

d'un tiers par un versement en numéraire et que la société a, de ce chef, dès à présent à sa disposition, une

somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ),

A l'appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire soussigné, conformément à l'article 399'

du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a

fait l'objet préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès de la Banque CP1-1 compte n° 126-2056537-

13.

Cette attestation restera au dossier en l'étude.

Le plan financier prévu par l'article 391 du Code des sociétés a également été remis au notaire soussigné,

antérieurement aux présentes et restera au dossier en l'étude.

Las comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi,

II, Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.

STATUTS

TITRE]. TYPE DE SOCIETE

Article ler

Le société revêt la forme d'une Société Coopérative à Respon-'sa'bilité Limitée.

Elle est dénommée « WEEFRY ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « scrl ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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s s a~utaAL D6 COP,

n 1.1 Nov. 2C

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Y Article 2

ti Le siège social est établi à 1435 Mont Saint Guibert, rue Fond Cattelain, 212.2,

Il peut être trans-féré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,

tant en Belgique qu'à l'étranger

* La fourniture de prestations de services, de conseils, d'analyses et de développement dans les domaines

ICT, électronique, informatique, télé-communication, audio-visuel, événementiel, communication et marketing

dans le sens te plus large, directement ou indirectement.

* La production de matériel et solutions dans les domaines ICT, électronique, informatique, télécommunication, audio-visuel, communication et marketing dans le sens le plus large, directement ou indirectement.

* L'achat et la vente de matériel et solutions dans les domaines ICT, électronique, informatique, télécommunication, audio-visuel, communication et marketing dans le sens te plus large, directement ou indirectement.

* La prestation de service aux entreprises commerciales et industrielles.

* Acheter, gérer, louer et investir dans tous biens immeubles et mobiliers et tous droits immobiliers et mobiliers.

* La prise de participation dans toute société commerciale ainsi que sa gestion.

* La gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières incluant notamment, mais non exclusivement: des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent; des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues en général, toute valeur mobilière et immobilière.

* La société peut accepter des mandats d'administrateur ou de gérant, dans les limites autorisées par la loi.

* La société peut également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés, toutes

garanties généralement quelconques dans le respect des lois.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son cbjet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée,

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour la modification des statuts.

TITRE Il : CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est libérée à concurrence d'un

tiers.

Le capital est variable pour ce qui dépasse ce montant fixe.

La partie variable du capital social peut être augmentée ou diminuée, sans qu'il puisse être réduit à moins

de sa part fixe, par décision du conseil d'administration,

Article 6

Le capital social est représenté par des parts sociales, d'une valeur nominale, pour !es parts « A », de cent

(100) euros chacune.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit et

intégralement libéré.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société fixe, dans te respect des catégories précisées ci après, leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant

à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants,

Le capital de la société se structure en trois catégories

-le capital « A », représenté par des parts de type « A » correspond aux parts souscrites par les fondateurs de la société ;

-le capital « B » représenté par des parts de type « B » correspond aux parts souscrites par les nouveaux associés de la société, avec droit de vote à l'assemblée générale ;

-le capital « C » représenté par des parts de type « C » correspond aux participations financières prises dans la société et qui ne donnent pas lieu à l'octroi d'un vote à l'assemblée générale.

+.- 4. Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept (7) pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.

Article 8

Les parts sont cessibles entre vifs à des associés.

Moyennant l'agrément préalable de l'organe de gestion de la société, les parts sociales sont cessibles et transmissibles aux personnes faisant partie de l'une des catégories décrites ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associées, à savoir

-les héritiers des associés personnes physiques ;

-toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une activité en relation avec l'objet social de la société.

L'organe de gestion statue souverainement sur l'admission des associés sans devoir motiver sa décision.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. lien est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.

Les titulaires de parts « A » disposent d'un droit de préemption sur les parts proposées à la cession, proportionnellement aux nombres de parts « A » qu'ils détiennent au regard de l'ensemble du capital « A ».

Les parts sont acquises, sauf accord entre parties, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du code des sociétés, ou à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Les titulaires des parts « A » peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent acquérir.

Les titulaires de part « A » peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption,

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Le droit de préemption dont certains titulaires de part « A » ne feraient pas usage accroît le droit de préemption de ceux qui en ont fait l'usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au total des parts de ceux qui ont exercé leur droit.

Le conseil d'administration notifie aux titulaires de parts, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts offertes en vente, le cédant pourra céder la totalité des parts pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé au tiers candidat cessionnaire, dans ie respect des dispositions prévues aux alinéa 1 et 2 du présent article.

TITRE III ; ASSOCIÉS

Article 9

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 10

Sont associés

1) les signataires de l'acte de constitution ;

2) les personnes physiques ou morales visées à l'article 8, alinéa 2 des présents statuts et agréées par

l'organe de gestion statuant à la majorité des trois quarts des voix.

Article 11

Les associés cessent de faire partie de ta société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur

interdiction, faillite, liquidation, et déconfiture.

Article 12

Il est tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour

chaque associé :

- ses nom, prénoms et domicile ;

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- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les transferts de parts, avec leur date ;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés, Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 13

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où ii n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Les retraits de versements sont interdits.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause.

Peut être considérée comme cause d'exclusion l'absorption par fusion d'un associé par une société tierce non agréée par l'organe de gestion.

L'exclusion est prononcée par ledit organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposi-'tion motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'assccié doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion et prise au deux tiers des voix et est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la ges-'tion de la société, Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée, Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 15

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée«

il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent fa valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE iV ; GESTION ET CONTROLE

Article 16

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de six membres au plus désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. Les trois quarts des administrateurs doivent être désignés parmi les fondateurs.

Le conseil d'administration peut associer à ses travaux des experts qui siègent avec voix consultative.

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes etlou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de com-'merce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultané-'ment son successeur. La désignation et

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la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 17

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par te membre te plus âgé. Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. I1 doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites par écrit, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec te même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont valablement adoptées pour autant qu'elles recueillent outre la majorité simple des voix, la majorité des voix des membres du conseil d'administration qui ont soit la qualité de fondateurs soit celle de représentant permanent desdits fondateurs,

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analo-'gue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président et par un administrateur.

Article 18

Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social,

li peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immo-+biliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, sai-'sies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Article 19

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué. L'administrateur délégué doit être désigné parmi les fondateurs ou les représentants permanents de ceux-ci.

Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Article 20

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 21

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Le ou les administrateurs délégués signent seuls les dépenses inférieures à cinq mille euros (5.000,00 ¬ ). La double signature est requise pour les dépenses supérieures à cinq mille euros (5.000,00 ¬ ).

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 22

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés. Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.

Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 365 du Code des sociétés les pouvoirs indivi-hduels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société, Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

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TiTRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 23

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit

-d'apporter des modifications aux statuts et à l'objet social ;

-de nommer et de révoquer les administrateurs et commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner

décharge de leur administration ;

-d'approuver les comptes annuels ;

-de décider de la transformation de la société, de sa fusion ou scission ;

-de décider de la réduction de la part fixe du capital ou de la liquidation de la société.

Article 24

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de ia société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être ordinairement une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes

annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels

et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le premier lundi du

mois de juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social de la société.

Cette assemblée entend ie rapport de ges-dion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire

(si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent

aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée

statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent

ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en

dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux

règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au

moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, ie cas échéant, un commissaire, en font la demande;

elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 25

Seules les détenteurs de parts « A » et « B » disposent d'un droit de vote au sein de l'assemblée générale. Chaque'

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Article 26

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 27

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 28

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret,

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté,

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Article 29

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les

avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

... Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge 4 Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 30

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires. Cet ajournement, notifié par le président du conseil d'administration avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec te même ordre du jour .Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année. Article 32

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales. Les fondateurs conviennent qu'aucun bénéfice ne pourra être distribué dans les trois premières années de fonctionnement de la société.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 34

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 35

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE IX, DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 36

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, direc-'teur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société,

Article 37

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social ou du lieu de la signature de l'acte constitutif.

Article 38

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non é-'crites.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à la somme de raille cinq cent soixante et un euros et vingt-deux cents (1.561,22 EUR)

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié parla loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août 1978 sur les interdictions.

Déclaration fiscale

Les comparants déclarent que la présente société ne demande pas/demande le bénéfice de la dispense du droit proportionnel prévu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal n° 118 du 23 décembre 1982 (zones d'emplois), ou l'arrêté royal n° 187 (centres de coordination),

a Réservé

*au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commencera au jour du dépôt d'une expédition de l'extrait au greffe

du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil quatorze,

Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du

tribunal de commerce d'une expédition du présent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication à

l'annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront d'application à ladite

date

1°Le nombre initial des administrateurs est fixé à cinq,

Seront administrateurs de la société

1, Monsieur CAPRASSE Charles (NN 650807 305 33), domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue des Trois

Burettes, 5515 ;

2. Monsieur DURE Samuel (NN 791030 073 77), domicilié à Koekelberg (1081 Bruxelles), rue de la

Tannerie, 21 ;

3, Monsieur MANNEH Choukri (NN 620321 471 28), domicilié à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue Saint Jean,

13;

4. Monsieur SEGERS Pascal (NN 640331 245 93), domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue d'Alvau, 4913 ;

5. Monsieur WARNIER Xavier (NN 830805 281 10), domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Antoine Labarre, 26,

Ici présents et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mil vingt,

La rémunération des administrateurs sera déterminée par décision de la première assemblée.

2°Commissaire : Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § ler dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire,

3°Les comparants ratifieront les actes accomplis à ce jour au nom et pour compte de la société lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

4°Monsieur CAPRASSE Charles, prénommé, sera Président du conseil d'administration.

5°Monsieur CAPRASSE Charles, prénommé, sera administrateur délégué de la société, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière. Monsieur MANNEH Choukri sera: également administrateur délégué de la société,

6°Les fondateurs donnent mandat à Monsieur CAPRASSE Charles, prénommé, avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées.

Pour extrait analytique,

Hervé LECLERCQ, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.07.2015 15401-0254-010

Coordonnées
WEEFRY

Adresse
RUE FOND CATTELAIN 2/2.2 1435 MONT-SAINT-GUIBERT

Code postal : 1435
Localité : MONT-SAINT-GUIBERT
Commune : MONT-SAINT-GUIBERT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne