WISSANT

Société anonyme


Dénomination : WISSANT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 463.833.511

Publication

02/04/2014 : NI087346
01/10/2014
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lecrentreprise : 0463.833.511

Dénomination (en entier) : Wissant

(en abrège) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Sorbiers 70- 1410 Waterloo

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Démission

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire dd 18/08/2014

L'assemblée acte la démission de Fabienne CAPOUET, Avenue des Sorbiers 70- 1410 Waterloo, en qualité de gérant à partir de ce jour.

Déposé en même temps PV dd 18/08/2014

Iroise SPRL, représenté par Jean-Christophe MASSART

Gérant

Mentionner se fa dernière page du Volet B ." Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/11/2014 : NI087346
05/11/2013 : NI087346
21/03/2013 : NI087346
28/12/2012 : NI087346
27/12/2011 : NI087346
01/03/2011 : NI087346
09/02/2010 : NI087346
04/05/2009 : NI087346
10/03/2008 : NI087346
27/05/2015
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N°d'entreprise 0463.833.511

Dénomination (en entier) : Wissant

(en abrège)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Square de l'Aviation 30 boîte 3.2 -1070 Anderlecht

(adresse complète)

©blets) de l'acte Transfert de siège social

Texte :

Le Conseil de Gérance décide le transfert de siège social à partir du 08/05/2015 vers Chaussée de Louvain 420 - 1380 LASNE,

Jean-Christophe Massart

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation e l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

15/01/2007 : NI087346
29/12/2005 : NI087346
13/07/2015
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S®! ii.`! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0463.833.511 Dénomination

(en entier) : WISSANT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Louvain, 420 -1380 Lasne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SA - NOMINATIONS

1l résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 29 juin 2015, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « WISSANT » décide de modifier la forme de la société en une société anonyme.

(" )

Le rapport de SC SPRL BRUNO VANDENBOSCH & Co Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège à 1000

Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, représentée par Monsieur Bruno Vandenbosch, Réviseur d'entreprises

conclut dans les termes suivants :

« 10.CONCLUSION

Nos travaux ont eu notamment pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans le

bilan arrêté au 31 mars 2015 dressé par le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée WISSANT,

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la

transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté

dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 277.617,18 euros n'est pas inférieur au capital

social de 140.000 euros.

Bruxelles, le 17 juin 2015

BRUNO VANDEBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

(Signature)

Bruno VAN DEN BOSCH

Réviseur d'Entreprises ».

L'assemblée déoide alors de modifier la forme de la société sans changement de personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société anonyme.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les'

amortisse-'ments, les moins values et les plus values, et la société anonyme continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

Le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales de Bruxelles reste inchangé.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2015.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité sont réputées faites par

la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

La présente transformation entraîne de facto la démission du gérant de la société privée à responsabilité

limitée.

La répartition des actions de la SA est identique à celle des parts sociales de la SPRL.

STATUTS DE LA SA

L'assemblée décide, en conséquence des différentes modifications ci-dessus exposées, d'adopter le texte

suivant des statuts de la société anonyme.

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET. DUREE

Article 1 : Dénomination

La société, ayant adopté la forme anonyme, a pour dénomination « WISSANT ».

Article 2 : Siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservt

au

Monitet.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 421

La société peut modifier son siège social et établir des sièges administratifs, succursales, agences et

comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, sur simple décision du conseil d'administration.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,

tant en Belgique qu'à l'étranger :

1. Tous services, études et conseils tant aux entreprises, aux groupements professionnels, aux organismes publics ou privés qu'aux particuliers en matière de

- formation en général, et en particulier cours de langue, traduction, interprétariat, correction de textes, copywriting, etc, et ce sous toutes les formes ou par tous moyens et notamment cours, séminaires, congrès, voyages d'étude ou autres.

- management, gestion financière et comptable, fiscalité, gestion de ressources humaines, recrutement, organisation informatique, marketing, etc.

2. La détention de participations dans des sociétés belges ou étrangères ainsi que l'exercice de mandats de gestion, à titre gratuit ou rémunéré.

3. L'achat, la vente, la location, le courtage, la mise en valeur, la rénovation, le lotissement de tous biens immeubles et droits immobiliers ainsi que toutes opérations de promotion immobilière, toutes études et travaux relatifs notamment à la construction ou à la transformation de bâtiments, ouvrages de génie civil et routiers et

tout ce qui s'y rapporte. "

4. Le transport, la manutention et le stockage de toute marchandise par voie de terre, air et mer.

5. L'achat, la vente, la commercialisation sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation, la fabrication ainsi que la réparation, la location, la gestion et l'utilisation pour compte de tiers de tout matériel informatique, téléphonique, audiovisuel, livres, syllabus, dossiers d'étude ou autres.

6. La gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment mais non exclusivement ; des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent; des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des métaux précieux, des Suvres d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions; en général toute valeur mobilière et immobilière.

La société peut en outre garantir les engagements de tiers et notamment ceux de ses associés et gérants.

Au cas où la prestation et/ou la livraison de certains biens et/ou services était soumise à des conditions préalables telles que l'accès à la profession, la société subordonnera ses prestations et/ou livraisons à la réalisation de ces conditions.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4 : Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute à tout moment dans les formes et conditions requises par la loi.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5 : Capital social

Le capital souscrit est fixé à cent quarante mille euros (140.000,00 E). Il est représenté par sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale. Le capital souscrit est intégralement libéré. Article 6 : Actions

Le$ actions sont et resteront nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Article 7 : Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale des actionnaires, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, par souscription en espèces, les propriétaires des actions existantes ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles, dans la proportion du nombre d'actions que chacun possède alors, sans délivrance de fractions. Ce droit est exercé dans les formes, délais et conditions déterminés conformément aux dispositions de légales en vigueur.

Le conseil d'administration fait les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées au moment de la souscription.

A défaut de paiement aux époques déterminées par le conseil d'administration et après mise en demeure par lettre recommandée prévoyant un préavis pendant lequel l'actionnaire pourra régulariser sa situation, les versements en retard porteront intérêt au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité.

Le conseil d'administration peut, après un second avis resté infructueux, dans un délai d'un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire; il peut, en outre, faire vendre ses titres en bourse et suivant les formalités prévues ci-après pour la cession des actions nominatives.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires pour une même action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

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Les usufruitiers représentent valablement les nu- propriétaires à l'égard de la société et exercent valablement le droit de vote à l'assemblée.

Article 8 : Cession et transmission d'actions

Les actions nominatives ne peuvent être cédées entre vifs que moyennant respect des formalités ci-après: 1)Si un actionnaire désire aliéner une ou plusieurs actions nominatives, il devra en aviser préalablement et par écrit le conseil d'administration, proposant à son

agrément l'identité d'un acquéreur éventuel et, le cas échéant, le prix proposé.

Le conseil n'aura pas à motiver sa décision d'agréer ou de ne pas agréer l'acquéreur proposé, Si cet acquéreur n'est pas agréé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la proposition de cession, ou si l'actionnaire n'a pas proposé d'acquéreur, le conseil en avisera immédiatement tous les autres actionnaires en nom, par lettre recommandée à la poste.

Ces actionnaires disposeront du droit de racheter, par priorité, au prorata des actions nominatives en leur possession, mais sans délivrance de fractions et, ce, conformément aux dispositions suivantes.

2)Le prix des actions sera fixé par le conseil d'administration qui entendra préalablement le vendeur, ainsi que le ou les commissaires réviseurs.

3)Tout actionnaire en nom disposera de trente jours ouvrables, à compter de l'envoi de la notification par le conseil d'administration, pour se porter acquéreur et devra en informer le conseil d'administration par voie postale recommandée; la répartition des actions, en fonction des demandes, sera effectuée par le conseil d'administration, sans division, au prorata du nombre de parts possédées par les actionnaires en nom qui ont manifesté, dans le délai susvisé, le désir d'exercer leur droit de préemption, - le solde non divisible au prorata étant attribué par tirage au sort entre les mêmes actionnaires.

Si un seul actionnaire se déclare intéressé, il pourra alors acquérir la totalité des actions proposées. Si plusieurs actionnaires se déclarent intéressés, et certains d'entre eux pour une partie seulement de leurs droits, les actions disponibles pourront alors être attribuées complémentairement à ceux qui ont fait usage de leur'droit en totalité, au prorata du nombre de actions qu'ils détiennent.

4)Après épuisement des droits susindiqués, le conseil d'administration avisera le cédant du résultat obtenu, qui le liera, et lui donnera toute liberté de céder à tous tiers les actions non absorbées par les droits de préemption.

5)La cession des actions s'opère, soit par une déclaration de transfert, inscrite sur le registre des titres nominatifs, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, soit d'après les règles du Code Civil sur le transport des créances, le tout en respectant les présents statuts.

Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.

Article 9 : Emission d'obligations

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

Toutefois, les obligations convertibles ou les droits de souscription, ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Les obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs, avec faculté de délégation, TITRE III : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 10 : Composition et règles de fonctionnement du conseil d'administration

Paragraphe 1

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, sauf dans les cas où le Code des Sociétés permet qu'il n'y en ait que deux, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui ne les a pas reconduits dans leur fonction.

Paragraphe 2

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, par suite de décès, démission ou autres causes, les administrateurs restants, peuvent procéder à des nominations à titre provisoire.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans ces conditions est élu pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Paragraphe 3

Le conseil d'administration élit parmi ses membres et pour la durée de son choix, un président et, s'il te juge utile, un ou plusieurs vice-présidents.

II désigne, en outre, un secrétaire qui peut être pris en dehors des administrateurs.

Il se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent aux lieus et date indiqués dans les convocations.

Paragraphe 4

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tout administrateur peut donner par écrit, par télégramme, par télex ou par tout autre forme de reproduction d'un écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Sauf stipulation contraire des statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, le président n'ayant pas-voix prépondérante.

Paragraphe 5

Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial, après approbation. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président, soit par deux administrateurs,

Article 11 : Pouvoirs du Conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un administrateur délégué, soit à un directeur général, choisi dans ou hors son sein, chargé également de l'exécution des décisions du conseil et peut confier la direction de l'ensemble ou de telle branche spéciale des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, directeurs adjoints, sous-directeurs, secrétaires généraux et déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : Représentation de la société

Sauf délégation spéciale et sans préjudice aux pouvoirs conférés en matière de gestion journalière, tous actes engageant la société, en ce compris la représentation en justice et les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes, sont valablement signés par deux administrateurs ou un administrateur délégué, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du conseil.

Article 13 : Rémunération des administrateurs

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 14 :

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des dispositions légales en vigueur et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois sans, renouvelable, conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

Article 15 :

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat, par l'assemblée générale des actionnaires; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

TiTRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 : Réunions - Convocations - Admission et représentation aux assemblées

L'assemblée générale ordinaire est tenue au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, le 2éme vendredi du mois de juin, à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou encore sur la demande d'actionnaires représentant au moins un/cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées doivent être faites dans les formes et délais prescrits par la loi.

Les assemblées générales auxquelles tous les actionnaires sont présents ou représentés, sont régulièrement constituées, sans qu'il soit nécessaire d'observer de délais ou de faire quelque convocation que ce soit; en conséquence, elles délibèrent valablement sur tous les objets qui leur sont soumis.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales sur simple justification de son identité, à condition toutefois que ses actions aient été inscrites à son nom avant dans le registre des actions nominatives avant la réunion.

Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un autre actionnaire; toutefois, les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs organes légaux ou statutaires ou peuvent l'être par un mandataire non actionnaire.

La forme des pouvoirs est déterminée par le conseil d'administration.

Article 17 : Composition du bureau des assemblées

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président ou, à défaut, parle plus âgé des administrateurs présents,

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent te bureau.

Article 18 : Report des assemblées

Toute assemblée générale peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le bureau, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour, les formalités accomplies pour assister à la première assemblée sont valables pour la seconde.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 19 : Droit de vote aux assemblées

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

Hormis dans le cas où toutes les actions sont présentes ou représentées, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et dans le cas précisé ci-après.

L'assemblée générale annuelle ne peut délibérer valablement sur première convocation que si les actionnaires représentent plus de la moitié du capital social,

Si cette condition n'est pas remplie, il est alors convoqué une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre des actions présentes et représentées; toute assemblée ultérieure à la première doit

avoir lieu à trois semaines d'intervalle par rapport à la-précédente assemblée. -

En cas de parité des voix, la résolution présentée est rejetée. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Une liste de présence, indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres, est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en séance.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui en font la demande.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE V : COMPTES ANNUELS ET REPARTITION

Article 20 : Comptes annuels

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l'année suivante.

A cette date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout et sont établis conformément aux textes législatifs et réglementaires applicables à la société.

En même temps, le conseil dresse le rapport de gestion sur les opérations de la société pendant l'exercice écoulé et propose l'affectation du résultat.

Le conseil remet toutes ces pièces un mois au moins avant l'assemblée ordinaire aux commissaires, qui doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser, dans la quinzaine, un rapport écrit et circonstancié. Ces rapports contiennent les indications prescrites par dispositions légales en vigueur.

Quinze jours avant l'assemblée ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège social, des documents prescrits par les dispositions légales en vigueur.

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan et des comptes annuels et elle se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires.

Article 21 : Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais et charges de l'exercice, des amortissements, des provisions techniques et autres et de l'impôt sur les résultats de l'exercice, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si le montant de la réserve légale vient à être inférieur au dixième du capital.

Le solde obtenu, augmenté ou diminué du report de l'exercice précédent, forme le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut décider qu'il sera payé un ou des acomptes sur la répartition du résultat de l'exercice en cours, le cas échéant, majoré du bénéfice reporté ou réduit de la perte reportée. il fixe le montant de ces acomptes et la date du paiement, le tout aux conditions et modalités prévues par la loi.

TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES

Article 22 : Dissolution et liquidation

A la dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs. Le produit net de la liquidation, après apurement des charges, sera réparti entre les actions au prorata de leur libération.

Article 23 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, à l'exception des convocations aux réunions du conseil d'administration et des assemblées générales qui devront lui être adressées à leur domicile à l'étranger ou à tout autre endroit convenu, en même temps qu'un avis de cet envoi devra leur être fait par téléphone, télex ou télégramme.

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 ; Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'aux règlements relatifs aux activités qu'elles exercent.

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' Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions de ces-lois et règlementsNauxquels il ne serait'pas licitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et

règlements sont censées non écrites.

NOMINATONS

L'assemblée a décidé de nommer au titre d'administrateurs les personnes désignées ci-après, avec effet

immédiat et pour une durée venant à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2021, appelée à se prononcer sur les comptes annuels de la société clôturés le 31 mars 2021 : Monsieur Jean-Christophe MASSART et Mademoiselle Gaëtane MASSART, prénommés, qui acceptent. Le mandat de Monsieur Jean-Christophe MASSAIT sera rémunéré et Mademoiselle Gaétane MASSART exercera son mandat à titre gratuit.

Conseil d'administration

Les administrateurs nouvellement nommés, présents ou représentés comme dit ci-dessus, se réunissent en

conseil et décident de nommer aux fonctions de Président de Conseil d'administration et administrateur-

, délégué, Monsieur Jean-Christophe MASSART, prénommé. Son mandat sera rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce,

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du gérant

- rapport du réviseur d'entreprise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2005 : NI087346
04/06/2004 : NI087346
12/01/2004 : NI087346
04/04/2003 : NI087346
18/02/2003 : NI087346
08/08/2002 : NI087346
02/02/2000 : NI087346
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 01.07.2016, DPT 26.08.2016 16488-0599-013

Coordonnées
WISSANT

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 420 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne