XAVIER PETIT ARCHITECTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : XAVIER PETIT ARCHITECTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 561.797.175

Publication

11/09/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14307960*

Déposé

09-09-2014

Greffe

0561797175

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

XAVIER PETIT ARCHITECTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Extrait d un acte reçu par le notaire Laurent VIGNERON, à Wavre, substituant son confrère, Maître Bernard Laconte, à Rixensart, légalement empêché, en date du 08.09.2014, en cours d enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve

Fondateurs

1/ Monsieur PETIT Xavier André Marie, époux de Madame VINEL Gaëlle, domicilié à 1340 Ottignies, rue du Réservoir, 13.

Actuellement Inscrit à l ordre des architectes en qualité de personnes physique sous le numéro de matricule: 1503595.

2/ Madame VINEL Gaëlle Bénédicte Marie, épouse de Monsieur PETIT Xavier, domiciliée à 1340 Ottignies, rue du Réservoir, 13.

Comparants dont l identité a été établie au vu de leur carte d identité

Souscription en numéraire

Les cent parts sociales, libérées à concurrence de un tiers (1/3), sont entièrement souscrites en espèces au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186 EUR) euros chacune, par les comparants comme suit:

1/ Monsieur PETIT déclare souscrire nonante-cinq (95) parts so-ciales, pour un montant total de dix-sept mille six cent septante euros (17.670,00 ¬ ), libérées présentement à concurrence de cinq mille huit cent nonante euros (5.890,00 ¬ ).

2/ Madame VINEL, déclare souscrire cinq parts sociales, pour un montant total de neuf cent trente euros (930,00 ¬ ), libérés à concurrence de trois cent et dix euros (310,00 ¬ ) .

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ), laquelle a été versée par le comparant sur le compte numéro BE41 3631 3877 4910 ouvert à la banque ING au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 8/9/2014, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée et est

dénommée: «XAVIER PETIT ARCHITECTE», en abrégé « XPA ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,

être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SCSPRL"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents,

être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, des termes "Registre des

personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et l indication du siège

du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1340 Ottignies, rue du Réservoir, 13.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

...

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue du Réservoir 13

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Moniteur belge, de la gérance après avoir été porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.

La gérance a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la

modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, soit pour son compte propre, soit pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l'exercice de la profession d'architecte, ainsi qu'à toute activité offrant des liens de connexité avec cet exercice de la profession pour autant qu'elle ne soit pas incompatible ni avec la profession d'architecte ni avec le règlement de déontologie ni avec la dignité de la profession, telle que notamment l expertise immobilière, l expertise judiciaire, la confection d état des lieux, la gestion de projet, la certification des performances énergétiques, les audits énergétiques, la conception énergétique, la coordination sécurité et santé, la fourniture de services de photographie aérienne dans le cadre de ses projets.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par le lotissement, la viabilisation, l achat, la vente, la location, la mise en location ou en souslocation, le tout au sens le plus large.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La société peut réaliser toute opération d engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

La société peut être administrateur et liquidateur.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir toutes opérations industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s exerceront à défaut d accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique et à l étranger, tous actes et opérations généralement quelconques qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l Ordre des Architectes.

La société peut accomplir dans les limites de son objet social, en Belgique ou à l étranger, toutes les opérations quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielles ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Tous les associés et la société doivent respecter les règles de déontologie des architectes.

Tous les actes d architectes seront posés par un architecte inscrit au tableau de l Ordre.

La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l Ordre des Architectes. Seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d architecte dans le cadre de la société.

Il est en outre précisé spécialement :

1. que les activités ci-dessus énumérées ne pourront être exercées par la société que pour autant qu elles offrent avec la profession d architecte des liens de connexité comme prévu à l article 8 du Règlement de Déontologie. Que les activités doivent être limitées aux prestations des services relevant de l exercice de la profession d architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, comme stipulé à l art. 2 §2, 2° de la loi du 20 février 1939.

2. que seuls peuvent être membres de la présente société les per-sonnes qui sont inscrites au tableau de l Ordre des Architectes, les personnes inscrites sur une liste de stagiaires pour autant que leur maître de stage ne fasse pas partie de la présente société, à condition que le conseil compétent les y ait autorisées et qu un ou plusieurs associés ou membres de la société soient déjà inscrites à un tableau de l ordre, ainsi que les personnes qui satisfont aux conditions de l article 8 du Règlement

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

de Déontologie.

3. que seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d architecte dans le cadre de la présente société.

4. que la société respectera scrupuleusement les prescriptions du règlement de déontologie.

5. que la société devra notamment souscrire une police d assurance couvrant la responsabilité professionnelle de tous les architectes exerçant leur profession dans le cadre de la société, et que la responsabilité civile de la société et celle de ses membres devra être couverte par un seul assureur.

6. que les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquement contractuel ou dissentiment entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le président du Conseil de l Ordre des Architectes compétent ou par le ou les arbitres désignés par lui.

7. que la société pourra s adjoindre le concours d autres architectes, stagiaires et professionnels ou travailler en collaboration avec d autres architectes, stagiaires et professionnels, associés ou non.

8. que les personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l objet social de la société. Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des parts sociales, et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques.

9. que la société ne peut jamais racheter ses propres parts sociales.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 EUR) EUROS.

Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) du capital.

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, membres de l'Ordre des architectes, sauf autorisation expresse accordée par le Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes.

Conformément à l article 2 § 2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d architecte.

Elles doivent toutes être inscrites à l un des tableaux de l Ordre des Architectes.

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Les architectes disposent d'une majorité au sein des organes de gestion.

S'il n'y a qu'un gérant, il doit être architecte. S'il y a plusieurs gérants, la majorité d'entre eux doit être architecte. Ils forment un collège appelé conseil de gérance.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Chaque gérant représente seul la société à l égard des tiers dans tous les actes mêmes ceux reçus par un officier public ; il représente seul la société en justice tant en demandant qu en défendant, il signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "pour la Société

Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou "SCSPRL" suivis de la dénomination de la société, les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société à peine de révocation et de tous dommagesintérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aura causé préjudice à la société.

La société ne peut s'engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant. Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des gérantsarchitectes.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, dans les limites de l'objet social. Il a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de disposition, d'administration et de gestion, à l'exclusion des actes de disposition à titre gratuit que seule l'assemblée générale peut décider.

Les mandats de gérants seront exercés soit à titre gratuit soit seront rémunérés. Dans ce dernier cas l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le gérant pourra être rémunéré en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d un logement, d un véhicule, d énergie, dont le coût sera partiellement ou totalement supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. La contrepartie des rémunérations en nature pourra faire l objet d une inscription partielle ou totale au compte courant

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

actif au nom du gérant dans les comptes de la société.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

Pour l exercice des droits de vote, le code de déontologie impose, pour les actions d architecte, qu il soit confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d architecte conformément à la loi du 20 février 1939.

Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l article 2, §1 de la loi du 20 février 1939. En cas d indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l article 2, §1 de la loi du 20 février 1939.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social. Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. ...

Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (article 320). Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques, déterminés par l'assemblée générale.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Le liquidateur prendra des dispositions nécessaires pour régler le sort des dossiers en cours ; il veillera à assurer l intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

missions en cours, en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l architecte et le maître d ouvrage.

Article 19. Dispositions déontologiques

Les statuts et les activités de la société, tout comme les activités des associés de la société, devront toujours respecter les dispositions de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963 et du code de déontologie de la profession d architecte.

Tout architecte associé travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, pénale, civile ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L Assemblée générale décide à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.

Si un ou plusieurs architectes entraient dans la société, ils devraient également présenter les statuts au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.

En sa qualité d architecte, tout architecte-associé continue à assumer toutes les responsabilités résultant de l exercice de sa profession ; il est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une ou plusieurs polices d assurance conformes aux prescrits de la déontologie. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant constituée, l assemblée générale extraordinaire qui s est réunie a ensuite pris les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre 2015.

2. Première Assemblée Générale Annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016

3. Nomination du gérant:

Monsieur PETIT Xavier, prénommé, qui déclare accepter, est nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est, sauf décision ultérieure contraire de l assemblée générale, rémunéré.

5. Mandat:

Est constituées pour mandataire spéciale de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution: Monsieur Laurent Van Buggenhout, dont les bureaux sont sis à 1348 Louvain-la-Neuve, rue Rodeuhaie, 1, aux fins de procéder à l'inscription du Registre du Commerce et à l'immatriculation auprès de l'Administration du Registre National, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise des engagements

Le comparant déclare, conformément à l article 60 du code des sociétés, reprendre et homologuer,

au nom

de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de

la société en formation, par elle-même ou ses préposés depuis le 1.05.2014.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laurent VIGNERON, notaire associé à Wavre

Pièces déposées en même temps :

- expédition de l'acte

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

14/01/2015
ÿþ L Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORO 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 1 BEC, 2014

NI1inftES

N° d'entreprise : 0561.797.175

Dénomination

(en entier) : XAVIER PETIT ARCHITECTE

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Ottignies - Louvain-la-Neuve (1340) Rue du Réservoir 13 (adresse complète)

i

I

Obietfs) de Pacte : QUASI-APPORTS

Dépôts de deux rapports :

- Rapport de vérification des quasi-apports effectués à la société, par un Réviseur d'Entreprises ;

- Rapport spécial de l'organe de gestion.

Etabli conformément aux dispositions de l'article 220 à 222 du code des sociétés.

Xavier PETIT

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16552-0533-011

Coordonnées
XAVIER PETIT ARCHITECTE

Adresse
RUE DU RESERVOIR 13 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne