123COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 123COMPTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.846.632

Publication

21/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

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Tribunal de Commerce

12 MAI 2014

CM8§,4fieROI

N° d'entreprise : 0500.846.632

Dénomination

(en entier) : 123 COMPTA SC SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :

D'.1/ R cee QUE '}P y r Ge 3P L uTre'ê

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Démission d'un gérant

Le 30 avril 2014, au siège social, s'est tenue une assemblée générale extraordinaire de la société 123 Compta SC SPRL.

Après délibération l'assemblée accepte la démission de Monsieur Geoffrey GEERAERTS, domicilié rue Quévry 81 à 6238 Lutte, de son poste de gérant.

Fiduciaire Raes P. SC SPRL Représentée par Patrick RAES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N' d'entreprise : 05zo, 3 Yd-P " G~ Dénomination

(en entier) : I23COMPTA

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

siège : 6238 Luttre, rue de Quevey, 81

(adresse complète)

Qb et(s) de l'acte :Constitution

Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 12.11.2012, en cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve

Fondateurs

1/ La société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Fiduciaire Raes P. », ayant son siège social à 1310 La Hulpe, rue de l'Argentine 120, immatriculée au registre de personnes morales de,, Nivelles sous le numéro d'entreprise 0847 400 809 et à la TVA sous le numéro BE847 400 809, constituée par acte du Notaire Leconte soussigné du 10 juillet 2012, dont les statuts ont été publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 2012 sous le numéro 0130428. La société est inscrite au tableau des personnes morales: agréées IPCF sous le numéro 70406438.

Ici représentée par son représentant permanent dont la nomination est encore à publier, aux annexes du' moniteur belge, étant :

Monsieur RAES Patrick André Ghislain, comptable-fiscaliste agrées (IPCF 30077171), né à Uccle le 07/12/1968, registre national des personnes physiques numéro : 68.12.07-205-30, époux de Madame BOCA Françoise domicilié à 1330 Rixensart, rue Edouard Dereume 1/boîte 20,

Epoux marié devant l'officier de l'état civil de La !guipe, sous le régime légal de la communauté des biens, à défaut de conventions préalables à mariage, régime non modifié depuis.

21 Monsieur GEERAERTS Geoffrey Karl Antoine, comptable fiscaliste stagiaire (IPCF 30022510), né à Nivelles le 30 décembre 1976, registre national des personnes physiques numéro : 76,12.30-367-25, célibataire, domicilié à 6238 Luttre, rue Quevry 81,

31 Monsieur RAES Patrick, prénommé.

Compte spécial

...Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un cinquième au moins et du minimum légal, soit six' mille deux cents euros (6.200,00 EUR). Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro 6E94 1030 2879 3914 ouvert, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de la banque Crédit Agricole, L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois atteste que la société a, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

PARTIE II.: STATUTS

TITRE I,: DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société adopte la forme de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "123COMPTA.". Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie Immédiatement des mots: "Société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou' des initiales : "SC SPRL".

` Article 2, : Siège social

Le siège de la société est établi à 6238, Luttre, rue Quevry 81. Le siège de la société peut être transféré en:

tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social est publié à l'Annexe

au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges'

administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3, : Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

- les activités civiles mentionnées par les articles trente-huit et quarante-neuf de la loi du vingt-deux avril mil

neuf cent nonante-neuf :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale :

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-

fiscaliste agréé !,P.C.F..

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de 1'I.P.C.F. et exclusivement

pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation.

Au cas cù la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4.: Durée

La sooiété a une durée illimitée,

TITRE Il. ; CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à 18.600,00 euros (dix-huit mille six cents euros), représenté

par 100 parts sociales, sans valeur nominale, Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.

Répartition

La répartition des droits de vote doit respecter les stipulations de l'Arrêté Royal du 15/0212005, article 8-4°,

lequel stipule expressément:

a) au moins quatre cinquièmes des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus par :

- des comptables ou des comptables-fiscalistes;

et/ou

- des personnes ayant, à l'étranger, une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou comptable-

fiscaliste en exécution de traités internationaux auxquels la Belgique est partie ou moyennant réciprocité;

b) un cinquième des parts ou des actions ainsi que des droits de vote peut être détenu par le conjoint, le partenaire cohabitant légal ou un parent allié jusqu'au troisième degré, d'un des associés, gérants, administrateurs ou membres du comité de direction, visé au liftera a) ou du partenaire cohabitant légal.

Cependant, la majorité des parts ou actions ainsi que des droits de vote dont dispose l'ensemble des associés ou actionnaires doit être détenue par des comptables ou comptables-fiscalistes, membres de l'Institut, Article 6, : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement, L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

TITRE III. -ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. ; Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Conformément à l'article huit cinquièmement de l'arrêté royal du quinze février deux mil cinq, la majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être membres de l'I.P.C.F. ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de

comptable oU de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

m S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-

fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'I.P.C.F.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.

Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de I'I.P.C.F. et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l'article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut dolt toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne !a prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 13. ; Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration, Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation

Le ou les gérant représentent ia société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent ia société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Toutefois les personnes auxquelles une délégation de pouvoirs a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agrées ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision impliquant directement ou indirectement une ingérence dans le monopole légal de l'activité des comptables(-fiscalistes) agréés, tel qu'institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales,

Article 16.: Responsabilité

Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18, : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. n Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier lundi de septembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par fa foi.

Article 21. ; Assemblée générale ex-itraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représen-itant le cinquième du capital social.

Article 22, : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les convocations.

x p Article 23.: Bureau

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas être associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour te cal-'cul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté Royal du 15/02/2005, article 8-4°, précité.

Article 26.: Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. il ne peut les déléguer,

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

TITRE VI, - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la scciété commence le 01 avril de chaque année et se termine le 31 mars. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels com-prennent le bilan, le compte de ré-isultats et l'annexe et forment un tout Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les com-mentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe clans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés,

TITRE VII, -AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31,

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la so-+ciété. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou de-'viendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des dis-'tributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: Réunion de tous les titres en une main

Volet B r Suite

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution,

Article 33. ; Causes de dissolution

a) Général

En dehors des cas de dissolu-410n judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en scnt déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34.: Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

" liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs " liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36. Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en

" espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également

entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37,: Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs

aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

PARTIE III.: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1, Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le 31

mars 2014.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2014.

2. Gérant

Sont nommés aux fonctions de gérant pour une durée illimitée,

- La SC SPRL « Fiduciaire Raes P. », représentée par son gérant Monsieur Raes Patrick, comptable

fiscaliste agréé IPCF 30077171, comparant prénommé qui accepte.

-Monsieur Geeraerts Geoffrey, comparant prénommé qui accepte.

Les mandats seront gratuits sauf décision contraire de l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard LACONTE

Notaire à Rixensart (Genval)

Pièces déposées en même temps :

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

~au" Moniteur

belge

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 07.09.2015, DPT 06.10.2015 15642-0362-016

Coordonnées
123COMPTA

Adresse
RUE DE QUEVRY 81 6238 LUTTRE

Code postal : 6238
Localité : Luttre
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne