4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 521.982.635

Publication

25/03/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE }

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1 Li -03- 2013

TRIBUNAL DE COMME -Hdt marie-Guy DE TOUReeffeGre_ffier assultlé

N° d'entreprise : Z g Gbs

Dénomination

(en entier). 4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE

(en abregé),

Forme juridique " société privée à responsabilité limitée

Siège : 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du douze mars deux mille

treize, en cours d'enregistrement au deuxième bureau de Mouscron

Que

La société privée à responsabilité limitée «F.C.P. PATRIMOINE» ayant son siège social à 7730 Estaimpuis,

Porte des Bâtisseurs, 20. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro

897.007.795.

A constitué une société privée à responsabilité !imitée dont les statuts contiennent notamment

les dispositions suivantes

Article 1.- Forme - Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «4 Place de

l'Hôtel de Ville»

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société privée à responsabilité imitée"

ou des initiales "S.P.R.L." ainsi que de l'indication du siège social.

Article 2.- Siège social.

Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20.

Il peut être transféré partout ailleurs en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de

la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 Objet social.

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en

Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur

agrément nécessaire dans le strict respect des dispositions légales

- La gestion d'un patrimoine immobilier, principalement par la location ou d'autres conventions ayant trait à la jouissance, l'usage ou le rapport des immeubles, la valorisation et l'extension de ce patrimoine immobilier ;

- La prise de participation dans des investissements immobiliers ;

- Le placement d'avoirs liquides en valeurs de biens meubles ;

- La prise de participations dans toutes sociétés (investissement, souscription, prise ferme, placement, vente, achat et négociation) ;

- La gestion de sociétés et entreprises dans lesquelles elle a une participation

- Toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et de consultancy (activité de conseil) ;

- La gestion et la fonction d'administrateur dans d'autres sociétés ; elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés ;

- Les activités de gestion et d'administration de holdings ;

- L'accord de prêts et avances à toute entreprise liée ou entreprise dans lesquelles la société a un lien de participation, à l'exclusion des opérations qui sont réservées parla loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, sociale, juridique et administrative.

La société peut accomplir, foutes opérations généralement quelconques civiles ou commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet social, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de revenus ou un débouché.

La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non,

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services à la réalisation de ces conditions.

Article 4.- Durée.

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.

TITRE il - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.

Article 5.- Capital.

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social.

Le capital social a été libéré intégralement.

Article 9 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Monsieur Francis-Charles POLLET est nommé en qualité de gérant statutaire de la société.

Article 10 - Pouvoirs du ou des gérants - Représentation -Délégation.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant peut déléguer à une ou plusieurs personnes, associées ou non, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Article 12. - Assemblée générale.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier jour ouvrable de juin de chaque année à dix heures.

L'assemblée générale se réunit sur convocation d'un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant un cinquième du capital.

Les convocations sont effectuées conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 17- Répartition des bénéfices,

Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde des bénéfices nets est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect des dispositions légales.

Article 18. Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit pour des appels de fonds; soit par des remboursements partiels,

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Volet Es » 5u~te

Article 21. - Tribunat compétent

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce

du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes

1.- Premier exercice social.

Exceptionnellement, le premier exercice commence le premier février deux mille treize pour se terminer le

trente et un décembre deux mil quatorze.

2.- Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle aura lieu le mardi trente juin deux mil quinze à dix heures

3. Rémunération du gérant statutaire

Monsieur Francis-Charles POLLET, prénommé a été appelé aux fonctions de gérant statutaire de la société

pour une durée indéterminée.

Son mandat du gérant sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.- Nomination d'un gérant suppléant

Monsieur POLLET Francis-Edouard, né à Courtrai, le seize avril mil neuf cent septante trois, domicilié à

59700 Marcq-en-Baroeul (Nord-France), Avenue de la Marne, 427, dont l'identité a été établie sur base de

sa carte d'identité française numéro 100959501271.

Est appelé aux fonctions de gérant suppléant de la société, avec tous les pouvoirs prévus à l'article 10 des

statuts afin d'assumer, sans discontinuité la gestion de la société dans le cadre de l'exécution de son

mandat de gérant suppléant, et ce, pour une durée illimitée.

Le mandat du gérant suppléant sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

5. - Nomination d'un commissaire réviseur.

Il n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier février deux mille treize par Monsieur Francis-Charles POLLET prénommé, au

nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale,

SOUSCRIPTIONS - LIBERATION.

La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros et reconnaît que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées intégralement par versement en numéraire et que la société a, de ce chef et dès à présent à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ )

A l'appui de cette déclaration, la comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des Sociétés, une attestation établissant que cette somme a effectivement été versée sur un compte spécial. Cette attestation, datée du 8 mars deux mille treize demeurera ci-annexée,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAHIEU

Déposée en même temps ;

- l'expédition de l'acte de constitution

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE

Adresse
PORTE DES BATISSEURS 20 7730 ESTAIMPUIS

Code postal : 7730
Localité : ESTAIMPUIS
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne