3.M.D.

SA


Dénomination : 3.M.D.
Forme juridique : SA
N° entreprise : 450.855.703

Publication

26/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I III IIIII uii IiI

*19123~81~

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N

IA

N° d'entreprise : 450.855.703 Dénomination

(en entier) : 3.M.D.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Reposoir 12C - 7542 Tournai

Objet de l'acte : Scission par constitution de 2 nouvelles sociétés

D'un acte reçu par le notaire Anne GAHYLLE, de résidence à Tournai, en date du treize juin deux mil quatorze, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée "3.M.D. " ayant son siège social à Tournai (7542-Mont-Saint-Aubert), rue du Reposoir 12 C.

Laquelle a adopté les résolutions suivantes :

Première Résolution - Projets et rapports de scission

A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission

établi conformément à l'article 743 du code des sociétés. Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Tournai, le 27 février 2014 et publié aux annexes au Moniteur belge.

L'assemblée approuve ce projet dans toutes ces dispositions et constante qu'il n'y a pas eu de modifications importantes intervenues dans le patrimoine entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de ce jour;

L'assemblée approuve le contenu du projet de scission dont un exemplaire restera ci-annexé ;

Deuxième résolution :Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

En application de l'article 749 du code des sociétés l'assemblée décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises prescrits par les articles 745 et 746 du code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même code .

Cette résolution est votée à l'unanimité.

Troisième résolution- SCISSION

L'assemblée décide la scission de la société anonyme « 3MD » société à scinder, aux conditions prévues par le projet par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à 2 sociétés qu'elfe constitue savoir :

Partie à la SPRL à constituer sous la dénomination « @ HOME »

" Activement : Immeubles

1-VILLE DE TOURNAI PREMIERE DIVISION

Une maison de commerce sise Grand Place 26 cadastrée section F numéro 0001D pour une contenance de

94 centiares.

2-VILLE DE MOUSCRON Sème division Ex HERSEAUX

Un grand magasin, sis rue des Croisiers 14 cadastré section H numéro 0221 B pour une contenance de

27a87ca

3-COMMUNE DE QUAREGNON- PREMIERE DIVISION

Un entrepôt sis zoning du Brûlé 79 cadastré section A numéro 467 K5 pour une contenance de : un hectare

quarante-trois ares et septante-six centiares.

4-COMMUNE DE QUAREGNON DEUXIEME DIVISION

-Un garage sis rue de la grosse Cotte 142 (repris au cadastre) +132 cadastré section D numéro 1569D29

pour une contenance de : un are soixante-cinq centiares

-Un jardin sis à la même adresse cadastré section D numéro 1569E29 pour une contenance de un are

quatre-vingt-cinq centiares

-Un entrepôt sis rue de la Grosse Cotte 118 cadastré section D numéro 1569535 pour une contenance de :

deux ares trente-deux centiares.

" Passivement :

- une avance à terme BNP Paribas à concurrence de : 915.518,76 ¬ - une dette envers ING à concurrence de: 129.018,41 ¬ liée au bâtiment de Herseaux

- un poste de cautionnements reçus à concurrence de : 26.874,10 ¬

- une dette précompte mobilier à concurrence de : 3.517,83

- une dette « compte courant associé » à concurrence de : 245.551,81 ¬

déposé au gre

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

" Actif :

d Terrain 174.471,11 ¬

fmmeubles1.309.344,31 ¬

4 Matériel et mobilier 844,53 ¬

Charge à reporter 779,73¬

Trésorerie 230.404,90¬

Total de l'actif : 1.715.844,90¬

Passif :

Capital 24.917,21 ¬

Réserve disponible 305.441,95 ¬

Bénéfice reporté 85.004,52 ¬

Dettes : 1.049.211,37 ¬

Dettes à court terrne:251.269,54E

Total du passif : 1.715.844,58¬

Tels que ces biens sont mentionnés dans le projet de scission

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement à l'actionnaire de fa société

à scinder : cent parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « @

HOME »

Partie à la SPRL à constituer sous la dénomination « LUXE HABITAT »

ACTIVEMENT

VILLE DE PERUWLEZ -DIXIEME DIVISION- EX BON-SECOURS.

Dans un immeuble à appartements dénommé "Résidence NOTHAN" sis rue Degave, 9, érigé sur un terrain

cadastré ou l'ayant été section D numéro 1144 G/partie pour une contenance d'après mesurage d'UN ARE

SEIZE CENTIARES

L'appartement E Comprenant

En propriété privative et exclusive

-au deuxième étage ; un séjour avec cuisine américaine, une buanderie, une chambre, une salle de bains

avec WC, d'une superficie approximative de quarante mètres carrés soixante décimètres carrés et non comme

repris erronément à l'acte de base en centimètres carrés, outre le pallier d'une superficie approximative de

quatre mètres trois centimètres carrés.

-au sous-sol : la cave E d'une superficie approximative de quatre mètres carrés deux décimètres carrés

En copropriété et indivision forcée

Mille sept cent cinquante-cinq virgule cinq cent soixante dix millièmes (1.755,560/10.000èmes) des parties

communes en ce compris la quote-part terrain

Tels que le dit bien est plus amplement décrit à l'acte de base de la résidence reçu par le ministère du

notaire associé Geneviève GAHYLLE de résidence à Tournai en date du vingt octobre deux mil huit, transcrit au

bureau des hypothèques de Tournai sous la référence 42-T-17/11/2008-18152 dont fa partie comparante

reconnaît avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Ville d'Oostende 4 ème division ex-Oostende

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « RESIDENTIE ALDIS », situé Koningin Astridlaan

11, cadastré d'après titre et matrice cadastrale récente section A numéro 89/V/34 pour une contenance de

trente huit ares trente six centiares .

L'appartement numéro 4 type D, situé au 7ème étage dans le bloc 1, portant le numéro 174/D, donnant sur

la Digue et sur l'avenue de la Princesse Astrid, comprenant :

-En propriété privative et exclusive :

" Au septième étage : la porte d'entrée qui sépare l'appartement du hall d'escalier des parties communes, le hall, le living avec terrasse donnant sur la Digue de mer, fa cuisine, le w.-c., la salle de bains ainsi que les deux chambres à coucher, chacune avec une terrasse donnant sur l'avenue de la Princesse Astrid

" Au niveau des caves ; la cave numéro 174 comprenant le local proprement dit et la porte d'entrée

correspondante.

-En copropriété et indivision forcée ;

Nonante-trois 1 quatorze mille huit cent soixante-cinq millièmes des parties communes en ce compris le

terrain

a)Le studio numéro 5 type Z, situé au 7ème étage dans le bloc 1, portant le numéro 17512, donnant sur la

Koningin Astridlaan, comprenant :

-En propriété privative et exclusive ;

" Au septième étage : la porte d'entrée qui sépare l'appartement du hall d'escalier des parties communes, le

hall avec rangement encastré, le living avec terrasse donnant sur la Koningin Astridlaan, la salle de bains, le w.-

c. et la cuisine.

-En copropriété et indivision forcée :

Cinquante-quatre 1 quatorze mille huit cent soixante-cinq millièmes des parties communes en ce compris le

terrain

b)Le studio type C, situé au 7ème étage dans le bloc 1, portant le numéro 1731C, donnant sur la Digue,

comprenant :

-En propriété privative et exclusive :

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" Au septième étage ; la porte d'entrée qui sépare l'appartement du hall d'escalier des parties communes, le hall avec rangement encastré, le living avec terrasse donnant sur la Digue de mer, la salle de bains, le w.-c. et la cuisine.

-En copropriété et indivision forcée :

Quarante-quatre 1 quatorze mille huit cent soixante-cinq millièmes des parties communes en ce compris le terrain

Tel que lesdits biens sont plus amplement décrits à l'acte de base reçu par le notaire Luc DEHOUCK, à Oostende le trente novembre mil neuf cent septante-deux, acte transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Brugge, le dix-neuf décembre suivant volume 1983 numéro 5..

COMMUNE DE COLFONTAINE  PREMIERE DIVISION  ex WASMES

Dans l'ensemble immobilier situé à front de la rue de la Grande Campagne cadastré section A numéros 611C4, 61184, 611Y3 et partie du numéro 790/02 pour une contenance d'après mesurage de TRENTE ET UN ARES CINQUANTE DEC1METRES CARRES

Tel que ledit ensemble est repris et délimité au plan de division levé et dressé par le géomètre-expert immobilier Michel MALENGREAU, à Quaregnon, en date du onze mars deux mille treize, et dont l'original est resté annexé à l'acte de vente du 15 mai 2013 reçu par le notaire associé Geneviève GAHYLLE, de résidence à Tournai.

1°/ Un immeuble neuf composé de trois appartements avec jardin et garages étant le lot 1 repris sous liseré rouge au plan de division dont question supra, situé rue de la Grande Campagne numéro 48, cadastré section A partie des numéros 611C4 et 611Y3 actuellement 0611P4 pour une contenance d'après mesurage de deux ares septante neuf centiares et cinquante décimètres carrés. d'après cadastre deux ares septante neuf centiares .

2°f Une maison d'habitation neuve avec jardin étant le lot 7 reprise sous liseré jaune audit plan, situé rue de la Grande Campagne numéro 60, cadastrée partie des numéros 611C4 et 611Y3 et cadastré actuellement sous numéro 611R4pour une contenance d'après mesurage de TROIS ARES DIX-HUIT CENTIARES TRENTE DECIMETRES CARRES et d'après cadastre 3a18ca.

3°/ Une maison d'habitation neuve avec jardin étant le lot 8 reprise sous liseré orange audit plan, situé rue de la Grande Campagne numéro 62, cadastrée partie des numéros 611C4 et 611Y3 actuellement 61184 pour une contenance d'après mesurage de 2a94ca et 40dcm2 et actuellement d'après cadastre 2a94ca ;

4°/ Une maison d'habitation neuve avec jardin étant le lot 9 reprise sous liseré vert audit plan, situé rue de la Grande Campagne numéro 64, cadastrée partie du numéro 611C4 actuellement 061174 pour une contenance d'après mesurage de deux ares septante quatre centiares vingt décimètres carrés et d'après cadastre deux ares septante quatre centiares ;

5°/ Une maison d'habitation neuve avec jardin étant le lot 10 reprise sous liseré bleu audit plan, situé rue de la Grande Campagne numéro 66, cadastrée partie du numéro 611C4, actuellement 0611V4 pour une contenance d'après mesurage de deux ares cinquante et un ares et cinquante et un centiares et dix décimètres carrés et d'après cadastre deux ares cinquante et un centiares.

COMMUNE DE QUEVY dixième division ex-ASQUILLIES

Une maison d'habitation sise route Provinciale 40 cadastrée section A numéro 0187E pour une contenance de : dix-sept ares trente centiares.

VILLE D'OOSTENDE 4ème division

Dans la résidence "Monte di Caria" cadastrée section A suivant titre et cadastre numéro 89E 32 pour une contenance de: un are nonante quatre centiares

L'appartement sis au sixième étage dénommé 6A comprenant:

en propriété privative et exclusive : entrée, vestiaire et rangement,wc, living avec coin cuisine un balcon donnant sur la digue, salle de bain, chambre avec terrasse et rangement

En co-propriété et indivision forcée

Les cinquante/millièmes dans les parties communes en ce compris le terrain

Le rangement numéro 6 dans l'étage des caves sans part dans les parties communes ;

PASSIVEMENT

-Une avance â terme BNP Paribas Fortis à concurrence de : 1.509.481,24 ¬

-Un poste cautionnements reçus à concurrence de : 20.634,10 ¬

-Une dette précompte mobilier à concurrence de : 5.800,09¬

-Une dette compte courant associé à concurrence de : 628.280,40

Actif

Terrain 140.350,48 ¬

- Immeubles 2.458.280,26 ¬

- Trésorerie 230.404,90 ¬

- Total : 2.829.035,64

Passif :

-Capital 41.082,79 ¬

-Réserve disponible : 503.603,98 ¬

-Bénéfice reporté : 140.153,03 ¬

-Dettes : 1.530,115,34 ¬

-Dettes court terme 614.080,49¬

-Total : 2.829.035,64 ¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement à l'actionnaire de la société à scinder cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et toutes entièrement libérées de la société SPRL « LUXE HABITAT »

Conditions du transfert

Les conditions et les modalités de transfert seront reprises dans l'acte constitutif des sociétés nouvelles; Etant précisé que :

A-Les éléments d'actifs et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans les comptabilités des sociétés nouvelles : SPRL «LUXE HABITAT et SPRL « @ HOME » issues de la scission à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société scindée à la date du 31/12/2013 B-Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront considérées comme accomplies pour le compte des sociétés « LUXE HABITAT et « @ Home » issues de la scission à dater du 1 er janvier 2014 à zéro heure de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des nouvelles sociétés issues de la scission, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée

C.En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, il est convenu, eu égard à l'article 744 du code des sociétés que les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la SPRL «LUXE HABITAT» ;

D, Les transferts se font moyennant attributions de : cent parts sociales nouvelles de la société (LUXE HABITAT) issue de la scission , entièrement libérées sans soulte et cent parts sociales de la nouvelle société (@ HOME) entièrement libérées sans soulte

E. tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission en proportion des éléments transférés à chacune d'elles.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la scission et par la constitution des sociétés nouvelles ;

4°) Quatrième résolution -- Approbation

L'assemblée propose de créer 2 sociétés sous la forme d'une SPRL à constituer dont le siège respectif sera sis à Tournai (Mont-Saint-Aubert) rue du Reposoir 12C

Approbation de l'acte constitutif et des statuts des sociétés à constituer ;

L'assemblée approuve le projet constitutif, le plan financier et les statuts des nouvelles sociétés issues de la scission ;

Un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises (relatif à la constitution par apport en nature) sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5°) Cinquième résolution- Dissolution

L'assemblée générale constate que la scission sera réalisée et que la société scindée sera dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait et à compter de la constitution par voie de scission des sociétés nouvelles et que la scission entraînera de plein droit simultanément les effets suivants :

- la société scindée cessera d'exister

- l'actionnaire de la société scindée deviendra actionnaire des nouvelles sociétés conformément à la

répartition prévue dans le projet de scission

- L'ensemble du patrimoine actif et passif sera transféré aux sociétés SPRL « @ HOME » et « <c LUXE

HABITAT »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6') Sixième résolution - Modalités de l'établissement et d'approbation des comptes annuels- décharge des

administrateurs

Les comptes annuels de la société scindée pour la période comprise entre le premier janvier 2014 et ce

jour seront établis par le conseil d'administration de la société scindée ;

Leur approbation ainsi que la décharge à donner à l' administrateurs feront l'objet d'une décision de

l'assemblée générale de chacune des nouvelles sociétés conformément à l'article 757 du code des sociétés,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

7°) Septième résolution- représentation et pouvoirs

L'assemblée générale confrère la représentation de la société scindée aux opérations de scission à

Monsieur Michel RAMAUT administrateur

L'assemblée lui confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

L'administrateur ainsi désigné pourra :

Transférer aux sociétés à constituer « @ HOME » et « LUXE HABITAT » l'intégralité du patrimoine actif et

passif de la société scindée

Accepter les parts sociales des sociétés nouvelles et les répartir entre l'actionnaire de la société scindée

dans les proportions sus vantées et assurer la mise à jour du registre des actions nominatives

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission, l'administrateur pourra en outre :

" Intervenir à l'acte de constitution des sociétés nouvelles et en approuver les statuts

" Signer le plan financier

" Déclarer avoir connaissance parfaite du Ides rapports du réviseur d'entreprises

r

Réservé

'au Moniteur

belge

Volet B - Suite

-Assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution des'

sociétés nouvelles, prendre part à toute délibération, nommer le ou les gérant, fixer la durée de leur mandat et

leur rémunération

-Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toute inscription d'office

-Déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées telle ou telle partie de ses

pouvoirs qu'il détermine et pour la dure qu'il fixe ;

-Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales et de la tva

-Aux effets ci-dessous faire ce qui sera nécessaire ou utile, même non expressément prévu aux présentes,

signer tous actes pièces, procès-verbaux, registre

-Cette résolution est adoptée à l'unanimité,.

DECLARAT1ONS FISCALES

La présente scission a lieu sous le bénéfice des articles 117§1et et 120 alinéa3 du code des droits

d'enregistrement, 211 et suivants du code des impôts sur les revenus et 11 et 18 §3 du code de la TVA

Pour l'application de l'article 211 du code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare

OQue [a société scindée et les sociétés à constituer ont leur siège social en Belgique

Doue l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés

LlQue la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique

Pour extrait analytique conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2014 : TO088837
10/03/2014 : TO088837
01/08/2013 : TO088837
03/08/2012 : TO088837
28/06/2012 : TO088837
12/08/2011 : TO088837
06/08/2010 : TO088837
30/07/2008 : TO088837
10/08/2007 : TO088837
31/07/2006 : TO088837
29/06/2005 : TO088837
25/10/2004 : TO088837
16/08/2004 : TO088837
17/10/2003 : TO088837
14/10/2002 : TO088837
20/07/2002 : MO128800
05/12/2001 : MO128800
22/11/2000 : MO128800
23/02/1994 : MO128800

Coordonnées
3.M.D.

Adresse
RUE DU REPOSOIR 12C 7542 MONT-SAINT-AUBERT

Code postal : 7542
Localité : Mont-Saint-Aubert
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne