YUMEJU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. YUMEJU
Dénomination : YUMEJU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.171.751

Publication

09/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 05.05.2014 14114-0532-010
24/11/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

MONITEU R BELGE TRIBUNAL DE COMMERCE

r 7' -11- 2014 0 6 NOV. 2014

B LGlSCH S AATSBLAD NI'.IES

N° d'entreprise : 0849171751

Dénomination

(en entier) : YUMEJU

MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU CORTIL BAILLY, 19 -1380 LASNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE

D'un procès-verbal dressé le vingt-six septembre deux mil quatorze, par Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire», ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788, boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861-405-629, portant à la suite les modifications suivantes « Enregistré trois rôles, sans renvoi, au premier bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le deux octobre deux mil quatorze, volume 5/9, folio 21, case 2. Reçu cinquante euros (50 ¬ ). LE RECEVEUR (signé) WIM ARNAUT », if résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « YUMEJU », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0849171751 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 849 171 751, ayant son siège social à 1380 Lasne, rue du Cortil Bailly, 19, société constituée suivant acte reçu par Maître Guy SOINNE, Notaire de résidence à Bruxelles, le vingt-huit septembre deux mil douze, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du trois octobre suivant, sous le numéro 2012-10-03305069 et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée approuve les comptes annuels arrêtés au huit septembre deux mil quatroze et décharge est donnée au gérant.

DEUXIEME ET TROISIEME RESOLUTIONS - Rapports article 181 Code des sociétés.

L'assemblée dispense Monsieur te Président de donner lecture du rapport de la gérance, contenant la proposition de dissolution, et du rapport du Reviseur d'Entreprises, établis conformément à l'article 181, §1 du Code des sociétés.

Au rapport de la gérance est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au huit septembre deux mil quatorze,

Les associés déclarent avoir connaissance desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive,

Les rapports ainsi que l'état résumant la situation active et passive resteront annexés au présent acte.

a) le vingt-trois septembre deux mil quatorze, la gérance de la société a établi un rapport justificatif contenant fa proposition de dissolution conformément à l'article 181, § 1 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée ; cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 du Code des sociétés,

b) le vingt-trois septembre deux mil quatorze, Monsieur Olivier RONSMANS, Réviseur d'Entreprises,

précité, a établi un rapport conformément à l'article 181, § 1 du Code des sociétés.

Ce rapport se termine par les conclusions suivantes

Mentionner sur le dernière page der Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"Conclusions

Dans le cadre de fa procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, la gérante de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «YUMEJU », dont fe siège social est sis à 1380 LASNE, rue du Cortil Bailly, 19, a établi un état comptable arrêté au huit septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de

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"

Volet B - Suite

bilan de QUARANTE-NEUF MILLE CENT QUATRE EUROS ET SIX CENTIMES (49.104,06 ¬ ) et un actif net' de QUARANTE-SIX MILLE SIX CENT QUATRE EUROS ET SIX CENTIMES (46.604,06 ¬ ).

II ressort des travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérance soient réalisées avec succès.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par t'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (3.420 ¬ ), qui sera dû du moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Fait à Naninne, le 23 septembre 2014.

ScCRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises »,

Représentée par :

Olivier RONSMANS,

Réviseur d'Entreprises. »

QUATRIEME RÉSOLUTION -- Dissolution.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. Elle n'existe dès lors

plus que pour les besoins de sa liquidation. Aucun liquidateur n'est donc nommé.

CINQUIEME RÉSOLUTION -- Clôture de la liquidation.

Sur base du rapport du gérant dont question ci-dessus et constatant que la société n'exerce plus aucune activité et n'a plus aucun passif à partager, et conformément à l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés, l'assemblée constate que les sommes qui étaient encore dues ont été payées ou provisionnées, l'assemblée décide de prononcer la clôture immédiate et automatique de la liquidation, et par conséquent l'extinction de la société. L'assemblée constate dès tors que la société «Yumeju », a définitivement cessé d'exister. L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq (5) années aux bons soins de la SPRL LE COURSIER sise rue Van Opré, 83 à 5100 JAMBES.

Pour autant que de besoin, l'assemblée donne décharge pleine entière au gérant pour les actes accomplis dans le cadre de leur gestion.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.

CERTIFICAT D'IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes

physiques et de leurs cartes d'identité.

Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

LE DROIT D'ECRiTURE PERCU POUR LE PRESENT ACTE S'ELEVE A LA SOMME NONANTE-CINQ

EUROS (95 ¬ ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

GUY SOINNE  NOTAIRE.

Dépôt simultané d'une expédition, du rapport du conseil de gérance, de la situation active et passive ainsi que du rapport réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t.Réservé

au

Moniteur

belge

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03/10/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12305069*

Déposé

01-10-2012



Greffe

N° d entreprise : 0849171751

Dénomination (en entier): YUMEJU

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1380 Lasne, Rue du Cortil Bailly 19

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

L AN deux mille douze

Le vingt-huit septembre

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861.405.629.

A COMPARU:

1. Madame DETEMMERMAN Julie, Isabelle, née à Bruxelles(district 2), le vingt-deux janvier mille neuf cent septante-neuf (numéro national: 790122-312-15), domiciliée à 1380 Lasne, Rue du Cortil Bailly, 19.

I.  CONSTITUTION

La comparante a requis le Notaire soussigné d'acter quelle constitue une société civile et d'établir les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée " YUMEJU ", ayant son siège social à 1380 Lasne, Rue du Cortil Bailly, 19, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (186ème) du capital social.

Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Le fondateur reconnait avoir été informé de la responsabilité encourue par une personne morale qui deviendrait au cours de la vie de la présente société associé unique de cette dernière, conformément à l'article 213 du Code des Sociétés.

Il déclare que les cent-quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces et libérées, comme suit :

- par Madame DETEMMERMAN Julie, prénommée, à concurrence de cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales; qu elle a libérées partiellement soit par le versement de la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ );

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci-dessus par un versement en espèces de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ) au compte numéro 652-8259811-52. ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Record.

II.  STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1  Forme  Dénomination

La société, civile, adopte la forme de la Société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " YUMEJU ".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée".

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 1380 Lasne, Rue du Cortil Bailly, 19, boite. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

La pratique de la profession d orthoptiste.

Dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation individuelle, l organisation et l animation de stages et de séminaires et la participation à des conférences, des cours, et des journées d étude.

L achat et vente de tous matériels relatifs à l exercice de la profession.

La société pourra acheter, vendre ou louer tous biens immobiliers.

La société peut accomplir, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des orthoptistes.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la profession, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5  Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (186ème) de l'avoir social.

TITRE III. TITRES

Article 6  Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce

registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 7  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

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Article 8  Cession et transmission de parts

§1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé avec accusé de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 9  Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 10  Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré.

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Article 12  Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 13  Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mai, à quatorze (14) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 14  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 15. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 16  Présidence  procès-verbaux

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§1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17  Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19  Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20  Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21  Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Article 22  Répartition de l actif net

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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts

sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être

partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23  Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,

compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25  Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement

dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux

dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

III. - DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

La société étant constituée, l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale,

a pris les décisions suivantes : qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait

de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mai de

l'année deux mil quatorze , à quatorze (14) heures.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Conformément à l article 9 des statuts, est appelée aux fonctions de gérante non

statutaire pour une durée illimitée.

- Madame DETEMMERMAN Julie, prénommée, ici présente et qui accepte, et se voit

attribuer tous les pouvoirs de gestion et de représentation de la société.

Son mandat est exercé de manière rémunérée.

3. Commissaires

Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder

actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs.

Madame DETEMMERMAN Julie, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, Acerta Cotisations sociales pour indépendants et société et toutes demande de dispenses.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

6. Frais et déclarations des parties

Volet B - Suite

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent dix-neuf euros virgule huit cents (1.419,08¬ ).

Le droit d écriture perçu pour le présent acte s élève à la somme de nonante-cinq euros (95 ¬ ).

La comparante reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

CERTIFICAT D IDENTITE

Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles.

Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.

suivent les signatures.

Enregistré rôle(s), renvoi(s), au premier bureau de l Enregistrement de Forest, le

deux mil douze, volume , folio , case ; reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ). LE RECEVEUR (signé)

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE  NOTAIRE

Dépôt simultané d une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
YUMEJU

Adresse
RUE DU CORTIL BAILLY 19 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne