123COOP

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : 123COOP
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 844.439.042

Publication

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 26.08.2013 13467-0208-011
27/03/2012
ÿþMod 2.1

r,

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

23~t~ " ~3~. ~ti2

*iaos3a2i* 0

Ne d'entreprise Dénomination

(en entier) : 123COOP

Greffe

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale

Siège : chaussée de Charleroi 117 - 6541 Strée

Objet de Pacte : Constitution-statuts

Texte : D'un acte reçu le 9 mars 2012 par le notaire Vincent Maillard à Chimay, en cours d'enregistrement, il résulte :

ONt COMPARU

1. Madame STEVENS Nathalie Jean-Marie Georgette, née à Bruxelles le huit septembre mil neuf cent septante, divorcée, domiciliée à 1380 Lasne (Couture-Saint-Germain), Rue du Réservoir, 6.

2, Madame MOUILLAC Nathalie Anne, née à Agen (France) le 21 novembre 1967, de nationalité française,' divorcée non remariée, en cours de domiciliation à Plancenoit, rue de la Bachée, 68a, et venant de Rixensart, Sentier du Bois Motté, 16.

3, Monsieur POULET Michel Ghislain, né à Lobbes le dix septembre mil neuf cent soixante-trois, célibataire, domicilié à 6470 Sivry-Rance (Grandrieu), Rue de Sivry, 11.

A - CONSTITUTION

Lesquels, après nous avoir remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de la part fixe du; capital, conformément à l'article 391 du Code des Sociétés, nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée «123COOP», ayant son siège à 6511 Beaumont (Strée), chaussée de Charleroi 117, au capital de dix-huit mille huit cent vingt cinq euros (18 825,00- EUR) représenté par

-trois (3) parts sociales nominatives A d'une valeur de vingt-cinq euros (25,00¬ ) chacune

- septante cinq (75) parts sociales nominatives B d'une valeur de deux cent cinquante euros (250,00¬ ). chacune.

Ils déclarent que les cents parts sont souscrites en espèce, au prix de ;

-les trois (3) parts sociales nominatives A : vingt cinq euros (25,00¬ ) chacune soit septante cinq euros: (75,00¬ )

-les septante cinq (75) parts sociales nominatives B deux cent cinquante euros (250,00¬ ) chacune soit dix. huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00¬ ),

comme suit:

D par Madame STEVENS Nathalie : à concurrence de ;

" une (1) part A soit vingt cinq euros (25¬ )

" et vingt cinq (25) parts B soit six mille deux cent cinquante euros (6.250,00¬ )

D par Madame MOUILLAC Nathalie ; à concurrence de :

-une (1) part A soit vingt cinq euros (25¬ )

" et vingt cinq (25) parts B soit six mille deux cent cinquante euros (6.250,00¬ )

D par Monsieur POUCET Michel : à concurrence de :

" une (1) part A soit vingt cinq euros (25¬ )

-et vingt cinq (25) parts B soit ,six mille ,deux cent cinquante euros (6.250,00¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volei B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ils déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été libérées conformément à l'article 665 du Code des Sociétés, par versement en espèces, à concurrence de six mille trois cent vingt cinq euros (6.325,00¬ ) comme suit : les parts A étant entièrement libérées et les parts B étant libérées par Mesdames STEVENS et MOUILLAC à concurrence de cinq cents euros chacune et Monsieur POUCET à concurrence de cinq mille deux cent cinquante euros (5.250,00¬ ), et que le montant de ces versements, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro 001.6662656.93

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille trois cent vingt cinq euros (6.325,00¬ ).

B - STATUTS

Chapitre 1 : Dénomination, siège social, durée.

Article 1.

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination de "123C00P".

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanent de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "S.C.R.L. à finalité sociale" reproduite lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "Registre des Personnes Morales" ou "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges de Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social ou ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Elle a son siège social à Beaumont (Strée), chaussée de Charleroi, 117.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins du conseil d'administration.

La société pourra également par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs et d'exploitation en Belgique.

Article 2.

La société est une coopérative de consommation, c'est-à-dire qu'elle est un regroupement de

consommateurs et/ou fournisseurs. La société n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne

recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.

La société e pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou à l'étranger

-De développer des réseaux de magasins, et en particulier, un réseau de magasins de produits non

alimentaires à bas prix.

-D'acheter en gros des biens de consommation en vue d'alimenter ces réseaux.

-De procurer à ses membres des objets de consommation courant à prix avantageux.

Pour ce faire, la coopérative achète, soit elle-même, soit en s'associant avec d'autres sociétés, les dits produits de consommation, et éventuellement fournit toutes prestations de service et effectue toutes opérations nécessaires à l'accomplissement de ses objets. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 3.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Chapitre 2 : Capital social.-Parts sociales-Responsabilité

Article 4.

Le capital est illimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

" x La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille huit cent vingt cinq euros (18.825 EUR), et est représentée

par 3 parts sociales nominatives A d'une valeur de vingt-cinq euros (25 EUR) chacune, et de septante-cinq (75)

parts nominatives B, d'une valeur de deux cent cinquante euros (250 EUR) chacune.

Cette part fixe est libérée à concurrence de six mille trois cent vingt-cinq euros (6.325,00¬ ).

Le capital est variable, sans modifications de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux types:

a. Les Parts sociales A, d'une valeur de vingt cinq euros (25 EUR) chacune sont dites parts des «adhérents » qui sont les parts souscrites par les consommateurs et/ou fournisseurs en cours d'existence de la société. Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu'une seul part sociale de type A.

b. Les Parts sociales B d'une valeur de deux cent cinquante euros (250 EUR) chacune sont dites part des

«sociétaires », qui ne peuvent être souscrites que par les détenteurs de part A, et sont limitées au nombre de

100 par personne physique ou morale.

Par « associés », il faut entendre l'ensemble des associés, tant ceux détenteurs de parts

sociales « adhérents » que ceux détenteurs de parts sociales « sociétaires ».

Par « adhérents » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales A,

Par « sociétaires » il faut entendre les associes détenteurs de parts sociales B.

Article 5.

Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende. Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit. Ce capital fixe pourra être augmenté par une décision de l'assemblée générale.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

La société est à responsabilité limitée.

Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence de la ou des parts qu'ils ont souscrites. Aucune solidarité n'existe entre eux. Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social

Article 6.

Les parts sociales B peuvent être librement cédées ou transmises à des adhérents,

Les parts sociales A ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

Chaque année, le conseil d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément à l'article 661, alinéa 1, 6° du code des sociétés. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en application des articles 95 et 96 du code des sociétés.

Chapitre 3 : Admission-Démission-Exclusion-Conditions de remboursement

Article 7.

Tout consommateur et/ou fournisseur peut adhérer à la présente société, à condition de souscrire une part A du capital social, et de se conformer aux présents statuts. Il peut également souscrire jusqu'à 100 parts B du capital social, pour peu qu'il possède une part A au préalable.

Pour faire partie de la société, il faut en adresser la demande par écrit au conseil d'administration et être agréé par celui-ci.

Pareille demande entraîne l'adhésion aux présents statuts et l'engagement d'acquitter le montant de la ou des parts sociales souscrites.

L'admission d'un sociétaire est constatée par l'inscription faite par le conseil d'administration au registre des parts.

Le registre contiendra les présents statuts, les modifications qui y seraient apportées dans S'avenir et en outre, les noms, prénoms, domicile de tous les sociétaires, la date de leur admission, démission ou exclusion, le compte des sommes versées ou retirées par chacun d'eux, outre les mentions visées expressément à l'article 357 du Code des Sociétés.

Chaque membre du personnel de la coopérative, du franchiseur, ou encore des magasins du réseau peut adhérer à la présente société, au plus tard un an après son engagement, en souscrivant une part A. Au plus tard un an après qu'il ne cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec les sociétés précitées, il perd la qualité d'associé et se voit rembourser le montant de ses parts conformément à l'article 11.

Article 8.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il est remis à chaque sociétaire copie des statuts coordonnés de la société ainsi qu'une copie de l'inscription le concernant faite dans le registre des parts.

Seules les inscriptions faites dans le registre des parts feront preuve vis-à-vis des associés et des tiers. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et devenus exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 9.

Aucun sociétaire ne pourra, sans l'assentiment du conseil d'administration, se retirer de la société. Cette démission ne peut avoir lieu qu'après trois ans à dater de la souscription de la part A, durant les six premiers mois de l'exercice social, et n'est, le cas échéant, autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du capital social,

En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers auront à soumettre au conseil d'administration, une seule personne qu'ils délégueront pour exercer les droits de leur auteur vis-à-vis de la société.

En cas de non-agrégation, il sera toujours loisible au conseil d'administration de rembourser aux intéressés la valeur calculée, comme il est dit à l'article 11 ci-après, de la part ou des parts sociales concernées.

Le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale de cinq ans, en fractions d'un cinquième au moins.

Article 10.

Tout sociétaire qui aura causé un préjudice moral ou matériel à la société, qui aura enfreint gravement les statuts et règlements d'ordre intérieur ou commis des actes contraires à l'honneur et à la probité, sera exclu par le conseil d'administration, aux termes d'une décision motivée, conformément aux dispositions légales en la matière.

Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les quinze jours de cette décision,

Article 11.

La disparition d'un sociétaire par suite de démission, exclusion ou décès ne peut entraîner la disparition de la société.

Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu, tel qu'il aura été approuvé par l'Assemblée Générale, sans toutefois excéder le montant de la souscription, à savoir vingt-cinq euros pour les parts A et deux cent cinquante euros pour les parts B.

En aucun cas, l'associé exclu ou démissionnaire, ses héritiers en cas de décès, ses créanciers en cas de faillite ou de déconfiture, ne pourront faire prononcer la liquidation de fa société, ni faire apposer les scellés, ni faire inventaire, ces derniers ne pourront recevoir que la part de leur débiteur, établie et calculée de la manière sus-indiquée et dans les dites conditions d'exigibilité.

Par sa démission, son exclusion ou sa radiation, l'associé perd tout droit aux fonds de réserve ordinaire et extraordinaire.

Conformément au prescrits légaux, tout associé démissionnaire ou exclu reste tenu, dans les limites ou il s'est engagé, pendant un délai de cinq ans de tous engagements contractés par la société avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.

Chapitre 4: Conseil d'administration-Direction-Surveillance.

Article 12,

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un minimum de trois membres et d'un

maximum de neuf membres, nommés par l'assemblée générale, à la simple majorité des voix.

Sauf les cas d'urgence reconnus par la majorité de l'assemblée, le conseil d'administration délibère

seulement sur les objets portés à l'ordre du jour.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Les administrateurs sont élus pour trois ans.

Les sortants sont rééligibles.

Article 13,

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion générale des affaires de la société.

Il peut acheter, vendre, emprunter, consentir des garanties hypothécaires, stipuler par la voie parée, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions prises d'office ou autrement, représenter la société en justice, etc..

Il peut encore recevoir des fonds, en faire emploi, ordonner toutes dépenses ; créer tous emplois, fixer les traitements y attachés, nommer, surveiller et, au besoin, révoquer les titulaires, exiger toutes garanties, donner et prendre en location meubles et immeubles, y faire toutes réparations ou améliorations. Il peut aussi transiger et compromettre,

4

a .4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des fiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur-délégué ou à un gérant.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 12 ci-dessus.

Article 14.

Le conseil d'administration choisis dans son sein un président, un vice-président et nomme un secrétaire. II ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Ses réunions ont lieu sur convocation du président ou de son délégué, adressées au moins deux jours à l'avance, par simple carte, lettre, ou emails portant l'ordre du jour.

Si la majorité des membres du conseil n'assiste pas à la réunion, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour et celle-ci pourra valablement prendre toutes résolutions, quel que soit le nombre de présences.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne spécialement, et sans aucune solidarité, sous réserve des dispositions des article 387, 388, 408, 409, 424, 433, 434, et 436 alinéa 5 du Code des Sociétés.

Article 15.

En application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire réviseur ne sera pas obligatoire, les actionnaires auront les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société, ainsi qu'il est dit ci-après.

Les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle. Ces associés chargés de ce contrôle seront deux et nommés par l'assemblée générale des associés. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.

Chapitre 5 : Assemblée générale.

Article 16.

Il y aura un chaque année, au siège social, une assemblée générale de tous les sociétaires, au cours du semestre qui suit la clôture de l'exercice, le second mardi de juin à 17heures,

Elle aura pour objet d'entendre les rapports du conseil d'administration et du Comité de Surveillance, d'arrêter le bilan et de délibérer sur tous les objets mis à l'ordre du jour. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes, entérine ou modifie le mode de calcul et le montant des trop perçus à verser sous forme de ristournes aux sociétaires.

Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les administrateurs ou les membres du Comité de Surveillance.

Article 17.

Les décisions de l'assemblée générale seront prises à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre

de voix ou actions présentes ou représentées.

Chaque sociétaire jouira d'une voix par part soolale.

Toutefois, nul ne peut participer au vote à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des

voix présentes ou représentées à l'assemblée générale ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou

plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Nul sociétaire ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un sociétaire ayant lui-même le droit d'y assister.

Article 18.

L'assemblée générale représente l'universalité des sociétaires.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire et ratifier tous les actes qui intéressent la société.

Elle statue valablement, quel que soit le nombre de parts de sociétaires présents ou représentées, et ses

décisions sont obligatoires pour tous, même les absents et dissidents.

Article 19.

Les convocations aux assemblées générales se font par emails ou par simples lettres non recommandées

mises à la poste quinze jours au moins avant l'assemblée.

Elles feront mention de l'ordre du jour.

Chapitre 6 : Bilan-Répartition.

Article 20.

Dans les 5 mois de l'expiration de chaque année sociale, le conseil d'administration dresse le bilan de la

société et fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée; ce rapport

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

Ceux-ci seront soumis à l'examen de ses membres et ensuite à l'approbation de l'assemblée générale, conformément à l'article 19. Les pièces seront disponibles pour information au siège de la société à tous les sociétaires entre l'examen de celles-ci par le conseil d'administration et le jour de l'assemblée générale, sur rendez-vous.

Article 21

Après paiement des frais généraux, des charges ordinaires et extraordinaires, et des amortissements, les

bénéfices seront répartis comme suit :

1 - dix pour cent pour la formation d'un fonds de réserve. Le versement cessera d'être obligatoire quand le

dit fonds aura atteint le dixième du capital social ;

2. - Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de le distribuer en tout ou en partie aux coopérateurs sous forme de dividendes ou sous forme d'avantages « consommateurs » dans les magasins du réseau. En priorité, les adhérents recevront un dividende préférentiel qui n'excédera pas deux pourcent (2%) du capital social constitué de l'ensemble des parts A. Ensuite, les sociétaires recevront un dividende qui n'excédera pas six pourcent (6%) du capital social constitué par les parts B. Enfin, une partie de l'excédent est réparti en ristournes ou avantages entre les sociétaires au prorata des aohats de chacun dans les magasins du réseau. Afin de délimiter ces achats, chaque sociétaire utilisera sa carte d'identité par le biais du logiciel « Freedelity » disponible dans les magasins du réseau. A défaut, il enverra ses tickets de caisse au siège de la société par lettre recommandée avant le 31 janvier de l'année qui suit celle de ses achats.

3.  L'Assemblée générale affecte le solde éventuel en tout ou en partie à la constitution de réserve ou à un fonds spécial de provision.

Chapitre 7 : Dissolution, liquidation.

Article 22.

En cas de perte de la moitié du capital social, le conseil d'administration sera tenu de convoquer une assemblée générale.

Celle-ci pourra prononcer la dissolution de la société à la majorité des deux tiers des voix et les deux tiers des parts sociales étant représentées à la dite assemblée. S'il existe un surplus de liquidation après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, celui-ci sera affecté au développement du réseau des magasins et recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Chapitre 8 : Finalité sociale

Article 23.

La société devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des sociétés, libellé comme suit :

" Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :

1° stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial;

2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect;

3° définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de constitution de réserves;

4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société;

5° stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante cinq portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions;

6° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;

7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d'associé; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile;

8° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité d'associé;

9° stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles

95 et 96,"

Ces conditions font partie des statuts.

Article 24.

Si la société ne respecte plus les dispositions visées à l'article 661 du Code des Sociétés, les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la société; il doit être procédé à cette affectation sans délai.

A défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de l'affectation desdites réserves.

Chapitre 9 : Dispositions diverses.

Article 25.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 26,

Les présents statuts ne pourront être modifiés que par décision de l'assemblée générale obtenue dans les conditions de présence et de vote prévues à l'article 22 ci-dessus.

Toutefois, si la majorité des présences prescrites requises n'était pas atteinte à une première assemblée, il pourra être convoqué une seconde assemblée dans les mêmes formes et celle-ci pourra statuer quel que soit le nombre des présences, mais toujours à la majorité des deux tiers des voix.

Article 27.

Pour l'exécution de tout ce qui est relatif aux présents statuts ; il est fait élection de domicile au siège social.

Article 28.

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 29,

Pour les objets qui ne sont pas expressément réglé par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

A l'instant, la société étant constituée, les associés fondateurs, réunis en assemblée générale extraordinaire, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencé ce jour, se clôturera le 31 décembre 2012

2- La première assemblée générale ordinaire se tiendra le mardi 11 juin 2013 à 17 heures.

3- Administrateurs :

Les associés décident complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs et de procéder à

leur nomination. A l'unanimité, l'Assemblée prend les décisions suivantes :

- Le nombre des administrateurs est fixé à trois.

- Sont appelés à cette fonction

1. Madame STEVENS Nathalie

2. Madame MOU1LLAC Nathalie

3, Monsieur POUCET Michel

Qui acceptent.

4. Contrôle :

L'assemblée décide ne pas nommer de commissaire jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire.

5- Conseil d'Administration -- Gestion journalière.

 %

Réservé

` aû Moniteur

belge

Bijlagen lretBBtggise1 Stuactsb1ad ÿÿ27tO312012 - Annexes du Moniteur berge

Volet B - Suite

Et V zà 'l'instant, lei administrateurs réunis en conseil d'administrati6i ont procédé à la nomination de

l'administrateur-délégué, du Président du conseil d'administration, et du secrétaire.

A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions :

- d'administrateur-délégué Madame Nathalie STEVENS, précitée, qui accepte ;

- de président du conseil d'administration, Monsieur Michel POUCET précité qui accepte.

- de secrétaire, Madame Nathalie MOUILLAC, précitée, qui accepte.

6- Conformément à la liberté laissée par le code des sociétés, les engagements pris au nom de la société « 923coop » en formation par chacun des fondateurs depuis le ler janvier 2012 sont repris par la présente société et sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la ' signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) ;

Les comparants déclarent autoriser les comparants, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps ; - expédition

Remise au notaire : attestation bancaire

Vincent Maillard

Notaire

6460 Chimay

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
123COOP

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 117 6511 STREE(HAINAUT)

Code postal : 6511
Localité : Strée
Commune : BEAUMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne